Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV)

Valables à partir du novembre 2016

1. Préambule

1.1. Les présentes Conditions générales de vente (CGV), assorties des annexes qui les accompagnent, régis- sent les relations entre Tech Data (Suisse) S.A.R.L. (ci-après dénommée Tech Data) – dans son rôle de fournisseur d’ordinateurs, de solutions de communication, de logiciels, de périphériques et de produits réseaux, etc. et ses clients (ci-après dénommés le partenaire), dans le cadre du contrat de partenariat ou d’autres contrats du même type chez Tech Data – elles s’appliquent à toutes les commandes du parte- naire. Les conditions générales de vente du partenaire ne s’appliquent aucunement, même si le partenaire les mentionne dans son formulaire de commande standard ou dans le cadre d’une commande.

1.2. Les deux parties veilleront à gérer loyalement leurs affaires, et renoncent à la publication des usages commerciaux dont elles ont convenu ensemble.

1.3. Le partenaire prend connaissance du code de conduite de Tech Data et en tient compte pendant la coo- pération avec Tech Data. Le code de conduite peut être consulté sur le site Internet de la société.

2. Convention de distribution

2.1. Tech Data autorise le partenaire, à titre de revendeur non exclusif de cette société, à commercialiser l’ensemble des produits de Tech Data. La présente convention exclut certains produits nécessitant un agrément indépendant.

2.2. Il est interdit au partenaire d’intervenir, de faire des promesses ou de prendre des engagements envers des tiers, au nom ou pour le compte de Tech Data.

3. Territoire de vente

Sous réserve de tout autre accord écrit, le partenaire n’est pas limité au territoire de la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, pour la vente des produits. Il ne bénéficie d’aucun droit exclusif de diffusion. Pour sa part, Tech Data est en droit d’habiliter à tout moment d’autres partenaires.

4. Prix

4.1. Le prix en vigueur est celui conforme à la confirmation de commande. Ce dernier est considéré comme accepté si le partenaire ne le conteste pas immédiatement après réception de la confirmation de com- mande.

4.2. Tous les prix s’entendent en francs suisses, départ entrepôt central (EXW) de Tech Data (Incoterms 2010). Les frais d’emballage, de manutention, de transport, d’assurance, d’installation, de formation, de support d’utilisation et d’autres taxes (p. ex. LSVA, SWICO, SUISA, etc.) ainsi que la TVA en vigueur au moment de la facturation, font l’objet d’une facturation séparée.

4.3. En cas de hausse ou de baisse tarifaire, ce sont les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la com- mande qui seront imputés au partenaire. Si les fournisseurs ont autorisé Tech Data à communiquer d’ores et déjà les nouvelles tarifications, les tarifs en vigueur lors de la livraison seront imputés au dit partenaire en cas de baisse des prix. Des modifications tarifaires sont possibles à tout moment, sans avis préalable.

4.4. Le partenaire s’engage à traiter confidentiellement et à utiliser uniquement dans le cadre de ses relations contractuelles habituelles avec Tech Data, les prix et barèmes de prix ainsi que toutes autres données et in- formations confidentielles (p. ex. remises, marges de commerçant, autres rémunérations, etc.). Les conditions restent valables sans réserve et pour une durée indéterminée, même au terme du lien juridique résultant du contrat entre le partenaire et Tech Data.

4.5. En cas de modifications exceptionnelles apportées par le fabricant à la structure des prix et des condi- tions, Tech Data est en droit de modifier à tout moment les prix et les conditions. Cette clause est appli- cable autant pour la marchandise commandée qui n‘a pas encore été livrée que pour les commandes à venir.

5. Partenariat/réalisation du projet

5.1. Sous réserve de l’autorisation du fabricant concerné et de la livraison au client final cité, Tech Data ac- corde, pour la réalisation de projets, des conditions spéciales sur ses offres ou ses prix appelés pro- grammes du fabricant ou prix offert.

