PREMIÈRE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE DU FUNÉRAIRE

Sous-préfecture de Château-Gontier

PREMIÈRE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE DU FUNÉRAIRE

(articles L.2223-19, L.2223-23 et suivants, R.2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales)

DEMANDE

Responsable

Je soussigné (nom, prénom) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Qualité :  gérant  président  directeur général  président directeur général

 responsable d’agence  maire  autre (à préciser) ………………………………………

domicilié (adresse complète)

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… courriel (resp.)1 ………………………………………………………………………………………………………

téléphone (resp.) ………………………………… portable (resp.) ………………………………… télécopie (resp.) ……………………………

Siège social ou établissement principal

N° de siren

Raison sociale ………………………………………………………………………………………………………………………

sis (adresse complète)

courriel (siège) ……………………………………………………………………………………………………………………

téléphone (siège) ……………………………………………………… télécopie (siège) ………………………………………………………

Etablissement à habiliter

demande :

 mon habilitation

 le renouvellement de mon habilitation n°………………………………………………………… du …………………………………………………

pour  l’établissement principal  l’établissement secondaire N° de siret

forme juridique ……………………………………………………………………………………

nom commercial …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

sis (adresse complète)

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… courriel public 2 ………………………………………………………………………………………………………

téléphone (etab.) ………………………………………………………

Prestations demandées

Préciser « en sous-traitance » pour les prestations sous-traitées

 transport de corps avant et après mise en bière

 organisation des obsèques

 soins de conservation

 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 gestion et utilisation des chambres funéraires

 fourniture des corbillards et des voitures de deuil

 fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

 gestion d’un crématorium

Maison de l’État - Sous-préfecture, 0, Xxx xx xx Xxxxxx Xxxxx – Xxxxxxx-Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxx-Xxxxxxx-xxx-Xxxxxxx Tel : 00.00.00.00.00 Fax : 00.00.00.00.00 Site internet : xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

Nombre de salariés3 de l’établissement (préciser le nombre sur chaque ligne) Nombre total de salariés : ………

……… personnes assurent la direction de l’établissement

……… personnes de l’établissement sont titulaires du diplôme de conseiller funéraire et assimilé

……… personnes de l’établissement sont titulaires du diplôme de maître de cérémonie

……… agents exécutants une prestation funéraire

……… agents accueillent et renseignent les familles

……… agents déterminent directement avec la famille l’organisation et les conditions des prestations funéraires

……… agents responsables d’un établissement

……… gestionnaires d’une chambre funéraire ou d’un crématorium

……… thanatopracteurs en exercice salariés dans l’établissement

……… personnes assurent des fonctions sans être en contact avec les familles

Je soussigné, le représentant légal de l’établissement, atteste sur l’honneur que les renseignements de la présente demande sont exacts.

Fait à _

Signature et cachet de l’entreprise

DOSSIER COMPLET A TRANSMETTRE A

Maison de l’État – Sous-préfecture de Château-Gontier 0 xxx xx xx xxxxxx xxxxx – Xxxxxxx-Xxxxxxx

00000 Xxxxxxx-Xxxxxxx-xxx-Xxxxxxx

* xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xxxx.xx

Toute demande de renouvellement est à effectuer dans les deux mois précédent

l’expiration de l’habilitation en cours.

1 Adresse mail qui recevra les informations relatives à l’habilitation et les demandes de validations des comptes des salariés pour l’accès au POF

2 Adresse mail qui sera indiquée dans le portail grand public comme autre modalité de contact de l’entreprise

3 Le nombre total de salariés doit être égal à la somme des salariés par type d’emplois

LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA DEMANDE

 une copie de la carte nationale d’identité du représentant légal de l’établissement

 un extrait du registre du commerce ou du répertoire des métiers datant de moins de trois mois mentionnant les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée

 pour un établissement secondaire, une copie de l’habilitation préfectorale de l’établissement principal

 une copie de l’arrêté préfectoral portant habilitation à renouveler

Les justificatifs attestant la régularité de la situation de l’entreprise en ce qui concerne :

 les imposaitions de toute nature

 les cotisations sociales (attestation URSSAF ou RSI)

Les justificatifs de l’aptitude professionnelle :

 une copie du registre du personnel

 une attestation dûment complétée et signée de l’employeur et de l’intéressé pour chaque employé

(modèle joint)

pour les dirigeants et les gestionnaires d’un établissement, d’une chambre funéraire ou d’un crématorium :

 copie du diplôme de conseiller funéraire et de formation complémentaire de 42h

justificatifs permettant une des dispenses prévues à l’article D.2223-55-13 du CGCT

pour les maîtres de cérémonie, conseillers funéraires et assimilés :

 une copie du certificat d’aptitude physique de la médecine du travail

 le diplôme, pour chacun des agents cités ci-dessus

les justificatifs permettant une des dispenses prévues à l’article D.2223-55-13 du CGCT

pour les porteurs, chauffeurs, fossoyeurs, agents de crématorium ou de chambre funéraire

 une attestation de formation professionnelle

 une copie du certificat d’aptitude physique de la médecine du travail

 une copie du permis de conduire (chauffeurs)

ÉLÉMENTS SUPPLÉMENTAIRES EN FONCTION DU DOMAINE DANS LEQUEL L’HABILITATION EST SOLLICITÉE

Transport de corps avant et après mise en bière

 une copie du certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) avec la mention « VASP FG FUNER »

 une attestation de conformité du véhicule délivrée depuis moins de 6 mois par un organisme agréé

Soins de conservation

 document attestant de la détention du diplôme national de thanatopracteur

 certificat de vaccination contre l’hépatite B ou de contre-indication (art. R.3111-4-1 et R.3111-4-2 du code de santé publique)

 une copie du certificat d’aptitude physique de la médecine du travail

Chambres funéraires

 la copie de l’arrêté préfectoral de création (pour une 1ère demande)

 une attestation de conformité délivrée depuis moins de 6 mois par un organisme agréé

 le certificat de propriété ou la copie du contrat de location, ou le cas échéant, la copie du contart de délégation avec la commune

Crématorium

 la copie de l’arrêté préfectoral de création (pour une 1ère demande)

 l’attestation de conformité délivrée par l’Agence Régionale de Santé, au vu du rapport de visite d’un bureau de contrôle agréé par le ministre de la santé

 pour l’entreprise privée gestionnaire d’un crématorium, la copie du contrat de délégation avec la commune

DANS LE CADRE D’UNE SOUS-TRAITANCE

 la copie de l’habilitation funéraire du sous-traitant

 la copie du contrat de sous-traitance (ou convention entre le responsable de l’établissement et le sous-traitant habilité)

ATTESTATION INDIVIDUELLE DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE D’EXERCICE D’UNE PROFESSION FUNÉRAIRE

M / Mme (nom, prénom) .............................................................................................................................................

en qualité de représentant(e) xxxxx(e) de

 l’entreprise  la régie  l’association  l’établissement secondaire

(raison sociale) ............................................................................................................................................................

A T T E S T E

que M / Mme (nom et prénom) : ........................................................................................................................

né(e) le : .............................................................................................................................................................

demeurant à : .....................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................................

exerce depuis le la profession funéraire de :

 agent d’exécution de la prestation (porteur, chauffeur, agent de chambre funéraire ou de crématorium :

formation professionnelle de 16 heures – R2223-42 et R2223-53 ou R2223-50)

 agent qui coordonne les cérémonies (maître de cérémonie : formation professionnelle de 70 heures + 70 heures de pratique : D2223-55-2 à D2223-55-5 et D2223-55-13)

 agent qui accueille et renseigne les familles (hôtesse, téléphoniste, vendeur : formation professionnelle de 40 heures - R2223-44 ou R2223-50)

}

 agent qui conclut directement avec la famille l’organisation et les conditions de prestation funéraire (conseiller funéraire et assimilé : formation professionnelle de 140 heures + 70 heures de pratique : D2223-55-2 à D2223-55-5 et D2223-55-13)

 responsable d’une agence, d’un bureau ou d’une succursale

 gestionnaire d’une chambre funéraire

 gestionnaire d’un crématorium

 dirigeant d’une régie, d’une entreprise ou d’une association

(diplôme de conseiller funéraire + formation supplémentaire de 42 heures : D2223-55-2 à D2223-55-5 et D2223-55-13)

 thanatopracteur (diplôme national de thanatopracteur – L2223-45 et D2223-37)

 personne qui assure ses fonctions sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à la réalisation d’une prestation funéraire (personnel administratif, technique ou de service : pas de formation spécifique - D2223-38)

Je certifie que M./Mme (nom et prénom) : ...........................................................................................................

justifie de la capacité professionnelle nécessaire le cas échéant.

Fait à ……………………..………..., le …………………………………..

Signature du bénéficiaire de l’attestation Signature du représentant légal et cachet de l’établissement

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