CONDITIONS DE CONTRAT SERVICE de Neopost AG (pour les contrats Neopass)

1. Do ma ine d ‘ a p p l i ca t ion / Prestations de Neopost AG (ci-après Neopost)

1.1. Le contenu et l’étendue des prestations que Neopost doit fournir sont définis par le contrat de service, les conditions générales de Neopost AG et les dispositions contractuelles qui y sont relatives. Xx xxxxxxx x’xxxxxxxxxxx xxx xxxxxxx xxx xxxx xx xxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx. Les prestations de Neopost sont délinées selon les critères de la norme ISO9001 :2008.

1.2. L’étendue des prestations est dépendante du système resp. du contrat conclu:

Les contrats de service NEOPASS

Prestations du contrat de service

Le contrat de service Xxxxxxx XXXXXXX 0 comprend toutes les mesures préventives et correctives pour un fonctionnement fiable de l’équipement.

Cela implique, en cas de panne de votre système, un temps de réaction de 16 heures ouvrées.

Dans le cadre de ce contrat sont inclus :

 L’utilisation de notre centre d’appel pour diagnostiquer votre problématique et vous apporter le support nécessaire pour la résolution de certaines pannes,

 Les frais de déplacement et les heures de travail du technicien

 En période de garantie, les prix des pièces de rechange et d’usure nécessaires à la réparation d’une panne. Sont exclus les consommables.

 Dans le cadre d’un contrat souscrit pour votre machine à affranchir, l’inspection postale de votre système (IFS 2) selon les conditions générales de la Poste CH AG

Les opérations de maintenances nécessaires selon votre compteur de cycles et les recommandations du fabricant, conformément aux normes de Neopost, ne sont pas intégrées et sont soumise à acceptation du devis émis par Neopost à votre demande.

Ces opérations de maintenance préventives peuvent être effectuées lors de l’appel du client qui constate l’arrivée du seuil de sa maintenance.

Neopost tient à la disposition du client lors de l’installation de sa machine (ou sur simple demande) une fiche de maintenance, décrivant les seuils de maintenance en fonction du type de machine et de son taux d’utilisation.

Prestations du contrat de service

Le contrat de service Xxxxxxx XXXXXXX 0 comprend toutes les mesures préventives et correctives pour un fonctionnement fiable de l’équipement.

Cela implique en cas de panne de votre système, un temps de réaction de 16 heures ouvrées.

Dans le cadre de ce contrat sont inclus :

 L’utilisation de notre centre d’appel pour diagnostiquer votre problématique et vous apporter le support nécessaire pour la résolution de certaines pannes.

 Les frais de déplacement et les heures de travail du technicien

 Les prix des pièces de rechange nécessaires à la réparation d’une panne. Les pièces d’usure et les consommables ne sont pas intégrées à la couverture du NEOPASS 2.

 Dans le cadre d’un contrat souscrit pour votre machine à affranchir, l’inspection postale de votre système (IFS 2) selon les conditions générales de la Poste CH AG

 Les opérations de maintenances nécessaires selon votre compteur de cycles et les recommandations du fabricant, conformément aux normes de Neopost. Ces opérations de maintenance préventives sont effectuées à l’occasion d’un dépannage ou après appel du client qui constate l’arrivée du seuil de sa maintenance.

Prestations du contrat de service

Le contrat de service Neopost NEOPASS 3 est un contrat, qui comprend toutes les mesures préventives et correctives pour un fonctionnement fiable de l’équipement.

Cela implique, en cas de panne de votre système, un temps de réaction de 8 heures ouvrées.

Dans le cadre de ce contrat sont inclus :

 L’utilisation de notre centre d’appel pour diagnostiquer votre problématique et vous apporter le support nécessaire pour la résolution de certaines pannes.

 Les frais de déplacement et les heures de travail du technicien

 Les prix des pièces de rechange et d’usure nécessaires à la réparation d’une panne. Les consommables ne sont pas intégrées à la garantie NEOPASS 3.

 Dans le cadre d’un contrat souscrit pour votre machine à affranchir, l’inspection postale de votre système (IFS 2) selon les conditions générales de la Poste CH AG

Les opérations de maintenances nécessaires selon votre compteur de cycles et les recommandations du fabricant, conformément aux normes de Neopost. Ces opérations de maintenance préventives sont effectuées à l’occasion d’un dépannage ou après l’appel du client qui constate l’arrivée du seuil de sa maintenance.

Les contrats de service NEOPASS Lite

L’offre Neopass Lite est dédiée à nos produits d’entrée de gamme, qui seront installés par le client lui-même.

En cas d’une panne, le système ou des composants du système doivent être envoyés par le client à Neopost. Un système de remplacement ou des composants de remplacement seront livrés par courrier au client. L’installation du système de remplacement ou des composants de remplacement se fait par le client lui-même (auto-installation).

Pour les produits sous contrat « Neopass Lite » les interventions par des techniciens ne sont pas inclues. Toutes prestations supplémentaires, qui ne sont pas inclues dans

Neopass Lite, doivent être convenues et coordonnées préalablement avec l’administration service et va engendrer des coûts supplémentaires.

Le contrat de service Neopost NEOPASS 1 Lite comprend toutes les mesures préventives et correctives pour un fonctionnement fiable de l’équipement.

Cela implique, en cas de panne de votre système, un échange standard de votre machine ou des composants sous 5 jours.

Dans le cadre de ce contrat sont inclus :

 L’utilisation de notre centre d’appel pour diagnostiquer votre problématique et vous apporter le support nécessaire pour la résolution de certaines pannes

 Dans le cadre d’un contrat souscrit pour votre machine à affranchir, l’inspection postale de votre système (IFS 2) selon les conditions générales de la Poste CH AG

Les opérations de maintenances nécessaires selon votre compteur de cycles et selon les recommandations du fabricant, conformément aux normes de Neopost sont intégrées et sont planifiées lors de l’appel du client après atteinte du seuil de maintenance.

Le contrat de service Neopost NEOPASS 2 Lite comprend toutes les mesures préventives et correctives pour un fonctionnement fiable de l’équipement.

Cela implique, cas de panne de votre système, un échange standard de votre machine ou des composants sous 3 jours.

Dans le cadre de ce contrat sont inclus :

 L’utilisation de notre centre d’appel pour diagnostiquer votre problématique et vous apporter le support nécessaire pour la résolution de certaines pannes

 Dans le cadre d’un contrat souscrit pour votre machine à affranchir, l’inspection postale de votre système (IFS 2) selon les conditions générales de la Poste CH AG

Le contrat de service Neopost NEOPASS 3 Lite comprend toutes les mesures préventives et correctives pour un fonctionnement fiable de l’équipement.

Cela implique, en cas de panne de votre système, un échange standard de votre machine ou des composants sous 1 jour (Information avant 15.00 heures).

Dans le cadre de ce contrat sont inclus :

 L’utilisation de notre centre d’appel pour diagnostiquer votre problématique et vous apporter le support nécessaire pour la résolution de certaines pannes

 Dans le cadre d’un contrat souscrit pour votre machine à affranchir, l’inspection postale de votre système (IFS 2) selon les conditions générales de la Poste CH AG

Conditions de prestations service hors contrat

Les prestations de service, hors contrat, font l’objet d’un devis et selon acceptation du client, sont exécutées en fonction de la planification convenue avec le client et Neopost, sans engagement de temps de réaction. Dans ce devis sont compris les heures de travail ainsi qu’un forfait déplacement.

Grâce à notre répartition sur le territoire, non forfaits déplacement sont définis selon le plan de zones suivant :

Tarif City « Xxxx 0 » (Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxx, Xxxx xx Xxxxx)	0 km – 25 km	CHF 150
Zone 2	25 km – 50 km	CHF 190
Zone 3	dé 50 km	CHF 210

Nous vous rappelons que pour un délai d’intervention optimal et selon vos besoins de

continuité de service, la conclusion d’un contrat de service permet d’ajuster vos coûts de maintenance en fonction de vos besoins et préoccupations.