5.2. Le partenaire s’engage vis-à-vis de Tech Data à respecter les conditions du fabricant et notamment à con- server tous les justificatifs concernant le client final tels que les bulletins de livraison et les factures (possi- bilité de cacher les informations qui ne concernent pas le cas en question) et de les présenter dans les 10 jours à la demande du fabricant ou de Tech Data. Le partenaire s’engage également à vendre la marchan- dise exclusivement au client final désigné et à respecter toutes les dispositions contractuelles.

5.3. Le partenaire doit respecter les directives de Tech Data ou du fabricant relatives aux offres ou aux prix spéciaux ainsi qu’aux ventes au client final soutenues par le fabricant et en général dans le cadre des réali- sations de projets/partenariats.

5.4. Si le fabricant refuse de donner son accord, ou en l’absence des justificatifs demandés concernant le client final, Tech Data ou le fabricant est en droit de facturer un montant correspondant à la différence entre le prix spécial accordé et le prix d’achat habituel du partenaire chez Tech Data et ce, sans avoir à assumer aucune autre prétention.

5.5. Tech Data n’est pas tenue d’indiquer les offres ou prix de projet spéciaux sur les documents commerciaux (p. ex. confirmation de commande, facture) ni d’informer ses partenaires des prix spéciaux.

5.6. Si des accords sur des offres ou prix spéciaux sont déposés ultérieurement, c.-à-d. après facturation, un avoir différentiel pourra être remis, à condition que le fabricant donne son autorisation.

5.7. En cas du moindre signe d’abus, Tech Data peut exclure avec effet immédiat et sans droit à dédomma- gement, le partenaire des projets en cours et à venir, respectivement dénoncer le statut du partenaire.

5.8. Le partenaire est en tout cas responsable des prix spéciaux fixés pour les projets du fabricant. Cette clause est applicable autant pour la demande et l’adaptation que pour le prolongement de la validité. Tech Data assiste le partenaire dans ce processus mais décline toute responsabilité.

5.9. Tech Data décline également toute responsabilité si le fabricant n‘est pas en mesure de livrer avant la fin de la validité du prix du projet et facture donc un prix plus élevé. Tech Data aide toutefois le partenaire afin d’obtenir le prolongement de la validité.

6. Plafond de crédit/obligation de communication

6.1. Pour les nouveaux clients, Tech Data accorde une limite de crédit de CHF 5’000.– après étude de leur dos- sier.

6.2. S’il devait exister des preuves d’une insolvabilité du partenaire ou d’autres inquiétudes sur sa solvabilité, Tech Data se réserve le droit de réduire le plafond de crédit et de livrer contre remboursement anticipé, éventuellement de réclamer des garanties. Les limites de crédit sont constamment vérifiées et seront, si possible, adaptées au volume commercial.

6.3. Les produits restent propriété de Tech Data jusqu’au paiement total du prix d’achat par le partenaire. À cet égard, conformément à l’article 715 du Code civil, Tech Data a le droit de faire inscrire sa réserve de propriété au registre compétent, et/ou à en informer le loueur des locaux commerciaux du partenaire.

6.4. Le partenaire est invité à communiquer par écrit tout changement majeur concernant notamment sa forme juridique, ses biens ou son adresse commerciale.

7. Commandes

7.1. Tech Data prend les commandes par téléphone, téléfax et par écrit. La passation de commandes par voie électronique est possible dans la mesure où le client a conclu avec Tech Data un contrat l’autorisant à uti- liser les systèmes de commande électronique. Les commandes passées par téléphone ou par téléfax lient le client dans la même mesure que les commandes soumises par écrit.

7.2. Tech Data considère la commande respective comme valide. Toute annulation ou adaptation nécessitent un consentement par écrit et tous les frais éventuels seront facturés sur charge réelle.

8. Conditions de livraison

8.1. Le risque est transféré au partenaire dès que les marchandises sont remises au transporteur, même s’il a été convenu d’une livraison franco de port ou d’une livraison contre paiement d’un forfait d’acheminement. Si le partenaire prélève la marchandise, le risque est transféré à ce dernier dès l’annonce de la mise à disposition.

8.2. On peut considérer que les délais de livraison de Tech Data sont obligatoires si le fournisseur correspon- dant respecte les délais à l’encontre de cette société. Tech Data décline toute responsabilité pour retard de livraison.

