entre le(s) propriétaire(s) foncier(s) / copropriétaire(s) / titulaire(s) du droit de superficie Nom du propriétaire désigné ci-après par les « propriétaires fonciers » représentés par Nom du représentant désigné ci-après par le « représentant du...
No de regroupement :
Contrat pour le regroupement dans le cadre de la consommation propre
entre le(s) propriétaire(s) foncier(s) / copropriétaire(s) / titulaire(s) du droit de superficie
Nom du propriétaire désigné ci-après par les « propriétaires fonciers »
représentés par
Nom du représentant désigné ci-après par le « représentant du regroupement »
et le gestionnaire du réseau de distribution
SIE SA désigné ci-après par le « GRD »
Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxx
ci-après désignées dans leur ensemble par les Parties
Pour des raisons de lisibilité et conformément aux usages de la langue française, seule la forme masculine est utilisée dans le présent contrat. Il va de soi que dans la pratique les termes qui s’y prêtent peuvent être compris dans leur forme féminine.
Réf. GEIBT-FO-002 – version du 05.10.2022, validée le 21.10.2022 1 / 5
Table des matières
4 Obligations des propriétaires fonciers, respectivement du représentant du regroupement 4
5 Délais, durée et validité du contrat 6
6 Résiliation anticipée et effets de la résiliation 6
7 Identification et données concernant l’objet qui intègre le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) 7
8 Représentant du regroupement 8
Xxxxxxx
• Xxxxxx 1 « Formulaire d’identification et d’adhésion » mentionnant :
o L’objet raccordé (objet et adresse des sites de consommation et de production avec numéro de parcelle) ;
o Pour autant que le regroupement comprenne déjà des consommateurs raccordés lors de sa constitution, l’identité et l’adresse de l’ensemble des membres du regroupement avec déclaration de leur accord à la participation au regroupement et de leur renoncement à l’approvisionnement de base par le GRD.
o L’identité et l’adresse des consommateurs situés sur le lieu du regroupement, mais ne souhaitant pas y participer.
• Annexe 2 « Puissance convenue et puissance installée » au point de raccordement (bâtiment) et à l’installation de production.
1 Objet du contrat
1.1 Le présent contrat a pour but de régler les relations, droits et obligations entre les propriétaires fonciers du lieu du regroupement pour la consommation propre d’électricité, le représentant du regroupement, ainsi que le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) dans le cadre de la mise en place, de la gestion et de l’approvisionnement dudit regroupement.
1.2 Les consommateurs finaux avec consommation propre disposent d’un point de mesure unique (prélèvement et injection d’électricité) vis-à-vis du GRD. Ils sont traités collectivement en tant que consommateur final unique également en ce qui concerne le dispositif de mesure, la mesure, le droit à l’accès au réseau, la facturation, le contentieux et autres avis du GRD.
1.3 Le présent contrat ne s’applique pas aux points de mesure situés sur le lieu du regroupement mais qui ont choisi de ne pas faire partie dudit regroupement.
2 Bases du contrat
2.1 Les textes suivants s'appliquent à la fourniture de l’énergie, l'utilisation des réseaux de transport et de distribution, ainsi qu'aux services-système et diverses taxes qui en font nécessairement partie :
• Les textes légaux, notamment la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et ses ordonnances d'application, les Lois fédérale et cantonale sur l’énergie (LEne et LVLEne) et leurs ordonnances d’application, ainsi que la Loi fédérale sur les installations électriques, de même que la Loi vaudoise sur le secteur électrique et leurs ordonnances d'application;
• Les normes et recommandations applicables des organismes spécialisés suisses reconnus, notamment le « Modèle de marché pour l’énergie électrique - Suisse (MMEE-CH) », le
« Xxxxxx sur la réglementation de la consommation propre (MRCP-CH) » et la
« Recommandation pour le raccordement au réseau des installations de production d’énergie (RR/IPE)» ;
• Les conditions générales relatives au raccordement, à l’utilisation et à l'approvisionnement en énergie électrique, les conditions particulières relatives au raccordement des producteurs indépendants, ainsi que les prescriptions techniques (par ex. conditions particulières, PDIE) du GRD font partie intégrante du présent contrat et s'appliquent pour autant que le présent contrat n'y déroge pas expressément. Le GRD se réserve le droit d’adapter toute prescription technique et conditions particulières en tout temps. Ces textes sont accessibles sur le site internet du GRD.
3 Obligations du GRD
3.1 Le GRD est responsable de la mesure centralisée de la consommation, de l’approvisionnement de base au point de fourniture, ainsi que des mesures prescrites par la loi en ce qui concerne les installations de production. Il est aussi responsable de la mesure individuelle des éventuels non- participants au regroupement.
