révocation, exclusion du droit de rétractation, modèle de formulaire de rétractation

§ 1 Dispositions générales et Domaine d'application

(1) Les présentes Conditions Générales sont applicables pour tous les contrats, livraisons et services entre puzzle & play GmbH, Xxx xxx Xxxxx 0, 00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx (par la suite, il sera fait référence à puzzle & play), et le Client (par la suite, il sera fait référence au terme de Client). Les conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les prestations fournies par puzzle & play.

(2) Tout écart du Client aux règles établies par les présentes Conditions Générales de Vente ne sera reconnu par puzzle & play que si expressément consenti par les deux parties et stipulé par écrit. Tout autre accord entre les parties nécessite la rédaction d'un écrit.

(3) Les présentes Conditions Générales de Vente sont également d'application pour les futurs contrats commerciaux, sans nécessiter de redéfinition des termes. Les commandes faites à distance, par oral, ou voie électronique ne sont acceptées que dans la mesure où elles s'accordent avec les présentes Conditions Générales de Vente.

(4) Le mandataire puzzle & play est libre de faire parvenir la facturation de ses prestations par courrier ou par e-mail.

(5) Nous recommandons la sauvegarde et/ou l'impression des données de la transaction ainsi que des Conditions Générales de Vente lors du passage de commande.

§ 2 Conclusion du contrat et Confirmation de commande

(1) Par le biais de leur site Internet, puzzle & play fournit à ses clients la possibilité d'obtenir l'impression et la livraison de puzzles photo, jeux de mémoire et jeux des petits chevaux sur la base de leurs propres fichiers photo, ainsi que d'acheter des accessoires personnalisés.

(2) La présentation des services dans les prospectus, publicités et sur Internet n’a pas force obligatoire pour puzzle & play. Le contrat n’est formé qu’après l’envoi par puzzle & play d’une confirmation de la commande passée par le Client, à l’adresse électronique qu’il a indiquée lors du passage de commande.

(3) Puzzle & play se réserve le droit de refuser une commande dans les cas où son exécution entraînerait la lésion du droit des tiers, une violation de la loi, ou si les attentes de puzzle & play ne sont pas remplies par le Client. Dans ces cas, puzzle & play informera le Client par courriel du rejet de sa commande.

(4) Nous tenons à vous informer que nous ne pouvons pas prendre en compte les commandes et les livraisons en dehors de la Belgique. Nous procédons au remboursement d’éventuels virements ou créditons le compte de votre carte de crédit.

(5) Le français est la langue mise à votre disposition pour la conclusion du contrat.

(6) Nous ne sauvegardons pas les données du contrat.

§ 3 Droit de rétractation, informations sur les conditions de

révocation, exclusion du droit de rétractation, modèle de formulaire de rétractation

Remarque concernant les conditions de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas valable pour les contrats concernant la livraison de marchandises que puzzle & play a fabriqué selon les spécifications du Client ou qui sont clairement personnalisées pour répondre aux besoins individuels du Client ou qui ne sont pas aptes à être retournées en raison de leur nature. Cela s'applique en particulier aux produits imprimés avec des textes ou images spécifiques à la demande du Client comme par exemple les puzzles photo, les jeux de mémoire photo et les jeux des petits chevaux. Le Client sait que la commande de tels produits est liée à des instructions précises de sa part.

Le droit de rétractation est uniquement destiné aux consommateurs**

Informations sur les conditions de révocation Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour «où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante: puzzle & play XxxX, Xxx xxx Xxxxx 0, 00000 Xxxxxxxxxx a. d. Waldnaab, Allemagne, Fax. : 0000 0000 00000-00, Courriel : service- xx@xxxxxxxxx.xx Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez télécharger ici le modèle de formulaire de rétractation (PDF).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de

manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin des conditions de révocation Exclusion du droit de rétractation

Il n’existe pas de droit de rétractation pour tous les contrats concernant la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du Client ou qui sont clairement personnalisées pour répondre aux besoins individuels du Client.