8.3. Si le partenaire exige des livraisons à date(s) fixe(s), Tech Data est en droit de facturer un supplément, à titre de réservation. Ledit supplément est régi dans l’annexe Conditions de paiement et de livraison. Les livraisons à date(s) fixe(s) peuvent concerner différents articles ou l’intégralité de la commande. Les livrai- sons à date(s) fixe(s) doivent être consignées dans un document écrit.

8.4. Tech Data se réserve le droit de regrouper plusieurs commandes dotées du même numéro de client et de la même adresse de livraison et de les exécuter sous forme de livraison groupée. Si en revanche le parte- naire souhaite la livraison séparée de ses commandes, les frais supplémentaires issus de sa demande lui seront facturés.

8.5. Les commandes du partenaire, inférieures à un minimum de facturation relatif à chaque ordre, sont gre- vées d’un supplément pour cause de volume minimum.

8.6. En cas d’accord mutuel, les marchandises peuvent également être enlevées à l’entrepôt de Tech Data, sur présentation d’une pièce d’identité officielle avec photo. Les marchandises doivent être enlevées dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la confirmation de commande et/ou de l’avis. Faute de quoi la marchandise sera expédiée normalement et les frais de port seront ajoutés.

8.7. Les commandes devant faire l’objet d’un stockage sont prises en charge au risque du partenaire, et factu- rées séparément.

8.8. Le partenaire est tenu de contrôler la marchandise dès sa réception et d’informer Tech Data par écrit ou par téléphone de toute erreur de livraison ou de tout vice de forme dans le délai spécifié à l’annexe Condi- tions de paiement et de livraison.

8.9. Tech Data n’accepte aucun retour de marchandise, excepté en cas de livraisons défectueuses ou de de- mandes de garantie.

9. Réexportation

Il revient au partenaire, lors d’exportations, de respecter les dispositions douanières et de réexportation applicables. Il convient de noter que les produits de Tech Data sont soumis aux dispositions internatio- nales en matière d’exportation. Lors de la réexportation, le partenaire s‘engage à respecter les directives du fabricant ainsi que les directives communautaires «exportations» et les directives «exportations» de la Confédération helvétique. Le partenaire s’engage, le cas échéant, à demander une autorisation d’exportation auprès de l’autorité compétente. Lors du transfert des produits, cet engagement sera trans- féré à chaque acheteur avec obligation de transférer lui-même l’engagement.

10. Prestations en garantie

10.1. Tech Data garantit que les produits sont fournis dans un état propre au fonctionnement, conformément aux spécifications du fabricant. Tech Data ne délivre en outre aucune garantie complémentaire, telle que la fonctionnalité dans le cadre d’un système EDV ou avec une application spécifique. Les garanties citées au point 10 sont limitatives. Tech Data ne fournit notamment aucune garantie sur la revente des produits fournis ou leur adéquation avec une finalité d’exploitation spécifique.

10.2. Tech Data offre à ses partenaires les conditions et garanties qu’elle reçoit de ses fournisseurs. Le lieu d’exécution des garanties est le lieu de renvoi spécifié par Tech Data pour les produits en question. Les garanties dépassant ce cadre devront être réglées par écrit avec Tech Data.

10.3. Des prestations en garantie ne peuvent être fournies que dans le cadre d’un traitement en bonne et due forme. Les dommages dûs à des actions extérieures ou à des interventions interdites sont exclus.

10.4. Tech Data se réserve le droit de refuser ou de renvoyer aux frais du client les marchandises retournées par ce dernier si la demande de garantie ne s’avère pas justifiée. Si le défaut notifié par le client n’a pu être constaté, un forfait de contrôle et de traitement ainsi que les frais éventuels du fabricant lui seront factu- rés. Il en va de même pour les garanties non couvertes par les fabricants.

10.5 Les anomalies couvertes par la garantie n’autorisent pas le partenaire à se retirer de l’achat. Les actions en rédhibition sont exclues.