1.2.1. Inspection (machines à affranchir): selon les conditions générales d’utilisation d’un système d’affranchissement intelligent (IFS 2) de la Poste CH AG.

1.2.2. Maintenance et dépannage: lors d’un dépannage, toutes les défectuosités relatives aux machines seront traitées. Afin d’assurer un fonctionnement optimal des machines, Neopost procédera, selon ses propres estimations, aux opérations préventives de maintenance nécessaires en fonction du taux d’utilisation de l’équipement et du genre de matériel utilisé.

1.3. Les pièces de rechange et modules remplacés gratuitement restent la propriété de Neopost.

1.4. Dans la mesure où rien d’autre n’a été convenu, les prestations suivantes ne font pas partie des obligations contractuelles de Neopost et ne seront exécutées que sur demande expresse du client. Ces prestations seront facturées par Neopost selon la liste des prix valable au moment de l’exécution de l’ordre:

a) Le remplacement de consommables;

b) Les mesures de transformation ou de réorganisation sur demande du client;

c) Les réparations de pannes ne constituant pas une usure normale ou un défaut de matériel, p.ex. pannes survenues par suite d’une utilisation inappropriée, faute de manipulation, sollicitation démesurée, utilisation d’accessoires ou de matériel de production, comme les consommables, n’ayant pas été fournis ni recommandés par Neopost, accident, dégât de feu, dégât d’eau et cas de force majeure ;

d) Les modifications liées au logiciel resp. aux prestations en rapport avec le logiciel. Ces ordres d’exécution sont soumis aux conditions générales de Neopost valables au moment de la transmission de l’ordre. Le client peut à tout instant consulter les

conditions générales sous xxx.xxxxxxx.xx/xx/xx.

2. Lieu et période de la fourniture de prestations

2.1. Neopost fournit les prestations contractuelles à l’endroit convenu où la machine est installée, les jours ouvrables du lundi au vendredi sans jours fériés de 8.00 à 17:00 h., sauf pour tous les contrats de service par enlèvement de la marchandise. Dans ce cas, les prestations contractuelles de service seront effectuées dans l’atelier central de Neopost. Pour ce faire la machine sera enlevée sur place par un service spécialisé et amenée dans les locaux de Neopost pour ensuite être rapportée chez le client.

2.2. Pendant le temps de présence du personnel de service après-vente de Neopost, le client doit tenir un de ses employés à la disposition de ce personnel à l’endroit où se trouve la machine.

2.3. Si le personnel de service après-vente ne pouvait pas effectuer les travaux chez le client, ou ne pouvait les effectuer qu’avec du retard, pour des raisons impliquant la responsabilité du client, ou si la machine ne se trouvait pas à l’endroit convenu, d’éventuels coûts supplémentaires seront facturés séparément, sur la base de la liste des prix valable au moment des faits.

2.4. Lors d’une opération de dépannage, d’autres prestations contractuelles de service peuvent être effectuées en même temps.

3. Temps de réaction / Rendez-vous convenu

3.1. Le temps de réaction peut atteindre jusqu’à trois jours ouvrables, en cas d’acquisition de modèles optionnels supplémentaires pour le temps de réaction, cette durée se verra raccourcie en conséquence. Voir paragraphe 1.2.

3.2. Neopost organisera le service technique à la clientèle de façon à ce que les temps de réaction et les rendez-vous soient, en règle générale, respectés. Pour autant que rien d’autre ne soit stipulé dans ce contrat, le client n’est, qu‘en cas de dépassement déraisonnable d’un temps de réaction raccourci, autorisé à exiger un remboursement proportionnel du supplément versé pour le trimestre respectif du contrat correspondant. Aucune autre revendication ne sera recevable.

3.3. Neopost ne répond pas des fautes de manipulation survenues au cours des opérations d’initiation resp. d’utilisation de l’utilisateur.