Formulaire de rétractation

Dans le cas où vous souhaiteriez révoquer le contrat d’achat, nous vous prions de bien vouloir remplir ce formulaire et de nous renvoyer celui-ci par courrier électronique, par fax ou par poste.

À l ’attention de:

puzzle & play XxxX Xxx xxx Xxxxx 0

00000 Xxxxxxxxxx a.d. Waldnaab Allemagne

Fax: 0000 0000 00000-00

Email: xxxxxxx-xx@xxxxxxxxx.xx

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contract portant sur la vente du bien (*), pour la prestation de service* ci-dessous (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s), (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Biffez la mention inutile.

**Le consommateur est une personne privée qui accepte une offre de contrat d’achat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles.

§ 4 Les obligations du Client

(1) Le traitement des données et photos du Client intervient dans le cadre d'une procédure automatisée, sans que soit effectué de pré-examen ou de correction manuelle par puzzle & play.

(2) Le Client est seul responsable du contenu des images transmises. Leur contenu ne doit pas enfreindre la loi allemande en vigueur. Le Client garantit en particulier,

- que les documents (surtout les photos et les textes), contenus et matériaux transmis à puzzle & play ne sont pas susceptibles de violer les brevets, marques déposées, droits d'auteur ou autres droits protecteurs des tiers;

- qu'aucun document illégal glorifiant la violence, la sédition, le racisme; qu'aucun moyen de propagande, d'emblèmes des partis anticonstitutionnels ou de leurs organisations alternatives; des instructions sur la façon de commettre un crime, des documents pornographiques, des matériaux affichant le contenu d'abus sexuels sur des enfants ou d'actes sexuels avec des animaux; de déclarations discriminatoires ou d'images concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, les préférences sexuelles ou l'âge ne seront envoyés à puzzle & play;

- qu'aucune des lois pour la protection des enfants et mineurs ainsi que les lois pénales ne puissent être violées. Cela vaut en particulier pour la règlementation des § 184ff du Code Pénal Allemand (StGB) (la diffusion de la pornographie), 185ff du même Code (injure, diffamation, calomnie), ainsi que pour les dispositions du Traité Interétatique pour la Protection des Mineurs contre le Contenu Inapproprié des Médias.

(3) En cas de violation des droits mentionnés, le Client doit indemniser puzzle & play de toute exigence émanant des tierces parties. Si la situation se présente, le Client doit aider puzzle & play à œuvrer pour le rejet de la requête. Les dépenses sont alors à la charge du Client (avocat, frais de justice, amendes, etc.)

(4) puzzle & play n'a pas à fournir un service entraînant une violation de la loi. En pareil cas, puzzle & play peut refuser d'exécuter le contrat. puzzle & play se réserve le droit de signaler une infraction à la police lors de la réception de données fournies par le Client, contraires à la loi pénale.

§ 5 Droits d'auteur et Concessions de Licence, Exonération de Responsabilité

(1) Le Client est seul responsable des fichiers image transférés et assure que les droits et motifs ne sont pas soumis aux droits des tiers. En cas de violation de ces droits, les coûts seront entièrement à la charge du Client. Le Client assure également puzzle & play qu'en personnalisant le produit, d'autres droits des tiers ne seront pas violés. Le Client libère puzzle & play de toutes les demandes et réclamations résultant de la violation des droits de ces tiers, pour autant que le Client en soit à l'origine. Le Client doit rembourser puzzle & play pour tous les coûts (frais de justice, avocat, dommages-intérêts) ainsi encourus.

(2) Afin d'exécuter la commande, puzzle & play se réserve le droit d'user des photos fournies, comme demandé pour la réalisation de la commande. Cela implique la sauvegarde, la duplication et l'édition des fichiers image. Si cela est demandé pour la commande, est alors également inclus le droit pour puzzle & play de fournir ces documents à des tiers.

§ 6 Protection et Stockage des Données

(1) Puzzle & play suppose que le Client sauvegarde ses données, au-delà de la livraison des produits commandés.