10.6 Durant les périodes de réparation, d’amélioration et autre, aucune demande de dédommagement ne peut être présentée.

11. Renvois de marchandises

11.1. En cas de livraison défectueuse ou de demande de garantie, le client ne pourra retourner la marchandise qu’après autorisation de Tech Data sous forme d’un numéro RMA. Le partenaire doit demander un num é- ro RMA sur le site web de la société (xxx.xxxxxxxx.xx).

11.2. En cas de renvoi sans numéro RMA, Tech Data est en droit de ne pas accepter la marchandise retournée ou de la renvoyer au client aux frais de ce dernier sans l’avoir contrôlée. De plus, les frais de traitement fi- gurant dans les Conditions de paiement et de livraison lui seront facturés.

11.3. En cas de renvoi lors de la remise des livraisons en raison de fausses informations ou de points de livraison non maintenus, les frais engendrés seront facturés au partenaire contractuel.

11.4. Le renvoi de la marchandise s’effectue aux frais et aux risques du partenaire au lieu de retour communi- qué par Tech Data, lequel peut se trouver à l’étranger. Le partenaire assume la responsabilité d’un r e- tour/transport dans les règles, assuré et inscrit. Le renvoi de la marchandise doit avoir lieu dans le délai communiqué avec le numéro RMA. Passé ce délai, Tech Data est en droit de refuser la marchandise re- tournée. Le partenaire est tenu de joindre à la marchandise le bordereau de renvoi (fourni avec l’autorisation) doté du numéro RMA attribué ainsi qu’une copie de la facture.

11.5. Sur réception de la marchandise retournée pour cause de vice de forme, Tech Data contrôlera si l’état de celle-ci correspond bien aux informations données par le partenaire lors de la demande de renvoi. Si tel n’est pas le cas, Tech Data se réserve le droit de renvoyer la marchandise au partenaire aux frais de ce dernier.

11.6. Dans le cadre des prestations en garantie du fabricant, la compensation pour retours peut se faire, au choix du fabricant et/ou de Tech Data, sous la forme d’un produit de remplacement ou d’un avoir. En cas d’avoir, le montant de l’avoir sera déterminé par la valeur actuelle du produit retourné ou d’un produit comparable au moment du retour.

12. Conditions de paiement

12.1. Les conditions de paiement sont régies dans l’annexe Conditions de paiement et de livraison.

12.2. La date de paiement et l’escompte sont calculés à partir de la date de la facture.

12.3. En cas de retards de paiement du partenaire, Tech Data est en droit de suspendre les livraisons, de dimi- nuer ou de supprimer les limites de crédit accordées, de demander le règlement de ses créances et d’exiger du client qu’il paie à I’avance ou fournisse une garantie bancaire pour les livraisons prochaines et les commandes en cours.

12.4. En cas de retard de paiement, Tech Data peut facturer des intérêts moratoires à hauteur de 5 % et exiger un dédommagement à hauteur des coûts occasionnés.

12.5. Tech Data a le droit de compenser des créances selon l’article 120 et suivants du Code des Obligations. Ceci s’applique notamment aux intérêts moratoires, frais de sommation, supplément pour minimum de commande, frais d’expédition, taxes de traitement pour échange sous garantie et autres.

12.6. Toute imputation par le partenaire n’est possible que sur les créances ayant force de chose jugée ou in- contestée de la part de Tech Data. Le partenaire ne peut prétendre à aucun droit de rétention à l’égard des créances de Tech Data.

12.7. Les frais liés au trafic de paiement sont à la charge du partenaire.

13. Responsabilité

13.1. Tech Data ou ses auxiliaires d’exécution sont responsables exclusivement des préjudices directs issus de négligence grave et intolérable, ou causés intentionnellement jusqu’à hauteur du prix d’achat respectif.

13.2. Toute responsabilité de Tech Data concernant des dommages consécutifs directs ou indirects, dommages du vice de la chose, pertes de bénéfices, absence de réalisation d’économies, perte de gains ou de don- nées – sous réserve d’autorisation légale – est exclue.

