CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION MOTO

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION MOTO

Droits et obligations du Loueur et Locataire

Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du véhicule identifié dans les Conditions Particulières.

Il constitue avec les Conditions Particulières et les notices d’assurances conformes à l’article L.141-4 du code des assurances, dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire, un document unique appelé « contrat de location » ; le Locataire s’engageant à respecter les dispositions de ce document unique.

Les Présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne » en cas de réservation d’un Véhicule par le site Internet xxx.xxxxxx-xxxx.xx ou l’application (Ci-après

« l’Application »).

1. MISE À DISPOSITION ET ÉTAT DU VÉHICULE

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des clés, des documents, des équipements et accessoires de sécurité requis par le code de la route, de la législation fiscale et de la réglementation des transports et éventuellement des équipements optionnels (GPS, top case, vêtements de pluie, gilet airbag...) tels que définis dans les Conditions Particulières.

Toutefois le Locataire peut s’assurer de l’état du véhicule en procédant à un essai qui ne peut être supérieur à 4 kilomètres. Tout dépassement de cette distance permettra au Loueur de considérer que le Locataire accepte le véhicule qui sera dès lors considéré comme exempt de défaut apparent de fonctionnement, et d’équipement.

Le véhicule loué est sans dommage apparent à l’exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur l’état descriptif annexé aux Conditions Particulières remises au Locataire.

Il appartient au Locataire de vérifier que l’état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et s’il lui apparaît incomplet d’en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l’agence. À défaut, le Loueur ne pourra pas tenir compte de réclamation concernant des dégâts apparents.

Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de départ est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de départ sur des supports

physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.

Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans chaque véhicule, un antivol, un casque et des gants. Il appartient au Locataire de vérifier que ces équipements lui sont remis.

À défaut, il demandera au personnel du Loueur de lui fournir les éléments manquants.

Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ, munis de ses équipements mentionnés à l’alinéa précédent.

2.1 OBLIGATIONS

1. MISE À DISPOSITION ET ÉTAT DU VÉHICULE

A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation.

Le véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifiée(s) aux Conditions Particulières.

Le Locataire ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du Véhicule loué en cours de validité depuis plus de 2 ans, et 3ans pour les catégories M3B, M4, M5, et avoir l’âge minimum requis pour le type de permis, voir tableau ci-après.

Le Locataire atteste sur l’honneur de la validité de son permis de conduire et atteste, notamment, que ce dernier ne fait l’objet d’aucune mesure de suspension, de restriction ou d’annulation. Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat, à l’exception toutefois de celles qui ne seraient pas légalement à sa charge.

Il s’engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface et l’état d’entretien ne présente pas de risques pour les pneus ou le sous-bassement du véhicule.

Le locataire devra tout particulièrement faire attention à la dimension ou au gabarit du véhicule. Toute mauvaise appréciation

du gabarit en fonction des infrastructures routières, causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci, entraîne l’exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l’article 10 ci-dessous.

Même si le Locataire a souscrit une ou plusieurs des limitations de responsabilité optionnelles prévues à l’article 11 ci-dessous, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule.

Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à mettre en service le système d’alarme éventuellement livré avec le véhicule, à appliquer les mesures de protection préconisées par le Loueur (cf. Article 9.3), et à ne pas y laisser les clés, les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents. Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur et de liquide de frein en fonction du signalement des témoins lumineux et selon les prescriptions du carnet d’entretien du constructeur qu’il reconnaît avoir reçu avec le véhicule. Toute autre intervention est subordonnée à l’autorisation préalable du Loueur. Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil.

2.2 INTERDICTION

Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements.

Il s’engage à ne pas débrancher et/ou dégrader et/ou altérer tout dispositif électronique de protection installé, le cas échéant, dans le véhicule permettant notamment d’assurer la géolocalisation du véhicule. Il est précisé que le débranchement ou l’altération du dispositif risquent d’entraîner une immobilisation avec une présomption de détournement du véhicule. Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous location, pour le transport de passagers, ou de marchandise

CONDITIONS REQUISES EN FONCTION DE LA CATÉGORIE

Cylindrée	Condition d’âge/ancienneté de permis	Conditions de permis et d’expérience de conduite
M1-Moto 125 cm3**	23 ans /2 ans	A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H
M2-Moto 125 cm3 L**	23 ans /2 ans	A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H
M3-Moto + 125 à 700 cm3 (< à 35KW)	23 ans /2 ans	A2/A
M3B-Moto + 125 à 700 cm3 (> à 35KW)	25 ans /2 ans	A
M4-Moto 900 cm3	25 ans/2 ans	A
M5-Moto + 900 cm3 ou assimilé	25 ans/2 ans	A
S1-Scooter 50 cm3**	23 ans /2 ans	AM/A1/A2/A/B
S2-Scooter 125 cm3**	23 ans /2 ans	A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H
S3-Scooter 125 L**	23 ans /2 ans	A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H
S4-Maxi Scooter + 125 à 500 cm3	23 ans /2 ans	A1/A2/A/B (2 ans d’exp) + formation 7H*
S5-Maxi Scooter + 500 cm3	25 ans /2 ans	A2/A

(*) La catégorie S4 est éligible aux permis A, B (2 ans d’expérience) + formation 7h00 uniquement pour les modèles 3 roues

(**) Par dérogation, les véhicules de catégories S1, S2, S3, M1, M2 sont éligibles à la location, sans conditions d’âge et d’expérience de conduite, à condition de déposer son véhicule chez Yamaha dans le cadre d’une révision, réparation, diagnostic.

à titre onéreux, ou encore dans le cadre de compétitions sportives, circulation sur circuit, pratique de courses de vitesses - ou pour l’apprentissage de la conduite.

Afin de bénéficier d’une couverture d’assurance complète (responsabilité Civile + assurance Dommages), le véhicule ne peut être utilisé, sauf autorisation préalable du Loueur mentionnée sur les Conditions Particulières, que sur le territoire de la France métropolitaine, et pour des séjours n’excédant pas 15 jours maximum, sur les territoires des pays suivants : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni et Principautés d’Andorre et de Monaco. Dans les autres pays de l’Union Européenne, le Locataire bénéficie uniquement d’une assurance Responsabilité Civile.

ATTENTION : En cas de violation de cette clause, le Locataire perdra le bénéfice des garanties Dommages ou Vol et sera responsable, à concurrence de la valeur du véhicule à dire d’expert et de la perte d’exploitation subie par le Loueur comme mentionné à l’article 8-§ 6 (Territorialité) ci- dessous.

3. DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières.

Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée, au- delà, une journée complète sera facturée aux Conditions Particulières.

La durée maximale de la location d’un véhicule est de 30 jours. Si le Locataire souhaite louer un véhicule pour une durée supérieure à 30 jours, il devra contacter le service client du Loueur.

Le Locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location avant le début de la location ou pendant la location si le véhicule loué est toujours disponible. Il devra contacter le Loueur à cet effet.

ATTENTION : le Locataire doit restituer le véhicule aux dates et heures prévues. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi ou impossible du fait d’une précédente réservation.

4.1 MODALITÉS DE LA RESTITUTION D’UN VÉHICULE

4. MODALITÉS

DE LA RESTITUTION

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent du Loueur, à l’exclusion de toute autre personne. Dans l’hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement

par le Locataire au départ de la location.

Sauf en cas de restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence ou de refus du Locataire, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout Conducteur autorisé.

Une copie de cet état sera remise au Locataire à sa demande.

Dans certaines agences, l’établissement de l’état descriptif de retour est effectué au moyen d’un terminal électronique. La signature du Locataire, ou du Prestataire indépendant qu’il aura missionné, sur ce terminal électronique sera stockée électroniquement ensemble avec l’état descriptif de retour sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image des signatures et celle de l’état descriptif de retour auront la valeur juridique d’un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur.

Le véhicule devra impérativement être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence.

ATTENTION : dans le cas où le Locataire restituerait le véhicule en dehors des heures d’ouverture, il serait seul responsable des dommages causés ou subis par le véhicule, ainsi que des frais, amendes et contraventions visées à l’article 5.3, et ce jusqu’à la remise des clés en main propre à un agent du loueur, qui constituera le terme de la location. Il appartient au Locataire de rapporter la preuve de la restitution du véhicule à l’agence. En cas de non- respect de cette procédure par le Locataire, ce dernier restera intégralement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur soit en mesure de le prendre en charge et d’effectuer l’état des lieux de retour.

Dans le cas où le Loueur autorise expressément le Locataire à restituer le véhicule ailleurs que dans l’agence, en tout lieu convenu d’un commun accord, ou si le Loueur accepte de se déplacer pour le récupérer, il est expressément convenu que le Locataire assumera la garde juridique du véhicule et, à ce titre, en restera pleinement responsable, jusqu’à ce que le Loueur l’ait effectivement et matériellement pris en charge dans des conditions lui permettant d’effectuer l’état des lieux de retour.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des biens qui auraient été oubliés dans le véhicule à l’issue de la location.

4.2 CONTESTATION

En cas de contestation sur les détériorations relevées ou sur le montant des travaux à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Locataire, en application de l’article

5.10 ci-dessous, ce dernier a la possibilité, dans un délai de 72 heures de la notification précitée, de demander à ses frais avancés une expertise réalisée par un expert agréé d’un commun accord ou, à défaut, un expert figurant sur la liste des experts judiciaires du ressort de la Cour d’Appel du lieu de la location, compétent en matière automobile. Les conclusions de l’expert, notamment sur la répartition des frais et honoraires liés à son intervention, s’imposeront aux parties.

5. SOMMES DUES

Le Locataire paiera au Loueur :

5.1 Le loyer mentionné aux Conditions Particulières pour la location du véhicule mis à disposition comprenant le coût des assurances

selon le tarif en vigueur au jour de la location. Le prix est calculé en fonction d’une catégorie de véhicule, d’une durée (de la prise en charge en agence à la restitution des clés au Loueur) et d’un nombre de kilomètres parcourus par le Locataire avec le véhicule loué.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat est la différence entre le kilométrage d’arrivée et celui constaté lors de la mise à disposition du véhicule mentionné sur le compteur installé sur le véhicule par le fabricant. Sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières, les dépassements horaires entraîneront la facturation d’au moins une journée supplémentaire au tarif journalier général en vigueur.

ATTENTION : en cas de débranchement volontaire du compteur, le véhicule sera réputé avoir parcouru une distance de 500 kilomètres par jour depuis la date de sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas responsable envers le Loueur de toutes conséquences préjudiciables résultant pour ce dernier d’une telle dissimulation et des frais de remise en état.

5.2 Toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés dans les Conditions Particulières.

5.3 Toutes les contraventions et amendes mises à la charge du Locataire en raison des violations des règles du Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule et tous autres frais similaires (y compris les amendes liées à un mauvais stationnement ou les redevances et forfaits de stationnement...) Le Locataire sera seul responsable des éventuelles majorations de ces amendes et frais, à défaut de paiement spontané.

Dans ce cas le Loueur facturera des frais de gestion d’un montant de 25 € par contravention ou amende.

5.4 Tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés

5.5 Les frais de carburant manquant qui sont à la charge du Locataire. Le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution en fonction de l’indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au prix en vigueur affiché en agence au moment du retour du véhicule.

5.6 En cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’Assistance prévue à l’article 8.4 ci-après, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule du lieu du dépôt jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

5.7 Les frais de stationnement, de péage, de gardiennage, ainsi que de ceux engagés pour le retour du véhicule du lieu de restitution jusqu’à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières.

5.8 Les franchises d’assurances, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil.

5.9 Les frais de gestion d’un montant de 50 € lors de la survenance de tout sinistre responsable ou sans recours.

5.10 Les réparations inférieures à la franchise

Dommages indiquée aux Conditions Particulières qui seront arrêtées sur la base d’un devis établi par le distributeur. En cas de contestation se reporter à l’article 4.2 des CGL.

5.11 L’intégralité du préjudice subi par le Loueur dans les cas d’exclusion ou de déchéance de garantie tels que prévus à l’article 10 ci-après.

5.12 Le dépôt de garantie indiqué aux Conditions Particulières sera débloqué ou restitué au Locataire en fin de contrat lorsque celui-ci aura satisfait à toutes ses obligations au sens du présent contrat. A défaut, il sera affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme énumérée ci-dessus due au Loueur par le Locataire.

Tous nos tarifs s’entendent TTC. Les prix HT sont calculés à partir des prix TTC figurant sur nos tarifs et arrondis, le cas échéant, au centime d’euro le plus proche.

6. DÉPÔT DE GARANTIE DOCUMENTS À FOURNIR

6.1 DÉPÔT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie, dont le montant maximum correspond à la plus élevée des franchises applicables à la catégorie du véhicule loué, est déposé (ou fera l’objet d’une pré- autorisation bancaire) à la signature du contrat par le Locataire. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des interdictions et des obligations). Il sera débloqué ou restitué en fin de contrat après le paiement de toutes les sommes dues au Loueur en application de l’article 5 ci-dessus et ce, dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la location ; en cas de caution par carte bancaire, celle-ci sera automatiquement annulée au terme du délai précitée. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, en les justifiant, toutes les sommes qui lui sont dues sur ce dépôt (VOIR TABLEAUX EN ANNEXE).

En cas de rejet de la demande de pré- autorisation formulée par le Loueur, aucune location ne pourra avoir lieu.

6.2 DOCUMENTS À FOURNIR

Pour un particulier :

- Carte de crédit - Pièces d’identité - Permis de conduire français ou permis étranger et permis international en cours de validité conforme à la réglementation en vigueur selon le véhicule loué – attestation de formation le cas échéant - Justificatif récent (moins de 3 mois) de domicile.

Pour une société :

- Bon de commande daté et signé indiquant le(s) conducteur(s) agréé(s). Extrait K bis de moins de 3 mois du Locataire

- Pièce d’identité du dirigeant - Permis de conduire français ou permis étranger et permis international en cours de validité conforme à la réglementation en vigueur selon le véhicule loué du ou des conducteurs désignés par la société - Carte de crédit.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT, FACTURATION

A la mise à disposition du véhicule, le Locataire effectuera un paiement initial correspondant au montant estimé de la location et indiqué dans les Conditions Particulières.

A la fin de la location une facturation sera établie tenant notamment compte du niveau

d’essence, des éventuels km supplémentaires et de l’état des lieux du véhicule restitué.

Toutefois le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en Euro et sont payables comptant à réception de la facture, déduction faite du montant du prépaiement.

Dans l’hypothèse où le Locataire souhaite prolonger la location, une proposition tarifaire sera formulée par le Loueur indiquant la durée de location ainsi que le prix proposé. Le Locataire devra accepter ce devis et ce montant pour prolonger la location et la somme convenue lui sera facturée à l’issue de la location.

A défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire, et après expiration d’un délai de 30 jours décompté à partir de la date de la facture et d’une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux de l’intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justification.

8. ASSURANCES

8.1 RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Locataire et le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) du véhicule désigné(s) aux Conditions Particulières et agréé(s) par le Loueur, conformément à l’article 2 ci- dessus, bénéficient d’une police d’assurance automobile satisfaisant à l’obligation prescrite à l’article L.211-1 du Code des Assurances et couvrant les dommages matériels et corporels qu’il pourrait causer à des tiers en ou hors circulation avec le véhicule loué.

Il est précisé, en application du 2ème alinéa de l’article L.211-1 du Code des Assurances, que la police d’assurance mentionnée au paragraphe précédent couvre également la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule loué. Toutefois, en cas de vol du véhicule, la police d’assurance ne couvre pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

8.2 DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE LOUÉ

Dans le cadre des Forfaits, le Locataire est automatiquement garanti,

• contre le vol, l’incendie et le vandalisme du véhicule, déduction faite de la franchise vol/ incendie prévue aux Conditions Particulières pour la catégorie du véhicule loué,

• pour les dommages consécutifs à un accident, à une explosion, et pour les dommages occasionnés au véhicule du fait de forces de la nature ou de catastrophes naturelles, à concurrence de la franchise dommage précisée aux Conditions Particulières si le Locataire est déclaré responsable de l’accident ou s’il n’existe pas de recours contre un tiers identifié.

8.3 ASSURANCE CONDUCTEUR ET PASSAGERS

En complément des garanties accordées à

l’alinéa a), le Locataire est également assuré pour un capital Décès (30 000 €) et Invalidité Permanente Totale (50 000 € maximum, réductible selon le barème de Droit Commun) garantissant le conducteur à l’occasion d’un accident survenu avec le véhicule loué.

Le déclenchement de la garantie est soumis à un seuil d’intervention et à une franchise de

15 % de l’AIPP (taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique & Psychique).

En cas de non-respect du port du casque, l’indemnisation due au Locataire ou ses ayants- droits sera réduite de moitié.

8.4 ASSISTANCE AU VÉHICULE, AU CONDUCTEUR ET AUX PASSAGERS

Le Locataire bénéficie d’une garantie assistance en cas de panne mécanique ou d’accident (dans

la limite des garanties souscrites par le Loueur). Les coordonnées téléphoniques de l’Assistance à contacter sont mentionnées sur les Conditions Particulières.

8.5 FRANCHISE

En cas de sinistre responsable ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, le Locataire sera responsable à concurrence de la franchise dommage mentionnée aux Conditions Particulières. En cas de pluralité de sinistre pendant le même contrat de location, il sera fait appel d’une franchise par événement (VOIR TABLEAUX EN ANNEXE).

8.6 TERRITORIALITÉ

La garantie Responsabilité Civile couvre l’utilisation du véhicule de location dans les pays de l’Union Européenne et sur le territoire de la Suisse, Andorre, Monaco, Liechtenstein et le Royaume Uni. Les garanties Dommage sont acquises pour une utilisation du véhicule sur le territoire de la France métropolitaine, et pour des séjours n’excédant pas 15 jours maximum, sur les territoires des pays suivants : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne et Principautés d’Andorre et de Monaco. ATTENTION : le Locataire reconnaît avoir été dûment averti de l’existence de cas ou de circonstances entraînant l’exclusion ou la déchéance des garanties et assurances et qui sont prévus à l’article 10 ci-dessous.

9. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

9.2 EN CAS D’ACCIDENT

En cas d’accident, le Locataire s’engage :

• à prévenir dans les plus brefs délais les autorités de police ou de gendarmerie s’il y a des blessés, pour faire procéder aux constatations d’usage,

•à informer le Loueur au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance du sinistre,

• à rédiger lisiblement, même en l’absence de tiers impliqué, un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de(s) l’autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l’accident avec les coordonnées des témoins éventuels.

9.2 EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule ou de ses équipements et accessoires ou de vandalisme, le Locataire et/ ou tout conducteur autorisé est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie et de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à l’agence de location mentionnée aux Conditions Particulières dans les vingt-quatre heures (non compris les jours fériés) de la constatation des dommages ou de la disparition.

Il est aussi tenu de restituer dans le délai le plus bref les documents du véhicule et les clefs originales.

Le Locataire ne sera alors tenu responsable qu’à concurrence de la franchise vol spécifiée aux Conditions Particulières.

9.3 PROTECTION CONTRE LE VOL

Lors de stationnement dans des lieux ouverts ou privés mais non entièrement clos, l’usage d’un antivol mécanique « U ou articulé» agréé SRA reliant la moto à un corps fixe est obli- gatoire. Lors de stationnement dans des lieux privés entièrement clos, l’usage, a minima, d’un antivol bloquant une roue est obligatoire.

10. EXCLUSIONS - DÉCHÉANCES

10.1 EXCLUSIONS

SONT TOUJOURS EXCLUS DES GARANTIES ET RESTENT INTÉGRALEMENT À LA CHARGE DU LOCATAIRE :

•les dommages causés aux parties basses du véhicule (dessous du véhicule),

•les dommages occasionnés au véhicule par suite d’une erreur de carburant,

•les bris de pare-brise,

•les dommages causés au véhicule, lorsqu’ils ont été provoqués ou aggravés par des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes transportées par le Locataire (la présente exclusion ne jouant pas pour le transport d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 17 kilogrammes ou 25 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur),

•les détériorations causées à la sellerie, notamment du fait de brûlures, déchirures ou dégradations,

•les vols ou dommages causés à tous biens, éléments de protection (casques, lunettes, gants) et vêtements, ainsi que toutes valeurs quelconques transportés ou laissés par le Locataire ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée de la location,

•les dommages causés aux rétroviseurs, optiques de phares et feux arrière,

•les dommages, pertes ou vol des effets personnels placés ou oubliés dans le véhicule. SONT EXCLUS EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE OU D’ABSENCE DE TIERS IDENTIFIÉ :

• les dommages causés aux pneumatiques et jantes,

10.2 DÉCHÉANCES

• les dommages d’un coût inférieur au montant de la franchise dommage ou vol incendie indiqué aux Conditions Particulières.

ATTENTION : le Locataire perdra le bénéfice des garanties et assurances visées à l’article

8 « Assurances » ci-dessus (sous réserve, concernant l’assurance responsabilité civile, des précisions apportées à l’article 8.1 ci- dessus), ainsi que des éventuelles garanties et prestations optionnelles visées à l’article 11 ci- dessous, et s’expose au recours des assureurs ou du Loueur dans les cas suivants :

• dégradation volontaire sur le véhicule loué,

• non-port des équipements de sécurité obligatoires (assurance conducteur),

• utilisation du véhicule dans un pays non autorisé, (cf. article 2.2 « Interdiction »),

• utilisation du véhicule après la date de retour prévue et en l’absence de prolongation expressément autorisée par le Loueur,