(2) Le Client s'engage à ne pas supprimer de fichiers image des tableaux commandés dans son profil Client avec puzzle & play jusqu'à réception du puzzle dans sa forme finale. puzzle & play sauvegarde toutes les données transférées par le Client durant 60 jours, afin d'assurer le traitement des commandes, la répétition des commandes ou le traitement des plaintes. Le Client ne peut réclamer de sauvegarde des données au-delà de cette durée.

§ 7 Politique de Confidentialité

(1) La politique de confidentialité est valable uniquement pour les sites Web et services de puzzle & play. Elle ne trouve pas à s'appliquer pour les sites Web auxquels puzzle & play est lié. Sur ces sites, veuillez respecter la politique de confidentialité du fournisseur respectif.

(2) Le Client est informé en détail sur la nature, l'étendue, le lieu et l'objet de la collecte, l'enregistrement, le traitement et l'utilisation des données personnelles nécessaires à la bonne conduite de la politique de la confidentialité de puzzle & play pour la commande. Le Client s'engage expressément à cette collecte, à l'enregistrement, au traitement et à l'utilisation des données personnelles. Le traitement est effectué conformément à la loi allemande de protection des données (BDSG) et à la loi sur la protection des données dans les services à distance (TDDSG). Toutes les données doivent être traitées confidentiellement.

(3) Le Client est en droit de révoquer à tout moment son accord avec l'exécution future. Puzzle & play est tenu de supprimer immédiatement toutes les données personnelles en cas de retrait, sauf si une commande n'a pas encore été complètement réalisée. Si cela est exigé par le Client, puzzle & play fournira des informations sur ses données personnelles enregistrées à puzzle & play.

(4) puzzle & play est tenu de ne fournir aucune donnée personnelle à des tiers. Les données transmises à des tiers ne le seront que si puzzle & play y a été préalablement autorisé (ex. fournisseurs, transitaires, institutions financières), dans la mesure où ces données sont nécessaires au traitement d'une commande, à savoir la remise et le paiement du prix d'achat. L'étendue des données fournies est toutefois limitée au strict minimum.

(5) Afin de protéger ses intérêts, puzzle & play se réserve le droit de transmettre le nom et l’adresse d’un acheteur à un fournisseur de service correspondant (ex. SCHUFA, Bürgel, Infoscore). Les intérêts de l’acheteur seront protégés selon les prescriptions légales.

(6) En s'inscrivant à notre newsletter, le courriel du Client sera sauvegardé par puzzle & play à des fins d'étude de marché et de publicité jusqu'à l'annulation de l'inscription à notre newsletter.

(7) Le Client est également informé que lors du transfert de données sur Internet, puzzle & play ne peut pas assurer que des tiers ne puissent avoir accès aux données, en raison de l'état actuel de la technologie. puzzle & play ne peut par conséquent être tenu responsable des dommages ainsi causés.

§ 8 Prix

(1) Tous les prix comprennent les TVA respectifs et se comprennent ex usine hors participation aux frais d’emballage et aux frais de port. Les frais de port et d’emballage (éventuellement frais d’assurance) qui sont communiqués au client avant la finalisation de la commande, sont facturés séparément. Les prix et les frais de port au moment de la commande sont les seuls déterminants.

(2) Toute commande livrée dans des pays qui ne figurent pas dans § 2 (4) pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Frais de livraison:

Puzzle photo, jeu des petits chevaux, jeu de mémoire

Belgique 4,99

Euro

Cadre pour puzzle photo

9,99

Euro

§ 9 Paiement

(1) Le client a la possibilité de choisir entres les options de paiement suivantes : carte de crédit (Visa, MasterCard), paypal, paiement anticipé. puzzle & play se réserve le droit de restreindre les options de paiement du client dépendant de la valeur de la commande, de la destination de l’envoi ou d’autres critères. Le paiement est effectué à partir du moment que le montant est transféré sur le compte de puzzle & play.

(2) puzzle & play se réserve le droit d’annuler la commande et de se retirer du contrat si le coût total n’est pas transféré au compte indiqué sur la confirmation de la commande dans les 14 jours après la conclusion du contrat d’après les termes de § 2 de ses Conditions Générales de Vente.

