Conditions générales de vente des abonnements aux services stratégie grains
Conditions générales de vente des abonnements aux services stratégie grains
(version française)
Conditions générales de vente au 14 février 2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente, ont pour objet notamment de définir les services proposés dans le cadre des abonnements aux rapports Stratégie Grains, ainsi qu’au service web xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx, et les conditions d’utilisation par l’abonné de ces services proposés par la Société Tallage, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative.
La signature du devis édité par la Société Tallage emporte de la part de l’abonné, adhésion totale et sans réserves à ces conditions générales de vente.
La Société Tallage se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version sur son site Internet, cette dernière étant seule applicable.
Dans l’hypothèse où la Société Tallage n’exercerait pas un droit qu’elle tire des présentes, cette attitude ne saurait en aucun cas être interprétée comme valant renonciation par la Société Tallage à ce droit.
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou regardées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur efficacité et leur portée.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’abonné.
Article 2 – Caractéristiques essentielles du service
La Société Tallage propose un accès aux différents rapports et bases de données d’informations des marchés céréaliers qu’elle produit, ainsi qu’à des analyses de ses experts. Ces services sont modulaires.
Ces services sont fournis aux conditions exposées aux présentes.
Article 3 – Condition d’abonnement
tallage, SAS au capital de 40 000 €, R.C.S. Melun B 000 000 000 – 00, xxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxx - 00000 Xxxxx-xxx-Xxxxx. Xxxxxx
téléphone : 00 00 00 00 00 fax : 00 00 00 00 00 e-mail : xxxx@xxxxxxx.xx
international : x00 0 00 00 00 00 international : x00 0 00 00 00 00 web : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx
Les abonnements sont souscrits pour une période minimale de six mois se renouvellent, pour la même durée de souscription, à l’échéance par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée ou simple email à l’adresse xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx, 2 mois avant la date de renouvellement.
Les abonnements sont conclus à la réception par la Société Tallage d’un devis édité par elle, et signé par l’abonné.
La Société Tallage se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’abonnement.
L’abonné s’engage à informer la Société Tallage de toute modification des informations communiquées lors de la souscription d’abonnement, notamment des coordonnées de facturation et référence bancaires.
En dehors de tout abonnement, les rapports édités par la Société Tallage peuvent être commandés à l’unité.
Article 4 – Prix
Les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’abonnement lors la souscription, puis ceux en vigueur au jour du renouvellement lors de chaque renouvellement.
Tallage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis.
Les tarifs en vigueur sont disponibles à l’adresse suivante xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxXxxxx.xxx ou sur simple demande via le formulaire de contact sur le site xxx.xxxxxxx.xx.
Article 5 - Conditions de règlement
Les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou effets de commerce.
Des pénalités de retard sont dues de plein droit à compter de la date d’échéance figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et ont pour assiette les sommes dues TTC par l’abonné.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros est également due de plein droit dans le cas où les sommes dues par l’abonné seraient réglées après la date d’échéance.
En cas de non règlement de l’une quelconque des factures émises par la Société Tallage, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
Article 6 – Conditions d’utilisation des services stratégie grains
6.1 Modalité d’accès
L’accès aux services stratégie grains s’effectue principalement via le site internet xxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxxxx.xxx. Sur demande de l’abonné, les rapports Stratégie Grains peuvent être adressés par courrier, sans frais de port.
L’utilisation du service web xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx est réservée aux utilisateurs disposant d’un identifiant lié à un abonnement en cours de validité ou à une offre d'essai. La connexion s’effectue via l’espace abonnés du site xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx.
L’abonnement peut être souscrit pour un ou plusieurs utilisateurs. L’abonné est responsable, notamment au regard de l’article 6.2 des présentes, de l’utilisation qui est faite de l’abonnement par le ou les utilisateur(s).
Lors de la souscription d’un abonnement, Tallage communique à chaque utilisateur de l’abonnement un code utilisateur et un mot de passe. Le code utilisateur est strictement personnel et confidentiel et ne peut être transmis à une tierce personne autre que l’utilisateur du service web xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx. Le partage d'un même code utilisateur entre plusieurs utilisateurs n’est pas autorisé, que l'accès au service web stratégie- xxxxxx.xxx se fasse de manière simultanée ou non.
