CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre FIDUCIAL INFORMATIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 300 000 euros, dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 317 288 389, et l’Abonné au Service Internet FIDUCIAL Simulation dans le cadre des prestations payantes proposées par FIDUCIAL INFORMATIQUE sur le site xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/.

1.2 Tous les éléments relatifs à l’utilisation du Service Internet FIDUCIAL Simulation sont décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Service Internet FIDUCIAL Simulation.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Abonné : Personne physique ou morale inscrite au Service Internet FIDUCIAL Simulation qui bénéficie d’un code d’accès.

Conditions générales : Désignent à la fois les Conditions Générales de Vente (CGV) et les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Service Internet FIDUCIAL Simulation.

Service Internet FIDUCIAL Simulation : Désigne l’ensemble des prestations proposées par FIDUCIAL INFORMATIQUE sur le site xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/.

Site xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/ : Site Internet support des prestations proposées par FIDUCIAL INFORMATIQUE et dont l’adresse est la suivante : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/.

FIDUCIAL INFORMATIQUE : Société qui fournit le Service Internet FIDUCIAL Simulation.

Utilisateur : Personne pouvant utiliser le Service Internet FIDUCIAL Simulation.

L’Utilisateur et l’Abonné peuvent être une même personne. L’Abonné est responsable de ses Utilisateurs.

Collaborateur : Personne travaillant pour le compte d’un Abonné.

ARTICLE 3 : INTEGRALITE DU CONTRAT

3.1 Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité des accords liant les parties contractantes.

3.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

3.3 Si l'une des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à compter de la date de mise en service de FIDUCIAL Simulation, et pour une durée de douze (12) ou trente six (36) mois renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 90 jours avant la date anniversaire du contrat.

5.1 FIDUCIAL Simulation et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive de FIDUCIAL INFORMATIQUE (ou toute société du Groupe FIDUCIAL).

5.2 L'ensemble des contenus, pages, scripts et icônes du Service Internet FIDUCIAL Simulation sont aussi la propriété exclusive de FIDUCIAL INFORMATIQUE (ou toute société du Groupe FIDUCIAL).

5.3 Toutes les autres marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toutes les données, de quelque nature qu'elles soient, telles que notamment les bases de données, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, logiciels, figurant sur le site sont protégés par les droits d'auteur. Il appartient à l’Abonné de veiller à ce que l’Utilisateur ou les Utilisateurs ayant accès à ces données respectent les droits y afférents.

5.4 Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, FIDUCIAL INFORMATIQUE (ou toute société du Groupe FIDUCIAL) est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des bases de données composant le Site xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/, FIDUCIAL INFORMATIQUE (ou toute société du Groupe FIDUCIAL) peut accorder par écrit à l’Utilisateur l’autorisation d’utiliser et de reproduire (téléchargement, impression, etc.), pour un usage strictement privé, les bases de données concernées. En dehors de ce cas strictement entendu par les parties, l’Abonné et/ou l’Utilisateur se rend coupable d’actes de contrefaçon.

5.5 L’Abonné s'interdit et s’engage à ce que ses Utilisateurs s’interdisent de reproduire ou de diffuser sous quelque forme que ce soit, en dehors de ses besoins propres, tout ou partie des informations ou données appartenant à FIDUCIAL INFORMATIQUE (ou toute société du Groupe FIDUCIAL) et d’en faire, directement ou indirectement, une exploitation commerciale ou à titre gratuit. Il se porte fort du respect de cette clause par les personnes auxquelles il aurait communiqué ces informations ou ces données. FIDUCIAL INFORMATIQUE (ou toute société du Groupe FIDUCIAL) se réserve le droit d'engager des poursuites en cas de non-respect de cette clause.

ARTICLE 6 : FRAIS DE CONNEXION AU SERVICE

L'Utilisateur se connecte au site xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/ par l'intermédiaire d'une connexion Internet. FIDUCIAL INFORMATIQUE ne met à la disposition de l'Abonné et/ou de l’Utilisateur aucun matériel, aucune installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni aucun logiciel destinés à permettre cette connexion en dehors de l’éventuelle fourniture d’un « kit de connexion » qui pourrait être proposé par FIDUCIAL INFORMATIQUE. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données entre le poste de l'Utilisateur et le serveur de https://

xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/ sont à la charge exclusive de l’Abonné et/ou de l'Utilisateur. Sont également à sa charge, tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d'accès aux réseaux de communications électroniques reliant l'Utilisateur au service.

ARTICLE 7 : TARIFS DES PRESTATIONS DU SERVICE FIDUCIAL Simulation

7.1 L’abonnement au Service Internet FIDUCIAL Simulation donne lieu au paiement d’une somme forfaitaire correspondant à l’abonnement annuel. Le montant de cet abonnement est fixé conformément au tarif accessible à l’adresse : https:// xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/.

7.2 L'Abonné peut souscrire, à tout moment, à une version supérieure du Service Internet FIDUCIAL Simulation, ces modifications aboutissant éventuellement à une modification de la facturation de xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/. L’Abonné s’engage à informer FIDUCIAL INFORMATIQUE de ces modifications.

