Contract

1. Prestations comprises dans le contrat d’entretien

Une visite d’entretien annuelle obligatoire annoncée 15 jours à l’avance au souscripteur.

La visite comporte les prestations suivantes :

• Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur si intégré.

• Mesure de la température des fumées (pour chaudière avec brûleurs à air soufflé)

• Vérification de bon fonctionnement du circulateur.

• Mesure des produits de combustion (CO2, CO, O2)

• Vérification et réglages des organes de régulation.

• Vérification des dispositifs de sécurité.

• Vérification des anodes ainsi que des accessoires pour chaudières avec ballon d’accumulation.

• Main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses éventuelles.

• Fourniture des joints de raccords chaudière dont changement est nécessaire du fait de l’entretien, à l’exclusion de toute autre pièce.

Dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur

(Voir en 2), dans les conditions et dans un délai spécifié dans les conditions particulières (voir en 6).

Chaque intervention fera l’objet d’un bon de visite signé par le prestataire et le souscripteur.

2. Prestations non comprises dans le contrat d’entretien

Ne sont pas comprises dans le contrat d’entretien et considérées comme des appels injustifiés les prestations suivantes

:

• Ramonage ou vérification de la vacuité des conduits de fumées, pots de purge, amenées d’air, évacuation des produits de combustion de chaudières étanches.

• Vérification des radiateurs, canalisations externes à la chaudière

• Entretien ou dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (Régulation, VMC, etc…)

• Réparation de pannes ou avaries suite à fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, environnement hostile (poussières, vapeurs grasses, corrosives…)

• Absence d’eau, d’électricité ou de gaz.

Ne sont pas comprises dans le contrat d’entretien mais considérées comme des appels justifiés les prestations suivantes :

• Détartrage.

• D’une manière générale, les interventions autres que celles décrites ci-dessus en 2.

3. Durée et dénonciation

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties deux mois au moins avant son échéance.

Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.

En cas de changement de chaudière au cours du contrat d’entretien et rachat d’un appareil de même marque, la durée du contrat qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.

En cas de changement de chaudière par une autre marque au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au prestataire dans un délai de quinze jours après l’installation.

Dans le cas où Le prestataire n’est pas en mesure d’assurer l’entretien du nouvel appareil et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours, le montant du contrat sera remboursé au souscripteur au prorata temporis.

4. Prix - Conditions de paiement - Révision

Le présent contrat d’entretien est souscrit pour une somme forfaitaire par appareil indiquée dans l’offre jointe.

Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement, suivant la réglementation en vigueur.

Le montant du contrat est payable au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat d’entretien.

En cas de non-paiement du contrat dans les trente jours suivant la souscription ou renouvellement du contrat, le prestataire pourra suspendre les prestations liées au contrat. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur seront facturées au prix du tarif dépannage en vigueur

Les pièces détachées (voir en 1) hors garantie légale ou contractuelle seront facturées en sus.

5. Obligations et Responsabilité

Obligations du souscripteur

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondants aux installations des appareils pris en charge par le prestataire par le contrat d’entretien. L’ensemble des installations devant être réalisées selon les règles de l’art et les préconisations et réglementations en

vigueur. Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. (le prestataire pourra, à la demande du souscripteur et après avoir relevé des défauts de conformité, procéder à la mise en conformité et établir un certificat de conformité GAZ)

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire pour garantir les opérations d’entretien.

Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre des activités liées au contrat. Le prestataire déclare posséder les qualifications de professionnel Gaz et maintenance Gaz.

Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué ainsi que de la bonne qualité des dépannages réalisés.

Limites de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausses manœuvres, malveillance, intervention étrangère, intervention du souscripteur, guerre, incidents ou sinistres dus à des phénomènes naturels (gel, inondation, orages, tremblements de terre…)

Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités dans le circuit de chauffage (hors chaudière) ou de la cheminée.

6. Organisation des visites

1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du souscripteur (non accès à l’appareil, non prise de rendez-vous), le contrat pourra être simplement annulé par le prestataire sans autre formalité concernant l’obligation d’entretien annuel et la perte de garantie du contrat en cours.

2 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, il devra prendre contact avec le prestataire dans les quinze jours pour fixer un nouveau rendez-vous. Si une nouvelle absence du souscripteur est

constatée, un déplacement sera facturé pour l’entretien annuel. En cas d’impossibilité de réaliser l’entretien annuel, le contrat sera annulé de plein droit (voir 6.1).

Pour un appel dépannage, l’intervention aura lieu sous 24H pour tout appel avant 10h un jour ouvrable, sous 48h pour tout appel après 10h. Tout appel un samedi, dimanche ou jour

Je

soussigné(e)

férié quel que soit l’heure donnera lieu à une intervention sous 24H à partir du 1er jour

ouvrable suivant l’appel.

En période de chauffe hivernale, l’entreprise

mettra tout en œuvre pour des délais d’intervention plus courts sans que cela soit contractuel.

7. Formule de contrat

La formule comprend :

• Une visite d’entretien annuel : nettoyage et contrôles des organes chaudières, vérification conformité et environnement chaudière, déplacement et Main d’œuvre compris.

• Les dépannages justifiés dans la limite de 2 dépannages, déplacement et main d’œuvre compris.

Les pièces de rechange sont facturées en sus et sont dues lors de l’intervention et payables comptant au technicien.

L’impossibilité de trouver une pièce de rechange lors d’un dépannage et lorsque le constructeur en a arrêté la fabrication met fin au contrat. Dans ce cas, le prestataire s’engage à proposer au souscripteur des conditions préférentielles pour le remplacement de l’appareil.

Lorsque qu’un ballon extérieur d’eau chaude sanitaire fait partie du contrat, l’entretien consiste à vérifier les débits d’eau, la température ECS, fonctionnement thermostat et thermique de sécurité, groupe de sécurité.

Dossier

N°

Atteste avoir pris connaissance des conditions générales des prestations de l’ent.

Faits à

en deux exemplaires

Le

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »)