CONTRAT DE LOCATION DE QUAI
COPIE À RETOURNER À LA CORPORATION
Contrat de location de quai – saison 2019 Du 25 mai au 3 septembre 2019
LOCATEUR : | |
Corporation d’Exploitation des Ressources Fauniques – Vallée de la Matapédia 000, Xxxxx 000 Xxxxx, Xxxxxxxxxx (Xxxxxx), X0X 0X0 | |
LOCATAIRE : | |
Nom : Adresse : Prénom : Ville : Téléphone : CP Cellulaire : Courriel | |
DESCRIPTION DE L’EMBARCATION | |
Marque et modèle de bateau : Couleurs : Longueur et largeur : Numéro de série : | |
TARIF ET MODE DE PAIEMENT | |
Quai journalier : 10,00 $ Quais saison lac Xxxxxxx : 110.10 $ Quais saison GM et autres lacs : 91,00 $ | Visa Mastercard Chèque joint Numéro : Expiration : / Mois/année Chèque à l’ordre de : CERF |
J’atteste avoir pris connaissance et m’engage à respecter le règlement régissant la location d’un empacement de quai de la CERF Vallée de la Matapédia. Signature du locataire : Signalure employé CERF : | |
Règlement régissant la location d’un emplacement de quai CERF Vallée de la Matapédia
DÉFINITIONS :
Débarcadère : Jeté qui s’avance dans l’eau et qui sert pour l’embarquement ou le débarquement de bateau.
Locataire : Utilisateur ayant payé les frais de location pour un emplacement à un quai et dont le nom et les coordonnées sont stipulés au contrat de location.
Locateur : Corporation d’exploitation des ressources fauniques – Vallée de la Matapédia (CERF), gestionnaire du territoire de la zone d’exploitation contrôlée (ZEC) Xxxxxxx.
Location annuelle : Location d’un emplacement à un quai pour la durée spécifiée au contrat de location.
Location journalière : Location d’un emplacement à un quai pour une période d’une journée, soit de la levée au couché du soleil.
Quai : Installations physiques servant à amarrer une embarcation.
OBLIGATION DU LOCATEUR :
1. Le locateur s’engage à fournir au locataire un emplacement à un quai sur l’un des plans d’eau du territoire de la zec Xxxxxxx
2. Le locateur ne garantit pas la profondeur de l’eau et ne se tient aucunement responsable des bris d’équipement ou des accidents pouvant en résulter.
3. Le locateur n’a pas d’obligation de surveillance des quais.
4. Le locateur n’assumera aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, autre que celle prévue au présent règlement.
5. Le locateur se réserve le droit de refuser et/ou d’expulser tout propriétaire d’embarcation qui ne respecterait pas le présent règlement et ce, sans aucune forme de remboursement, s’il y a lieu.
OBLIGATION DU LOCATAIRE :
1. Le locataire s’engage à ne pas louer son embarcation ou s’en servir à des fins commerciales.
2. Le locataire ne pourra sous-louer, ni prêter son emplacement de quai.
3. Le locataire s’engage à effectuer toutes réparations de son embarcation et/ou la manipulation de matières dangereuses pour lesdites réparations, hors de l’eau et en dehors des limites du débarcadère.
4. Le locataire s’engage à tenir les lieux et son embarcation dans un bon état de propreté et s’engage à respecter les normes de sécurité appropriées. En tout temps, l’embarcation décrite au contrat de location, ainsi que son ou ses moteurs, doivent être en bon état de fonctionnement.
5. Le locataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter tout déversement, dans les plans d’eau, de carburant, d’huile, de produits chimiques ou de nettoyage de quelque nature que ce soit et de ne pas vidanger par-dessus bord les eaux usées sanitaires de son xxxxxxxxxxx, x’xx y a lieu.
6. Le locataire, à ses frais et risques, autorise le locateur et ses préposés à déplacer son embarcation en cas d’urgence. Dans un tel cas, le locateur s’engage à mettre tout en œuvre afin d’en informer le locataire le plus rapidement possible.
7. Le locataire s’engage à garder tous les déchets et rebuts sur son embarcation jusqu’à ce qu’il soit possible de les déposer dans les contenants prévus à cette fin. À cet égard, le locataire s’engage à séparer toutes les matières recyclables et à les placer dans les contenants appropriés (recyclage, déchet).
8. Le locataire s’engage à utiliser en tout temps son embarcation de façon sûre et réfléchie et à éviter de créer un sillage lorsqu’il se rend ou qu’il quitte le quai, et à éviter d’incommoder les autres usagers. Tous les conducteurs d’embarcation sont responsables de leurs vagues et des dommages causés par ces dernières.
9. Le locataire s’engage à ne pas pêcher en dehors des périodes prévues à cet effet.
10. Le locataire est responsable de bien amarrer son embarcation. Ni la CERF, ni ses employés ne seront tenus responsables de tous dommages qui pourront survenir dû à un amarrage inadéquat.
11. Le locataire doit amarrer son embarcation de façon à ce qu’aucune partie de son bateau ne gêne la circulation sur les quais.
12. Le locataire s’engage à respecter les règlements de la Zec Xxxxxxx et à prendre les mesures nécessaires afin de se protéger contre le vol et le vandalisme.
