Bucher Hydraulics
Définitions générales
Bucher Hydraulics
Conditions générales de vente de marchandises
client. Si le fournisseur est soumis à des taxes, le client sera tenu de les
« CGV » : les présentes Conditions générales de vente de Bucher Hydraulics pour la vente de marchandises.
« Contrat » : la confirmation de la commande par le fournisseur, y compris des CGV, la commande correspondante du client, l’offre correspondante du fournisseur et tout autre document relatif à la vente de marchandises convenu entre les parties.
« Client » : la partie qui acquiert les marchandises conformément au contrat.
« Fournisseur » : la partie qui vend les marchandises aux clients conformément au contrat.
« Marchandises » : les produits que le fournisseur doit fournir au client conformément au contrat.
« Logiciel » : tout logiciel nécessaire au fonctionnement des marchandises et fourni en tant que partie intégrante des marchandises.
Champ d’application, ordre de priorité
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux entrepreneurs dans l'exercice de leur activité professionnelle, commerciale ou indépendante, et aux personnes morales de droit public.
Les présentes CGV s’appliquent mutatis mutandis au travail à façon et aux prestations de services. L'acceptation des marchandises livrées est remplacée, dans le travail à façon, par la réception de l'ouvrage exécuté et, dans les prestations de services, par la réception de la prestation de service.
Le contrat est exclusivement soumis aux présentes CGV. À défaut de confirmation écrite expresse du fournisseur, les conditions du client qui contreviennent, s'ajoutent ou dérogent aux présentes CVG ne font pas partie du contrat. Les présentes CGV s’appliquent même si le fournisseur effectue une livraison sans réserve au client tout en connaissant ses conditions contraires, supplémentaires ou dérogatoires. En cas de contradiction entre les différentes parties constitutives du contrat et à moins que les parties n’en conviennent expressément autrement par écrit, la confirmation de la commande par le fournisseur prévaut sur les CGV et les CGV prévalent sur toutes les autres parties
constitutives du contrat.
Conclusion du contrat, contenu de la livraison
Sauf stipulation contraire de l’offre du fournisseur, celle-ci expire automatiquement trente (30) jours après la date à laquelle elle a été établie.
Le contenu de la livraison est énuméré de manière exhaustive dans la confirmation de la commande par le fournisseur.
Le client porte l’entière responsabilité du choix des marchandises et de leur adéquation à l’usage prévu.
Sauf convention contraire, toutes les indications numériques contenues dans les catalogues, les prospectus, les listes de prix, etc., telles que les poids, les quantités, les dimensions, les indications de capacité, les prix, les caractéristiques de performance, etc., ont seulement valeur d’information.
Si les marchandises contiennent un logiciel, le fournisseur accorde au client le droit incessible et non exclusif d’utiliser le logiciel pour le fonctionnement et la maintenance des marchandises, ou fait en sorte qu'un tiers le fasse. Le client n’est pas autorisé à effectuer des copies (sauf aux fins d’archivage, de dépannage ou de remplacement de supports de données défectueux), des mises à jour, des mises à niveau ou d’autres extensions du logiciel. En outre, le client n’est pas autorisé à désassembler, à décompiler, à décrypter le logiciel ou à effectuer de l’ingénierie inverse sur le logiciel sans avoir obtenu le consentement écrit préalable du fournisseur. Si le client contrevient à l’une des obligations susmentionnées, le fournisseur peut révoquer avec effet immédiat le droit d’utiliser le logiciel.
Prix, conditions de paiement, compensation, droit de rétention
Le prix net (« prix ») est convenu entre les parties dans le contrat et s’entend conformément aux Incoterms® 2020 convenus et sans emballage. Les frais d’emballage, de fret, de transport, de douane, d’assurance, d’autorisation, de certification, etc. seront facturés au client en sus du prix, à moins d'être expressément compris dans le prix conformément aux Incoterms® 2020 convenus.
La taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur le chiffre d’affaires, les retenues à la source, les droits de douane et les autres taxes, redevances, droits et charges de toute nature (collectivement, les
« taxes ») imposés au fournisseur ou à son personnel dans l’exécution du contrat, ne sont pas compris dans le prix et doivent être payés par le
payer directement aux autorités compétentes dans les délais impartis. Si le client n’est pas en mesure de payer les taxes directement aux autorités compétentes en raison de dispositions légales, le fournisseur réglera les taxes et le client sera tenu de rembourser au fournisseur les montants correspondants dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception d’un justificatif approprié du règlement des taxes par le fournisseur.
