Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Engagements réciproques des parties
1. Engagements du Prestataire
La Chambre d’agriculture Alsace s’engage à réaliser la prestation, objet du contrat, selon les règles de l’art et dans les meilleures conditions.
Elle respecte un code d’éthique, consultable sur son site internet xxx.xxxxxx.xxxxxxxxx.xx ou envoyé sur demande.
La Chambre d’agriculture n’étant tenue, de convention expresse, qu’à une obligation de moyens, elle ne saurait assumer la responsabilité d’un refus ou d’un avis défavorable délivré par tout organisme public ou privé (administration, banque…) concernant une décision attendue par le Client et dans la perspective de laquelle ce dernier a précisément sollicité l’accomplissement de la prestation.
La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et des textes d’application en vigueur à la date de l’intervention.
Les conseils seront formulés sur la base des informations communiquées par le Client.
La Chambre d’agriculture ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable d’une interprétation ou d’une application erronée par le Client des conseils prodigués ou des documents qui lui auront été transmis.
La Chambre d’agriculture Alsace est titulaire d’un contrat d’assurance n° 721851450059 garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.
2. Engagements du Client
Le client s’engage à fournir à la Chambre d’agriculture l’ensemble des éléments et documents nécessaires à l’instruction de la demande et/ou sollicités par le conseiller.
En contrepartie de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à verser au Prestataire la somme prévue au contrat.
Durée du contrat de prestation
La réalisation de la prestation fera l’objet, soit d’un contrat à durée préfixe, soit d’un contrat à tacite reconduction.
1. Contrat à tacite reconduction :
Le contrat sera consenti et accepté pour une année à compter, au choix des parties, du 1er janvier de l’année en cours au jour de la signature ou du 1er janvier suivant la date de signature. Il se renouvellera ensuite automatiquement d’année en année par tacite reconduction, sauf à l’une ou l’autre des parties d’y mettre un terme pour chaque échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée au plus tard le 30 novembre de la dernière année.
2. Contrat à durée préfixe :
Le contrat prendra fin dès réalisation de la prestation. Un délai sera, à cet égard, annoncé lors de la signature du contrat et commencera à courir à compter de cette date ; le Client s’engageant à remettre au Conseiller l’ensemble des documents et données nécessaires dans les meilleurs délais.
Si au cours de la réalisation de la prestation, le Conseiller estimait qu’il conviendrait de prévoir des jours supplémentaires par rapport à ce qui aura été initialement convenu, il en informerait immédiatement le Client pour, si besoin, formaliser un avenant.
Le contrat sera, en tout état de cause, frappé de caducité, lorsque la prestation n’aura pu être réalisée dans le délai imparti, faute pour le Conseiller de la Chambre d’agriculture d’avoir obtenu du Client les pièces utiles au traitement de sa demande, ou de les avoir obtenues tardivement.
Résiliation du contrat
Le contrat, qu’il soit à durée préfixe ou à tacite reconduction, pourra être résilié par écrit à la diligence de l’une ou l’autre des parties si une cause extérieure indépendante de leur volonté et liée à l’exécution de la prestation intervient.
La résiliation devra, dans ce cas, être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie, dans les meilleurs délais, et produira des effets immédiats.
Si la prestation est commencée à la date de prise d’effet de la résiliation, le Prestataire facturera au prorata du travail déjà réalisé étant précisé que les mois commencés seront dus.
Règlement Général à la Protection des Données
Dans le cadre de l’exécution de cette prestation, vos données personnelles font l’objet d’un traitement informatisé par la Chambre d’agriculture Alsace, établissement consulaire situé 0 xxx xx Xxxx – XX 00000 – 00000 XXXXXXXXXX CECEX, en sa qualité de responsable de traitement.
La collecte de vos données personnelles et leur traitement s’inscrivent dans le cadre de l'exécution précontractuelle ou contractuelle du présent devis, sur le fondement de l’article 6 (1) du règlement européen 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données).
Vos données serviront à mettre à jour la base client de la Chambre d’agriculture Alsace, dont l’accessibilité est limitée à ses agents et au personnel informatique de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture. Elle sera ainsi susceptible de vous communiquer des informations en lien avec votre activité agricole. Vos données pourront être également mobilisées, après anonymisation, dans le cadre de statistiques et d’études collectives agricoles. De plus, la Chambre d’agriculture Alsace sera susceptible d’user des données collectées afin de mettre en œuvre ses missions de service public et se réserve la possibilité d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de ses activités de prospection commerciale.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits auprès de notre Délégué à la Protection des Données, par email à l’adresse [xxx@xxxxxx.xxxxxxxxx.xx] ou par courrier postal en justifiant dans les deux cas de votre identité conformément à l’article 77 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019. En matière de prospection commerciale, vous pouvez manifester votre opposition en cochant directement la case ci-dessous :
Je refuse que la Chambre d’agriculture d’Alsace me sollicite pour me proposer ses offres commerciales.
Les durées de conservation des données à caractère personnel traitées par la Chambre d’agriculture Alsace varient en fonction des finalités précitées.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Tarif et modalités de paiement
La prestation sera facturée soit à titre forfaitaire, soit par heure en précisant un nombre maximum d’heures ou par journée en précisant un nombre maximum de journées, soit sur la base d’une offre de service jointe au contrat.
S’agissant du contrat à tacite reconduction, le tarif convenu sera susceptible d’évoluer chaque année par décision du Bureau de la Chambre d’agriculture. Les tarifs actualisés seront consultables sur demande. Si l’augmentation devait être supérieure à 3 %, le nouveau tarif ferait l’objet d’une information au Client et pourrait, le cas échéant, être interprété comme « une cause extérieure » ouvrant droit à la possibilité de résiliation précédemment énoncée. Le Client devra manifester son intention dans le délai de 30 jours à compter de la date de l’information qui lui aura été donnée.
Pour les contrats à tacite reconduction et à durée préfixe, le règlement, qui devra se faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, pourra s’effectuer :
- par prélèvement automatique (il appartient, dans ce cas, au Client de transmettre au Prestataire une autorisation de prélèvement dans les meilleurs délais), avec possibilité
d’escompte, à condition que cela soit précisé dans la fiche descriptive annexée,
- ou par chèque à l’ordre de l’agent comptable
- par tout autre moyen, sans escompte.
Le non respect du délai de paiement susvisé entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal ; cet intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement.
Litiges en cas d’inexécution du présent contrat
Préalablement à la saisine du tribunal compétent, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de prestation.
SUP.GSC.DOC 1 – Version du 05-05-2022