3.4. Neopost ne répond pas des dégâts de transport ou d’une perte de la marchandise au cours du transport.

4. Primes du contrat / Etats des compteurs

4.1. Les primes du contrat sont facturées à l’avance par Neopost, pour les 12 prochains mois, et sont à payer dans un délai de 30 jours, après réception de la facture et sans aucune déduction.

4. 2. En cas de modifications survenues entre-temps en ce qui concerne les salaires, les rémunérations, les coûts de transport, de matériel et de production, Neopost est autorisé à conformément adapter les primes du contrat pour la future année civile.

4.2.1 Neopost AG est autorisé à adapter les primes du contrat a l’indice des prix à la consommation pour le 1er janvier de la future année civile. Un tel ajustement de prix ne donne pas le droit de mettre fin au contrat sans préavis.

4. 3. Si l’augmentation des primes annuelles du contrat atteignait au total plus de 5%, le client est en droit de résilier le contrat de service, dans un délai de 4 semaines dès réception de l’information d’augmentation, hors échéance pour un délai de résiliation de deux mois au plus tôt pour l’échéance de l’année pour laquelle les primes du contrat sont augmentées; dans ce cas, les primes de contrat demeurent inchangées.

4.4. En ce qui concerne certains systèmes (voir contrat de service) l’état du compteur de la machine principale est le critère de base pour la constatation des « mesures machine » traitées, permettant de calculer le volume effectif d’utilisation de la machine en rapport au volume d’utilisation garanti par le contrat.

4.5. En cas de dépassement des volumes d’utilisation fixés par le contrat, le nombre de

„mesures machine“ supplémentaire sera facturé selon la liste des prix valable à ce moment. La facturation est effectuée au plus tôt après l’échéance d’une année de contrat et ensuite lors de chaque visite du technicien. Un cas de dépassement du nombre de cycle prévu dans le cadre du contrat que le client a souscrit, il reçoit une facture comprenant le paiement d’un supplément, calculé comme suit :

- 10% du prix de contrat de service actuel, pour un dépassement de cycles (Dépassement inférieur à 20% en nombre de cycle)

- 20% du prix de contrat de service actuel, pour un dépassement de cycles supérieur à 20%

5. Responsabilité

5.1 Neopost répond, envers son client, pour tous les dégâts découlant du présent contrat, que ce soit pour cause de violation des clauses du contrat, pour cause d’acte illicite ou pour toute autre cause légale, mais seulement dans la mesure des directives stipulées dans ce paragraphe.

5.2 Pour préméditation ainsi que pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, Neopost est responsable dans la mesure des dispositions légales. Pour tous les autres cas, les dispositions stipulées dans les alinéas 3 à 5 suivants sont applicables.

5.3 En cas de négligence grave, la responsabilité de Neopost envers son client se limite au remplacement du dommage prévisible typique. Cette restriction ne s’applique pas pour autant que le dégât soit causé par un représentant légal de Neopost ou par un cadre supérieur de Neopost.

5.4 En cas de négligence simple, Neopost n’est responsable envers son client qu’en cas de violation d’une obligation intégrante du contrat. Dans ce cas, la responsabilité se limite au dommage prévisible typique. Dans tous les autres cas de négligence simple, la responsabilité de Neopost est exclue, considérant que les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus restent inchangées.

5.5 Neopost n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant être causés au client par une interruption d’exploitation, une mise hors service des appareils ou un retard dans les réparations, les dépannages ou la livraison de pièces de rechange.

5.6 Tous les services, maintenances, réparations et remplacements causés par l’usage de pièces de consommation non originaux Neopost seront facturés

séparément aux prix valables de service et de pièce détachée au moment de l’emploi.

6. Durée et fin du contrat

6.1. Le contrat commence comme défini sur le contrat et se termine après 12 mois, pour autant qu’aucune autre durée minimale de contrat ne soit convenue. En cas de contrat avec durée minimale convenue, le contrat prend fin au plus tôt à l’échéance du contrat pour lequel la durée minimale de contrat fut convenue. Le contrat de service est tacitement reconduit pour les 12 prochains mois, pour autant qu’il n’ait pas été résilié par courrier recommandé dans les trois mois avant l’échéance du contrat.