• utilisation du véhicule pour l’apprentissage de la conduite, le transport de passagers ou de marchandise à titre onéreux,

• utilisation du véhicule pour des compétitions sportives, circulation sur circuit ou pratique de courses de vitesses,

• utilisation du véhicule par une personne non agréée par le Loueur et/ou non titulaire d’un permis de conduire en cours de validité pour la catégorie de véhicule concerné, par une personne conduisant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de substances

Toxiques, euphorisantes ou médicamenteuses dont les effets sont incompatibles avec la conduite d’un véhicule (qu’elles aient ou non été prescrites),

• en cas de fausse déclaration intentionnelle du Locataire et ou du conducteur agréé concernant son âge, son identité ou la validité de son permis de conduire,

• défaut de remise par le Locataire au Loueur du constat amiable au plus tard dans les quinze jours de la restitution du véhicule ou de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur,

• utilisation du véhicule en violation caractérisée du code de la route (utilisation

en surcharge de passager et (ou) d’une charge supérieure à celle autorisée, ou de vitesse excessive par exemple),

• en cas de non-observation des obligations mentionnées à l’article 9.3 relatives aux dispositions à prendre pour éviter le vol du véhicule, notamment lorsqu’il est en stationnement, ou en cas d’impossibilité de

restituer les clefs originales et les documents du véhicule (sauf cas de force majeure rendant impossible cette restitution), le Locataire

sera déchu de son droit à garantie Vol et sera responsable de l’intégralité des préjudices subis par le Loueur du fait de la disparition,

• en cas d’absence ou de caractère tardif de la déclaration de vol sauf si le Locataire rapporte la preuve qu’il n’a commis aucune imprudence ou négligence.

11. GARANTIES ET PRESTATIONS OPTIONNELLES

11.1 CONDITIONS COMMUNES

Les garanties et prestations suivantes sont proposées par UCAR Insurance - SS2A COURTAGE N° ORIAS 07 009 103

(xxx.xxxxx.xx) 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx - XXX Xxxxxxxx 431 246 966.

Leur souscription n’est valide que lorsque la garantie ou la prestation a été souscrite au départ de la location et que la garantie ou la prestation figure sur les conditions particulières du contrat de location.

Le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire

des conditions générales disponibles en agence

– également accessibles sur le site Internet du Loueur (xxx.xxxxxx-xxxx.xx), d’en avoir pris connaissance et d’en avoir accepté tous les termes et conditions.

Le bénéfice des garanties et prestations prévues dans les Packs ci-dessous est subordonné au respect des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire.

Les garanties et prestations complémentaires ou optionnelles ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée dans le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance du dommage, le Locataire et tout Conducteur autorisé perdent le bénéfice desdites Limitations de responsabilité optionnelles comme il a d’ores et déjà été rappelé à l’article 10 des présentes CGL.

12.2 OBLIGATION D’INSCRIPTION DU LOCATAIRE

Pour pouvoir conclure un Contrat de location avec l’Application, le Locataire devra s’enregistrer et créer un compte client.

Pour ce faire, le Locataire doit remplir les conditions d’âge et de détention de permis de conduire fixées à l’article 2.1 des présentes Conditions générales, et devra fournir un certain nombre d’informations à caractère personnel telles que :

• son nom et prénom,

• son adresse email,

• son adresse postale,

• sa date de naissance,

• son numéro de téléphone portable,

• un selfie,

• des photos recto/verso de son permis de conduire et d’une pièce d’identité en cours de validité, via l’Application,

• une carte de paiement valable.

Dans l’hypothèse où le Locataire agit pour le compte d’une entreprise, ce dernier devra s’enregistrer dans une agence de location physique YAMAHA YOU RENT et transmettre, en plus des informations à caractère personnel suscitées, un extrait KBIS de moins de trois mois de la société pour le compte de laquelle il souhaite louer un véhicule (à l’exception des véhicules avec clé virtuelle qui ne peuvent être loués par des professionnels), ainsi qu’une procuration lui permettant de louer des véhicules pour le compte de ladite société.

Le Loueur vérifiera ensuite les informations communiquées par le Locataire et validera le cas échéant l’adhésion qui ne sera effective qu’après l’enregistrement définitif et confirmé par le Loueur grâce à une notification sur l’Application. Un email de confirmation de l’adhésion sera également adressé au Locataire. Une fois l’adhésion validée par le Loueur, le Locataire aura la possibilité de conclure le Contrat de location permettant la réservation en ligne du véhicule.

