DÉCISION N° D20-031DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N° D20-031 DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
Je soussignée, Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale de l’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes, nommée à cette fonction par arrêté du Ministère de la Cohésion des Territoires NOR : TERL18023713A en date du 27 septembre 2018, publié au Journal Officiel de la République Française le 9 octobre 2018,
Vu le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l’Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes et notamment son article 14 relatif aux compétences du Directeur Général ;
Vu le Décret 2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération 19-108 du Conseil d’Administration du 28 novembre 2019 relative aux délégations accordées par le Conseil d’Administration au Bureau et au Directeur Général ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R*321-9 et suivants ;
Vu la délégation de signature N° D19-077 du 03/12/2019 abrogée et remplacée par la présente décision.
Décide par la présente que Xxxxxx XXXXXXXXX, exerçant les missions de Chargée d’Actions Foncières et de Chargée d’Affaires Territoriales, reçoit délégation de signature permanente concernant les dossiers/opérations dont elle a la charge, dans les matières et pour les objets énumérés ci-après :
1. Correspondances :
La signature des simples correspondances usuelles à caractère non contentieux, y compris les courriers adressés aux services de l’Etat, des collectivités territoriales, et des partenaires de l’EPORA, sauf si ceux-ci sont à l’attention des représentants légaux de ces entités (Maires, Présidents des Communautés d’Agglomérations, Directeurs Généraux d’Etablissements, Présidents de Conseils Généraux ou Régionaux …) ;
2. Gestion des dossiers administratifs :
La signature des demandes d’autorisation administrative de travaux et autres déclarations de travaux ;
La signature des bordereaux de suivi de déchets ;
La signature des procès verbaux de bornage ;
La délivrance d’extraits et certifications conformes ;
La signature des attestations de la bonne réalisation des prestations par les titulaires de marchés publics.
La signature des propositions d’engagements comptables ;
Signature des dépôts de plaintes ou de mains courantes suites à des dégradations/vols subis par le patrimoine de l’EPORA.
3. Acquisition et libération des biens :
La signature des courriers usuels liés aux négociations des biens à acquérir et n’engageant pas l’Etablissement sur la chose et le prix.
La signature des demandes de consultation du Service de France Domaine afin de déterminer la valeur vénale du bien à acquérir ou à louer.
4. Gestion financière et comptable :
La signature de la constatation du service fait.
La signature de la certification du service fait.
Décision D20-031 Page 1 sur 2
0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxxxx Xxxxx 0 – Tél: 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 – xxx.xxxxx.xx Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) – Décret N° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié RCS Saint-Étienne B 422 097 683 – APE : 8413Z – N° Siret : 422 097 683 00037 – N° TVA intracommunautaire : FR62422097683
5. Gestion des dossiers administratifs :
La signature des procès-verbaux de bornage.
La commande des prestations de géomètre dans la limite du budget programmé pour l’opération.
La signature des documents d’arpentage (décision modificative parcellaire cadastrale DMPC).
6. Commande publique :
Dans le cadre des procédures de marchés publics lancés par l’Etablissement, lorsque le délégataire agit en tant que Personne Responsable des Achats, la délégation de signature est donnée pour les documents suivants :
Les documents nécessaires à la passation des marchés publics à l’exception des :
- Décisions de déclaration des offres anormalement basses ou de sélection ou de rejet de candidatures ou d’offres dans le cadre de procédures restreintes ou avec négociations ;
- Pour les achats supérieurs à 25 000 € HT, les décisions d’attribution, de déclaration sans suite, ou, d’infructuosité ;
- Lettres adressées aux entreprises non retenues quel que soit le motif ;
- Lettres de réponse aux demandes de motifs détaillés ou de communication de pièces
- Les pièces de marchés publics et la notification des consultations relevant d’une procédure supérieure au seuil de procédure formalisée (actuellement 221 000 € HT) en fournitures et services et 400 000 € HT en travaux.
La signature des ordres de services et des documents nécessaires à l’exécution du marché (dont les procès-verbaux de réception), excepté ceux intégrant des prestations complémentaires non prévues initialement dans le marché ou ayant un impact financier.
Les signatures des modifications de marché et du Décompte Général sont expressément exclues de la présente délégation.
La signature des documents nécessaires à la commande de prestations :
- inférieures à 90 000 € HT dans le cadre de marchés publics mis en place par l’Etablissement ;
- inférieures à 25 000 €HT qu’elles aient ou non donné lieu à mise en concurrence ;
La délivrance d’extraits et certifications conformes et notamment la signature des copies conforme des marchés publics délivrées en exemplaire unique en vue de permettre au titulaire de céder ou de nantir des créances résultant des marchés.
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Etienne, le juillet 2020
21/7/2020
Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx XXXXXXXXX
Directrice Générale Chargée d’Actions Foncières Chargée d’Affaires Territoriales
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: E9A3834B21964D1FA74478ADFCF5DF30 État: Complétée Objet: Veuillez signer avec DocuSign : D20-031_delegation_CB1.docx
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 2 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Xxxxx Xxxxxx
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
0 XXXXXX XXXXXX XX00000
XXXXX XXXXXXX, Xxxxxx 00000
xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx Adresse IP: 37.58.253.73
Suivi du dossier | ||
État: Original | Titulaire: Xxxxx Xxxxxx | Xxxx: DocuSign |
21/07/2020 13:38:03 | ||
Événements de signataire | Signature | Horodatage |
Xxxxxx XXXXXXXXX | Envoyée: 21/07/2020 13:43:09 | |
Consultée: 21/07/2020 14:01:53 | ||
CAF | Signée: 21/07/2020 14:02:13 | |
EPORA | ||
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune) | Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.58.253.73 | |
Détails du fournisseur de signature: | ||
Type de signature: DS Electronic
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Non offert par DocuSign
Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx directrice générale EPORA
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune)
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DS Electronic
Sélection d’une signature : Style présélectionné En utilisant l’adresse IP: 37.58.253.73
Envoyée: 21/07/2020 13:43:08
Consultée: 21/07/2020 17:26:21
Signée: 21/07/2020 17:27:10
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 21/07/2020 17:26:21
ID: 0f69d4f4-6cdd-4533-a822-0ea58711e11f
Evénements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
Événements de livraison certifiée | État | Horodatage |
Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
Événements notariaux | Signature | Horodatage |
Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 21/07/2020 13:43:09 |
Remise certifiée | Sécurité vérifiée | 21/07/2020 17:26:21 |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 21/07/2020 17:27:10 |
Complétée | Sécurité vérifiée | 21/07/2020 17:27:10 |
Événements de paiement | État | Horodatages |
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques | ||
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 20/03/2020 08:22:11 Parties convenues: Xxxxxxxx XXXXXXX
ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
From time to time, ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system. Please read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this information electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature Disclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’ before clicking ‘CONTINUE’ within the DocuSign system.
Getting paper copies
At any time, you may request from us a paper copy of any record provided or made available electronically to you by us. You will have the ability to download and print documents we send to you through the DocuSign system during and immediately after the signing session and, if you elect to create a DocuSign account, you may access the documents for a limited period of time (usually 30 days) after such documents are first sent to you. After such time, if you wish for us to send you paper copies of any such documents from our office to you, you will be charged a
$0.00 per-page fee. You may request delivery of such paper copies from us by following the procedure described below.
Withdrawing your consent
If you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time change your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures only in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and disclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures electronically is described below.
Consequences of changing your mind
If you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the speed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to you because we will need first to send the required notices or disclosures to you in paper format, and then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such paper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.
All notices and disclosures will be sent to you electronically
Unless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide electronically to you through the DocuSign system all required notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance of you inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required notices and disclosures to you by the same method and to the same address that you have given us. Thus, you can receive all the disclosures and notices electronically or in paper format through the paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as described below. Please also see the paragraph immediately above that describes the consequences of your electing not to receive delivery of the notices and disclosures electronically from us.
How to contact ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES:
You may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically, to request paper copies of certain information from us, and to withdraw your prior consent to receive notices and disclosures electronically as follows:
To contact us by email send messages to: xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx
To advise ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES of your new email address
To let us know of a change in your email address where we should send notices and disclosures electronically to you, you must send an email message to us at xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx and in the body of such request you must state: your previous email address, your new email address. We do not require any other information from you to change your email address.
If you created a DocuSign account, you may update it with your new email address through your account preferences.
To request paper copies from ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES
To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided by us to you electronically, you must send us an email to xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx and in the body of such request you must state your email address, full name, mailing address, and telephone number. We will bill you for any fees at that time, if any.
To withdraw your consent with ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES
To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic format you may:
i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, select the check-box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;
ii. send us an email to xxxxxx.xxxxx@xxxxx.xx and in the body of such request you must state your email, full name, mailing address, and telephone number. We do not need any other information from you to withdraw consent.. The consequences of your withdrawing consent for online documents will be that transactions may take a longer time to process..
Required hardware and software
The minimum system requirements for using the DocuSign system may change over time. The current system requirements are found here: xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx/xxxxxx-xxxxx- signing-system-requirements.
Acknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically
To confirm to us that you can access this information electronically, which will be similar to other electronic notices and disclosures that we will provide to you, please confirm that you have read this ERSD, and (i) that you are able to print on paper or electronically save this ERSD for your future reference and access; or (ii) that you are able to email this ERSD to an email address where you will be able to print on paper or save it for your future reference and access. Further, if you consent to receiving notices and disclosures exclusively in electronic format as described herein, then select the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’ before clicking ‘CONTINUE’ within the DocuSign system.
By selecting the check-box next to ‘I agree to use electronic records and signatures’, you confirm that:
You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and
You can print on paper this Electronic Record and Signature Disclosure, or save or send this Electronic Record and Disclosure to a location where you can print it, for future reference and access; and
Until or unless you notify ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES as described above, you consent to receive exclusively through electronic means all notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you by ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES during the course of your relationship with ETS PUBLIC XXXXXXX XXXXX XXXXX XXXXX.