CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE MÉDECINS DENTISTES AVEC MISE EN COMMUN DES HONORAIRES
CONTRAT D'ASSOCIATION ENTRE MÉDECINS DENTISTES AVEC MISE EN COMMUN DES HONORAIRES
Lorsque les installations/ locaux appartiennent à une des parties et qu’il n’y a pas de vente de parts aux nouveaux associés.
Entre les soussignés
Le médecin dentiste, Docteur X, matricule 19 ............ , domiciliée à
Code médecin numéro : D’une part,
Et
Le médecin dentiste, Docteur Y matricule 19 . . . . . . . , domicilié à
Code médecin numéro : D’autre part.
Code commun de l’association :
A été convenu le contrat suivant :
Article 1er : Le but
Dans le but de faciliter l'exercice de leur profession et par là même de mieux assurer les soins à leurs patients, en particulier par l'amélioration de leur équipement professionnel, l'aménagement de leurs horaires de travail, la possibilité de ce fait de perfectionner leurs connaissances et aussi de mieux assurer leur sécurité matérielle par un système d'entre-aide mutuelle et réciproque, les médecins dentistes Docteur X et Docteur Y, ont décidé de s'associer dans les conditions du présent contrat.
Article 2 : Définition des propriétés
Les associés utilisent en commun les locaux situés dans un cabinet médical situé au
comportant salles de soins équipées, une chaîne de stérilisation, un local
technique avec compresseur et moteur d’aspiration, une réception avec fichier, une salle d’attente et ., propriété du médecin dentiste Docteur X.
L’équipement ainsi loué, selon l'inventaire dressé et signé par les deux contractants, lequel fait partie intégrante du présent contrat, est reconnu et réceptionné par le bailleur et le locataire.
Le Docteur Y, médecin dentiste reconnaît avec la signature de la présente que les appareils médico-dentaires, le mobilier, le matériel de bureau et autres objets qui se trouvent actuellement dans les locaux ci-dessus définis sont et restent la propriété exclusive du médecin dentiste Docteur X.
Les acquisitions faites après l’entrée en vigueur de la présente convention, seront la propriété des parties engagées en proportion du montant investi.
Article 3 : Les droits et les devoirs des associés
Les contractants qui exerceront uniquement sous leur nom personnel et s o u s l a d é n o m i n a t i o n a s s o c i a t i v e c o m m u n e
, demeurent entièrement soumis aux principes formulés par le Code de déontologie. En particulier, ils continuent à exercer leur profession en pleine indépendance. Chacun devra se garder de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le patient.
• Chacun des contractants supportera la charge entière de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il devra s'être assuré à ses frais auprès d'une compagnie de son choix. Ce contrat comporte aussi la couverture au risque d’exposition aux rayonnements ionisants.
• ALTERNATIVE : Par dérogation le groupe d’associés a contracté une Assurance Responsabilité Professionnelle Personnelle pour chacun, mais commune au payement sous le nom Cabinet Docteur X & Associés. Ce contrat comporte aussi la couverture au risque d’exposition aux rayonnements ionisants.
• Les plaques professionnelles à apposer aux murs de l’immeuble, doivent être identiques en présentation, ne pas dépasser les dimensions prévues par le Collège médical et ne comporter que les inscriptions autorisées par le Ministre de la Santé.
• Des réunions annuelles planifiées entre associés permettent d’élucider tous les problèmes pratiques qui pourront résulter de cette association.
• Les associés s’engagent à pratiquer la médecine dentaire, suivant les règles de l’art et à gérer les installations et le matériel fourni en bon père de famille.
Article 4 : Mise en commun des honoraires
Les associés décident de mettre leurs honoraires, en commun au compte des Docteurs X et Y, médecins-dentistes :
.
Chacun des contractants reçoit un relevé mensuel des heures prestées et du chiffre d’affaire individuel au service des patients, par rapport à la masse commune des honoraires. Ce chiffre d’affaire individuel est calculable sous condition que chaque médecin-dentiste garde un code médecin particulier permettant d’identifier le médecin-dentiste concerné.
En cas de code commun le chiffre d’affaire individuel n’est pas calculable.
Lors des réunions planifiées, les décomptes établis par le médecin dentiste Docteur X( ou Y)sont datés et signés pour validation par les praticiens.
A la fin de chaque mois et au plus tard le 15 du mois suivant, chaque associé perçoit un acompte sur son revenu, basé sur sa présence horaire au service des patients établi à €/heure.
Le décompte trimestriel prend en compte :
o Le loyer indexé mensuel immobilier brut évalué à ............. € à payer au Docteur X à partager en proportion parmi tous les associés non propriétaires.
o Les indemnités mensuelles indexées de propriété ...... € (indice
...... ) à verser au médecin dentiste Docteur X, pour l’équipement à partager en proportion parmi tous les associés non propriétaires.
o Les frais fixes et variables à partager en proportion entre tous les associés
• frais fixes, avances électricité, téléphone, chauffage et eau, assurances matériel et local, salaires et charges sociales du personnel dont le montant est estimé actuellement à
.......................€
(Au cas où l’association loue un cabinet auprès d’une tierce personne, il est évident que les loyers, frais et assurances locatives sont à inclure dans cette position)
En proportionnalité du temps de travail défini ci-dessus et indépendamment de toute somme d’honoraires, le Dr X xxxxxx
…...% de cette somme et le Dr Y …..% de cette somme.
Le Dr X se chargera du règlement des factures y relatives. Un décompte annuel détaillé établira les montants investis.
◻frais variables (consommables, produits, réparations matériel lourd) dont la répartition doit se faire aussi en proportion du temps de travail pour chaque associé. En ce qui concerne des investissements mineurs dans l’intérêt de l’association, toute dépense jusqu’à concurrence d’un montant de € pourra être engagée indifféremment par l’un ou l’autre des associés.
o Les heures au tarif indexées de gestion du cabinet prestées par le médecin dentiste Docteur au tarif de .€/heure (indice janvier 2004). Le nombre d’heures prestées est à fixer lors des réunions mensuelles. Ligne guide ... heures hebdomadaires. En cas de gestion par un organisme externe (Fiduciaire ou autre) les indemnités y relatives sont à inclure dans la rubrique frais variables.
Article 5 : les frais de laboratoires
Les frais de laboratoire dentaire sont à supporter par la masse commune. Chaque associé restant personnellement responsable devant des frais engagés par le groupe.
Article 6 : exclusion d’honoraires personnels
Sont exclus de la masse commune les honoraires des actes accomplis comme consultant hors de l'association par l'un des membres de celle-ci, (par exemple le service d’urgence national, la médecine dentaire scolaire, les expertises )
CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Sauf commun accord pour un patient individuel et précis signé entre parties, les associés s’engagent à ne pas pratiquer la médecine dentaire au Luxembourg, à une autre adresse que celle indiquée ci-dessus, pendant toute la durée du bail, sauf service de garde national ou régional ou tout recensement.
Ils s’engagent à facturer leurs honoraires édités sur papier à entête de l’association uniquement, comportant le code médecin commun numéro :
Alternative : Ils s’engagent à facturer leurs honoraires édités sur papier à entête de l’association uniquement , comportant le code médecin individuel afin de faciliter les décomptes.
Article 7 : les charges fiscales
Chacun des contractants assume personnellement ses charges fiscales.
Article 8 : la règle des décomptes obligatoires
A la fin du 1er trimestre de l’année suivante, les 4 décomptes trimestriels estimatifs sont évalués définitivement par rapport aux frais, honoraires et intérêts perçus de la masse totale des honoraires en adéquation avec les honoraires individuels (déduit des impayés réels, et présenté sous forme d’un décompte définitif à chaque associés, considérant les acomptes mensuels avec ajustement trimestriel déjà perçu, basé sur sa présence horaire au service des patients établi à €/heure.
Lors du décompte trimestriel, les frais de l’année précédente peuvent être révisés.
Article 9 : Ressources humaines : Dispositions concernant le personnel
Le personnel doit être engagé d’un commun accord. En cas de volonté d’un des associés d’engager du personnel supplémentaire sans l’accord de l’autre associé, il sera personnellement responsable des salaires et obligations patronales et subira tous les frais en rapport avec cet engagement.
Les membres du personnel (assistantes, secrétaires, femme de ménage) peuvent se recruter de différentes manières :
-Ils font déjà partie du cabinet du Dr X avant l’association avec le Dr Y. Ils sont engagés en plus du personnel existant au moment du début de l’association ou plus tard.
Contrat d’association avec mise en commun des honoraires page6
-Dans les deux cas, l’association créée reprendra les contrats de travail établis par le Dr X respectivement signera un nouveau contrat de travail .
En cas de dissolution de l’association, le contrats de travail du personnel pourront être repris par le ou les médecins-dentistes qui reste(nt) si celui-ci ( ceux-ci) marque(nt) leur accord . Dans ce cas ce changement sera transmis au personnel et au Centre Cummun de la Sécurité Sociale.
En cas de reprise de la quote-part du cédant par un autre médecin-dentiste, celui-ci sera tenu à accepter les contrats de travail antérieurement conclus avec le personnel
Si par la dissolution de l’association en raison du départ d’un des associés pour toute raison invoquée , sans reprise par un autre médecin-dentiste, du personnel doit être licencié , il appartiendra au partant d’en assumer les charges prévues par la loi .
Si un des associés engage du personnel sans l’accord de son (ses) associé(s), il en sera personnellement responsable et exercera à titre personnel la fonction patronale.
Si dans le cadre de cette association, les associés décideront d’engager chacun son propre personnel, il est évident qu’ils assumeront alors individuellement toutes les obligations patronales.
Alternative :
Les membres du personnel (assistante, secrétaire, femme de ménage,
...) sont engagés sous la responsabilité patronale du médecin dentiste Docteur X qui en assume toutes les charges et obligations légales. Chaque autre associé en assume une participation financière dans la masse des honoraires mis en commun.
Article 10 : Les horaires et les congés
Les horaires de disponibilité au cabinet sont définis comme suit :
◻ Docteur X :
o Lundi :
o Mardi
o Mercredi :
o Jeudi :
o Vendredi :
o Samedi :
◻ Docteur Y :
o Lundi :
o Mardi :
o Mercredi :
o Jeudi :
o Vendredi :
o Samedi :
Donc dans le décompte prévisiblement :
Le médecin dentiste Docteur X assurera .... . % de l’activité Et le médecin dentiste Docteur Y assurera % de l’activité
Ces horaires sont susceptibles d’êtres modifiés suivant les besoins de l’association ; si la quote-part des parties varie, il en est tenu compte dans les décomptes des frais et recettes.
Au cours d’une année chacun des associés indépendamment de périodes imposées par les circonstances telle que : maladie, évènements de famille, service militaire (pour les ressortissants de pays avec service militaire obligatoire) aura droit à x..... . jours de congés et jours pour assurer sa
formation continue, à condition de les fixer 3 mois à l’avance. Les frais de la formation continue ne seront pas pris en charge par l’association.
Pendant ces périodes les frais fixes et les indemnités locatives ne sont pas suspendus.
Les associés s’entendent sur l’époque de leurs vacances respectives, les dates choisies devant être telles que l’un des associés soit toujours présent pour répondre à la demande des patients et que celle-ci souffre le moins possible de l’absence de l’un d’eux, à moins que tous les associés ne se mettent d’accord pour le remplacement du médecin dentiste indisponible, par un confrère étranger à la présente association, avec autorisation d’exercer la profession au Grand-Duché de Luxembourg.
En cas d’impossibilité de trouver un arrangement l’associé propriétaire aura le premier choix, en cas de récidive, les autres associés pourront choisir et ainsi de suite.
Le praticien qui remplace doit cesser son intervention, dès le retour de l’associé remplacé, sauf accord de tous les membres de l’association. La présente disposition ne porte en aucun cas, atteinte au libre choix du médecin dentiste par le patient.
Pour les remplacements supérieurs à 15 jours, le remplaçant qui ne fait pas partie de cette association est tenu d’adhérer à la présente convention notamment en ce qui concerne les modalités financières.
Pour les remplacements de durée inférieure à 15 jours, une annexe à la présente déterminera les conditions financières sous lesquelles le
remplaçant exercera sa mission. Il n’est pas possible de faire usage de cette possibilité plus de 2 fois par année calendrier.
Aucun des associés n’a le droit d’exercer à titre individuel ou dans une autre association au GDL, la profession de médecin dentiste, sauf accord préalable et écrit de tous les associés, à l’exception du service de garde organisé dans les hôpitaux sur le plan national ou régional.
Pendant ses absences, de même que pendant les périodes où l'un des médecins associés ne pourrait exercer son activité en raison d'une maladie ou pour tout autre motif, le remplacement est assuré par les autres membres de l'association ; dans le cas où ceux-ci seraient empêchés, ils se mettent d'accord pour le remplacement du médecin indisponible par un confrère étranger à la présente association ou par un étudiant en médecine dentaire remplissant les conditions légales pour pouvoir exercer au GDL. La durée probable de l'absence ou de l'empêchement devra être indiquée aux membres de l'association.
Article 11 : accueil d’un nouvel associé
L'entrée dans l'association ne comporte aucune clause financière. L’entrée en association d’un nouvel associé nécessite l’accord de tous les associés.
Article 12 : La durée de l’Association
Le contrat d’association est conclu pour une durée indéterminée (alternative déterminée de), à partir de la date d’entrée en vigueur après approbation par le collège médical.
La dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation de l’association, il est convenu que :
o chaque associé reprend le matériel dont il est le propriétaire exclusif ; en cas d’installation fixe il veille à remettre les locaux en bon état.
o le matériel lourd acquis en commun sera attribué à l’un des associés moyennant paiement d’une soulte qui sera calculée en fonction de la valeur comptable du matériel. En principe celui qui dénonce l’association doit reprendre le matériel acquis en commun à moins que l’autre associé ne marque son accord pour l’acquérir pour un prix à convenir. En cas d’installation fixe, il y a lieu de remettre les locaux en bon état.
o les dossiers médicaux propres à chacun des associés continueront à être gérés individuellement, les dossiers traités en commun pendant les 10 dernières années seront photocopiés, l’original reste dans le cabinet et la copie est remise au partant, les dossiers de plus de 10 ans seront gardés au cabinet.
o tout associé s’engage à ne pas détourner des patients ou à retarder leur traitement jusqu’à après la dissolution de l’association.
o tout associé s’engage à ne pas s’établir dans les environs immédiats du lieu du cabinet qu’il vient de quitter.
En cas d’accord des deux parties l’association peut être dénoncée avec effet immédiat, sans que pour cela l’accès aux dossiers ne puisse être interdit à l’une ou l’autre partie.
Le présent contrat sera résilié de plein droit soit en cas de décès d’un des associés, soit en cas d’obstacle définitif à la continuation de son activité professionnelle, (radiation du registre professionnel, retraite pour invalidité,
...) soit encore en cas de suspension de cette activité par l’effet d’une mesure pénale ou disciplinaire, soit enfin en cas de suspension de cette activité procédant d’autre motif et se prolongeant au-delà de 3 mois.
Au cas où cette clause touche l’associé propriétaire, l’associé qui reste peut reprendre totalement l’activité et exercer sa profession sous condition d’assurer l’intégralité des frais de fonctionnement à partir du jour de cet événement imprévisible et de payer alors aux héritiers ou au propriétaire un loyer mensuel de x € indice , pendant au moins ...x.. années pleines à compter à partir de la date d’arrêt d’activité de l’associé propriétaire.
En cas de maladie prolongée, s’étendant sur plus de 12 mois, les parties pourront mettre fin sans préavis supplémentaire au contrat sans redevances financières
En cas de vente de l’immeuble et du matériel par le du médecin dentiste Docteur X ou ses héritiers, les associés restants ont un droit d’acquisition prioritaire.
En cas de désaccord sur la valeur du matériel de médicine dentaire, les associés respectivement les héritiers feront appel à un expert de la profession.
En cas de départ prématuré d’un des associés sans raison telle que défini ci-dessus et sans respecter le préavis, le partant est tenu de virer dans les 15 jours un montant de x € à la caisse de l’association pour indemnité de disponibilité d’assurer la continuité des soins, à moins de présenter un successeur qui accepterait de reprendre ce contrat et qui serait aussi accepté par les autres associés.
En cas de refus d’accepter le successeur, les associés qui auraient refusé ne pourront pas s’associer pendant les trois mois de préavis avec un autre médecin-dentiste, à moins de renoncer aux indemnités prévues par la présente.
En cas de dissolution ou de changement de la composition de l’association il est convenu que le numéro de téléphone, (choix à faire parmi les propositions suivantes)
- reste la propriété du médecin X
- est attribué à un standard émettant pendant une durée à déterminer,
p. ex. 1 an, le message suivant :
o pour le médecin X taper 1
o pour le médecin Y taper 2
o pour le médecin Z taper 3 etc.
Pendant la durée déterminée les différents médecins auront la possibilité d’informer par courrier postal et/ou électronique ainsi que par voie de presse sur tous les changements intervenus dans leur exercice (adresse du cabinet, numéro de téléphone, …).
Après la durée à déterminer le numéro original peut éventuellement redevenir la possession exclusive d’un seul des médecins ou de ceux restant dans l’association.
- est attribué à un répondeur renseignant pour une durée à déterminer le nouveau numéro de téléphone et, le cas échéant, la nouvelle adresse des médecins respectifs.
Après la durée à déterminer le numéro sera supprimé définitivement.
Il est conseillé de prévoir une solution similaire pour le nom du domaine internet et le nom de l’adresse de courrier électronique de l’association.
Article 13 : Sanctions disciplinaires
L'impossibilité d'exercer la profession du fait d'une mesure disciplinaire de radiation entraîne de plein droit le renvoi de l'association. Il en est de même de toute suspension d'activité prolongée quelle qu'en soit la cause (sauf en cas d'appel au titre du service national ou de réquisition d'une certaine durée) au-delà de deux ans. Dans chacun de ces cas, et sous réserve de ce qui est convenu pour le cas de maladie, le médecin quittant l'association ne peut prétendre qu'à être indemnisé de sa part effective dans le cabinet.
La peine disciplinaire de suspension temporaire retire tout droit à la participation à la masse d'honoraires, pendant cette période, et peut entraîner, à la demande des co-contractants, le renvoi de l'association du médecin suspendu pour une période excédant trois mois.
Article 14 : Mesures pénales
L'associé qui, par le libre exercice de son droit de dénonciation ou par l'effet d'une mesure pénale ou disciplinaire ou encore par suite d'une suspension d'activité prolongée au-delà de deux ans, aura quitté l'association, devra s'abstenir d'exercer la profession à proximité du cabinet commun.
Article 15 : La contre-lettre
Les parties signataires de la présente convention déclarent sur l’honneur que conformément à l’article 114 du Code de déontologie aucune contre-
lettre à la présente, déposée le été et ne sera signé.
__ auprès du Collège médical, n’a
Toute modification de la convention est sujette à accord préalable à son entrée en vigueur de l’autorisation du Collège médical.
Article 16 : La Législation et les compétences juridiques
Pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente et pour tout litige, une mission de médiation à l’amiable peut se faire par l’intermédiaire du Collège médical. En cas de désaccord les Tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents pour l’application de la législation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.
Article 17 :
Chaque associé déclare avoir reçu un exemplaire signé de la présente convention.
Fait à Luxembourg, le
Docteur X Docteur Y
Médecin dentiste Médecin dentiste