CONDITIONS GENERALES DE VENTES - FORMATION CONTINUE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES - FORMATION CONTINUE
& PROFESSIONNELLE
1/ Désignation
L’ADAFP-CFMDA est un Centre de Formation en Apprentissage (CFA) et également un Centre de Formation Professionnelle qui conçoit et dispense des actions de formation continue dans ses locaux pour les métiers de l’alimentation, de l’hôtellerie-restauration, de la coiffure et de la mécanique.
L’ADAFP-CFMDA conçoit et dispense également d’autres formations (SST, CACES, TOEIC,…) sur l’ensemble du territoire, sur site, en inter-entreprises et en intra-entreprise.
2/ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’ADAFP-CFMDA pour le compte d’un client.
Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
3/ Documents contractuels 1
A la demande du client, l’ADAFP-CFMDA, lui fait parvenir :
- un devis valable 2 mois
- une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi
- le programme de formation
- le calendrier de formation
Le client engage l’ADAFP-CFMDA en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant le cachet de son prescripteur ou son cachet commercial.
Pour les formations en contrat de professionnalisation une facture des heures de formations réellement effectuées est adressée à l’employeur ou à l’OPCA chaque trimestre ou chaque fin de mois, selon les règles établies par l’OPCA.
Pour toutes les autres formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée à l’issue de l’action de formation à l’organisme prescripteur.
L’inscription est définitivement validée lorsque la convention ou le contrat de professionnalisation sont reçus par les services de l’ADAFP-CFMDA.
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Une convocation est envoyée par voie électronique ou par voie postale au stagiaire lui indiquant, le lieu, les dates et horaires de l’action de formation.
A l’issue de la formation, dans le cadre d’une formation diplômante, l’ADAFP- CFMDA remettra au stagiaire son diplôme délivré par l’Education nationale contre signature.
Pour toutes autres formations, une attestation de présence et de compétence est adressée au stagiaire.
4/ Conditions financières, règlements et modalités de paiement
L’ADAFP-CFMDA est une association non assujettie à la T.V.A. Les prix des formations sont indiqués en tarifs nets. Ne sont facturées que les heures de formations réellement effectuées.
L’ADAFP-CFMDA, se réserve le droit, de ne pas effectuer la formation si les documents contractuels ne sont pas signés ou n’ont pas été transmis dans les délais impartis.
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Le règlement de la formation est à effectuer à réception de la facture. Une facture acquittée sera envoyée au client par voie postale. En cas de non- paiement intégral de la facture et après une mise en demeure restée sans effet l’ADAFP-CFMDA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours ou à venir.
Cas particulier :
Formation en contrat de professionnalisation : Le règlement de la formation est à effectuer à réception de la facture chaque trimestre ou fin de mois.
En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription ou à défaut avant le 1er jour de formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par l’ADAFP-CFMDA à l’entreprise. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas au CFA au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation l’ADAFP-CFMDA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
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Formation modulaire : Le règlement de la formation est à effectuer au début de l’action de formation. Une facture acquittée sera envoyée au client par voie postale. En cas de non-paiement intégral de la facture et après une mise en demeure restée sans effet l’ADAFP-CFMDA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours ou à venir.
5/ Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le client à l’ADAFP-CFMDA au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’ADAFP-CFMDA offre au client la possibilité de repousser l’inscription du stagiaire à une date ultérieure.
En cas d’annulation, absence ou interruption d’une formation de la part du stagiaire, la réalisation de l’action de formation peut être mise en cause.
Toute annulation de formation doit être communiquée par e-mail à l’adresse : xx@xxxxx.xx ou par téléphone au : 00 00 00 00 00.
Toute absence en contrat de professionnalisation devra être signalée par e-mail à l’adresse suivante : xx@xxxxx.xx
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par l’ADAFP-CFMDA.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation de la part du centre de formation, l’ADAFP-CFMDA facturera seulement les heures de formation réellement suivies par le stagiaire. 3
La formation pourra dans certains cas être repoussée à une date ultérieure. L’information sera diffusée auprès des stagiaires concernés.
6/ Effectifs et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions de formation, l’effectif de chaque formation est limité.
Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des places accordées par le Directeur du centre de formation, des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, signés et tamponnés et revêtus de la mention « bon pour accord », retournés à l’ADAFP-CFMDA, ont une valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint les inscriptions sont closes. l’ADAFP-CFMDA peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Un devis actualisé sera fourni ultérieurement.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’ADAFP-CFMDA se réserve la possibilité
d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
7/ Descriptif et programme de formation
& PROFESSIONNELLE
Un livret de formation est remis à chaque stagiaire en début de formation. Il constitue le programme de formation, la liste des intervenants, le règlement intérieur de l’établissement. Il contient également une fiche d’évaluation permettant au stagiaire d’exprimer ses acquis et appréciations de la formation.
Formations modulaires : un programme spécifique adapté à chaque stagiaire tiré des fiches de présentation des formations sera fourni. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les adapter en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
8/ Confidentialité et données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation d’une formation font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer un meilleur suivi de la formation. L’ADAFP-CFMDA veille à ce que ces données soient maintenues confidentielles. Elles ne sont pas communiquées à des tiers.
Les informations recueillies peuvent être utilisées par l’ADAFP-CFMDA pour tenir
le participant informé des produits, des services et des événements proposés par 4
l’ADAFP-CFMDA.
9/ Propriété intellectuelle et Copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quel que soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisé par l’ADAFP- CFMDA pour assurer la formation ou remis au stagiaire constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou une partie de ces documents, sans un accord exprès de l’ADAFP-CFMDA. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formation.
10/ Loi applicable et attribution de compétences
& PROFESSIONNELLE
La loi française est applicable en ce qui concerne ces conditions générales de ventes et les relations contractuelles entre l’ADAFP-CFMDA et ses clients.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Valence, quel que soit le siège ou la résidence du client. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de L’ADAFP- CFMDA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
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