Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
L’auto-entrepreneur Xxxxxxx Xxxxxx Enseigne : LES MOTS D’AILLEURS
00 xxxxxxx xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
Téléphone : 00.00.00.00.00 xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx SIRET APE
1 - Généralités
LES MOTS D’AILLEURS est une auto-entreprise de secrétariat domiciliée à Larajasse, dans le Rhône. Les travaux sont assurés par Madame Xxxxxxx XXXXXX, assistante indépendante qui s’engage à mettre en place tout le savoir-faire nécessaire à la mission qui lui est confiée.
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
2 – Disponibilité et délais
Les prestations seront réalisées selon la disponibilité de l’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX et du client.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler le contrat ou à bénéficier de dommages et intérêts.
L’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX fera cependant tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais donnés.
3 - Tarifs
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CG.
4 - Devis et Commandes
Le devis est fixé sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre.
Toute mission fera l'objet d’un devis adressé par l’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX et d'une confirmation écrite de la part du client avec la mention manuscrite : « Bon pour accord» suivie de la signature du client, la date, son nom et le cachet de l'entreprise. Selon le montant du devis, l’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX se réserve le droit d'exiger un acompte de 30% du montant total.
L’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
- Du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »
- Des conditions générales de vente signées
L'annulation d'une commande se fera par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception et le client s'engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée.
5 - Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à l’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX à réception de facture par chèque, virement ou espèces.
6 - Remises et majorations
10% de remise seront appliqués pour tout parrainage.
Des remises peuvent être effectuées suivant la quantité et la fréquence.
7 - Conditions d’escompte
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.
8 - Pénalités de retard
Des pénalités de retard seront exigibles sans aucun rappel le jour suivant la date de fin d’échéance indiquée sur la facture. Elles sont égales à 5 % du montant globale de la facture.
9 - Confidentialité et propriété des résultats
L’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX s'interdit de divulguer, toutes les informations, documents et données fournis par le client pour l'accomplissement de la mission.
L’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX reste le propriétaire des prestations réalisées jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
10 - Obligation de collaboration
Le client tiendra à la disposition de l’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
11 - Responsabilité
L’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour protéger les documents et fichiers informatiques qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa convenance.
Force majeure : L’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX ne saurait être responsable de retard, erreurs, dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations, en cas de force majeure (grèves, panne d’équipement, catastrophe naturelle, etc.).
12 - Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec l’auto-entrepreneur Xxxxxxx XXXXXX par courrier ou e-mail.
13 - Juridiction compétente
TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES, A PROPOS DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (69).