CONTRAT DE LOCATION VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
CONTRAT DE LOCATION VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE
Entre la Société Cyclo-Éko représentée par Jean-Marc Lassegnore, gérant et le locataire :
NOM : ……………………………………………………………………………………………………………………
PRENOM ……..…………………………………………………………………………………………………………
ADRESSE : …………………………………………………………………………………………………………….
CODE POSTAL : COMMUNE :……………………………………………………………………….
Tél. portable : ……………………………………………..Tél fixe…………………………………………..
Courriel :..............................................................................................................................................
DOCUMENTS à présenter: | DOCUMENTS à remettre |
- Pièce d’identité de l’emprunteur (CNI ou PERMIS DE CONDUIRE) ainsi que celle d’un des parents, si mineur - Attestation de responsabilité civile - Justificatif de domicile | Chèque de caution d’un montant de 1.000 € Banque : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Numéro de chèque _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ |
Durée de la location
Prise en charge le .......... / .......... /............ à ........h.........
Retour le .......... / .......... /............ à ........h.........
Je soussigné (e), M / Mme le demandeur, certifie exacts les
renseignements indiqués ci-dessus, avoir pris connaissance des conditions générales de location au verso et les accepter en totalité.
Fait à Serres-Castet, le .......... / .......... /………………
Précédé de la mention « Lu et approuvé »
Signature :
Conditions générales de location de vélos électriques
La société cyclo-éko ici dénommée loueur, loue un vélo à assistance électrique de la catégorie _ _ _ _ _ _
marque _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ modèle à un locataire (utilisateur) dont l’identité se
trouve au recto de ce contrat de location.
Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées au recto que le locataire accepte et s’engage à respecter.
1. La location prend effet au moment où le locataire prend possession du cycle et des accessoires qui lui sont remis (panier, anti-vol, clés. ), une fois la fiche de contrôle établie (annexée ci-après) et selon la
durée de location telle que spécifiée au recto. Toute prolongation du contrat sera soumise à l’accord de la société cyclo-éko.
2. Le locataire reconnait avoir reçu le cycle loué en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement tout le temps pour vérifier le matériel (cf. fiche de contrôle annexée).
3. Le locataire déclare être âgé d’au moins 16 ans et apte à conduire le cycle loué et déclare ne pas avoir de contre-indication médicale.
4. Le locataire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
5. Les réparations, l’entretien et les échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge de la commune sauf en cas de crevaison (le remboursement de la bombe anti- crevaison fournie lors de la location sera exigé si cette dernière est percutée). Toute réparation faite sans l’accord de la commune ne sera pas remboursée ; il est interdit de modifier le matériel loué.
6. Le locataire s’engage à utiliser le cycle loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Il est personnellement responsable de toute infraction au code de la route et des dommages matériels et corporels qu’il peut causer à l’occasion de l’utilisation du cycle loué. Le port du casque et du gilet fluorescent homologués sont fortement conseillés.
7. Le locataire s’engage à tenir le matériel accroché à un point d’attache fixe par un antivol.
8. En cas de vol du vélo loué, le locataire devra avertir sans délai le loueur et déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir au loueur le dépôt de plainte.
9. Le locataire engage personnellement sa responsabilité à raison des dommages, casse, vol subis par le matériel loué.
10. Lors de la mise à disposition du matériel par la cyclo-éko, il est demandé au locataire de verser une caution non encaissée et qui sera rendue au locataire lors de la restitution du vélo électrique, déduction faite des éventuels dommages subis (après devis établis par un professionnel).
11. En cas de détournement ou de dommage quelconque résultant du non-respect par le locataire des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur ou des termes des conditions générales et particulières du présent contrat, la commune est habilitée à réclamer le remboursement de tout ou partie du matériel. Le loueur (société cyclo-éko) est habilité à exercer un recours contre le locataire si nécessaire pour la totalité du préjudice subi.
12. Ce contrat de location n’est ni cessible, ni transmissible. Le prêt ou la sous-location du matériel fourni sont strictement interdits.
13. Le locataire s’engage à restituer le vélo et ses accessoires en bon état d’utilisation, batterie chargée ; et propre, l’état du matériel est attesté au regard de la fiche de contrôle établie.