3.2 Le GRD facture au représentant du regroupement dans le cadre de la consommation propre l’intégralité de la consommation d’électricité soutirée au point de mesure, l’acheminement de l’électricité, les services-système, ainsi que les taxes y relatives, déduction faite de l’électricité soutirée par les éventuels non-participants à la consommation propre.
3.3 Le GRD met à disposition du représentant du regroupement les données et informations suivantes :
• La mesure mensuelle, respectivement trimestrielle, de la consommation au point de raccordement, selon le tarif déterminé.
• La mesure mensuelle, respectivement trimestrielle, de l’énergie autoproduite réinjectée sur le réseau du GRD, selon la puissance de l’installation de production.
3.4 Les informations concernant le raccordement au réseau, les notifications en cas d’interruption de la fourniture d’électricité, etc., sont uniquement adressées au représentant du regroupement.
3.5 Le GRD est responsable de la documentation de son infrastructure réseau jusqu’au point de raccordement du regroupement.
3.6 Lors de la création d’un regroupement de consommateurs disposant déjà d’un abonnement auprès du GRD, ce dernier résilie les différents sites de consommation figurant sur l’annexe 1 et procède à une facturation de clôture des consommateurs parties au regroupement.
3.7 A moins qu’il n’en soit convenu autrement, le GRD est responsable de la reprise de l’énergie renouvelable excédentaire produite et réinjectée sur le réseau de ce dernier. La rémunération de ce surplus d’énergie, conformément à la liste de prix du GRD, est versée au représentant du regroupement.
4 Obligations des propriétaires fonciers, respectivement du représentant du regroupement
4.1 Le regroupement dans le cadre de la consommation propre est permis, pour autant que la puissance de production de l’installation de production située sur le lieu de consommation représente au moins 10 % de la puissance de raccordement du regroupement.
4.2 Dès la constitution du regroupement, les propriétaires fonciers deviennent responsables de la distribution, du comptage, des décomptes, de la facturation et de l’approvisionnement des consommateurs situés à l’intérieur du regroupement. Par la signature du présent contrat, ils attestent que les consommateurs finals situés à l’intérieur du regroupement ont été dûment informés et acceptent la mise en place du regroupement et de leur possibilité d’opter pour l’approvisionnement de base par le GRD.
4.3 Les propriétaires fonciers endossent la responsabilité de conclure avec leurs locataires, fermiers ou tout autre consommateur final des contrats relatifs à leur participation au regroupement.
4.4 Les propriétaires fonciers désignent un représentant du regroupement. Ce dernier est le seul interlocuteur du GRD pour la mise en place et la gestion du regroupement. Il est autorisé par les propriétaires fonciers à conclure en leur nom les affaires contractuelles avec le GRD.
4.5 Les propriétaires fonciers s’accordent avec le propriétaire de l’installation de production, respectivement l’exploitant de cette dernière, située sur le lieu du regroupement sur le prix de la rémunération de l’énergie autoconsommée par le regroupement. Les propriétaires fonciers sont rendus attentifs au fait qu’ils doivent respecter les dispositions légales précisées dans la LEne et l’OEne en matière de fixation des prix de l’énergie consommée par les membres du regroupement.
4.6 Le représentant du regroupement dans le cadre de la consommation propre doit procéder lui-même à la répartition interne des coûts de l’énergie non seulement mesurée, mais aussi générée par l’installation de production.
4.7 Les factures du GRD concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre sont adressées à son représentant. Le représentant du regroupement et les propriétaires fonciers sont codébiteurs solidaires de celles-ci.
4.8 En cas de non-paiement des factures du regroupement et après un premier rappel, suivi d’une sommation, le GRD peut procéder à une interruption de fourniture de l’ensemble du regroupement, sans autre préavis, ni information.
4.9 Les articles 29 (Limitation et interruption de l’acheminement) et 30 (Interruption de l’approvisionnement du fait du client) des Conditions générales du GRD sont applicables à l’ensemble du regroupement au même titre qu’un client final unique.
4.10 Le regroupement assume les coûts d’adaptation des installations de mesure ou l’ajout de compléments à celles-ci intervenant suite à sa constitution, à sa modification ou à sa dissolution. Les raccordements au réseau qui ne sont plus utilisés, voire d’autres installations du GRD devenues inopérantes du fait du regroupement, peuvent être démontés par le GRD aux frais du propriétaire foncier.
4.11 Les propriétaires fonciers autorisent le GRD à installer un compteur télé-relevé ainsi qu’un moyen de télécommunication permettant de rapatrier les données avec droit d’accès à ceux-ci. En cas de dysfonctionnement de ces installations dû à une faute ou une omission de la part des propriétaires fonciers ou de leur représentant, ces derniers assument l’entier des coûts supplémentaires occasionnés au GRD.
4.12 Les propriétaires s’engagent à ce que les sites de consommation non participants au regroupement ou sortants de ce dernier soient raccordés au réseau du GRD et prennent en charge les coûts y relatifs.