Le Service Internet FIDUCIAL Simulation est payé annuellement par prélèvement automatique. A réception de l’autorisation de prélèvement, une facture est adressée à l’Abonné.

ARTICLE 9 : DEFAUT DE PAIEMENT

9.1 En cas de non-paiement de l’abonnement, de son renouvellement, les pénalités de retard pour paiement tardif des factures s’appliqueront de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce modifié, il est précisé que faute de paiement à l’échéance prévue sur la facture, un taux d’intérêt des pénalités de retard égal à trois fois le taux légal sera exigible le jour suivant la date de règlement prévue de la facture ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de (40) quarante euros.

9.2 Tout règlement non effectué dans les délais pourra donner lieu à relance en contentieux.

9.3 En cas de rejet d'un paiement par l’organisme bancaire, les frais encourus seront facturés à l’Abonné.

9.4 Les dépenses engagées par FIDUCIAL INFORMATIQUE, dans les conditions fixées au présent article, pour recouvrir les sommes dues sont à la charge de l’Abonné.

ARTICLE 10 : RESILIATION ANTICIPEE ET CLOTURE DE COMPTE

10.1 Dans le cas où l’Abonné résilierait son contrat avant son expiration, FIDUCIAL INFORMATIQUE n'est pas tenu de lui rembourser les sommes dues au titre de la période restant à courir jusqu'au terme du contrat.

10.2 En cas de violation par l’Abonné et/ou l’Utilisateur de l’une de ses obligations essentielles, FIDUCIAL INFORMATIQUE se réserve la faculté de suspendre la fourniture du Service Internet FIDUCIAL Simulation après en avoir averti l’Abonné au moins quinze (15) jours à l’avance. En cas de manquements répétés ou en l’absence de réponse de l’Abonné et/ou de l’Utilisateur aux avertissements qui lui auront été adressés, sera en droit de résilier le

contrat après mise en demeure, comportant un préavis de trente (30) jours, restée sans effet.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

11.1 FIDUCIAL INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier, notamment pour des raisons tenant aux évolutions techniques, les présentes Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le site xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xx/. L'offre du Service Internet FIDUCIAL Simulation est ainsi susceptible de modification à tout moment en raison de son caractère particulièrement évolutif. Ni l’Abonné, ni l’Utilisateur ne pourront faire valoir un quelconque préjudice à ce titre.

11.2 Les modifications sont effectives 30 jours après avoir été mises en ligne, la date de mise en ligne apparaissant sur le site et l’Abonné étant prévenu qu’une nouvelle version des Conditions Générales est à sa disposition. Il incombe à l’Abonné d’en informer les Utilisateurs. Avant l’échéance du délai de 30 jours, l’Abonné pourra notifier à FIDUCIAL INFORMATIQUE son refus par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de refus express, il est réputé les avoir acceptées.

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises au droit français. Tout litige, quelle qu’en soit la nature, et toute contestation relative à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales seront soumis aux Tribunaux compétents dans le ressort du siège social de FIDUCIAL INFORMATIQUE auxquels il est fait expressément attribution de juridiction.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 FIDUCIAL INFORMATIQUE accorde à l’Abonné, qui l'accepte, le droit non exclusif d'utiliser le Service Internet FIDUCIAL Simulation dans le respect des présentes Conditions générales. Ce droit d’utilisation est personnel et ne peut être cédé ou transmis par l’Abonné à un tiers.

13.2 Sauf accord écrit préalable de FIDUCIAL INFORMATIQUE, l’Abonné s'interdit de céder ou concéder les droits et obligations nés des présentes Conditions Générales à tout tiers et notamment à d'autres bureaux annexes.

13.3 FIDUCIAL INFORMATIQUE peut, à tout moment, céder ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit, le Service Internet FIDUCIAL Simulation, ainsi que le bénéfice de l'inscription de l'Abonné et des Utilisateurs, à la seule condition pour FIDUCIAL INFORMATIQUE de notifier à l’Abonné cette cession ou apport par un message d'information accessible lors de la connexion au Service Internet FIDUCIAL Simulation, l'Abonné et les Utilisateurs acceptant par avance un(e) tel(le) cession ou apport. En ce qui concerne les données à caractère personnel concernées et nécessaires au bon fonctionnement du service, le consentement de la personne intéressée est présumé maintenu.

13.4 L'Abonné autorise FIDUCIAL INFORMATIQUE à utiliser son nom en qualité d'Utilisateur du Service Internet FIDUCIAL Simulation, et ce, même s’il s’agit d’une personne morale.

ARTICLE 14 : RELATIONS CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, l’Abonné peut s'adresser du lundi au vendredi à FIDUCIAL INFORMATIQUE (jours ouvrés uniquement) :

Tél. : 0 825 08 02 01 (0,15 euros TTC/ minute) - Fax : 04 37 64 72 80- Email : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx ;

ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les parties déclarent avoir pleine connaissance des dispositions de la Loi Informatique et Liberté et de leurs obligations respectives en découlant.