Entente de services de garde d’enfant En milieu familial

Entente de services de garde d’enfant En milieu familial

Intervenant entre

Le Parent ou la personne qui assure de fait la garde de l’enfant : ci-après nommé

« Le(s) Parent(s) »

Nom :                                  Adresse :                 

(facultatif)

Nom :                   

Adresse :                     idem 

Code postal :            

No. tél.(maison) :              

Code postal :           

No. tél.(maison):              

(bureau) :              

No. assurance sociale:            

(bureau) :              

No. assurance sociale:             

No. de confirmation place 0-5 :        

ET

La Responsable d’un service de garde en milieu familial : ci-après nommée

« Le Prestataire »

Nom : Prénom :               

Adresse :                                       

Numéro civique rue appartement ville

Code postal :   No.tél. :                

POUR LA GARDE DE L’ENFANT SUIVANT :

Nom :   Prénom :                

Date de naissance :                  

Date du début _        

Date de fin          

des services jour / mois / année des services jour / mois / année

Soit d’une durée de               jours

nombre de jours réels fréquentés

Jours d’ouverture et heures d’ouverture et de fermeture du service de garde

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Heure d’ouverture
Heure de fermeture

Heures des collations et repas servis aux enfants

DÉJEUNER COLLATION de l’avant-midi DINER COLLATION de l’après-midi SOUPER

Heures d’arrivée et de départ de l’enfant dans le service de garde

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi	Garde Occasionnelle
Heure d’arrivée
Heure de départ

FRAIS DE GARDE

Particularité

Non-PCR (hors du Québec ou documents non fournis par le parent)

Dans les deux cas, la RSG doit remettre une place subventionnée.

Non-PCRS (L’enfant va à l’école à temps plein, 5 jrs/sem et qu’il y a une garderie scolaire)

Dans ce cas, la RSG doit remettre une place subventionnée.

Modalité de paiement Le versement de la contribution réduite se fera de la façon suivante :

Le Parent est admissible à l’exemption du paiement de la contribution réduite. (Cocher au besoin)

Le parent doit payer la journée réservée à son entente de service que l’enfant soit présent ou non.

Chaque semaine Toutes les deux semaines

Une fois par mois Le                 de la semaine (jour de la semaine pour le paiement). (jour de la semaine)

Par chèque Par paiement comptant ou direct Par paiement pré autorisé

En cas de chèque sans provision, le Prestataire pourra exiger des frais de $.

En cas de retard dans le paiement, un taux d’intérêt de % s’appliquera sur les montants à payer suivant les

modalités suivantes :                                   

Le montant est calculé à partir de l’heure de la fermeture soit jusqu’au départ de l’enfant.

Frais de retard de :             $, par               , payables :          

Heures supplémentaires :                         $, payables :                 

Frais repas supplémentaire(s) :  déjeuner            $ (NON DÉDUCTIBLE AU PROVINCIAL)

 souper             $ (NON DÉDUCTIBLE AU PROVINCIAL)

La fourniture d’articles personnels d’hygiène.

Le PARENT souhaite que son ENFANT bénéficie des articles d’hygiène fournis par la RSG et pour lesquels il encourt des frais. Seuls ces articles peuvent être facturés au parent (si non fournis par celui-ci).

Description de l’article	Nombre d’articles	Prix unitaire	Total
Couches			$
Brosse à dents			$
Crème solaire			$
TOTAL des articles personnels d’hygiène			$

J’accepte les articles personnels d’hygiène indiqués ci-dessus, pour la durée de l’entente (signer seulement s’il y a des frais de chargés).

Signature du parent :   date :              

AUTRES DISPOSITIONS

Vacances

Le parent et le prestataire doivent s’aviser mutuellement avant la date prévue pour leurs vacances respectives, avec le délai suivant :                                     

Dates des vacances de la responsable d’un service de garde (si connus ou

approximativement)                                     

Fermeture prévue du service de garde

Les 9 jours suivants (fériés du Ministère de la Famille) entraînent la fermeture obligatoire du service de garde :

Si l’un de ces jours coïncide avec un samedi, le jour de fermeture du service de garde est le vendredi qui précède; Si l’un de ces jours coïncide avec un dimanche, le jour de fermeture du service de garde est le lundi qui suit.

Noël Le lendemain de Noël Jour de l’An Lundi de Pâques Journée nationale des patriotes Fête nationale du Québec Fête du Canada Fête du Travail Action de grâces

Jours supplémentaires de fermeture qui ne sont pas des fériés (selon le service de garde) :

Veille de Noël Veille du Jour de l’An Lendemain Jour de l’An Vendredi saint

Autre(s) jour(s)                                       

Les jours qui sont exemptés de la contribution réduite sont sans frais pour le parent ECP.

Les parents sont dégagés ou ne sont pas dégagés du paiement des frais de garde lorsqu’il y a fermeture prévue du service lors des fériés obligatoires et qu’elle coïncide avec une journée réservée sur le présent contrat.

Les parents sont dégagés ou

ne sont pas dégagés du paiement des frais de garde pendant la

période de vacances de la RSG et qu’elle coïncide avec une journée réservée sur le présent contrat. (non disponible au service de garde).

Les parents sont dégagés ou

ne sont pas dégagés du paiement des frais de garde pendant la

période de fermeture autres que les fériés obligatoires et vacances de la RSG et qu’elle coïncide avec une journée réservée sur le présent contrat.

TOTALITÉ DES SOMMES DUES

Toutes les sommes que le consommateur devra débourser en vertu du présent contrat sont les suivantes :

Le Parent est admissible à l’exemption du paiement de la contribution réduite. (Cocher au besoin)

La contribution réduite payable par le Parent est de la contribution réduite (       _ $) par jour de garde.

Total par jour        $ X (nombre de jours ouverts)              =              $ Total par jour        $ X (nombre de jours Fériés)          =              $ Total par jour        $ X (nombre de jours de vacances)           =              $ Total par jour        $ X (nombre de jours de fermeture)           =             $ Total des frais pour les articles personnels d’hygiène                 =            $ Autres frais :                                       =             $

Le montant total déboursé en vertu de l’entente est de :                    $

RÉSILIATION DE L’ENTENTE PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire peut mettre fin à l’entente dans les cas suivants :

1) Lorsque le Parent, malgré qu’il en ait été avisé par écrit par le Prestataire, refuse ou néglige de payer la contribution que le Prestataire est en droit d’exiger, la résiliation peut avoir lieu sans poursuite judiciaire (articles 1597 et 1605 du C.c.Q).

2) Lorsque le Parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l’organisation du service de garde qui a été remis au Parent et qui est annexé à la présente entente.

3) Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources du Prestataire ne peuvent répondre, de façon adéquate, à ces besoins particuliers ou que le Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.

Le Prestataire, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de deux semaines au Parent. Cependant, le Prestataire peut mettre fin à la présente entente en tout temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du personnel du service de garde est menacée.

RÉSILIATION DE L’ENTENTE PAR LE PARENT

Les parents signataires de la présente entente peuvent, ensemble, mettre fin en tout temps à l’entente en envoyant un avis au Prestataire conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

Le cas du parent exempté du paiement de la contribution de base

Dans un service de garde subventionné, lorsqu’un parent est exempté du paiement de la contribution de base, conformément aux dispositions du RCR, il n’a aucuns frais de garde à débourser.

Le total des sommes que ce parent devra débourser en vertu du contrat et devant y être inscrit est donc de 0 $.

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

(Contrat de louage de services à exécution successive)

« Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet effet au commerçant.

Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.

Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a à payer que :

a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et

b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.

Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,

c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur ».

Signatures

Les obligations du Parent ne débutent que lorsque ce dernier en a reçu une copie signée.

Les soussignés ont pris connaissance, compris et convenus des termes et des conditions prévus dans la présente entente de service de garde d’enfant en milieu familial.

Date Lieu Signature du PARENT

Date Lieu Signature de la RSG (prestataire)