13.3. Le partenaire endosse la responsabilité entière et le contrôle de l‘acceptation des conditions de licence du client final par rapport au fabricant, End User Licence Agreement (EULA/contrat de licence utilisateur fi- nal). Le partenaire s’engage à les respecter et communiquera à ses clients, sous forme écrite, les condi- tions de licence respectives si le donneur de licence l’exige.

14. Outils électroniques

14.1. InTouch permet aux partenaires de Tech Data de s’informer sur les produits les plus récents et de les com- mander. InTouch contient notamment les informations suivantes: Données de base de l’article, textes sup- plémentaires sur l’article, options de produits et, bien entendu, le prix de l’article. Ces informations sont aus- si appelées «données». Tech Data collecte ces données auprès d’un grand nombre de fabricants et les met à la disposition de ses partenaires en les actualisant constamment.

14.2. Tech Data s’efforce d’offrir des données toujours aussi actuelles que possible. Elle ne peut en revanche as- sumer aucune garantie ou assurance sur le fait que ces données soient complètes, correctes ou utilisables.

14.3. Tech Data décline toute responsabilité concernant la transmission et/ou l’utilisation des données.

14.4. Les données sont propriété de Tech Data et ne peuvent être utilisées que dans le cadre d’InTouch et pour l’usage personnel. Leur transmission requiert l’autorisation écrite et expresse de Tech Data et toute utilisa- tion abusive est interdite.

14.5. L’exploitation et l’usage des outils électroniques de Tech Data impliquent aussi le respect des dispositions de l’annexe e-Services.

14.6. En cas de non-respect des dispositions relatives aux outils électroniques, Tech Data est en droit de désacti- ver l’accès aux outils électroniques et d’annuler les commandes en cours à n’importe quel moment. De plus, Tech Data se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions de dédommagement.

14.7. Les dispositions ci-avant s’appliquent par analogie à tous les autres systèmes électroniques de Tech Data (LoL, Goldmine, e-Shop etc.).

15. Protection des données

15.1. Le partenaire accepte que Tech Data traite et transmette aux fabricants/fournisseurs les données relatives aux partenaires, telles que quantités, nom et adresse, prix de vente, dans le cadre du reporting régulier aux fabricants.

15.2. Le partenaire accepte que Tech Data utilise, dans le respect de la loi sur la protection des données, les in- formations qui lui ont été transmises dans le cadre de la relation commerciale avec lui à des fins commer- ciales au sein du groupe Tech Data ainsi qu’avec des entreprises partenaires dans le conseil en matière de risques et dans l’assurance-crédit. En cas de questions ou de doutes, veuillez contacter le service Credit & Collection au numéro 041 799 16 20 ou par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xx.

16. Divers

16.1. Si l’une ou plusieurs de ces conditions sont invalides ou contiennent une lacune réglementaire, les disposi- tions correspondantes seront remplacées et/ou complétées par une réglementation valide, laquelle se rapprochera le plus possible de la finalité économique de la réglementation initiale. La validité des autres conditions n’en sera pas altérée.

16.2. Les engagements, pris par le partenaire auprès de ses clients, sont sans effet pour Tech Data.

16.3. Le partenaire ne peut pas céder à des tiers les obligations et les droits issus de cette convention.

16.4. Les présentes Conditions générales de vente sont assujetties au droit Suisse, par forclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de biens. Le for est Zoug.

17. Annexe Tech Data (Suisse) S.A.R.L.

L‘annexe «Conditions de paiement et de livraison» et l’annexe «e-Services» font partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

18. Modifications et publications

18.1. Les présentes CGV et les deux annexes peuvent être modifiées à tout instant par Tech Data, et remplacées par de nouvelles conditions, lesquelles seront publiées sur le web par Tech Data ou communiquées d’une autre manière par Tech Data au partenaire. Les CGV modifiées s’appliquent dans ce cas à toutes les commandes du partenaire passées à compter de leur publication.

18.2. La version la plus récente en vigueur peut être consultée sur le site web de Tech Data (xxx.xxxxxxxx.xx). Cette version remplace toutes les versions précédentes.

18.3. Les modifications et compléments apportés à ces dispositions ainsi que les conventions annexes requièrent la forme écrite.