MODELE de contrat
en vertu de l’article 18, alinéa 2 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets
entre
la personne qui organise le transfert nommée ci après
et
le destinataire nommé ci après
Objet du contrat: mouvements transfrontières des déchets destinés à être valorisés
Désignation des déchets............................................................................................................
Code de l’annexe IX de la Convention de Bâle...........................................
Liste des déchets européenne..............................................
Le contrat prévoit l’obligation
1. pour la personne qui organise le transfert
de reprendre les déchets ou d’assurer leur valorisation par d’autres moyens et de prévoir, si nécessaire, leur stockage dans l’intervalle lorsque le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale.
2. pour le destinataire
de reprendre les déchets ou d’assurer leur valorisation par d’autres moyens et de prévoir, si nécessaire, leur stockage dans l’intervalle lorsque la personne concernée n'est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme (par exemple, est insolvable).
A la demande de l'autorité compétente concernée, la personne qui organise le transfert ou le destinataire sont tenus de produire une copie du contrat.
Personne qui organise le transfert Destinataire
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Date / signature Date / signature