Chaque utilisateur a la possibilité de personnaliser son mot de passe en ligne et de demander la génération d’un nouveau de passe. Pour des raisons de confidentialité, le mot de passe est crypté. Il n’est donc pas possible de fournir à un abonné son mot de passe sans en générer un nouveau.
La connexion est possible sans limitation pendant toute la durée du contrat d’abonnement sauf en cas de force majeure, d’événements hors du contrôle de Tallage et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx.
Il est précisé que les protocoles de communication sont ceux en usage sur Internet.
6.2 Utilisation des données
L’abonnement aux services stratégie grains confère à l’utilisateur un droit d’accès aux rapports et aux bases de données correspondant à l’abonnement souscrit. Ces rapports et bases de données demeurent la propriété exclusive de la Société Tallage.
⮚ L’utilisateur peut copier le contenu des pages, aux fins de représentation sur son écran monoposte ;
⮚ L’utilisateur ne peut imprimer sur support papier les informations téléchargées qu’à la condition que les dites copies soient réservées à son usage personnel et interne à l’entreprise ;
⮚ L’utilisateur s’engage à ne pas communiquer les informations et/ou données proposées par la Société Tallage dans le cadre des services objet des présentes à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Tallage, et à la condition que la Société Tallage soit identifiée comme sources desdites informations et/ou données ;
⮚ Sauf accord spécial ou mention dans les conditions particulières :
o L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser sur Internet, sur un intranet ou sur un extranet les informations et/ou données proposées par la Société Tallage dans le cadre des services objet des présentes, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Tallage, et à la condition que la Société Tallage soit identifiée comme sources desdites informations et/ou données ;
o L’utilisateur s’engage à ne pas commercialiser directement ou indirectement les informations et/ou données proposées par la Société Tallage dans le cadre des services objet des présentes, et à ne pas reconstituer la base de données de Tallage.
o Toute mise en réseau, toute rediffusion, même partielle, sous quelque forme que ce soit sont donc strictement interdites.
Le droit d’accès aux rapports et aux bases de données est personnel, il est réservé à un usage exclusif de l’utilisateur et non collectif de l'abonné. Il n'est transmissible en aucune manière.
Les présentes n’entraînent aucun transfert du droit de propriété sur les rapports, les bases de données et les informations qu’ils contiennent au profit de l’abonné.
6.3 Echanges téléphoniques avec les analystes
Tout utilisateur titulaire d’un abonnement en cours de validité peut contacter les analystes de la Société Tallage par téléphone pour discuter des prévisions faites par eux et poser des questions complémentaires. Les réponses ainsi données sont personnalisées et confidentielles. Ce service est exclusivement réservé à ou aux utilisateur(s) de l’abonnement.
Ce service inclus dans l’abonnement donne droit à ou aux utilisateur(s) à 10 contacts téléphoniques d’une demi-heure maximum, par abonnement. Ces contacts téléphoniques ne sont pas cumulables d'une période de souscription à l'autre. Les questions posées doivent être en rapport avec l’abonnement en cours de validité.
Dans le cadre de cette prestation, la Société Tallage est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à ces questions.
Les éléments de réponse des analystes ne sont donnés qu'à titre informatif selon les éléments fournis par l’utilisateur. Celui-ci reste seul responsable de l'utilisation qu’il fait des réponses obtenues.
Article 7 – Résiliation
La Société Tallage se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement de tout abonné ayant contrevenu aux présentes conditions générales.
Dans ce cas, la Société Tallage en informe l’abonné par tout moyen et conserve l’intégralité des sommes déjà versées par lui sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Cette suspension ou résiliation de l’abonnement n’exclut pas la possibilité pour la Société Tallage d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’abonné. Sont notamment concernés :
⮚ Les actes de piratage ou tentatives d'utilisation illicite des informations/et ou données disponibles sur le site web xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx ;
⮚ La diffusion des informations et/ou données en contravention avec les stipulations de l’article6.2 des présentes ;
⮚ L’utilisation du service web xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre autorisé par l’abonnement souscrit.