13. Le locataire pourra mettre fin à la présente entente sur simple avis à cet effet, mais sans avoir droit à un remboursement même partiel des frais de location.
14. Le locataire s’engage à rembourser le coût de tout dommage causé à la propriété du locateur, ou à la propriété de tout autre locataire, résultat directement ou indirectement de sa faute.
RÈGLEMENTS PARTICULIERS :
1. L’attribution d’en emplacement de quai est désigné par le locateur. Le locateur ne reconnaît pas les ententes prises entres locataires.
2. La vitesse maximale permise est de 10 km/h à 50 mètres des berges.
3. Il est strictement interdit de visser, clouer et autrement fixer temporairement ou en permanence quoi que ce soit sur les quais.
4. Tous les quais sont munis de protège (pare-chocs) et de taquets d’amarrages. Les locataires qui désirent ajouter une protection permanente additionnelle devront obtenir l’autorisation de l’administration et se les procurer auprès du manufacturier des quais seulement. Aucune autre alternative ne sera tolérée. (contacter l’administration de la CERF pour les détails).
5. L’utilisation de haut-parleurs, sirène, klaxon et radio est interdite dans les limites des débarcadères, sauf si nécessaire à la navigation.
6. Toute embarcation en mouvement a priorité sur une autre embarcation qui se prépare à quitter son emplacement.
7. Les enfants ne doivent jamais être laissés sans surveillance sur les quais. Le gilet de sauvetage est recommandé pour les enfants de 8 ans et moins.
8. Les animaux domestiques sont tolérés. Ces derniers devront être tenus en laisse et surveillés. Les excréments devront immédiatement être ramassés par le propriétaire de l’animal.
9. Les BBQ et autres appareils de cuisson sont interdits sur les quais.
10. Il est interdit d’avoir une embarcation en cale sèche aux abords des débarcadères et dans les stationnements, à moins que ce ne soit pour des réparations mineures de courte durée ou pour une inspection. Une permission devra être obtenue de la CERF préalablement.
11. Il est interdit de faire du patin à roues alignées, de la bicyclette ou de la planche à roulettes ou autre activité du même type sur les quais.
12. Il est interdit de stationner une remorque sur le site du débarcadère ou dans ses stationnements (avec ou sans bateau). Une permission temporaire pour des raisons valables peut être obtenue et l’administration désignera un endroit approprié pour le stationnement de celle-ci. Une remorque stationnée sur le site du débarcadère ou dans ses stationnements sans permission pourra être retirée des lieux aux frais et risques du propriétaire.
13. Les quais doivent être laissés libres de tout encombrement en tout temps.
14. Les débarcadères ne doivent pas être occupés pour une période plus longue que celle absolument requise à ces fins (mise à l’eau ou sortie d’eau). Toute embarcation amarrée sans permission au débarcadère et qui nuit aux opérations ou aux utilisateurs pourra être remorquée aux frais et risques du propriétaire.
15. Lors de la vente d’une embarcation, la location du quai ne peut être transféré à l’acheteur, ni remboursé au locataire. Aucune affiche « À vendre » ne sera toléré sur l’embarcation, seul la CERF à le droit de commerce sur le territoire de la Zec Xxxxxxx.
16. Un locataire qui désire changer de quai doit en faire la demande au bureau de la CERF. Les demandes seront traitées par date de réception et non par ancienneté du locataire, ni selon son statut (membre/non- membre, utilisateur de camping ou non).
17. Pour avoir le droit de réserver le même emplacement la saison suivante, les locataires devront faire parvenir un dépôt de réservation tel que prescrit à l’avis de facturation et avoir payé sa facture au complet avant le 15 mai de chaque année. Tout locataire n’ayant pas respecté l’échéance de paiement ou n’ayant pas versé le montant total du dépôt perdra le privilège de réserver le même quai et devra choisir un autre emplacement selon les disponibilités.
FRAIS ET PÉNALITÉS :
1. Le locataire s’engage formellement à libérer son emplacement sur les quais à la date limite mentionné sur son contrat de location.
2. Une pénalité de 25 $ par jour est imposée aux propriétaires dont les bateaux seront encore au quai, après la date de fermeture. À la fin de la durée du contrat, le locataire autorise, à ses frais et risques, le locateur à déplacer son bateau, à le remorquer, à le mettre à terre ou à l’ancre.
3. Le locateur se réserve le droit de modifier les dates d’ouverture et de fermeture selon les contraintes de fonctionnement et de la température.
DISPOSITIONS FINALES :
1. En cas de non-respect de toutes et chacune des clauses comprises au présent règlement, le locataire, à ses frais et risques, autorise le locateur à déplacer son bateau, à le remorquer, à le mettre à terre ou à l’ancre. Le locateur pourra alors mettre fin au contrat de location sur simple avis à cet effet et sans aucune autre obligation de sa part.
2. La signature du contrat de location lie les parties, leurs héritiers, exécuteurs, ayant droits, successeurs, employés commis et mandataires.
3. Par la signature du contrat de location, les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepté le présent règlement.
4. L’interprétation ou le sens de tout règlement est déterminé par le conseil d’administration de la Corporation d’exploitation des ressources fauniques – Vallée de la Matapédia.