Contract
1. Dispositions générales. Les présentes conditions d’achat de marchandises (les
« Conditions ») sont incorporées et complètent le ou les bons de commande de marchandises (la « Commande ») émis par FMC Corporation et/ou une ou plusieurs de ses filiales, selon le cas (l’« Acheteur ») à l’attention du vendeur ou du fournisseur spécifié sur la Commande (le « Vendeur »). Dans les présentes Conditions, le terme
« Contrat » renvoie collectivement aux présentes Conditions et à la Commande à laquelle les présentes Conditions se rapportent. La reconnaissance par le Vendeur de la commande ou de l’expédition des marchandises décrites dans la Commande (les
« Marchandises ») constituera son acceptation des présentes Conditions. Le Contrat stipule l’intégralité de l’entente entre l’Acheteur et le Vendeur eu égard à l’objet du Contrat et remplace l’ensemble des accords, négociations et démarches contemporains ou antérieurs entre les parties. Le Contrat ne pourra être modifié que par un écrit dûment signé par un représentant autorisé de chacune des parties. Ni l’exécution, l’activité commerciale, les rapports d’affaires ni les accords verbaux ne sauraient être utilisés pour nuancer, expliquer ou remplacer l’une quelconque des conditions du Contrat. Toute condition différente ou en contradiction avec les présentes Conditions est exclue à moins d’avoir été expressément avalisée par l’Acheteur par écrit.
2. Prix ; paiement. La Commande est une commande à prix ferme. Si la Commande concerne des achats successifs effectués par l’Acheteur et si l’Acheteur peut acheter des marchandises (i) de même ou de meilleure qualité à un prix représentant un coût final moins élevé pour lui ; et/ou (ii) à des conditions plus favorables pour l’Acheteur tel que déterminé par lui à sa seule discrétion (l’un ou l’autre cas représentant des
« Conditions favorables »), l’Acheteur pourra aviser le Vendeur desdites Conditions favorables, auquel cas le Vendeur aura la possibilité de lui offrir les mêmes Conditions favorables. Si le Vendeur ne fait pas cette offre par écrit dans les trente (30) jours de l’avis de l’Acheteur, l’Acheteur pourra acheter les Marchandises auprès d’un tiers aux Conditions favorables susmentionnées et la quantité des achats ainsi effectués réduira toute obligation d’achat imposée à l’Acheteur en vertu de la Commande sans autre obligation et sans que les droits dont il jouit en vertu du Contrat n’en soient modifiés. Si un prix n’est pas indiqué par l’Acheteur, le Vendeur ne pourra pas honorer la Commande à un prix supérieur au dernier prix indiqué ou facturé à l’Acheteur sans le consentement écrit de l’Acheteur. Le Vendeur déclare que les prix facturés au titre des Marchandises sont conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables à la date de la Commande et au moment de la livraison des marchandises. L’Acheteur paiera les factures non contestées dans les quarante-cinq (45) jours de leur réception sauf mention contraire dans la Commande. Les factures ne devront pas indiquer une date antérieure à la date de livraison des Marchandises concernées. Les factures ne seront payées que moyennant une preuve de livraison. Tous les montants dus en vertu de la Commande seront subordonnés aux éventuels contreparties et frais à recouvrer. Le paiement ne vaudra ni acceptation des Marchandises ni renonciation à réclamation concernant lesdites Marchandises.
3. E mballages, bordereaux d’expédition et connaissements. Il incombera au Vendeur d’emballer, de charger et d’amarrer convenablement les Marchandises pour éviter tout dommage pendant leur transport. Le Vendeur devra facturer tous les conteneurs consignés sur une facture distincte ; les frais de retour desdits conteneurs s’entendront port dû et seront à la charge du Vendeur. Le poids et/ou le décompte des Marchandises établis par l’Acheteur seront considérés comme définitifs et sans appel concernant tous les envois non accompagnés d’un bordereau d’expédition.
4. Livraison. Le temps est un élément crucial. Le Vendeur fournira les efforts et le personnel suffisants, ainsi que le site et les équipements adéquats et le temps nécessaire (y compris par le biais de services de nuit, d’heures supplémentaires, de travail le week-end et les jours fériés) afin d’assurer une livraison rapide des Marchandises, le cas échéant. Nonobstant la livraison ou la réalisation sur site, les obligations du Vendeur ne sont pas séparables. L’Acheteur ne sera pas tenu d’accepter des expéditions envoyées contre remboursement sans son consentement et sera autorisé à les renvoyer au Vendeur, aux risques de ce dernier.
5. Titre et risque de perte. Le risque de perte des Marchandises sera supporté par le Vendeur jusqu’à ce que les Marchandises soient réceptionnées sur le site de l’Acheteur. Nonobstant toute mention restrictive à cet effet, le titre de propriété des plans, des dessins et des spécifications afférents aux Marchandises sera dévolu à l’Acheteur et l’Acheteur pourra en faire l’usage qu’il souhaite. Le titre de propriété des Marchandises sera dévolu à l’Acheteur dès lors que celui-ci acceptera lesdites Marchandises au site de l’Acheteur sauf mention contraire dans la Commande. Si l’Acheteur effectue des paiements progressifs, le titre de propriété des Marchandises sera transféré à l’Acheteur à mesure que les paiements seront réglés et en proportion de ceux-ci par rapport au montant total du prix de la Commande. Le Vendeur devra mentionner que les Marchandises sont la propriété de l’Acheteur à moins que celui-ci ne renonce à ladite mention.
6. Inspection. Toutes les Marchandises feront l’objet d’une inspection et de leur approbation finales par l’Acheteur dans un délai raisonnable suivant leur livraison, quelle que soit la date du paiement y afférent. L’Acheteur devra disposer d’un délai
raisonnable pour soumettre une éventuelle réclamation eu égard au poids, à la quantité, à la perte, à la contamination, aux dommages ou aux défauts constatés sur les Marchandises livrées.
7. Modifications. L’Acheteur se réserve le droit, à tout moment, de modifier, par avis écrit, les éléments suivants : (i) les spécifications, les dessins et les données figurant dans une Commande lorsque les articles commandés doivent être spécialement fabriqués pour l’Acheteur ; (ii) la quantité ; (iii) les méthodes de livraison ou d’emballage ; (iv) le lieu de livraison ; (v) l’heure de livraison ; ou (vi) tout autre élément afférent à la Commande. Si une modification apportée par l’Acheteur entraîne une augmentation ou une diminution du prix ou un changement dans le calendrier de livraison de la Commande, l’Acheteur devra rédiger un ajustement équitable du prix contractuel ou du calendrier de livraison, ou les deux.
8. Résiliation. L’Acheteur pourra, à tout moment, résilier le Contrat à sa convenance, en tout ou en partie, moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours envoyé au Vendeur par voie électronique ou télégraphique. Dès réception dudit avis de résiliation, le Vendeur devra se conformer rapidement aux instructions contenues dans ledit avis et devra, le cas échéant : (i) prendre les mesures nécessaires pour honorer la Commande comme stipulé dans l’avis en minimisant les éventuels frais et responsabilités y afférents ; (ii) protéger, préserver et livrer, conformément aux instructions de l’Acheteur, tout bien de l’Acheteur relatif à la Commande ; et (iii) continuer à réaliser toute portion de la Commande non résiliée par l’Acheteur. Si l’Acheteur résilie le Contrat à sa convenance, au moment de la résiliation, le Vendeur aura peut-être en stock ou en commande ferme des articles finis ou non, ou des Marchandises brutes, semi- transformées ou transformées qui auraient dû être utilisés dans le cadre de la Commande. Concernant les Marchandises finies, l’Acheteur pourra soit demander que lesdites Marchandises finies lui soient livrées, en tout ou partie, et en acquitter le prix établi dans la Commande, soit (s’il n’en demande pas la livraison) régler au Vendeur la différence, le cas échéant, entre le prix établi dans la Commande et le prix du marché (si celui-ci est inférieur) au moment de la résiliation. Concernant les Marchandises non finies ou les matériaux bruts ou semi-transformés, l’Acheteur pourra soit demander au Vendeur de livrer tout ou partie desdites Marchandises contre la portion du prix établi dans la Commande en fonction du stade de finition, soit (s’il n’en demande pas la livraison) régler au Vendeur, au titre des Marchandises relevant spécifiquement de la Commande, la portion du prix établi dans la Commande correspondant au stade de finition moins le prix du marché ou la valeur de rebut, si celle-ci est plus élevée, des Marchandises au stade de finition constaté. Concernant les Marchandises pour lesquelles le Vendeur aura reçu une commande ferme, l’Acheteur pourra, à sa discrétion, soit accepter la cession des droits du Vendeur afférents à ladite commande ou, le cas échéant, régler le coût de l’affectation ou de l’acquittement des obligations du Vendeur en vertu de ladite commande.