Le fournisseur pourra ajuster le prix si le délai entre la signature du contrat et la livraison des marchandises est supérieur à trois (3) mois. En outre, le fournisseur est en droit d’ajuster le prix après la signature du contrat si un ou plusieurs des évènements suivants se produisent :
(a) la date de livraison convenue a été prolongée ou doit être prolongée en raison de circonstances dont le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable ; ou (b) le contenu de la livraison a été modifié ; ou (c) l’exécution du contrat a été modifiée en raison de la fourniture par le client de documents incorrects ou incomplets ; ou (d) des lois, ou des règles d’interprétation généralement reconnues, ont été modifiées.
Sauf stipulation contraire du contrat, le client doit payer le prix au comptant sans escompte par virement sur le compte bancaire indiqué par le fournisseur, et le faire dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Si, à un moment ou à un autre, le fournisseur a des raisons de croire que la gestion ou la situation financière du client ne justifie pas les conditions de paiement convenues, le fournisseur peut exiger du client de payer conformément aux nouvelles conditions de paiement établies par le fournisseur ou de lui fournir une garantie de paiement jugée satisfaisante par le fournisseur sous quinze (15) jours suivant la réception de la mise en demeure du fournisseur. Tous les frais liés à une garantie de paiement sont à la charge du client.
En cas de retard de paiement, le client est tenu de payer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage par an au- dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Ceci est sans influence sur les autres droits que le fournisseur peut faire valoir. Le fournisseur n’est pas tenu d’envoyer de relance de paiement au client.
En plus de tous les autres droits légaux ou contractuels, le fournisseur a le droit de suspendre la fabrication, l’expédition, la livraison ou toute autre activité dans le cadre du contrat, (a) jusqu’à ce que tous les paiements dus en vertu du contrat ou de toute autre convention aient été reçus sur le compte bancaire du fournisseur ; ou (b) si le fournisseur a des raisons de croire qu’il ne recevra pas tout ou partie du paiement dû dans le cadre du contrat ou d’une autre convention en raison de la gestion ou de la situation financière du client, jusqu’à réception par le fournisseur d’un paiement anticipé ou d’une garantie de paiement conformément à l’article 4.4 des CGV ; ou (c) en cas de non-respect du contrat par le client.
Conformément à la loi, le fournisseur peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’article 4.4 ou 4.5 des CGV. Ceci est sans influence sur les autres droits que le fournisseur peut faire valoir.
Les demandes reconventionnelles du client ne lui donnent le droit de les compenser que si elles sont établies par une décision ayant force de chose jugées ou incontestées. Le client ne peut faire valoir de droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
Livraison
Sauf stipulation contraire du contrat, le fournisseur livre les marchandises, conformément à l’Incoterms® 2020 FCA, sur le site de production du fournisseur (« livraison »).
Le fournisseur est en droit de livrer les marchandises en un seul ou plusieurs envois.
Si les parties conviennent de l’Incoterms® 2020 FOB ou FCA, le client doit sélectionner le commissionnaire de transport ou le transporteur et informer le fournisseur de son choix par écrit dans un délai d’au moins quatre (4) semaines avant la Livraison des marchandises. Si le client n’a pas choisi de commissionnaire de transport ou de transporteur dans le délai de quatre (4) semaines précédant la Livraison des marchandises ou n’informe pas le fournisseur de son choix dans ledit délai, le fournisseur est en droit de livrer les marchandises par l’intermédiaire d’un commissionnaire de transport ou d’un transporteur de son choix.
Le fournisseur s’efforcera de respecter la date de livraison convenue entre les parties.
Si le client néglige de prendre les dispositions nécessaires et appropriées pour l’exécution du contrat par le fournisseur, s’il ne remplit
Août 2022 Bucher Hydraulics SAS • 00 xxx xx x'xxx Xxxxxxxx • 00000 Xxxxxxx • Xxxxxx 1 / 4
pas ses obligations de paiement, s’il propose une modification du contenu de la Livraison ou si le fournisseur est frappé par un évènement de force majeure ou s’il est empêché ou entravé dans l’exécution du contrat pour d’autres raisons dont il ne peut être tenu responsable, la date de livraison convenue ne sera plus applicable. Dans ce cas, les parties conviendront de bonne foi par écrit d’une nouvelle date de Xxxxxxxxx. Si la date de livraison convenue est retardée pour des raisons dont le fournisseur ne peut être tenu responsable, tous les frais y afférents sont à la charge du client.
Transfert des risques, transfert de propriété, réserve de propriété
Le transfert des risques s’effectue conformément aux Incoterms® 2020 convenus. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client à la date de livraison initialement prévue.
Le fournisseur reste propriétaire des marchandises tant qu’il n’a pas reçu la totalité des paiements dus en vertu du présent contrat.
Le client apportera son concours à toute mesure nécessaire pour protéger le droit de propriété du fournisseur sur les marchandises.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client est tenu de traiter les marchandises avec soin et de les entretenir à ses propres frais et également de les assurer à leur valeur à neuf, à ses propres frais, au profit du fournisseur, contre le vol, la casse, la détérioration, l’incendie et les dégâts des eaux. Le client est tenu de mettre à la disposition du fournisseur, à la demande de ce dernier, un certificat d’assurance établi par son assureur, justifiant de la couverture d’assurance requise. Le client cède dès à présent au fournisseur tous les droits d'indemnisation découlant de cette assurance. Le fournisseur accepte cette cession par la présente. Au cas où cette cession ne serait pas autorisée, le client donne l’ordre par la présente à l’assureur d’effectuer d’éventuels versements uniquement au fournisseur. Ceci est sans influence sur les autres droits que le fournisseur peut faire valoir. Le client prendra également toutes les mesures pour s’assurer qu'aucune atteinte ne soit portée au droit de propriété du fournisseur. À l’exception de la revente de la marchandise vendue sous réserve de propriété dans le cadre de l’exploitation courante de l’entreprise (cf. article 6.5 des CGV), le client n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise vendue sous réserve de propriété, à la céder en garantie ou à prendre d’autres dispositions mettant en péril la propriété du fournisseur. En cas de saisie ou de toute autre intervention des tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement le fournisseur par écrit et de lui fournir toutes les informations nécessaires, d’informer le tiers des droits de propriété du fournisseur et d’apporter son concours aux mesures prises par le fournisseur pour protéger la marchandise vendue sous réserve de propriété. Dans l’hypothèse où le tiers n’est pas en mesure de rembourser au fournisseur les frais judiciaires et extrajudiciaires liés à l’application des droits de propriété du fournisseur, le client est tenu de rembourser au fournisseur la perte qui en résulte, sauf si le client ne saurait être tenu pour responsable du manquement à ses obligations.
Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client peut uniquement revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation courante de l’entreprise. Dans ce cas, le client cède dès à présent au fournisseur sa créance sur l’acquéreur résultant de la revente de la marchandise qui se trouve sous réserve de propriété, y compris l’ensemble des droits accessoires. Le fournisseur accepte cette cession par la présente. Au cas où cette cession ne serait pas autorisée, le client donne l’ordre par la présente au tiers débiteur d’effectuer d’éventuels versements uniquement au fournisseur. En outre, le client informe l’acquéreur de cette cession avant ou au moment de la revente des marchandises se trouvant sous réserve de propriété et que le paiement n’a d’effet libératoire que s’il est effectué directement au fournisseur. De plus, le client fournit immédiatement au fournisseur, à la demande du fournisseur, tous les renseignements et documents concernant l’acquéreur nécessaires au recouvrement. Le fournisseur peut retirer au client le droit de revente pour des motifs légitimes, notamment si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement envers le fournisseur, est en retard de paiement, cesse de payer ou si le client demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure similaire d'apurement des dettes sur ses actifs ou si une demande justifiée d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure similaire pour le règlement de la dette sur les actifs du client introduite par un tiers est refusée faute d’actifs suffisants. Dans le cas d’une cession globale par le client, les créances cédées au fournisseur doivent être expressément exclues.
