Contrat de cession de parts sociales à un tiers
SUNEJEE
Société à responsabilité Limitée au capital de 500 €uros Siège social : 000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX
R.C.S. : 511 531 758
Contrat de cession de parts sociales à un tiers
Les soussignés
- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxx, Gérant de la société SUNEJEE 000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX, célibataire, de nationalité française, né le 24/12/1987 à Xxxxxxx (00).
Ci-après désigné « le Cédant » De première part,
- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx demeurant 0 xxxx xxx Xxxxxx 00000 Xxxxxx né le 27/07/1943 à Nogent Sur Marne (94) de nationalité française
marié
Ci-après désigné « le Cessionnaire » De seconde part,
Ont, préalablement à la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit:
La société SUNEJEE Société à responsabilité Limitée au capital de 500 €uros
est une SARL , ayant son siège au 000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX, identifiée sous le numéro 511 531 758, RCS de Paris.
Le capital s’élève à 500 €, divisé en cinquante parts sociales d’une valeur nominale de 10 € intégralement libérées et réparties comme suit :
- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxx: 50 parts sociales, La société a pour objet :
Toutes les prestations de services concernant :
multimédia, photographie, internet, vidéo, audio, design, édition, organisation d’événements, communication, marketing, conseil en image, et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l’objet ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire, connexe ou susceptible d’en favoriser la réalisation.
Le tout, tant pour elle-même que pour le compte d’un tiers ou en participation directe ou indirecte, création de sociétés nouvelles, d’apports, de commandites de fusion ou d’absorption, d’avance, de souscription ou d’achat de titres ou droits, de cession ou locations, de toutes parties de ces biens et droits immobiliers ou par tout autre mode.
- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxx est titulaire de 50 parts sociales de 10€ chacune, portant les numéros 1 à 50, sur les 50 parts composant actuellement le capital de la société SUNEJEE , société à responsabilité limitée au capital de 500 €, dont le siège social est 110 Avenue Xxxxx Xxxxxxx 75019 PARIS , identifiée sous le numéro 511 531 758, RCS de Paris.
Monsieur XXXXXX Xxxxxxxx est propriétaire de ces parts pour les avoir acquises le 16/03/2009 résultant de l’apport qu’il a effectué en numéraire lors de sa création.
Ceci étant exposé, il est passé à la cession de parts, objet des présentes.
Cession de parts
- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxx cède et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit, à
- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx qui accepte les 26 parts cédées parts de 10 € chacune, numéros 1 à 26 inclus.
Ces parts sont entièrement libérées.
Propriété - jouissance
- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés auxdites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi.
- Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx aura seul droit à toute répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait être effectuée postérieurement à ce jour.
La propriété des parts cédées résulte des statuts et de ses modificatifs.
Nantissement
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle à la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
Prix
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 10€ par part, soit au total 260€ pour les 26 parts cédées.
Ce prix est payé par la société Monsieur XXXXXX Xxxxxxxxx x Monsieur XXXXXX Xxxxxxxx qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.
Agrément
Par une décision en date du 01 janvier 2011, la collectivité des associés de la société SUNEJEE 000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX a donné à la majorité requise par les statuts son consentement à la présente cession, dont le projet lui avait été notifié ainsi qu'à chacun des associés, selon les modalités prévues à l'article L. 223-14 du code de commerce. La collectivité des associés a concomitamment modifié, sous la condition suspensive de la réalisation de la présente cession et de son opposabilité à la société, les articles 5 et 6 des statuts relatifs au capital social et à la répartition des parts entre les associés.
Capital social
Le capital social est désormais fixé à 500 € ; il est divisé en 50 parts de 10€ libérées et réparties entre les associés :
Ainsi qu'il est indiqué ci-dessous :
Désormais
Xxxxxxxxx XXXXXX détient 26 parts sociales, soit 52% du capital, de la part numéro 1 au numéro 26. Xxxxxxxx XXXXXX détient 24 parts sociales, soit 48% du capital, de la part numéro 27 au numéro 50.
Xx XXXXXX Xxxxxxxx, propriétaire de 24 parts Xx XXXXXX Xxxxxxxxx, propriétaire de 26 parts
Dépôt de l'acte
Un original des présentes sera déposé, au siège social de ladite société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt; double de cette attestation sera délivré au cédant. Ce dernier procédera à cette formalité ou fera signifier par acte extrajudiciaire, aux frais du cessionnaire, la présente cession.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de cette formalité, ainsi que pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Déclaration pour les services fiscaux
I. Le cédant déclare que les parts cédées ont été reçues en rémunération d'un apport en numéraire constaté dans les statuts en date du 16/03/2009.
II. Cédant et cessionnaire déclarent que la présente cession ne remettra pas en cause le régime fiscal de la société, celle-ci restant pluripersonnelle.
III. Pour la perception du droit d'enregistrement et des impôts, les parties déclarent que la société SUNEJEE ne possède aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale ou des sociétés à prépondérance immobilière. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu à l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
- le nombre total de parts de la SARL est de 50 parts représentant le capital social
- le nombre de parts cédées est de 26;
- le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédé est de : 23 000 / 50. parts constituant le capital social X 26 parts cédées soit = 11 960 €.
- le prix de cession augmenté des charges s'élève à 260 €.
- le montant taxable au taux de 3 % après application de l'abattement s'élève en conséquence à 0 € ;
Fait en six originaux dont un pour chacune des parties, un pour l'enregistrement, un pour le dépôt au siège social et deux pour le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés.