CONTRAT DE MANDAT
CONTRAT DE MANDAT
conclu le ,
à ,
entre :
Monsieur/Madame ............................. domicilié(e) à rue, titulaire
de la carte d’identité série ...... no ............... délivrée par ,
ci-après dénommé(e) Mandant et
Monsieur/Madame ............................. domicilié(e) à rue, titulaire
de la carte d’identité série ...... no ............... délivrée par ,
ci-après dénommé(e) Mandataire,
ci-après dénommé(e)s conjointement les Parties,
dont le contenu est le suivant :
§ 1
1. Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, l’exécution de l’acte juridique, ci-après dénommée la commande, et consistant dans ............................ La commande comprend la procuration pour exécuter l’acte juridique susvisé pour le compte du Mandant.
2. Les Parties concluent le contrat pour une durée déterminée du au
.............................
3. Le Mandataire ne peut pas confier la réalisation de la commande à un tiers sans consentement écrit du Mandant, sous peine de nullité.
§ 2
1. Le Mandataire recevra la rémunération s’élevant à ........................... PLN (en lettres :
........................... PLN) net pour la réalisation de la commande visée au § 1 du contrat. Cette rémunération sera majorée de la taxe TVA selon le taux en vigueur le jour de l’établissement de la facture.
2. Le paiement de la rémunération aura lieu dans le délai de jours à compter
de la date de la réalisation de la commande, sur le compte bancaire du Mandataire no
...........................
3. Dans le cas de non-exécution de la commande pour des raisons dont le Mandataire n’est pas responsable, ce dernier a droit à ...% au moins de la rémunération visée à l’alinéa 1, payable dans le délai de........................... jours à compter de la date de la fin du contrat conformément au § 1 du contrat.
4. Le jour de la signature du contrat, le Mandataire recevra de la part du Mandant la somme de ........................... PLN (en lettres PLN) qui sera ensuite imputée sur la
rémunération visée à l’alinéa 1.
§ 3
1. Le Mandataire doit fournir au Mandant les informations nécessaires relatives au déroulement de l’affaire, et après avoir réalisé la commande ou après la résiliation préalable du contrat, lui présenter un compte rendu. Il doit lui remettre tout ce qu’il a obtenu pour lui en réalisant sa commande, même en son propre nom.
2. Le Mandataire ne peut pas utiliser dans son propre intérêt les choses ni l’argent du Mandant. Il doit payer au Mandant les intérêts légaux pour les sommes d’argent gardées dépassant la somme nécessaire pour réaliser la commande.
3. Le Mandant doit rembourser au Mandataire les dépenses que ce dernier a faites afin de réaliser correctement la commande, majorées des intérêts légaux. Le Mandant doit également libérer le Mandataire des engagements que ce dernier a contracté en son propre nom afin de réaliser l’objectif susvisé.
§ 4
1. Le Mandant peut dénoncer la commande à tout moment. Toutefois il doit rembourser au Mandataire les dépenses que ce dernier a faites afin de réaliser correctement la commande, ainsi que s’acquitter de la partie de la rémunération due au Mandataire et correspondant aux actes que ce dernier avait réalisés jusqu’alors. Si la dénonciation a eu lieu sans raison importante, il doit aussi réparer le dommage.
2. Le Mandataire peut dénoncer la commande à tout moment. Toutefois, si la dénonciation survient sans raison importante, le Mandataire est responsable du dommage causé.
§ 5
La commande expire suite au décès du Mandataire ou lorsqu’il aura perdu la capacité d’exercice.
§ 6
1. Les modifications du contrat exigent la forme écrite sous peine de nullité.
2. Les dispositions du Code civil s’appliqueront aux questions non réglées par le présent contrat.
3. Tous les litiges nés du présent contrat seront tranchés par la juridiction de droit commun compétente pour ...............................
4. Le contrat est dressé en deux exemplaires de la même teneur en langue polonaise et en langue française, à raison d’un exemplaire de chaque langue pour chacune des Parties. S’il existe des divergences entre ces deux versions, en polonais et en français – c’est la version en langue polonaise qui est obligatoire.
5. Le contrat est soumis au droit polonais.
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Mandant Mandataire