9. Retard justifiable. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre au titre d’un manquement à ses obligations en vertu du Contrat si le manquement est dû à une cause hors de son contrôle et non à sa faute ou négligence, ce qui inclut l’incapacité matérielle à utiliser les Marchandises ou à fabriquer, utiliser ou vendre des produits manufacturés, formulés ou transformés à partir des Marchandises. La partie affectée devra en aviser l’autre dans les plus brefs délais en précisant la durée estimée des causes de son manquement. Si le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer les Marchandises en raison de telles causes, l’Acheteur pourra choisir de proroger le délai de livraison des Marchandises en fonction du retard résultant desdites causes ou de réduire la quantité de Marchandises faisant l’objet de la Commande à hauteur des livraisons ou des portions de livraison omises pendant la période concernée ; ou si les causes du manquement se prolongent au-delà de trente (30) jours, l’Acheteur pourra résilier le Contrat. Si un événement affecte les capacités de production du Vendeur, le Vendeur pourra omettre des livraisons de Marchandises à l’Acheteur aussi longtemps que les circonstances perdureront, et le Vendeur allouera toutes les capacités de production du Vendeur de façon à ce que l’Acheteur bénéficie d’une portion des capacités du Vendeur correspondant à la prévision de l’Acheteur par rapport aux approvisionnements disponibles du Vendeur.
10. Garanties. Le Vendeur déclare et garantit que les Marchandises seront exemptes de contamination, de dommages et de défauts ; qu’elles seront exemptes de défauts de matériau et de main-d’œuvre ; qu’elles seront de qualité marchande et conformes en tous points aux spécifications, aux dessins et aux données de l’Acheteur ; ainsi qu’à la description, aux promesses et aux échantillons du Vendeur ; que lesdites Marchandises seront adaptées aux besoins de l’Acheteur si le Vendeur connaît ou a des raisons de connaître lesdits besoins ; et que le Vendeur transférera les titres de propriété des Marchandises, exempts de tout privilège, réclamation et gage. Aucune garantie implicite du Vendeur n’est exclue ou déclinée. Le Vendeur adressera un préavis à l’Acheteur en cas de modification des matériaux, de la fabrication, des procédés, des sources, des lieux ou des méthodes de test afin que les deux parties évaluent les effets potentiels de la modification sur les procédés ou la performance des produits de l’Acheteur. Le Vendeur garantit que la fabrication des Marchandises et de tous leurs composants, et que l’utilisation ou la revente desdites Marchandises, n’enfreignent pas
les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou les autres droits de propriété intellectuelle de tiers. Tous les droits d’auteur afférents à des matériaux générés dans le cadre du Contrat seront cédés par le Vendeur à l’Acheteur sans frais pour l’Acheteur, et le Vendeur consent à faire les démarches nécessaires pour céder lesdits droits. Le Vendeur déclare et garantit que les Marchandises sont conformes aux lois, permis, règles et règlements applicables, y compris les lois et règlements en matière d’environnement, de santé et de sécurité ; par ailleurs, il garantit que la livraison desdites Marchandises (si le Vendeur organise ladite livraison) sera conforme à l’ensemble des lois, permis, règles et règlements applicables concernant l’emballage, le marquage et l’expédition des Marchandises.
11. Recours de l’Acheteur. Si le Vendeur (i) propose ou fournit des Marchandises contaminées, endommagées ou défectueuses, ou des Marchandises non conformes aux instructions, spécifications, dessins, ou à la date de livraison stipulés par l’Acheteur ou par les garanties expresses ou implicites du Vendeur au titre des présentes (« Marchandises non conformes ») ; (ii) enfreint une déclaration, une garantie, un accord ou une entente figurant dans le Contrat ; ou (iii) ne livre pas les Marchandises dans le délai prévu, l’Acheteur pourra, à sa seule discrétion : (a) refuser lesdites Marchandises ; (b) résilier la Commande ; (c) retourner les Marchandises en faisant encourir au Vendeur les frais, les coûts et les dommages afférents à leur retour ;
(d) régler et facturer au Vendeur les frais engendrés par la perte, les coûts et les dommages subis ; (e) exiger du Vendeur qu’il remplace ou autrement corrige, sans frais pour l’Acheteur, lesdites Marchandises ; ou (f) conserver lesdites Marchandises et facturer les éventuels dommages au Vendeur. Tous les droits et recours stipulés dans le présent Contrat viennent s’ajouter aux droits et recours prévus par la loi, et survivront à l’ensemble des inspections, tests, acceptations et paiements. En sus des droits stipulés dans la présente Section, l’Acheteur pourra, moyennant d’en avertir le Vendeur par écrit, résilier le Contrat en tout ou en partie (A) si la réalisation escomptée des services du Vendeur est remise en cause pour des motifs d’insécurité étayés (y compris les délais de réalisation), dans les dix (10) jours de la demande formulée par l’Acheteur eu égard à la diligence appropriée ; ou (B) si le Vendeur devient insolvable, effectue une cession au bénéfice de créanciers, se déclare en faillite, formule un recours ou fait l’objet d’un recours ou d’une demande de liquidation émanant de ses créanciers, ou est mis sous le contrôle d’un liquidateur, d’un administrateur ou d’un séquestre.