En cas de comportement contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement du client, le fournisseur est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de résilier le contrat après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par le fournisseur. Le client est tenu d’accorder au fournisseur ou à ses mandataires un accès immédiat
à la marchandise se trouvant sous réserve de propriété et de la restituer. Le fournisseur peut utiliser la marchandise sous réserve de propriété à d’autres fins en vue de satisfaire les créances échues du client, après l’en avoir notifié en temps utile.
La transformation ou la modification de la marchandise sous réserve de propriété par le client s’effectue toujours au nom et pour le compte du fournisseur. Le droit futur du client sur la marchandise sous réserve de propriété s’étend à la chose transformée ou modifiée. Si la marchandise est transformée ou modifiée en association avec d’autres éléments qui n’appartiennent pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise livrée par rapport aux autres éléments transformés ou modifiés au moment de la transformation ou de la modification. Il en va de même si la marchandise est si associée ou mélangée à d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur que le fournisseur perd sa pleine propriété. Le client conserve les nouveaux objets pour le compte du fournisseur. Les mêmes dispositions que celles pour la marchandise sous réserve de propriété s’appliquent à l’objet résultant de la transformation ou de la modification ainsi que de l’association ou du mélange.
Le fournisseur est tenu, à la demande du client, de donner mainlevée des sûretés qui lui reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de dix (10) pour cent les créances du fournisseur résultant de la relation commerciale avec le client, en tenant compte des décotes bancaires usuelles. L’évaluation doit prendre pour point de départ la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que la valeur nominale des créances. Le choix détaillé des objets à libérer des sûretés par mainlevée incombe au fournisseur.
Pour les livraisons effectuées dans d’autres États, dans lesquels les règles de la réserve de propriété de l’article 6 des CGV n’ont pas le même effet conservatoire qu’en République fédérale d’Allemagne, le client accorde par la présente au fournisseur un droit de garantie correspondant. Si d’autres mesures sont nécessaires à cet effet, le client fera tout son possible pour accorder immédiatement au fournisseur un tel droit de garantie. Le client apportera son concours à toutes les mesures nécessaires et favorables à l’efficacité et à l’applicabilité de ces garanties.
Responsabilité du fait des produits défectueux
Le fournisseur garantit au client qu’au moment de la livraison, les marchandises sont conformes aux spécifications convenues et exemptes de défauts matériels et de fabrication.
L’usure normale, les défauts résultant d’accidents, d’une mauvaise manipulation, d’une sollicitation excessive des marchandises, d’un comportement incorrect ou négligent, ainsi que les défauts résultant du non-respect des instructions de service ou de maintenance du fournisseur, les défauts résultant d’un cas de force majeure et les défauts résultant de travaux sur les marchandises, tels que les réparations ou les modifications effectuées par le client ou des tiers, sont exclus de la responsabilité du fournisseur du fait de produits défectueux. Le délai de prescription des réclamations pour défauts dont le client dispose est de douze (12) mois, à moins qu’une vente de biens de consommation (le client final est un consommateur) n'ait lieu en fin de chaîne d’approvisionnement. Dans l’hypothèse où la marchandise défectueuse a été utilisée pour un ouvrage de construction conformément à son mode d’utilisation habituel et qu’il a causé sa défectuosité ou s’il s’agit d’un défaut dans un ouvrage de construction, le délai de prescription s’élève à cinq (5) ans. Le délai de prescription de douze (12) mois s’applique également aux créances en droit de la responsabilité délictuelle fondées sur un défaut de la marchandise. Le délai de prescription commence à la livraison de la marchandise. Le délai de prescription de douze (12) mois ne s’applique pas à la
responsabilité illimitée du fournisseur prévue à l’article 11.1 des CGV.
Le client est tenu de vérifier les marchandises immédiatement lors de leur livraison et, dans la mesure du possible, de procéder au traitement (par transformation) d'un échantillon ou à l'utilisation d'un échantillon, et de signaler immédiatement au fournisseur par écrit les défauts apparents, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise. Si le client constate des vices cachés pendant le délai de prescription, il est tenu de les signaler au fournisseur par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur constat. Le client doit donner une description écrite des défauts en les signalant au fournisseur. Si le client omet d’effectuer le signalement susmentionné ou s’il ne respecte pas le délai de signalement, la marchandise est réputée approuvée, de telle sorte que le client perd tous les droits qu'il peut faire valoir contre le fournisseur au titre du défaut affectant la marchandise.
