DÉCISION N° D20-031DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N° D20-031 |
Je soussignée, Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, nommée à cette fonction par arrêté du Ministère de la Cohésion des Territoires NOR : TERL18023713A en date du 27 septembre 2018, publié au Journal Officiel de la République Française le 9 octobre 2018,
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes et notamment son article 14 relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu le Décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération 19-108 du Conseil d’Administration du 28 novembre 2019 relative aux délégations accordées par le Conseil d’Administration au Bureau et au Directeur Général ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R*321-9 et suivants ;
Vu la délégation de signature N° D19-077 du 03/12/2019 abrogée et remplacée par la présente décision.
Décide par la présente que Xxxxxx XXXXXXXXX, exerçant les missions de Chargée d’Actions Foncières et de Chargée d’Affaires Territoriales, reçoit délégation de signature permanente concernant les dossiers/opérations dont elle a la charge, dans les matières et pour les objets énumérés ci-après :
1. Correspondances :
La signature des simples correspondances usuelles à caractère non contentieux, y compris les courriers adressés aux services de l’Etat, des collectivités territoriales, et des partenaires de l’EPORA, sauf si ceux-ci sont à l’attention des représentants légaux de ces entités (Maires, Présidents des Communautés d’Agglomérations, Directeurs Généraux d’Etablissements, Présidents de Conseils Généraux ou Régionaux …) ;
2. Gestion des dossiers administratifs :
La signature des demandes d’autorisation administrative de travaux et autres déclarations de travaux ;
La signature des bordereaux de suivi de déchets ;
La signature des procès verbaux de bornage ;
La délivrance d’extraits et certifications conformes ;
La signature des attestations de la bonne réalisation des prestations par les titulaires de marchés publics.
La signature des propositions d’engagements comptables ;
Signature des dépôts de plaintes ou de mains courantes suites à des dégradations/vols subis par le patrimoine de l’EPORA.
3. Acquisition et libération des biens :
La signature des courriers usuels liés aux négociations des biens à acquérir et n’engageant pas l’Etablissement sur la chose et le prix.
La signature des demandes de consultation du Service de France Domaine afin de déterminer la valeur vénale du bien à acquérir ou à louer.
4. Gestion financière et comptable :
La signature de la constatation du service fait.
La signature de la certification du service fait.
Décision D20-031 Page 1 sur 2
0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél: 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
5. Gestion des dossiers administratifs :
La signature des procès-verbaux de bornage.
La commande des prestations de géomètre dans la limite du budget programmé pour l’opération.
La signature des documents d’arpentage (décision modificative parcellaire cadastrale DMPC).
6. Commande publique :
Dans le cadre des procédures de marchés publics lancés par l’Etablissement, lorsque le délégataire agit en tant que Personne Responsable des Achats, la délégation de signature est donnée pour les documents suivants :
Les documents nécessaires à la passation des marchés publics à l’exception des :
- Décisions de déclaration des offres anormalement basses ou de sélection ou de rejet de candidatures ou d’offres dans le cadre de procédures restreintes ou avec négociations ;
- Pour les achats supérieurs à 25 000 € HT, les décisions d’attribution, de déclaration sans suite, ou, d’infructuosité ;
- Lettres adressées aux entreprises non retenues quel que soit le motif ;
- Lettres de réponse aux demandes de motifs détaillés ou de communication de pièces
- Les pièces de marchés publics et la notification des consultations relevant d’une procédure supérieure au seuil de procédure formalisée (actuellement 221 000 € HT) en fournitures et services et 400 000 € HT en travaux.
La signature des ordres de services et des documents nécessaires à l’exécution du marché (dont les procès-verbaux de réception), excepté ceux intégrant des prestations complémentaires non prévues initialement dans le marché ou ayant un impact financier.
Les signatures des modifications de marché et du Décompte Général sont expressément exclues de la présente délégation.
La signature des documents nécessaires à la commande de prestations :
- inférieures à 90 000 € HT dans le cadre de marchés publics mis en place par l’Etablissement ;
- inférieures à 25 000 €HT qu’elles aient ou non donné lieu à mise en concurrence ;
La délivrance d’extraits et certifications conformes et notamment la signature des copies conforme des marchés publics délivrées en exemplaire unique en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant des marchés.
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Etienne, le juillet 2020
21/7/2020
Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXXXXXX
Directrice Générale Chargée d’Actions Foncières Chargée d’Affaires Territoriales
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: E9A3834B21964D1FA74478ADFCF5DF30 État: Complétée Objet: Veuillez signer avec DocuSign : D20-031_delegation_CB1.docx
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 2 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxxx Xxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
0 XXXXXX XXXXXX XX00000
XXXXX XXXXXXX, Xxxxxx 00000
xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx Adresse IP: 37.58.253.73
Suivi du dossier | ||
État: Original | Titulaire: Xxxxx Xxxxxx | Xxxx: DocuSign |
21/07/2020 13:38:03 | ||
Événements de signataire | Signature | Horodatage |
Xxxxxx XXXXXXXXX | Envoyée: 21/07/2020 13:43:09 | |
Consultée: 21/07/2020 14:01:53 | ||
CAF | Signée: 21/07/2020 14:02:13 | |
EPORA | ||
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune) | Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.58.253.73 | |
Détails du fournisseur de signature: | ||
Type de signature: DS Electronic
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offert par DocuSign
Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx directrice générale EPORA
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DS Electronic
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.58.253.73
Envoyée: 21/07/2020 13:43:08
Consultée: 21/07/2020 17:26:21
Signée: 21/07/2020 17:27:10
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 21/07/2020 17:26:21
ID: 0f69d4f4-6cdd-4533-a822-0ea58711e11f
Evénements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 21/07/2020 13:43:09 |
Remise certifiée | Sécurité vérifiée | 21/07/2020 17:26:21 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 21/07/2020 17:27:10 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 21/07/2020 17:27:10 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 20/03/2020 08:22:11 Parties convenues: Xxxxxxxx XXXXXXX
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