Le Locataire s’engage à veiller à ce que les informations et pièces fournies lors de son inscription figurant sur son compte personnel demeurent valables, exactes, complètes et à jour.

Le Loueur se réserve le droit de suspendre l’inscription de tout Locataire, notamment sans que cette liste soit limitative, en cas de déclaration incomplète ou erronée, de fraude, de location de véhicules non autorisée ou encore de litige sur une précédente location de véhicules avec le Loueur.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les dispositions suivantes s’appliquent tant à l’égard du Locataire qu’à l’égard du conducteur supplémentaire qui s’inscrit via l’Application téléchargée par le Locataire ou lors de la conclusion du contrat en agence.

A QUI SONT TRANSMISES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Vos données personnelles sont traitées par le Loueur, le Courtier du Loueur et l’Assureur du Loueur, UCAR, ci-après dénommés, individuellement, un « Responsable de Traitement ».

Vous trouverez les coordonnées du Loueur, du Courtier et de votre Assureur dans le présent document ainsi que sur les documents contractuels et précontractuels qui vous ont été remis ou mis à votre disposition.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels d’un Responsable de Traitement, à ses partenaires et sous-traitants contractuellement liés, réassureurs, organismes professionnels, organismes d’assurance ou organismes sociaux des personnes impliquées, intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat.

Ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union européenne sur la base d’une décision d’adéquation ou de conditions contractuelles négociées. Ces dispositifs sont disponibles auprès du Délégué à la Protection des Données du Responsable de Traitement concerné.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les Délégués à la Protection des Données de chaque Responsable de Traitement :

• Auprès de l’assureur : à l’adresse suivante xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx ou à l’adresse postale suivante Generali– Conformité - TSA 70100 75309 Paris Cedex 09.

• Groupe UCAR & UCAR Insurance : privacy@ xxxx.xx ou par courrier : Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.

POURQUOI AVONS-NOUS BESOIN DE TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Xxx données personnelles sont traitées afin de :

•Conclure, gérer et exécuter votre contrat de location (gestion des comptes clients, des contrats ; des commandes ; des livraisons ; des factures ; des sinistres ; recouvrement des sommes dues ; gestion des réclamations ; programmes de fidélité, gestion commerciale, suivi de la relation client : enquêtes de satisfaction, SAV… ; gestion des contraventions et forfaits post-stationnement...) et les garanties d’assurance associées ;

•Archivage des pièces de gestion et documents comptables ;

•Vous faciliter la navigation et l’utilisation de fonctionnalités et/ou de services proposés sur l’Application, et

•Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de l’Application, de ses services et de ses fonctionnalités ;

•Élaborer des statistiques destinées à améliorer le fonctionnement de l’Application et la qualité des services ;

•Permettre la géolocalisation des véhicules de location dans certains cas précis uniquement

– la prévention des infractions potentielles, la lutte contre les cas de vol et de fraude, la vérification du nombre de kilomètres parcourus et l’obtention d’un état du véhicule en cas d’urgence ;

•Réaliser des opérations de prospection commerciale y compris de profilage ;

•Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;

•Conduire des actions de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées ;

•Mener des actions de prévention ;

•Élaborer des statistiques et études actuarielles

•Lutter contre la fraude à l’assurance

•Mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

•Exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur. Les Responsables de Traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat pour l’évaluation du risque. Vous pouvez, dans ce cas, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de vos Délégués à la protection des données.

Ces traitements ont pour bases légales : L’intérêt légitime des Responsables de Traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance, de recherche développement, d’élaboration de statistiques et d’études actuarielles ainsi que d’actions de prévention ; de satisfaire aux procédures de recouvrement des amendes et forfaits post-stationnement ; et votre contrat pour les autres finalités citées. Lorsque la base légale est le contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure celui-ci.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, Les Responsables de Traitement peuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maîtriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information individuelle préalable vous sera notifiée.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Les données personnelles traitées dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données personnelles sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec la personne concernée resté sans effet. En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées 5 ans.

QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?

Vous disposez tout d’abord d’un droit d’opposition, qui vous permet notamment de vous opposer à l’usage de vos données à des fins de prospection commerciale, à tout moment, sans frais.

Vous disposez également :

•D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :

-La confirmation que des données vous concernant sont (ou ne sont pas) traitées ;

-La communication d’une copie de l’ensemble des données personnelles détenues par le responsable de traitement vous concernant ; Ce droit concerne l’ensemble des données qui font l’objet (ou non) d’un traitement.