Si le client a fait valoir un droit de garantie auprès du fournisseur dans le délai de prescription conformément à l’article 7.4 des CGV et qu’il a été établi que le fournisseur a fourni une marchandise
défectueuse, le fournisseur est tenu de réparer ou de remplacer les marchandises défectueuses à ses propres frais et selon son choix. Sur l'instruction du fournisseur, le client devra envoyer les marchandises prétendument défectueuses au fournisseur ou au service après-vente du fournisseur le plus proche. Au cas où le signalement de défauts de la marchandise s’avèrerait injustifié, le fournisseur est en droit de facturer au client tous les frais qui lui ont été causés, sauf si le client ne saurait être tenu pour responsable du signalement injustifié de défauts de la marchandise.
Pour les marchandises défectueuses qui sont des marchandises réparées, seule la période non expirée du délai de prescription initial s’applique. Les marchandises remplacées deviennent la propriété du fournisseur.
Dans la mesure où le fournisseur n’est pas disposé ou en mesure de refaire la livraison ultérieurement ou de faire une livraison complémentaire ultérieurement, le client peut au choix résilier le contrat ou réduire le prix à la livraison conformément à la loi et à la jurisprudence, sans préjudice des éventuelles demandes en dommages- intérêts et de remboursement des frais exposés. Il en va de même si la livraison refaite ultérieurement ou la livraison complémentaire ultérieure échoue, est impossible à exiger raisonnablement du client ou est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons imputables au fournisseur.
Le fournisseur n’offre aucune garantie, notamment en matière de qualité ou de durabilité minimale, sauf convention contraire au cas par cas.
Respect des lois
Si les exigences minimales légales prescrites en matière de protection de la santé et de sécurité, ou si les consignes de sécurité appropriées du fournisseur ne sont pas respectées sur le site du client, le fournisseur peut refuser de fournir des services nécessitant la présence de son personnel sur le site. L'ensemble des dommages, des coûts ou des dépenses résultant du non-respect par le client de ces exigences minimales ou de ces consignes est à la charge du client, sauf si le client ne peut pas être tenu pour responsable du non-respect des exigences minimales.
Le fournisseur traite des informations sur les gérants, les cadres dirigeants, les employés ou les autres personnes mandatées par le client conformément au droit applicable et selon les principes énoncés sur son propre site Web.
Les parties reconnaissent que les marchandises peuvent être soumises aux lois et aux règles du contrôle du commerce extérieur (« lois sur le contrôle du commerce extérieur »), qui nécessitent une autorisation de l’autorité compétente en matière de contrôle des exportations. Le client s’engage à respecter toutes les dispositions ou restrictions en matière d’exportation ou de réexportation imposées par un système juridique applicable. Le client ne peut pas fournir, exporter ou réexporter des marchandises, des services, de la documentation technique, des technologies ou du savoir-faire vers un pays soumis à de telles exigences ou restrictions sans détenir la licence ou l’autorisation requise. Le fournisseur ne peut en aucun cas garantir la délivrance de licences ou d'autorisations de cette nature ou, selon le cas, leur maintien après leur délivrance. Le fournisseur se réserve le droit de retenir ou de suspendre la livraison de marchandises qui doivent ou devront être soumises aux lois sur le contrôle du commerce extérieur et ne peut être tenu responsable des dommages qui en résultent. En outre, la poursuite de l'exécution du contrat par le fournisseur est subordonnée au respect permanent par le client de toutes les lois sur le contrôle du commerce extérieur.
Confidentialité
Le client s’engage par la présente à traiter de manière strictement confidentielle tous les documents, toutes les spécifications, tous les dessins, tous les échantillons, toutes les procédures, toutes les formules, toutes les données, toutes les ébauches, tout le savoir-faire, tous les logiciels, toutes les technologies, tous les secrets de fabrication, tous les secrets commerciaux et toutes les inventions (les « informations confidentielles ») mis à disposition par le fournisseur.