4.13 Le représentant du regroupement dans le cadre de la consommation propre est responsable de la transmission de toutes les informations émanant du GRD, comme par exemple les délestages ou les coupures planifiées.
4.14 Le GRD adresse tous les cinq ans une invitation au contrôle de l’ensemble des installations du regroupement au représentant dudit regroupement, à charge pour ce dernier d’adresser au GRD une copie des rapports de sécurité effectués au sens de l’Ordonnance sur les installations intérieures à basse tension (OIBT) ou d’attester qu’aucun contrôle n’était nécessaire durant cette période.
4.15 Les propriétaires fonciers indiquent immédiatement tout changement de propriétaire au sein du regroupement. Il en est de même en cas de changement de représentant. Si du fait de la modification de la composition des membres du regroupement (entrée ou sortie d’un consommateur par exemple) des modifications aux installations sont nécessaires, le représentant du regroupement doit le signaler au GRD trois mois à l’avance au moins. En cas de défaut de signalement ou de signalement incomplet ou hors délai, les propriétaires fonciers assument l’entier des coûts supplémentaires occasionnés au GRD.
4.16 Les propriétaires fonciers sont responsables de la documentation des installations intérieures au regroupement.
4.17 La commande des applications électriques telles que les chauffe-eau ou chauffage électriques, pompes à chaleur, IPE et bornes de recharges, doit être garantie par les propriétaires.
4.18 Le représentant du regroupement est le seul interlocuteur du GRD pour tous les cas de perturbations d’ordre technique relevées sur le réseau du GRD et émanant du regroupement. Le GRD facturera les éventuels frais au représentant du regroupement.
4.19 Toute modification d’installations intérieures au sein du regroupement ou l’installation d’une unité de stockage reste soumise à l’obligation d’avis d’installation au GRD.
5 Délais, durée et validité du contrat
5.1 En application de l’art. 18 al. 1 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), les propriétaires fonciers doivent communiquer la formation d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre et fournir le formulaire figurant en annexe 1 dûment complété et signé par l’ensemble des Parties au moins trois mois à l’avance au GRD.
5.2 En application de l’art. 18 al. 1 de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), les propriétaires fonciers doivent communiquer la dissolution du regroupement dans le cadre de la consommation propre trois mois à l’avance au GRD. Les propriétaires fonciers sont tenus de mettre à disposition du GRD les installations nécessaires à l’approvisionnement des consommateurs finals et de lui transmettre les documents utiles.
5.3 Le présent contrat entre en vigueur à sa signature, mais au plus tôt trois mois après l’annonce au GRD et la fourniture de l’annexe 1 dûment complétée et signée par l’ensemble des participants au regroupement. Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.4 En cas de dissolution totale du regroupement, le présent contrat prendra fin une fois toutes les obligations réalisées.
6 Résiliation anticipée et effets de la résiliation
6.1 Lorsque le représentant du regroupement ne règle pas entièrement les créances du GRD dans les délais prescrits, le GRD a le droit de résilier le présent contrat sans préavis après un seul rappel le menaçant de résiliation. Les éventuels frais résultant de cette résiliation et de la suppression de la consommation propre sont à la charge des propriétaires fonciers.
6.2 En outre, en cas de violation grave du présent contrat, d'une disposition légale ou réglementaire applicable au présent contrat par l’une des Parties, l’autre Partie a le droit de le résilier sans préavis. Les éventuels frais résultant de cette résiliation et de la suppression de la consommation propre sont à la charge de la Partie qui est à l’origine de la résiliation.
6.3 Une Partie a en outre le droit de résilier le présent contrat en tout temps et avec effet immédiat lorsqu’une procédure de faillite, de saisie ou de liquidation est ouverte contre l'autre Partie ou lorsqu'elle dépose une demande d’ouverture de procédure d’octroi de sursis concordataire, de faillite ou de liquidation. Les éventuels frais résultant de cette résiliation et de la suppression de la consommation propre sont à la charge de la Partie qui est à l’origine de la résiliation.
6.4 En cas d’une procédure de faillite, de saisie ou de liquidation à l’encontre du représentant du regroupement, le propriétaire foncier acquiert automatiquement le rôle de représentant avec effet immédiat.
6.5 Après résiliation du présent contrat, les consommateurs finals du regroupement deviennent des consommateurs du GRD au sens de la LApEl. Les éventuelles modifications des installations sont à la charge du propriétaire foncier.
6.6 En cas de fin du présent contrat, toutes les créances doivent être acquittées sans délai auprès du GRD.
6.7 En cas de propriétaires fonciers multiples, la résiliation du présent contrat n’implique pas la fin du contrat liant les propriétaires fonciers restants et le GRD.