6.2. Les contrats de service de la catégorie Neopass 3 peuvent être conclus pour une durée maximale de 5 ans. Après 5 ans, le contrat Neopass 3 est tacitement converti en un contrat Neopass 1.

6.3. Le client ne peut interrompre préalablement l’échange de prestations, pour une quelconque raison juridique (p.ex. résiliation, réduction du prix, demande de dommages et intérêts ou de remboursement de frais en lieu et place de prestations), en complément des dispositions légales, qu’aux conditions suivantes:

a) La violation de contrat doit être déclarée concrètement et la réparation du dommage doit être exigée dans un délai raisonnable. De plus, il est clairement à stipuler que, si après l’expiration de ce délai, n’ayant pas obtenu de résultats convaincants, plus aucune prestation en relation avec le dommage annoncé ne sera acceptée et qu’ainsi, l’échange de prestations sera déclaré en partie ou totalement annulé.

b) Le délai fixé pour la réparation du dommage doit être raisonnable. Un délai de moins de deux semaines n’est justifié que pour des cas particulièrement urgents.

c) La fin des échanges de prestations (partielle ou totale) à cause de non- suppression des défauts ne peut être déclarée que 14 jours après l’échéance de ce délai. Pendant la durée des négociations, le cours d’expiration de ce délai est suspendu.

d) Le client ne peut exiger la résiliation du contrat à cause d’un retard de prestation que si Neopost est le seul ou en majorité responsable du retard, si tel est le cas, pour le client, que le maintien du contrat, suite à une pesée d’intérêts, n’était, à cause du retard, pas acceptable.

e) Toutes les transactions de négociations, pour être valables, doivent être remises sous la forme écrite.

7. Résiliation pour raison importante

7.1. Le droit à la résiliation extraordinaire pour raison importante est indépendant des règles concernant la durée, la fin et la résiliation du contrat. Une raison importante existe en particulier lorsque,

a) Le client est en retard pour le paiement des primes du contrat et ne règle pas la dette échue malgré la fixation d’un délai raisonnable ;

b) Le client viole une obligation contractuelle d’importante signification et que la continuation du contrat jusqu’à la prochaine échéance ordinaire de résiliation ne soit pas tolérable pour Neopost.

7.2. Une résiliation prématurée du contrat ne donne aucun droit au remboursement des primes de contrat payées à l’avance, sauf si le client a résilié le contrat pour raison importante impliquant un comportement de culpabilité de Neopost.

8. Obligation de collaboration

Le client soutient Neopost lors de l’apport des obligations de prestations contractuelles pour autant que les conditions en soient acceptables, indispensables et utiles. Lors d’une conclusion de contrat avec Online Services, le client assure une connexion permanente de la machine (selon les spécifications techniques) pour le transfert des données de la machine et formule explicitement son accord pour une transmission régulière des données de la machine au centre de données de Neopost.

9. Cession des droits et obligations

Neopost peut céder ses droits et ses obligations découlant du contrat en partie ou en totalité à un autre partenaire de contrat. Le client n’est autorisé à céder à un tiers ses droits découlant de ce contrat que sur acceptation préalable et écrite de Neopost.

10. Modifications et dispositions complémentaires

Des modifications ou dispositions complémentaires de ce contrat ne sont valables que s’ils sont disponibles sous forme écrite.

11. Autres dispositions

Les conditions générales de Neopost AG et Neopost MailFin AG sont applicables supplémentairement.

12. Clause salvatrice

Si une disposition ou une partie de disposition de ce contrat s’avérait ou deviendrait caduque, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer les dispositions inefficaces par d’autres correspondant économiquement à l’objectif du contrat.

13. For juridique / Droit applicable

Pour toutes formes de différends, les Parties désignent Wallisellen comme for juridique exclusif. Le droit applicable est le droit suisse, sous exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

Etat: juin 2014

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