Contract
1. GENERALITES
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente de Promega France (ci-après « CGV »). Les CGV sont applicables à toutes les commandes acceptées par Promega France. En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document établi antérieurement à la date de la facture (commande, contrat, offre Promega Express, devis) ou les conditions générales de vente du client, les présentes CGV prévaudront. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse de Promega France, inopposable à Promega France, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Promega France se réserve le droit de stipuler des conditions particulières de vente pour ses produits et services par dérogation aux dispositions des présentes CGV.
Est considérée comme « Commande » au sens du présent document, toute demande de fourniture d’un produit (ci-après « Produit ») délivré dans le cadre d’une prestation de service ou d’une ouverture de compte établie par le client, au moyen d’un bon de commande transmis à Promega France, sous forme de courrier ou de tout autre moyen fiable et non altérable.
La Commande est réputée acceptée par Promega France par la fourniture des produits, par l’utilisation des services ou par l’émission de factures.
Une Commande ne pourra être honorée que si le bon de commande émis par le client comporte l’ensemble des éléments d’identification du client et du Produit.
Toute Commande acceptée par Promega France sera due par le client même si le Produit commandé a déjà fait l’objet d’une même précédente Commande. Cette dernière provision ne s’appliquera pas si le Produit est retourné par le client dans un état de qualité identique à celui de sa délivrance et dans un délai d’une semaine à compter de la date de réception par le client. Toute modification ou annulation de la Commande demandée par le client ne pourra être prise en compte par Promega France que si elle lui est parvenue dans un délai de 8 jours à compter de la date d’acceptation de la Commande par Promega France.
2. CONFORMITE ET RETOUR DES PRODUITS
Le client contrôle la conformité des Produits à la date de leur livraison. La signature du bon de livraison vaut acceptation de la conformité. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de défaut de conformité et/ou de réclamations sur le Produit livré, le client doit en informer Promega France par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison du Produit. Passé ce délai, aucune réclamation pour non-conformité ne sera acceptée par Promega France. Il appartiendra au client de fournir tout justificatif quant à la réalité du vice, de l’anomalie ou de la non-conformité constaté(e).
Tout retour à Promega France d’un produit par le client, pour quelque raison que ce soit, doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Promega France. Tout retour sans un tel accord ne donnera lieu ni à l’établissement d’un avoir, ni à remplacement, ni à remise en conformité et le Produit sera tenu à la disposition. Tout Produit retourné doit être réexpédié dans son emballage d’origine et ne pas avoir été dégradé. En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit dûment constaté par Promega France dans les conditions énoncées ci-dessus, le client pourra, après vérification qualitative et quantitative du Produit retourné par Promega France, obtenir le remplacement gratuit du Produit concerné ou la constitution d’un avoir, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts. Les défauts et détériorations provoqués par une mauvaise manipulation, par un accident extérieur (de type montage erroné, utilisation anormale, entretien défectueux notamment) ou par une modification non prévue du Produit ne sont en aucun cas couverts par Promega France.
3. LIVRAISONS, DELAIS ET TRANSFERTS DES RISQUES
Toute commande parvenant à Promega France avant 15h30 est traitée le jour de sa réception et livrée sous 48 heures. Le client sera averti par Promega France en cas de délai supplémentaire d’approvisionnement du(es) Produit(s) commandé(s). Les Produits sont expédiés exclusivement par transporteur EXPRESS choisi par Promega France.
Promega France ayant rempli son obligation de délivrance par la remise des produits au transporteur, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, car ils sont de la responsabilité du transporteur. Aucun retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la Commande par le client, ni le versement d’une pénalité ou d’une indemnité quelconque, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard.
Pour toutes les livraisons de Produit(s) en France métropolitaine, le transfert des risques s’effectue à la date de mise à disposition du(es) Produit(s) au transporteur par Promega France. Pour toutes les livraisons de Produit(s) dans les DOM-TOM et à l’étranger, le transfert des risques s’effectue en application de l’INCOTERM.
4. PAIEMENT
Les prix portés sur les bons de commande acceptés par le client correspondent aux prix figurant sur les documents commerciaux en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande.
Les tarifs sont communiqués au client sur simple demande. Les Produits figurant dans les brochures de Promega France et les tarifs correspondants, communiqués à titre indicatif, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Promega France sans information préalable des clients. A défaut de modification, les prix sont réputés fermes dès l’acceptation de la Commande par Promega France. Plusieurs modalités de paiement sont mises en place en fonction du(es) Produit(s) commandé(s) et des besoins du client, lors de la rédaction d’une offre spécifique, d’un devis ou d’un contrat. Promega France se réserve le droit de modifier les dites modalités et de les compléter sans avis préalable.
Toute commande acceptée par Promega France fait l’objet d’une facture délivrée au moment de la réception du bon de commande. Les factures sont payables au siège social de Promega France à la date d’échéance qui y est stipulée, étant précisé que les nouveaux délais de paiement du secteur privé ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera accordé au client en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées dès le premier jour de retard jusqu’au jour du paiement effectif et sont égales à l’application aux sommes dues d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
En cas de compte(s) ouvert(s) par le client, ce dernier ne peut, d’aucune façon et même en cas de contestation, faire opposer de compensation entre le solde des différents comptes. Toute contestation d’une facture par un client portant sur un élément que ce dernier a omis de fournir à Promega France ne pourra en aucun cas invalider la dite facture. Cette dernière devra ainsi être réglée par le client.
A défaut de paiement du(es) Produit(s) fourni(s) dans les conditions prévues aux présentes CGV, Promega France se réserve la possibilité, jusqu’au paiement intégral des sommes dues :
- de mettre fin aux envois en cas d’absence de paiement d’une livraison partielle préalable ;
- de refuser toute commande ultérieure du même client, sauf en cas d’erreur imputable à Promega France. Ces opérations n’ont pas pour effet d’éteindre la dette du client envers Promega France.
France métropolitaine : Les frais de port, sauf accord contraire, sont à la charge du client.
Export : dans le cas d’une expédition à l’étranger par le biais d’un transitaire nommé par le client (Incoterm FCA), le transport des produits est entièrement à la charge et sous la responsabilité du client. Promega France peut se charger, à la demande du client, d’organiser le transport du(es) Produit(s), dans la limite d’un transport jusqu’à l’aéroport de destination désigné par le client (Incoterm CPT). Dans un tel cas, la responsabilité liée au transport des Produits reste à la charge du client. Promega France s’engage à communiquer au client des coordonnées de vol (AWB) et sa date d’arrivée, mais ne sera en aucun cas tenu responsable si le client ne procède pas au dédouanement des Produits dans les temps requis pour la bonne conservation de ces derniers. Pour toute autre demande particulière de transport, l’incoterm correspondant sera utilisé.
5. RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des Produits n’est transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires. A défaut de paiement, intégral ou partiel, aux échéances convenues, Promega France se réserve le droit de reprendre les Produits, sans mise en demeure préalable et aux frais exclusifs du client. Toutes les sommes versées par le client resteront acquises à Promega France au titre de dommages et intérêts à condition qu’elles ne représentent pas plus de la moitié du montant dû.
6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Commandes, CGV et toutes les contestations liées aux relations commerciales entre Promega France et le client sont soumises au droit français.
A défaut de résolution amiable, tout litige intervenant dans le cadre des relations commerciales entre Promega France et le client et/ou relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des Commandes et des CGV est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
8. ELIMINATION DES DECHETS
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Promega France sous-traite la collecte et le recyclage des DEEE à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics : RECYLUM.