Ne sont pas considérés comme des informations confidentielles des informations, des données ou des matériaux lorsque le client peut apporter la preuve que ces informations, ces données ou ces matériaux
(a) étaient déjà connus du client avant leur divulgation par le fournisseur ; ou (b) étaient dans le domaine public avant leur divulgation par le fournisseur ; ou (c) sont tombés dans le domaine public sans que le client n'ait commis de faute.
Le client s'engage à limiter la transmission d’informations confidentielles aux seules personnes au sein de son organisation qui doivent en avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le client informera ces personnes du caractère confidentiel des informations confidentielles et les obligera à s’engager contractuellement à observer la plus stricte confidentialité à leur sujet avant de les leur divulguer.
Propriété intellectuelle
Les spécifications techniques et les plans d’exécution mis à la disposition du client avant ou après la signature du contrat restent la propriété exclusive du fournisseur et ne peuvent être transmis ou rendus accessibles de quelque autre manière que ce soit à des tiers par le client. Le terme « (droits de) propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété, de protection et autres droits sur les créations résultant d’une activité intellectuelle, y compris, à titre non exhaustif, les brevets, les brevets déposés, les inventions, les développements, les logiciels, les modèles d’utilité, les dessins et modèles, les noms commerciaux, les marques de commerce, les noms de domaine, les
droits d’auteur, le savoir-faire et les secrets commerciaux.
Les droits de propriété intellectuelle créés par le fournisseur ou qui lui sont concédés sous licence avant ou après la signature du contrat, et toutes leurs modifications ultérieures, sont la propriété exclusive du fournisseur ou du tiers concerné. Dans la mesure où ces droits de propriété intellectuelle sont incorporés aux marchandises fournies au client par le fournisseur, une licence incessible et non exclusive est concédée au client pour l’utilisation de ces droits de propriété intellectuelle à des fins d’exploitation et de maintenance des marchandises.
Le fournisseur est dégagé de toute responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle des tiers, dans la mesure où cette violation du droit a été commise pour les motifs suivants ou est liée à ces motifs, par exemple : (a) des modifications qui sont apportées par le client ou un tiers ; ou (b) l’utilisation des marchandises dans d’autres conditions de fonctionnement que celles prescrites par le contrat ou les instructions de service ou de maintenance du fournisseur ; ou (c) l’utilisation, la combinaison ou l’inclusion d’un produit, d’un logiciel, d’une conception, d’une technique, d’une spécification ou d’une propriété intellectuelle provenant du client ou d’un tiers ou fournis par celui-ci ; ou (d) l’utilisation d’autres mises à jour, mises à niveau ou versions du logiciel que celles qui sont actuelles.
Le client libère le fournisseur de toutes les réclamations des tiers liées à l’exécution du contrat dès lors que les marchandises sont fabriquées conformément aux dessins, aux croquis ou à d'autres instructions du client, sauf si le client ne peut pas être tenu responsable de la violation de la propriété intellectuelle du tiers. Ceci est sans influence sur les autres droits que le fournisseur peut faire valoir contre le client.
Limitation de responsabilité
Le fournisseur est responsable de manière illimitée des dommages résultant de la violation d’une garantie ou portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Il en va de même en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou dans l’hypothèse où le fournisseur a assumé un risque d’approvisionnement. En ce qui concerne les négligences mineures, le fournisseur n'en sera tenu responsable qu’en cas d'inobservation d’obligations essentielles dues à la nature du contrat et qui sont particulièrement importantes pour la réalisation de l’objet du contrat. En cas de manquement à ces obligations, en cas de retard et d’impossibilité, la responsabilité du fournisseur est limitée aux dommages dont la survenance est typiquement à prévoir dans le cadre du contrat. Ceci est sans influence sur la responsabilité légale obligatoire relative aux défauts du produit.
Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des préposés du fournisseur.
Force majeure
Le terme « force majeure » désigne tout évènement échappant au contrôle raisonnable du fournisseur ou de ses sous-traitants, y compris, à titre non exhaustif, la guerre, les actes de terrorisme, les rébellions, les révolutions, les irradiations, les émeutes, les grèves, le sabotage, les fermetures d’usine, la congestion portuaire, les sanctions, les blocus, les embargos, les restrictions à l’exportation ou à l’importation, les exigences réglementaires ou toute autre contrainte imposée par l’État, la limitation de l’approvisionnement énergétique, les épidémies, les pandémies, les quarantaines, les tremblements de terre, les activités volcaniques, les incendies, les inondations, les tempêtes. Le non- paiement de sommes dues n’est pas considéré comme un cas de force majeure.