Dans le cas où la facture ne serait pas intégralement réglée par l'abonné dans un délai de 3 mois à compter de la date d’échéance, la Société Tallage se réserve la faculté, par simple information de l’abonné, de résilier ou de suspendre l'abonnement jusqu'au paiement de la facture, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Société Tallage pourrait prétendre.
Article 8 – Clause pénale
En cas d’utilisation du service web xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx par un nombre d’utilisateurs supérieur au nombre prévu par l’abonnement, l’abonné sera automatiquement redevable envers la Société Tallage d’une somme forfaitaire d’un montant égal à 5 000 euros. Cette pénalité mise à la charge de l’abonné s’ajoutera, le cas échéant, à l’indemnisation due à la société Tallage au titre du préjudice effectivement subi par elle.
En cas de diffusion, même partielle, à titre gratuit, par l’abonné ou l’un de ses collaborateurs des informations et/ou données proposées par la Société Tallage dans le cadre des services objet des présentes à des tiers, l’abonné sera automatiquement redevable envers la Société Tallage d’une somme forfaitaire d’un montant égal à 15 000 euros. Cette pénalité mise à la charge de l’abonné s’ajoutera, le cas échéant, à l’indemnisation due à la société Tallage au titre du préjudice effectivement subi par elle.
En cas de diffusion, même partielle, à titre onéreux, par l’abonné ou l’un de ses collaborateurs des informations et/ou données proposées par la Société Tallage dans le cadre des services objet des présentes à des tiers, l’abonné sera automatiquement redevable envers la Société Tallage d’une somme forfaitaire d’un montant égal à 30 000 euros. Cette pénalité mise à la charge de l’abonné s’ajoutera, le cas échéant, à l’indemnisation due à la société Tallage au titre du préjudice effectivement subi par elle.
Article 9 – Responsabilité
Pour l'ensemble de ses prestations, la Société Tallage est soumise à une obligation de moyens.
Les informations contenues sur le site Internet de la Société Tallage ainsi que dans toutes ses publications et services annexes, ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières. La Société Tallage publie des informations et prévisions sur son service web strategie- xxxxxx.xxx, sans entendre se substituer aux professionnels chargés de prendre les décisions commerciales, juridiques ou autres pour lesquels l’abonnement a été souscrit.
La Société Tallage ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de la consultation, de l’interprétation et de l’utilisation des contenus et services fournis dans le cadre des présentes conditions générales.
La Société Tallage ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de sa prestation en cas de grève totale ou partielle, intérieure ou extérieure à l’entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications réglementaires ou légales des formes de commercialisation, défaillance du ou des serveurs d’hébergement, blocage des télécommunications, problèmes techniques d'un opérateur de télécommunications, panne d'ordinateur, cessation totale ou partielle d'activité d'un tiers ayant des conséquences sur son activité et son bon fonctionnement, ou dans tout autre cas de force majeure.
La Société Tallage ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux spécifiques connectés à Internet et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.
La Société Tallage ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une erreur, omission ou défaut contenus dans ses publications ou sur ses sites Internet.
Il est expressément convenu que si la responsabilité de Xxxxxxx devait être retenue dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible, dans la limite de 1 000 euros.
Article 10 – Sécurité
L'abonné s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger son accès à Internet, son accès au service web xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx ainsi que ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, des intrusions ou tentatives d'intrusion dans son système informatique ou des contournements éventuels.
Article 11 – Marque et Logo
La marque « stratégie grains » est une marque déposée par la Société Tallage.
La représentation, reproduction et/ou diffusion de la marque « stratégie grains » et du logo Tallage sont interdites sans autorisation expresse de la Société Tallage et sont sanctionnées par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – juridiction compétente - Réclamations
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Fontainebleau, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l'appel en garantie.
Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise à Tallage SAS, 00, xxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx-xx-Xxxxxxx, ou par simple email à l’adresse xxxxxx@xxxxxxx.xx.
Article 13 – dispositions diverses
La Société Tallage stocke dans ses bases de données des données nominatives concernant l'abonné ou le prospect à l'occasion de l'utilisation des services Internet de Tallage. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet de déclarations à la CNIL sous le numéro 702213.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification des données nominatives est ouvert à l'adresse suivante : Tallage, 00 xxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxx-xxx-Xxxxx, ou par simple email à l’adresse xxxxx-xxxxx@xxxxxxx.xx.
Aucune des parties ou filiales n'utiliseront le nom ou les marques de l'autre partie ou de ses sociétés affiliées ou propriétaires dans une publication commerciale, un outil marketing ou toute autre façon, sans le consentement écrit préalable de cette partie.
La dernière version des présentes conditions générales de vente, seule applicable, est disponible sur simple demande écrite à l'adresse mentionnée ci-dessus ou à l’adresse web suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/XXX/XXX.xxx.
General terms and conditions of sale for subscriptions to “stratégie grains” services
(english version)
General terms and conditions of sale as of 14 February 2017
Article 1 - Purpose
The purpose of these general terms and conditions of sale is to define the services offered by Tallage to subscribers to Stratégie Grains reports and the xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx web service; and the conditions of use of the services by subscribers. Information provided in any other document is purely indicative.
Signature of a quotation drawn up by Tallage represents full acceptance, without reservation, by the subscriber of these general terms and conditions of sale.
Tallage reserves the right to amend these general terms and conditions of sale without any other formality than the uploading of a new version to its website. The new version will then be the only one in force.
In the event that Xxxxxxx does not exercise a right under these general terms and conditions, this may not under any circumstances be interpreted as a waiver by Tallage of the right.
If one or more provisions of these general terms and conditions are found to be invalid or deemed to be invalid under a law, regulation or ruling of a court, the other provisions shall retain their validity and scope.
These general terms and conditions of sale shall prevail over any general terms and conditions of purchase of the subscriber.
Article 2 - Essential features of the service
Tallage offers access to the range of reports and databases, which it produces on cereal markets, and to analyses by its experts. The services are offered on a modular basis.
They are supplied under the terms and conditions set out herein.
Article 3 - Conditions of subscription
Subscriptions may be taken out for a minimum period of six months, automatically renewed on expiry for the same subscription period, unless terminated by one of the parties by registered letter or simply by email addressed to xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx, two months prior to the renewal date.
Subscriptions come into effect on the receipt by Tallage of a quotation which it has drawn up and which is signed by the subscriber.
Tallage reserves the right not to accept an application for a subscription.
The subscriber undertakes to inform Xxxxxxx of any change to the information provided at the time the subscription is taken out, particularly in respect of addresses for invoices and bank details.
Reports drawn up by Xxxxxxx may be ordered individually in the absence of a subscription.
Article 4 - Price
Prices invoiced to the client are those in effect on the date the subscription is taken out, then those in effect on the date of each renewal.
Tallage reserves the right to amend its prices at any time, without prior notice.
Up-to-date prices are available at: xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxXxxxx.xxx or by request using the contact form on the website: xxx.xxxxxxx.xx.
Article 5 - Conditions of payment
Payments should be made within 30 days of the issue of the invoice.
Payments may be made by cheque, bank transfer, bank card or bill of exchange.
Late payment penalties are payable automatically with effect from the due date on the invoice. They are equal to three times the legal interest rate in force, based on the amounts, inclusive of tax, due from the subscriber.
A fixed payment of €40 for recovery expenses shall also be payable automatically in the event that sums owed by the subscriber are paid after the due date.
In the event of non-payment of an invoice issued by Tallage, any future payment owed, whatever its cause, shall become payable immediately and with priority to the payment of the oldest debt.
Article 6 - Conditions of use of “stratégie grains” services
6.1 Means of access
The principal means of access to Stratégie Grains services is the website: xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx. On request from the subscriber, Stratégie Grains reports may be sent by post, without delivery charge.
Use of the xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx web service is reserved for users with a username linked to a current subscription or trial offer. Access is via the subscribers' space on the website: xxxx://xxx.xxxxxxxxx- xxxxxx.xxx.
Subscriptions may be taken out for one or more users. The subscriber is responsible, in particular in relation to Article 6.2 of these general terms and conditions, for the use made of the subscription by the user(s).
When a subscription is taken out, Xxxxxxx will send each user of the subscription a username and password. Usernames are strictly personal and confidential and may not be communicated to a third party other than the user of the xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx web service. Sharing of a username between several users is not permitted, whether or not they access the xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx web service simultaneously.
Every user has the option of personalising their password on line and of requesting the generation of a new password. Passwords are encrypted for reasons of confidentiality. It is therefore not possible to inform a subscriber of their password without generating a new one.
Use of the web service is unlimited for the entire duration of the subscription, except in the case of force majeure or other events outside Tallage's control and subject to any service interruptions due to failures or to maintenance operations required to ensure the proper operation of the xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx website.
Communication protocols are those in use on the internet.
6.2 Use of data
Subscription to “stratégie grains” services gives the subscriber the right to access the reports and databases covered by the subscription. These reports and databases remain the exclusive property of Tallage.
⮚ The user may copy the content of the pages for the purposes of representation on their single-user screen.
⮚ The user may print out downloaded information only on condition that the paper copies are for their own personal use, within the business.
⮚ The user undertakes not to communicate information and/or data supplied by Tallage as part of the services which are the subject of these general terms and conditions to any third party, whether or not for payment, without the express prior consent of Tallage and then only on condition that Tallage is identified as the source of the said information and/or data;
⮚ Except in case of special agreement, or Specific terms and conditions of sales
o Similarly, the user undertakes not to publish information and/or data supplied by Tallage as part of the services which are the subject of these general terms and conditions on the internet or on an intranet or extranet, without the express prior consent of Tallage and then only on condition that Tallage is identified as the source of the said information and/or data;
o The user undertakes not to market, directly or indirectly, information and/or data supplied by Tallage as part of the services which are the subject of these general terms and conditions and not to reconstitute the Tallage database.
o Any networking or redistribution in any form whatsoever, even if partial, is strictly prohibited.
o The right to access the reports and databases is personal and reserved for the exclusive use of the user and is not a collective right of the subscriber. It is not transferable in any way.
These general terms and conditions do not imply any transfer to the subscriber of intellectual property rights to the reports or databases or information contained in them.
6.3 Telephone conversations with analysts
Any user with a current subscription may contact Tallage analysts by telephone to discuss their forecasts and ask additional questions. Their replies are personal and confidential. This service is reserved exclusively to the user(s) covered by the subscription.
This service, which is included in the subscription, gives the user(s) the right to ten telephone calls of up to half an hour, for each subscription. Telephone calls may not be carried over from one subscription to the next. Questions asked should be related to the currently valid subscription.
Tallage will do its utmost to deliver this service. It cannot be held responsible for any failure to reply or partial reply to the questions.
Analysts' replies are given for information only, on the basis of the information supplied by the user. The user has exclusive responsibility for the use made of the replies given.
Article 7 - Termination
Tallage reserves the right to suspend or terminate the subscription of any subscriber who contravenes these general terms and conditions.
In this event, Xxxxxxx shall inform the subscriber by any means and shall retain all payments already made by the subscriber. There shall be no reimbursement whatsoever.
Suspension or termination does not exclude the possibility that Tallage will bring legal proceedings against the subscriber. This relates in particular to:
⮚ Acts of piracy or attempted unlawful use of information and/or data available on the strategie- xxxxxx.xxx website;
⮚ Publication of information and/or data in contravention of Article 6.2 of these terms and conditions;
⮚ The use of the xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx web service by more than the number of users authorised by the subscription.
In the event that an invoice is not fully paid by the subscriber within three months of the due date, Tallage reserves the right to terminate the subscription or suspend it until the invoice is paid, by simply informing the subscriber, without prejudice to any damages which Tallage may then claim.