7 Identification et données concernant l’objet qui intègre le regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP)
Objet(s) raccordé(s)
N° de parcelles : .................................................
NPA / Localité : ...................................................
Adresse du raccordement :
Propriétaire(s) Foncier(s) Société : ........................................................... Adresse : .......................................................... NPA / Localité : ................................................. Lieu et date : ..................................................... Signature(s) : Prénom(s) et nom(s) : ........................................ | Propriétaire(s) Foncier(s) Société : ..................................................................... Adresse : .................................................................... NPA / Localité : .......................................................... Lieu et date : .............................................................. Signature(s) : Prénom(s) et nom(s) : ................................................. |
Propriétaire(s) Foncier(s) Société : ........................................................... Adresse : .......................................................... NPA / Localité : ................................................. Lieu et date : ..................................................... Signature(s) : Prénom(s) et nom(s) : ........................................ | Propriétaire(s) Foncier(s) Société : ..................................................................... Adresse : .................................................................... NPA / Localité : .......................................................... Lieu et date : .............................................................. Signature(s) : Prénom(s) et nom(s) : ................................................. |
Titulaire(s) du droit de superficie Société : ........................................................... Adresse : .......................................................... NPA / Localité : ................................................. Lieu et date : ..................................................... Signature(s) : Prénom(s) et nom(s) : ........................................ | Titulaire(s) du droit de superficie Société : ..................................................................... Adresse : .................................................................... NPA / Localité : .......................................................... Lieu et date : .............................................................. Signature(s) : Prénom(s) et nom(s) : ................................................. |
Les propriétaires fonciers susmentionnés mandatent le représentant mentionné ci-après pour mettre en place la consommation propre dans l’objet du présent contrat et le désignent comme interlocuteur.
Les propriétaires fonciers sont pleinement responsables de la mise en œuvre du présent contrat et autorisent le représentant à le signer en leur nom.
Si le regroupement compte plus de deux propriétaires fonciers, veuillez joindre les informations demandées ci-dessus sur un document annexe pour tous les autres propriétaires participant au regroupement.
8 Représentant du regroupement
Le représentant du regroupement est le seul interlocuteur. Le regroupement est traité comme un consommateur final unique et comme le client au sens de l’art. 2 des CG sans égard aux relations internes convenues en son sein. Tout changement de représentant doit faire l’objet d’une demande écrite signée par les propriétaires et le représentant dûment acceptée par SIE SA.
Xxxxxx et nom du représentant : ......................................................................................
Adresse : ......................................................................................
NPA / Localité : ......................................................................................
Adresse mail : ......................................................................................
N° de téléphone : ......................................................................................
Signature (s) : ......................................................................................
Assujetti à la TVA : ☐ oui ☐ non
Si oui, numéro de TVA ......................................................................................
Adresse du raccordement de la production / consommation collective
(si différente de l’objet raccordé)
PoD à 33 chiffres : ......................................................................................
Adresse : ......................................................................................
NPA / Localité : ......................................................................................
Parcelles : ......................................................................................
9 Dispositions finales
9.1 Le présent contrat est établi en langue française, laquelle version fait seule foi. Le français est la langue applicable à la relation contractuelle.
9.2 Toute modification du présent contrat se fera en la forme écrite. Toute prestation additionnelle fera l’objet d’un contrat séparé.
9.3 Les Parties s’engagent à respecter strictement la Loi sur la protection des données (LPD). Les propriétaires s’assureront que cette obligation soit reportée sur le représentant du regroupement ainsi que sur tous ses auxiliaires ayant accès à des données sensibles. Le GRD est autorisé à transmettre toute information utile à l’exécution de ce contrat à son partenaire en charge de l’approvisionnement de base.
9.4 Le présent contrat lie aussi bien les Parties qui l'ont signé que leurs successeurs xxxxxx ou contractuels. L’autre Partie peut rejeter un successeur qui n’est pas en mesure d’exécuter le présent contrat.
9.5 Si l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat devaient s'avérer incomplètes ou non valables, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties au présent contrat ont l'obligation de remplacer la disposition incomplète ou non valable par une réglementation valable qui corresponde ou qui se rapproche le plus possible du but et du résultat économique poursuivi par la disposition incomplète ou invalide.
9.6 Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.
9.7 Tout litige survenant au sujet du présent contrat ou s'y rapportant notamment concernant sa validité, son exécution, son inexécution ou sa mauvaise exécution sera exclusivement soumis à la connaissance des tribunaux ordinaires du siège du GRD.
Ainsi fait à Crissier, en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des Parties, le : ..................................................................................................
10 Signatures
Le représentant du regroupement
Nom, prénom : | ..................................... | |
SIE SA | ||
X. Xxxxxx Directeur | X. Xxxxxxx Directeur GRD |
Annexes mentionnées (voir p. 2)