12. Indemnité. Le Vendeur indemnisera, défendra et dégagera la responsabilité de l’Acheteur et de ses filiales, dirigeants, directeurs, membres, représentants, agents et employés en cas de réclamations, responsabilités, dommages, pénalités, jugements, expertises ou pertes, que ceux-ci soient conjoints ou individuels, et eu égard aux frais (y compris les frais d’avocat raisonnables), afférents ou résultant d’un acte ou d’une omission du Vendeur, y compris, notamment (i) sa fourniture des Marchandises ;
(ii) le non-respect par le Vendeur d’une déclaration, d’une garantie, d’un accord ou d’une entente contenus dans le Contrat ; (iii) la négligence, l’imprudence ou l’inconduite intentionnelle du Vendeur et/ou de ses employés, agents ou filiales. L’Acheteur avertira le Vendeur par écrit de toute réclamation et fournira, aux frais du Vendeur, toute l’assistance raisonnablement nécessaire à sa défense lors d’un procès ou d’une procédure. S’il s’avère que les Marchandises ou un composant des Marchandises enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et que leur usage est prohibé, le Vendeur devra, à sa discrétion et à ses frais : (a) obtenir pour le compte de l’Acheteur et de ses successeurs et ses cessionnaires le droit de continuer à utiliser les Marchandises ; (b) remplacer les Marchandises par des produits équivalents qui ne constituent pas des contrefaçons et qui sont acceptables par l’Acheteur ; ou
(c) modifier les Marchandises afin qu’elles ne constituent plus des contrefaçons en faisant en sorte qu’elles conservent des caractéristiques substantiellement identiques, acceptables par l’Acheteur. Si les options (a), (b) ou (c) ne sont pas mises en œuvre, l’Acheteur se réserve le droit de faire valoir les droits que la loi et le Contrat lui garantissent et, s’il le souhaite, il pourra retourner au Vendeur les Marchandises de contrefaçon, aux frais du Vendeur, à charge pour le Vendeur de rembourser rapidement à l’Acheteur le prix d’achat desdites Marchandises.
13. Propriété de l’Acheteur. L’ensemble des teintures, moules, patrons, gabarits, accessoires spéciaux et autres biens que l’Acheteur fournira au Vendeur ou dont il acquittera le prix spécifique, afin qu’ils soient utilisés dans la réalisation de la Commande, seront et resteront la propriété de l’Acheteur, ne serviront qu’à l’Acheteur, seront détenus par le Vendeur à ses propres risques et feront l’objet du versement à l’Acheteur de leur valeur de remplacement en cas de perte. Le Vendeur produira des copies de ses polices ou attestations d’assurance à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande.
14. Non-divulgation. Si l’Acheteur divulgue ou permet au Vendeur d’accéder à des recherches, des développements, des informations d’ordre technique, économique ou autre, ou à un « savoir-faire », le Vendeur n’utilisera ni ne divulguera jamais lesdites informations à quiconque à moins que cela ne soit nécessaire pour la mise en œuvre du présent Contrat ou que l’Acheteur y ait consenti par écrit. Le Vendeur n’utilisera lesdites informations que pour honorer ses obligations en vertu du Contrat.
