APROTEK

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - Offre et acceptation

Toute commande implique l'acceptation et l'adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions de vente de sorte que les conditions commerciales de l'acheteur deviennent sans objet.

Tout contrat particulier devra aussi respecter les présentes conditions qui demeurent impératives nonobstant toute clause contraire. Les commandes ne constituent que des offres. Le contrat ne se formera que par notre acceptation de l'offre avec ou sans réserves matérialisée par un accusé de réception. Sauf objection de l'acheteur, formulée par écrit dans les huit jours de la réception de l'accusé de réception, le contrat sera définitif. Si entre la conclusion du contrat et la livraison, nous modifions nos prix pour le produit à livrer ou l'ensemble de nos conditions de paiement, nous sommes en droit d'appliquer les prix ou les conditions de paiement en vigueur au jour de la livraison. En cas de hausse de prix, l'acheteur est en droit de résilier le contrat dans un

délai de dix jours à compter de la notification de l'augmentation de prix. La force majeure ou tout événement susceptible de bouleverser l’équilibre économique du contrat constitue une cause de suspension ou d’extinction de nos obligations.

2 – Qualité

La qualité de nos produits est conforme à nos spécifications commerciales et techniques dont l'acheteur s'oblige à prendre connaissance avant l'utilisation du produit et à effectuer ses propres contrôles, vérifications et essais, de sorte qu'il restera seul tenu des dommages résultant du produit vendu et de ses conséquences, et ce malgré l'assistance éventuelle accordée par nous.

3 – Marques

Les marques de fabrique sous lesquelles nos produits sont vendus restent notre propriété exclusive. Leur utilisation, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à une autorisation expresse de notre part.

4 – Transports – dommages – délais – réclamations

Dans toutes les hypothèses où le transport est à notre charge, nous sélectionnons de bonne foi le transporteur afin d'assurer le meilleur service au client. Néanmoins, nous ne saurions engager notre responsabilité à l'occasion de cette sélection. L'acheteur doit adresser toute réclamation pour dommages subis lors du transport directement au transporteur dans les délais légaux avec une copie pour nous. Sauf délais impératifs dûment acceptés de notre part, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif car nos produits sont le plus souvent fabriqués sur commande. Dans tous les cas où, après un examen contradictoire, une réclamation pour défauts ou vices cachés serait reconnue justifiée, nous ne serions tenus que de remplacer ou rembourser le produit défectueux à l'exclusion de toute responsabilité

ou indemnité à quelque titre que ce soit. Tout produit remplacé ou remboursé devra nous être restitué.

5 – Paiement – retard

Toute facture sera réglée sans escompte à trente (30) jours date de facture. Le non-paiement du prix à l'échéance constitue une violation grave des engagements contractuels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard calculés chaque jour, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal majoré de 10 points, avec un minimum de 50 euros pour couvrir les frais administratifs. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes et pénalités dues seront majorées d'une indemnité fixe de 15 %, avec en outre le remboursement des frais de justice et honoraires. En cas d'insolvabilité de l'acquéreur, particulièrement en cas d'arriérés, nous

nous réservons le droit de revenir sur les délais de paiement accordés ou de subordonner nos livraisons ultérieures à un paiement anticipé ou à la fourniture de solides garanties.

6 – Propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues interviendra à la date d’émission de la facture correspondante, nonobstant toute clause ou disposition contraire.

7 – Compétence judiciaire

Toutes contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation des marchés, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne et le droit applicable sera le Droit Français.

EDITION OCTOBRE 2013 APROTEK

GENERAL CONDITIONS OF SALE

1 - Offer and acceptance

The placing of an order constitutes unrestricted acceptance, on the part of the buyer ("Buyer"), of the present general conditions of sale, which prevail over the Buyer's own conditions. The present conditions shall remain applicable irrespective of any other contract

which the Buyer may have entered into, notwithstanding any provisions to the contrary contained in such a contract. Orders constitute no more than offers to purchase. A contractual sales agreement ("the Contract") shall only be formed once the Seller ("We", "Our", "Us") has accepted the order, with or without restrictions, by written acknowledgment of receipt. Unless the Buyer rescinds the order within eight (8) days of receiving the acknowledgement of receipt of the order, the Contract shall be binding on both parties. We reserve the right to modify prices and terms of payment at any time. The prices and terms of payment applicable to the Contract shall be those in force at the time of delivery. In the event of an increase in the price of the product sold ("the Product"), the Buyer may terminate the Contract within ten (10) days of receiving notification of the increase. Our contractual obligations under the Contract may be suspended or terminated in the event of force majeure or any other event likely to fundamentally alter the economic terms of the Contract.

2 – Quality

The quality of our Products complies with our commercial and technical specifications. The Buyer shall be deemed to be aware of such specifications prior to use of the Product and shall be responsible for monitoring, checking and testing the Product. The Buyer shall be entirely liable for any direct or consequential damages resulting from use of the Product, notwithstanding any assistance provided by us.

3 – Trademarks

The trademarks under which our Products are sold remain our exclusive property. They may not be used in any shape or form without our due authorisation.

4 – Transport – damage – delivery dates – claims In cases where we are responsible for transporting the Products, we shall always duly choose the carrier in the client's best interests, but may not be held liable for any damage, delays or litigation arising from such a choice. The Buyer shall address any claim relating to damage caused during transport directly to the carrier, in due time, and shall address a copy of the claim to us. Given that our Products are generally made to order, deadlines for complétion and delivery are not contractually binding, unless such a deadline has been expressly agreed to by us. In the event of a claim relating to the quality or performance of the Product being substantiated by expert advice accepted by both parties, we shall under no circumstances be held liable for damages or compensation beyond the replacement of the defective Product or reimbursement of sums paid. Any Product thus replaced or reimbursed shall be returned to us.

5 – Payment – due dates

Payment of all sums shall be fully due without discount within thirty (30) days after invoice date. Payment after the due date constitutes a serious breach of the Contract. Overdue payment shall automatically accrue late payment interest calculated each day, without a demand notice being sent, at one and a half times the légal interest rate plus ten points, with a minimum processing charge of 50 Euros. All sums overdue and late payment interest shall incur a 15 % surcharge in the case of debt recovery litigation. Legal costs and fees shall also be for the debtor's account. Should the Buyer be found to be insolvent and particularly in the case of late payments, we reserve the right to demand immediate payment of sums due or to make advance payment or the provision of security a condition for subséquent deliveries.

6 – Property

The transfer of ownership of the goods sold shall occur upon the date the relevant invoice is issued, notwithstanding any clause or arrangement to the contrary.

7 - Jurisdiction

Any disputes relating to the validity, the execution or the interpretation of Contracts concluded under the present conditions of sale shall be subject to the exclusive jurisdiction of the Courts of Saint-Etienne (France) and shall be interpreted according to French Law.

OCTOBRE 2013 EDITION

Conditions de vente OCTOBRE 2013

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