Le fournisseur n’est pas considéré comme étant en violation du contrat dès lors que l’exécution de ses obligations contractuelles est excessivement compliquée ou entravée par un évènement de force majeure. En cas de force majeure, le fournisseur s’engage à mettre en
œuvre des efforts commercialement raisonnables pour éliminer les effets du cas de force majeure dans les meilleurs délais, étant précisé, toutefois, que si ces efforts commercialement raisonnables entraînent une augmentation des coûts du fournisseur pour exécuter le contrat, le début ou la poursuite de ces efforts par le fournisseur est subordonné à l’accord écrit des parties sur un ajustement de prix correspondant. La date de livraison ou tout autre délai nécessaire à l’exécution du contrat sera prorogé de la durée des effets de la force majeure augmenté d’un délai raisonnable pour la reprise des travaux. Chaque partie doit remplir ses obligations contractuelles dans la mesure où elles sont arrivées à échéance avant la survenance d’un cas de force majeure.
En cas de survenance d’un cas de force majeure susceptible d’affecter l’exécution des obligations contractuelles du fournisseur, ce dernier en informera le client dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure faisant sentir ses effets pendant une période contiguë de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite à l’autre partie après l’expiration de cette durée. Dans ce cas, le fournisseur doit être rémunéré de la valeur de tous les travaux exécutés en totalité ou en partie, de tous les matériaux commandés et des dépenses raisonnables effectuées en prévision de l’achèvement des travaux, ainsi que des coûts de démobilisation.
Le fournisseur n’est pas tenu d’envoyer de personnes dans les locaux du client si ces déplacements tombent sous le coup d’un avertissement aux voyageurs donné par une autorité officielle ou d’un conseil aux voyageurs donné par une autorité officielle, ou si ces personnes doivent se plier dans ce cas à des conditions exigeant des tests ou à des mesures de quarantaine.
Résiliation du contrat
Le fournisseur peut résilier le contrat à tout moment, en totalité ou en partie, conformément à la loi, en cas de manquement du client au contrat sans que ce dernier ne répare ce manquement dans un délai raisonnable qui lui est imparti par le fournisseur, , dans la mesure où il n'est pas possible de se passer de ce délai. Ceci est sans influence sur les autres droits que le fournisseur peut faire valoir.
En cas de résiliation totale ou partielle du contrat par le fournisseur, le client doit rembourser au fournisseur tous les dommages et frais causés au fournisseur par la résiliation, sauf si le fournisseur est responsable de l'inexécution de l’obligation contractuelle qui cause la résiliation. Ceci est sans influence sur les autres droits que le fournisseur peut faire valoir.
Droit applicable, règlement des litiges
Le contrat et tous les litiges ayant trait ou émanant de ce contrat sont régis et interprétés conformément au droit allemand, à l’exclusion du droit des conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
Si le client est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial, le seul tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur est également autorisé à introduire une action en justice au tribunal du lieu du siège du client ainsi que dans toute autre tribunal compétent.
Divers
Le contrat reflète l'entière convention et l'entière compréhension commune des parties sur l’objet qui en forme la matière et remplace toutes les discussions et tous les accords antérieurs à ce sujet.
La relation entre les parties est celle de contractants indépendants.
Les modifications du contrat doivent être effectuées par écrit et signées par des représentants dûment habilités de chaque partie.
Les droits et les obligations du client dans le contrat ne peuvent être transférés, cédés ou retransmis à un tiers sans le consentement écrit préalable du fournisseur.
La qualification de nullité ou d'impossibilité d'exécution d'une disposition du contrat, qualification faite par un tribunal compétent, est sans effet sur la validité des dispositions restantes du contrat. Les parties négocieront de bonne foi une clause de remplacement de toute disposition qualifiée nulle ou inapplicable, clause qui se rapproche le plus de l’intention des parties au moment de la signature du contrat.
Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir de l’application de l’une des dispositions du contrat ne saurait être considéré comme une renonciation tacite au droit du fournisseur d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition ou tout autre droit.
Août 2022