15. Assurance. Pendant la durée du Contrat, le Vendeur devra disposer de polices d’assurance du type et à hauteur de ce qui est nécessaire pour se protéger contre les responsabilités pouvant résulter de la réalisation par le Vendeur de ses obligations en vertu des présentes, y compris les obligations d’indemnisation incombant au Vendeur en vertu des présentes Conditions. Ces polices d’assurance devront inclure, au minimum, l’indemnisation des accidents du travail ou l’assurance accidents du travail, une assurance responsabilité civile générale et complète, et le cas échéant, une assurance automobile. Si l’Acheteur le demande, le Vendeur devra produire des justificatifs de son assurance à l’Acheteur, dans un format acceptable par ce dernier. Si l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur devra faire inscrire le nom de l’Acheteur en tant qu’« assuré supplémentaire » sur toutes les polices à l’exception du contrat d’indemnisation des accidents du travail du Vendeur. Le Vendeur renonce à tous ses droits de recouvrement ou de subrogation à l’encontre de l’Acheteur concernant les dommages couverts par l’assurance souscrite conformément à la présente Section, que les dommages aient ou non été causés par la négligence, qu’ils relèvent ou non de la responsabilité stricte, ou qu’ils découlent ou non d’autres actions ou omissions de l’Acheteur.
16. Taxes. Sauf mention contraire dans la Commande, tous les prix s’entendent hors taxes nationales, provinciales, d’état, locales, municipales et autres taxes publiques, droits, prélèvements, frais, taxes d’accise et tarifs résultant ou liés à la Commande, y compris les taxes sur les ventes, les taxes d’utilisation et la taxe à la valeur ajoutée (ou les taxes analogues, le cas échéant). Les taxes sur les ventes, les taxes d’utilisation et la taxe à la valeur ajoutée (ou les taxes analogues, le cas échéant) devront être indiquées séparément sur les factures du Vendeur, et l’Acheteur devra acquitter lesdites taxes au taux applicable en vigueur. Dans certaines circonstances, il se peut que l’Acheteur puisse prétendre à une exemption de taxe, auquel cas l’Acheteur devra fournir au Vendeur un certificat d’exemption ou toute autre preuve d’exemption écrite appropriée. L’Acheteur n’aura aucune responsabilité concernant les taxes sur les revenus nets, les revenus bruts, le capital, la valeur nette, les franchises, les privilèges, les biens et autres taxes ou impositions incombant au Vendeur (les « Impôts sur le revenu »). Si la loi, une règle ou un règlement imposent à l’Acheteur de retenir les Impôts sur le revenu sur le type de paiement dû au Vendeur en vertu du Contrat, l’Acheteur devra (i) déduire lesdits impôts du montant autrement exigible par le Vendeur en vertu de la Commande ;
(ii) verser lesdits impôts à l’autorité compétente ; et (iii) envoyer l’original du reçu de paiement des Impôts sur le revenu acquitté et verser au Vendeur le montant net lui restant dû après déduction.
17. Code de conduite des fournisseurs. Le Vendeur reconnaît qu’il a été informé du Code de conduite des fournisseurs établi par l’Acheteur tel qu’il apparaît sur xxx.xxx.xxx/XxxxxXXX/XXXXxxxxxxxx/XXXXxxxxxxxxxXxxxxx/XxxxxxxxXxxxXxxxx ct.aspx (le « Code de conduite »). Le Vendeur consent à se conformer et à fournir à l’Acheteur des Marchandises en conformité avec ledit Code de conduite.
18. Dispositions diverses. Le présent Contrat sera régi et interprété en conformité avec les lois de l’État de New York (États-Unis), nonobstant ses principes de conflit de lois. Nonobstant ce qui précède, si (i) les parties réalisent leurs activités en vertu du Contrat dans un même pays en dehors des États-Unis ; et (ii) les parties sont toutes deux des entités constituées dans ledit pays, le Contrat sera régi, interprété et mis en œuvre en vertu des lois dudit pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats liés à la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à ce Contrat. Si l’une des dispositions du Contrat s’avérait invalide ou non applicable, cela n’affecterait pas les autres dispositions du Contrat. Le Vendeur ne pourra céder, transférer ou sous-traiter le Contrat ni aucun des droits et obligations qu’il contient sans le consentement écrit de l’Acheteur. Toute cession, tout transfert ou tout contrat de sous-traitance prétendument conclus par le Vendeur seront nuls et sans effet. L’Acheteur pourra céder et/ou déléguer sa mise en œuvre du Contrat, en tout ou en partie, sans restriction, y compris à ses filiales et sociétés affiliées impliquées dans la mise en œuvre du Contrat, le cas échéant. Le fait que l’Acheteur n’insiste pas sur le strict respect des conditions des présentes par le Vendeur ne saurait être considéré comme une renonciation par l’Acheteur à faire respecter lesdites conditions à l’avenir. Si la traduction du Contrat dans une langue quelconque est nécessaire ou souhaitable, pour quelque raison que ce soit, chacune des parties reconnaît et consent que chaque fois qu’il s’agira d’interpréter le Contrat, l’anglais sera la langue de référence.