Contrat d’occupation précaire
Le présent contrat est conclu entre les soussignés : D’une part, ……………………………………………………………
Le bailleur, désigné ci-après le « Bailleur »
Et, d’autre part, ……………………………………………………………
L’occupant, désigné ci-après « l’Occupant ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Caractère précaire de la convention
Le Bailleur et l’Occupant déclarent que le caractère précaire de la présente convention est objectif et justifié par les motifs suivants : justification de la convention d’occupation précaire.
En vertu de cette présente convention, le Bailleur consent à l’Occupant la jouissance des locaux décrits ci-après afin d’y habiter.
Aux termes des présentes, le Bailleur et l’Occupant reconnaissent que la présente convention est établie de bonne foi conformément aux articles 1709 et suivants du Code civil et en application de l’article L145-5-1 du Code de commerce.
Article 2 : Désignation et destination des locaux
Le local dont la jouissance est consentie à l’Occupant est situé au (indiquer l’adresse complète et la superficie).
Le Bailleur et l’Occupant se sont entendus sur le fait que le local, ci-avant désigné, sera destiné à usage d’habitation.
Article 3 : Durée de la convention d’occupation précaire
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Son terme est conditionné à la survenance de l’évènement suivant (description de l’évènement).
Les modalités de résiliation de la convention d’occupation précaire sont les suivantes :
description des modalités de résiliation.
Article 4 : Montant de la redevance
La jouissance du local décrit à l’article 2 de cette présente convention donne lieu à une redevance d’un montant symbolique de (indiquer le montant en chiffres et en lettres en euros).
Cette redevance sera payée (indiquer la périodicité et la date du premier paiement). Article 5 : Conditions générales relatives à la convention d’occupation précaire L’occupation du local, ci-avant décrit, est concédée aux conditions suivantes :
L’Occupant s’engage à restituer les lieux à l’arrivée du terme de la présente convention dans l’état dans lequel ils étaient à son entrée ;
L’Occupant s’engage à occuper les lieux conformément aux dispositions relatives à la convention d’occupation précaire. À ce titre, notamment, aucune propriété commerciale et, de facto, aucun droit au renouvellement, ne lui sont accordés ;
L’Occupant s’engage à entretenir les lieux. Par ailleurs, il s’engage à prévenir le Bailleur de toute grosse réparation nécessaire ;
L’Occupant est tenu au paiement de la redevance fixée à l’article 4 de la présente convention ;
L’Occupant s’engage à souscrire une assurance contre les risques locatifs et notamment en cas d’incendie ;
L’Occupant s’engage à occuper personnellement les lieux faisant l’objet de la
présente convention. En effet, le droit d’occupation qui lui est consenti est incessible.
Article 6 : Règlement des différends
La présente convention est soumise au droit français. En conséquence, en cas de litige, les parties (le Bailleur et l’Occupant) devront faire connaître le litige auprès des juridictions compétentes.
Fait le .…/…./……..
A ………………………………..
Le Bailleur
L’Occupant
Source : ANIL