(3) Des pénalités d’un montant à hauteur du taux d’intérêt légal de 5 % par an s’appliquent de plein droit aux montants impayés après 30 jours à partir de la date de facturation ou après un rappel de paiement suivant la date d'échéance. Si tout autre dommage causé par le retard peut être vérifié, ces dommages peuvent également être revendiqués.

(4) puzzle & play se réserve le droit d'associer des tiers dignes de confiance pour le traitement des paiements. puzzle & play est libre de céder ses créances à une société de recouvrement en cas de défaut de paiement et de transférer les données personnelles requises pour le traitement du paiement à ce tiers. Dans ce cas, le paiement sera effectué une fois que le montant restant a été mis à la disposition illimitée du tiers cité ci-dessus.

(5) Des commandes ainsi que tout autre service ne peuvent être exécutés qu’au cas où aucun arriéré d'autres contrats n’existe. Les paiements seront d'abord imputés sur les débits, intérêts et frais non réglés, dans l’ordre chronologique des échéances.

§ 10 Exclusion de compensation, droit de rétention

(1) Le client ne peut procéder à des compensations auprès de puzzle & play à moins que les revendications du Client ne soient incontestées, légalement déclarées ou reconnues par écrit par puzzle & play. Le client est autorisé à utiliser son droit de rétention si sa demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.

§ 11 Livraison

(1) Chez puzzle & play le délai de livraison est composé d'un délai de production et de la durée requise pour la livraison. Le délai de production s'achève à la date d'expédition. La date d'expédition et la durée requise pour la livraison apparaissent respectivement pour chaque produit lors de la commande.

(2) Des livraisons partielles de la part de puzzle & play sont autorisées et considérées comme des livraisons individuelles. Des retards au niveau de la livraison ne pourront pas donner lieu à des droits d'indemnisation de la part du Client, à moins que la livraison n’ait été retardée délibérément ou en raison de négligence grave.

(3) La durée de livraison pourra être prolongée raisonnablement dans le cas où le délai est causé par des raisons qui ne dépendent pas de puzzle & play (p.ex. force majeure, faute de la part d’un tiers, etc.). Le cas échéant, le Client sera immédiatement informé. Pendant le délai, puzzle & play ne pourra pas être tenu responsable de retard. En cas de retard de plus de 4 semaines après la conclusion du contrat, chaque partie a le droit de se retirer du contrat. Le prix d'achat doit être remboursé en cas de retrait justifié.

(4) Indépendamment de tout droit de garantie, le Client doit refuser la réception de marchandises qui sont livrées avec des défauts apparents d'emballage ou du contenu et doit signaler une plainte immédiatement auprès de l’agent de transport. En outre, puzzle & play doit être aussitôt informée de la plainte par le client (par courriel, fax, courrier, téléphone) afin de garantir à puzzle & play tous les droits vis-à-vis du transitaire.

(5) Les vices cachés doivent également être communiqués à puzzle & play dès que décelés, indépendamment d’éventuels droits de garantie, afin d’assurer à puzzle & play tout recours aux droits de garantie vis-à-vis des tiers.

§ 12 Réserve de marchandise

(1) La marchandise délivrée reste la propriété de puzzle & play jusqu’à exécution de l’ensemble des créances du contrat.

(2) Si le Client n’effectue pas le paiement à temps, puzzle & play est en droit de prendre possession de la marchandise étant sous réserve de propriété après un rappel et après expiration d'un délai supplémentaire. L'exercice de la réserve de propriété ainsi que l’enlèvement ou la saisie de la marchandise par puzzle & play ne pourra pas être considéré comme une résiliation du contrat dans la mesure où des droits obligatoirement applicables, en particulier ceux concernant la réglementation du crédit de la consommation, ne s'y opposent pas.

(3) Le Client a le droit de revendre l'objet de la livraison uniquement dans le cadre d'un parcours d'affaire ordonné. Toute revente de marchandise doit alors être au nom de puzzle & play jusqu'à exécution du paiement des marchandises.

(4) Dans le cas d’exploitations et de transformations de la marchandise livrée par puzzle & play, étant sous réserve de propriété de puzzle & play, puzzle & play conserve la propriété des produits et est considéré comme le producteur d’après § 950 BGB (Code civil allemand). Si des tiers sont impliqués dans les exploitations et/ou les transformations de la marchandise, la partie de la propriété de puzzle & play doit être égale au montant facturé pour les marchandises livrées.

§ 13 Responsabilité et Garantie

(1) puzzle & play est seulement responsable des défauts causés par une faute intentionnelle et grave. Sont exclues les atteintes à la vie, au corps et à la santé et les violations aux obligations contractuelles essentielles. puzzle & play est également responsable des dommages indirects, notamment la perte de profits, ou la perte de possibilité d'utilisation, ou encore les dommages incorporels. La responsabilité de puzzle & play est limitée aux dommages typiques moyens pouvant

survenir en pareil contrat. Cette limitation de responsabilité est également applicable aux employés et assistants de puzzle & play. Les possibles actions en responsabilité en raison de la Loi sur la Responsabilité du Fait des Produits Défectueux restent inchangées.

(2) Les spécifications, les dessins, les illustrations, les données techniques telles que le poids et les dimensions indiquées, ainsi que les performances pouvant être réalisées par puzzle & play dans ses brochures, sur son site Internet, dans les catalogues, les mailings lists ou listes de prix sont purement informatives en non contractuelles. Le type et l'étendue de la livraison sera effectué comme indiqué dans la commande et la confirmation de commande.

(3) De légers écarts de couleur, des écarts de dimensions, et de qualité des matériaux et surfaces en raison des procédés de fabrication ne peuvent être exclus. Ces écarts ne peuvent constituer de motifs de plainte. En outre, la perte de qualité en raison d'une qualité insuffisante de l'image transmise par le Client (p. ex. la résolution du ficher image d'origine) ne sera pas considérée comme un défaut. Le Client et puzzle & play ne peuvent s'entendre sur toute autre condition particulière concernant la marchandise commandée.

(4) puzzle & play fait de son mieux pour maintenir le site opérationnel mais ne peut être tenu responsable des dommages et erreurs des clients en cas d'inaccessibilité intermittente ou pour d'autres problèmes techniques du site. En outre, puzzle & play ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages de l'image alors que le Client transfère des données par courrier ou voie électronique. puzzle & play n'est pas tenu de vérifier toutes les données reçues par le Client. Le Client est tenu d'assurer la protection anti-virus pour le transfert électronique de ses données.

(5) Seules les erreurs techniques évitables en l'état actuel des technologies sont considérées comme défectueuses. Les marchandises ne peuvent être retournées car elles ne correspondent pas au goût du Client. De légers écarts techniques des produits (comme mentionnés précédemment) ne constituent pas un défaut, tant qu'ils ne font pas sortir le produit du cadre commercial stipulé, et que la destination et l’usage des produits ne s’en trouvent pas considérablement altérés. La taille de l'image recadrée peut différer légèrement de la taille indiquée. De légers écarts peuvent surgir entre le fichier image et le produit imprimé au cas où l’écran du Client montre un calibrage différent ou non couleur grand teint. Des impressions en noir et blanc peuvent contenir de légères nuances de couleur usuelles. Dans chacun des cas de ce paragraphe, les plaintes, restitutions ou le remplacement des tirages sont exclus.

(6) puzzle & play déclare que les produits imprimés ne sont pas résistants à l'eau et à l’abrasion. En outre, ils sont uniquement destinés à une utilisation dans des pièces fermées. La résistance aux matériaux ultraviolets est limitée aux engagements pris par les producteurs de matériaux de base (encre, papier). L'irradiation solaire directe pendant une période de temps trop longue peut entraîner la décoloration des teintes. Ce phénomène de décoloration n'est pas considéré comme un défaut.

(7) Le Client peut dénoncer les défauts apparents de la marchandise dans les deux semaines suivant la livraison. Il/Elle doit envoyer une description détaillée du défaut à puzzle & play par courriel ou courrier. Le retour d'expédition doit être effectué dans les deux semaines suivant la date de livraison. Aucune réclamation concernant les défauts apparents ne peut être faite au-delà de ce délai susmentionné. Si les cocontractants sont commerçants, les mesures des §§ 377 ff. HGB trouvent également à s'appliquer.

(8) Les plaintes concernant les vices cachés peuvent être faites dans le délai de garantie légal. Dans un tel cas, une description détaillée doit être envoyée à puzzle & play qui se réserve le droit de complément de fourniture. Les dispositions légales sont applicables en cas de garantie.

(9) En cas de défectuosité de la marchandise commandée, puzzle & play doit réparer les défauts ou prendre en charge une livraison de compensation. Dans l'hypothèse où puzzle & play ne remplirait pas son devoir de complément de fourniture dans les 14 jours ou en cas de deux tentatives de réparation soldées par un échec, le Client aura le droit de se rétracter ou de demander une diminution du prix d'achat. Seules les parties défectueuses de la livraison peuvent faire l'objet de réclamations. puzzle & play n'est pas obligé de fournir un complément de fourniture au cas où le Client n'a pas payé les parties non endommagées de la commande.

(10) Les réclamations contre les vices cachés doivent être effectuées immédiatement après leur détection, dans l'année suivant la livraison des marchandises, si le client est un entrepreneur. Pour les commerçants, les dispositions contenues dans le HGB (Code de Commerce Allemand) sont applicables.

§ 14 Mises en garde:

(1) Attention ! Pièces susceptibles d’être avalées.

Veuillez prendre note que nos produits et accessoires photo ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans. Ces produits contiennent de petites pièces pouvant être ingérées.

(2) Petites pièces et colle susceptibles d’être ingérées !

Colle et petites pièces à conserver hors de portée des enfants. Ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans, risque d’ingestion et d’étouffement.

§ 15 Exonération fiscale pour les livraisons intracommunautaires

En ce qui concerne les livraisons intracommunautaires, le client se voit dans l’obligation de transmettre à puzzle & play son ID.TVA ainsi que tous les documents et données indispensables à la vérification de l’exonération de TVA. La livraison sera considérée comme imposable, dans le cas où le client ne s’acquitte pas, dans les délais, de ses obligations. Puzzle & play a alors l’autorisation de facturer et d’exiger la TVA due. Si, en raison d’informations inexactes fournies par le client, la livraison aurait été considérée comme exonérée de TVA, le client se voit dans l’obligation de dispenser puzzle & play de la dette fiscale et de prendre en charge tous les frais supplémentaires résultant de cette faute. Puzzle & play insiste sur le fait que toute exonération fiscale est illégale si le produit exonéré de TVA n’est pas destiné à des fins professionnelles.

§ 16 Dispositions finales et clause salvatrice

(1) En cas d'invalidité de clauses individuelles ou de la contradiction des exigences légales de ces Conditions Générales de Vente et du contrat entre le client et puzzle & play, la validité des conditions dans leur ensemble ne sera pas affectée. En cas d'invalidité d’une seule clause individuelle, les parties contractantes s’appliquent à obtenir, compte tenu de leurs intérêts mutuels, un nouvel accord qui correspond le mieux à l'objectif économique de la clause non valide. Le présent règlement est également appliqué aux dispositions du contrat conclu par le Client et puzzle & play.

(2) Les relations commerciales entre puzzle & play et le Client sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Ce choix juridique à l’ègard du consommateur est valable uniquement dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection que lui garantissent les règles imperatives du droit de l’état dans lequel celui-ci réside habituellement.

insi si le Client réside en Belgique, il sera autorisé de désigner, contre puzzle & play, une juridiction compétente se trouvant à son domicile.

(3) Pour les commerçants selon le code de commerce, les actifs du Fonds ou de personnalités morales de droit public, le tribunal de 00000 Xxxxxx / Xxxxxxxxx sera également seul compétent.

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