•D’un droit de demander la portabilité de certaines données. Plus restreint que le droit d’accès, il s’applique aux données personnelles que vous avez fournies (de manière active, ou qui ont été observées dans le cadre de votre

utilisation d’un service ou dispositif) dans le cadre de la conclusion et la gestion de votre contrat.

•D’un droit d’opposition : comme indiqué ci- dessus, il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de la part de votre Assureur ou de ses partenaires.

•D’un droit de rectification : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.

•D’un droit d’effacement : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.

•D’un droit de limitation, qui vous permet de limiter le traitement de vos données (ne faisant alors plus l’objet d’un traitement actif) :

-En cas d’usage illicite de vos données ;

-Si vous contestez l’exactitude de celles-ci ;

-S’il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits. Vous pouvez exercer vos droits par courrier ou par mail à :

•Auprès de l’assureur : à l’adresse suivante xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx ou à l’adresse postale suivante Generali– Conformité - TSA 70100 75309 Paris Cedex 09.

•Auprès d’UCAR & UCAR Insurance : privacy@ xxxx.xx ou par courrier, Groupe UCAR – Délégué à la Protection des Données – 00, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx.

A l’appui de votre demande d’exercice des droits, il vous sera demandé de justifier de votre identité.

Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement, concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.

En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment auprès de la CNIL sur le lien suivant :

xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxx. do?id=CNILTEXT000017651821

LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES : Le Loueur

respecte la loi Informatique et libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.

A ce titre, le Loueur prend les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

Pour retrouver notre Politique de Protection des Données Personnelles :

xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxx.xx/xx/xx/xxxxxxx/ privacy-policy/

14. JURIDICTION

LOI APPLICABLE - MÉDIATION

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun si le Locataire est un particulier. Si le Locataire a qualité de commerçant la juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs au présent contrat sera le Tribunal de commerce du lieu du siège social du Loueur.

En cas de litige de la consommation tel que défini par l’ordonnance 2015- 1033 du 20 août 2015, le Locataire s’adressera en priorité au Loueur afin de trouver une solution amiable à ce litige.

Le Loueur adhère au service de médiation de la Commission de médiation de la Fédération Française de la Franchise.

A défaut de négociation d’une solution amiable, le Locataire aura en conséquence le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution.

Le règlement de médiation est accessible grâce à ce lien : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxx.xxx/xxxx- documentaire/send/238-

mediation-franchise- consommateurs-et-arbitrage/952-reglement- de- mediation-franchise-consommateurs

ASSURANCES OPTIONNELLES

PACK ZEN

❍ OUI

❍ NON

Date et signature du locataire :

Précédées de la mention manuscrite :

« Lu et approuvé bon pour accord »

Le Locataire aura la possibilité d’effectuer une réclamation sur la base du formulaire suivant :

LE LOCATAIRE RECONNAIT AVOIR :

• Pris connaissance des présentes conditions générales de location,

• Pris connaissance de la politique de protection des données personnelles,

• Reçu et pris connaissance des notices d’assurances définissant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que

les formalités à accomplir en cas de sinistre, avant la signature du contrat de location,

Date et signature du locataire : Précédées de la mention manuscrite :

« Lu et approuvé bon pour accord »

xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxx.xxx/xxxx- documentaire/send/238- mediation-franchise- consommateurs-et-arbitrage/951-formulaire- de- reclamation

et de l’envoyer :

Par courrier :

Fédération Française de la Franchise Médiation Franchise- Consommateurs (MFC) 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx

où Par mail :

mediation-franchise-consommateurs@ xxxxxxxxx-xxx.xxx avec comme objet :

« Médiation Franchise – Consommateurs »

A défaut, la juridiction compétente sera celle désignée par application des règles de droit commun.

PRESTATION DE REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE PACK RPF & PACK ZEN

CAT		PACK RFP		PACK ZEN
		Dommage avec 1/3 identifié Vol Incendie		Dommage avec 1/3 identifié Vol Incendie
		Franchise Tarifs FORFAIT	Reste à charge client	Reste à charge client
S	S1	500 €	300 €	0 €
	S2	850 €
	S3	850 €
	S4	1 000 €
	S5	2 000 €
M	M1	850 €	300 €	0 €
	M2	850 €
	M3	1 000 €
	M3B	2 000 €
	M4	2 000 €
	M5	2 000 €