Article 8 - Penalty clause
In the event of use of the xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx by more than the number of users authorised by the subscription, the subscriber shall automatically owe Tallage a fixed penalty of €5,000. This penalty shall, if applicable, be additional to compensation payable to Tallage for the loss it has actually suffered.
In the event of publication, even partial, for no recompense, by the subscriber or their staff of information and/or data supplied by Tallage as part of the services which are the subject of these general terms and conditions, the subscriber shall automatically owe Tallage a fixed penalty of €15,000. This penalty shall, if applicable, be additional to compensation payable to Tallage for the loss it has actually suffered.
In the event of publication, even partial, against consideration, by the subscriber or their staff of information and/or data supplied by Tallage as part of the services which are the subject of these general terms and conditions, the subscriber shall automatically owe Tallage a fixed penalty of €30,000. This penalty shall, if applicable, be additional to compensation payable to Tallage for the loss it has actually suffered.
Article 9 - Liability
Tallage will make its best endeavours to deliver the services.
Information provided on Tallage's website, in all of its publications and through associated services is of a general nature and cannot be taken as providing answers to questions relating to specific situations. In publishing information and forecasts on its xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx web service, Tallage does not intend to offer itself as a substitute for the professional experts responsible for the commercial, legal and other decisions for the purposes of which the subscription is taken out.
Tallage cannot, therefore, be held responsible for any direct or indirect consequences which may arise from the consultation, interpretation or use of the contents and services supplied under these general terms and conditions.
Tallage cannot be held responsible for any failure to deliver its services in the event of any all-out or partial strike, whether internal or external to the business; restrictions imposed by government or the courts; changes under law or regulation to forms of marketing; failure of host server(s); interruptions to telecommunications; technical problems suffered by a telecommunications provider; computer failure; total or partial cessation of business by a third party which impacts on its operations; or in any other case of force majeure.
Tallage cannot in any event be held responsible for the reliability of data transmission; speed of access and response for the consultation, interrogation or transmission of information; any restrictions on access to specific networks connected to the internet; or more generally for the technical performance of the internet.
Tallage cannot be held responsible for any direct or indirect loss resulting from any error, omission or fault contained in its publications or its websites.
It is expressly agreed that if Tallage were to be held responsible in the context of the performance of these general terms and conditions, the liability would be limited to foreseeable harm, up to a limit of €1,000.
Article 10 - Security
The subscriber undertakes to implement all measures necessary to protect their access to the internet, the xxxxxxxxx-xxxxxx.xxx web service and their own data and/or software from virus contamination and from hacking or attempted hacking or any diversion of their IT system.
Article 11 - Trademark and Logo
The "stratégie grains" trademark has been registered by Tallage.
Representation, reproduction and/or publication of the "stratégie grains" trademark or the Tallage logo, except with the express consent of Tallage, are prohibited and subject to the penalties in the French Intellectual Property Code.
Article 12 - Jurisdiction - Claims
These general terms and conditions are governed by French law. Any challenge to the interpretation or performance of any provision of these general terms and conditions shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Fontainebleau, even if there are multiple defendants, or in the event of third party proceedings.
All claims should be made in writing to Tallage SAS, 00, Xxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxx-xxx-Xxxxx, or by email to xxxxxx@xxxxxxx.xx.
Article 13 - Miscellaneous provisions
When Tallage's internet services are used, Tallage stores personal data relating to current and prospective subscribers. Users are informed that this automated data-processing has been declared to the CNIL (the French data protection commission) under the number 702213.
In accordance with Law 78-17 of 6 January 1978 on IT, files and civil liberties, the right to access and correct personal data can be exercised at the following address: Tallage, 00 Xxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxx- Loing-et-Orvanne, or by email to xxxxx-xxxxx@xxxxxxx.xx.
Neither party nor its subsidiaries shall use the name or marks of the other party or any of its affiliates or owners in any trade publication, marketing materials or otherwise to the general public, in each case without the prior written consent of such party, which consent may be withheld in its sole discretion.
The latest version of these general terms and conditions of sale, which is the only one in force, is available by request in writing to the above address or on the website: xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/XXX/XXX.xxx.