Conditions d’utilisation Payconiq

Conditions d’utilisation Payconiq

1. Description de Payconiq et généralités

1.1. La Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg (ci-après « SPUERKEESS ») met à la disposition du client (ci-après « le Client ») un service dénommé Payconiq qui lui permet d'effectuer de manière sécurisée des paiements, au moyen de son téléphone mobile ou autre outil électronique éligible muni de l'application S-Payconiq (ci-après « le Téléphone Mobile »), à l’aide d’un code personnel (ci-après « code PIN ») ou d’une empreinte digitale (p.ex. Touch ID).

Les services sont prestés uniquement à partir des comptes courants éligibles dans S-net.

1.2. Les services et informations disponibles et accessibles, les logiciels mis à disposition et les caractéristiques techniques du service Payconiq forment le système (ci-après « le Système ») et sont définis dans le Système même.

1.3. Le Client donne mandat à :

• SPUERKEESS de transmettre à Payconiq International S.A. les données à caractère personnel et confidentiel indispensables (e.a. les nom et prénom du Client, son numéro de compte, son adresse e-mail, ainsi que, le cas échéant, le numéro de téléphone ou tout autre identifiant personnel renseigné par le Client) en vue de traiter et d’effectuer les instructions du Client

;

• SPUERKEESS de charger Payconiq International S.A. de gérer ces données pour compte de SPUERKEESS afin d'assurer le bon fonctionnement et en vue de permettre l’utilisation du service Payconiq ainsi que l’exécution de tout ordre initié et donné par le biais de Payconiq, sous réserve de provision suffisante sur le compte à débiter.

Par ailleurs, le Client accepte et reconnaît que Payconiq International S.A. conserve ces données à caractère personnel et confidentiel dans un registre spécifique qui peut être consulté afin de vérifier son identité dans des opérations de type Payconiq TRANSFER (cf. article 7).

Le traitement de ces données est effectué conformément à la législation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

1.4. Pour tous renseignements nécessaires à la souscription, à la connexion et à l'utilisation de Payconiq, ainsi que pour toute question en relation avec l'application S-Payconiq, le Client pourra s'adresser au helpdesk de SPUERKEESS au numéro de téléphone 0000-0000 (pendant les heures de service normales de SPUERKEESS). Pour de plus amples informations, le Client peut également se référer aux informations communiquées sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx et sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx.

1.5. Le blocage du service Payconiq peut se faire 24/7 par l'intermédiaire des fonctions y afférentes dans l'application S-Payconiq respectivement dans S-net ou encore sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx.

1.6. Les comptes appelés à fonctionner sous l'égide des présentes conditions d’utilisation Payconiq continuent à être régis par les conditions générales de SPUERKEESS, dans la mesure où il n'y est pas contredit par la présente.

1.7. L'abonnement au service Payconiq, la mise à disposition de l’application S-Payconiq et le traitement des opérations sont soumis à la tarification de SPUERKEESS. Les frais, tels que l'abonnement du Téléphone Mobile, les connexions à Internet ou autres frais redevables à un quelconque fournisseur de services, ainsi que les frais de télécommunication etc. sont à charge du Client.

Le Client supporte seul les frais d'acquisition, d'installation et de fonctionnement du système informatique et de télécommunication, ainsi que les frais liés aux moyens d’authentification et au raccordement à un service de télétransmission.

SPUERKEESS se réserve le droit de revoir sa tarification Payconiq à tout moment. En cas de changement, le Client est avisé par moyen approprié. Le Client autorise SPUERKEESS à débiter, le cas échéant, les frais Payconiq de son/ses compte(s) sélectionné(s) dans S-net lors de la souscription au service ou, au choix de SPUERKEESS, d'un quelconque compte du Client.

1.8. Le Client a pris note que le fait d'utiliser Payconiq entraîne nécessairement l'acceptation des conditions et règles de fonctionnement définies dans le Système ainsi que de leurs mises à jour ou modifications communiquées ultérieurement par tout moyen approprié et notamment par S-net ou par un affichage dans la partie informationnelle du xxxxxxx.xxxxxxxxxx.xx que le Client est invité à consulter de façon régulière.

1.9. SPUERKEESS et le Client conviennent qu'en raison des contraintes liées au fonctionnement du processus comptable et informatique, le Client ne devra prendre en considération les extraits de compte et les informations sur sa situation financière personnelle, tels les soldes, que sous réserve des opérations en cours, le cas échéant, non encore comptabilisées.

1.10. Afin de pouvoir utiliser Payconiq, le Téléphone Mobile du Client doit, mises à part les exigences relatives à son hygiène informatique telles qu’indiquées dans les présentes conditions d’utilisation, répondre aux critères minimums repris sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx (informations sur Payconiq).

2. Limites d'utilisation

Pour les paiements effectués à travers Payconiq, les limites par opération et par semaine sont définies à l’occasion de la souscription, respectivement lors d’une modification ultérieure via le produit S-net.

SPUERKEESS se réserve le droit de réduire les limites d'utilisation :

- sur requête du Client

- en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse (cf. art. 6).

3. Modalités d'accès et d'utilisation

3.1. Dans l'hypothèse où les présentes conditions d’utilisation Payconiq portent sur un compte individuel avec désignation d'un mandataire ou lorsqu'elles portent sur un compte joint, chaque co-titulaire ou mandataire ainsi que chaque signataire devra, à titre personnel, souscrire le service Payconiq pour pouvoir utiliser Payconiq et disposer de ses propres éléments d'identification et de sécurité définis à l'article 6.

3.2. Vis-à-vis de SPUERKEESS, le titulaire du compte restera entièrement responsable des paiements que son co-titulaire, mandataire ou signataire a pu réaliser par le biais de Xxxxxxxx, ceci en application de la théorie générale du mandat.

3.3. Le service Payconiq ne peut pas être utilisé par un mandataire ou signataire au cas où le mandat sur le compte spécifié est assorti d'une limitation quelconque.

3.4. Toute limitation du pouvoir de signature opérée par le titulaire du compte ultérieurement à la souscription au service Payconiq (par un mandataire ou signataire) respectivement la révocation ultérieure par le titulaire du compte d'un mandataire ou signataire ayant souscrit au service Payconiq avec SPUERKEESS entraînera la suppression de l'accès à ce compte par le mandataire ou signataire ayant souscrit au service Payconiq.

4. Responsabilité, accès à Internet et usage approprié de Payconiq

4.1. Le Client assume l'entière responsabilité de l'usage de Payconiq ainsi que des éléments d'identification et de sécurité, définis à l'article 6, qui sont strictement personnels et intransmissibles. Il s'engage à ne pas les céder ou communiquer à des tiers et en cas de perte, de vol ou lorsqu'il aura constaté un usage frauduleux, à procéder immédiatement au blocage de Payconiq par l’intermédiaire de la fonction y afférente dans S-net ou sur le site xxx.Xxxxxxxx.xxx.

4.2. Le Client s'abstient de stocker son code PIN sur son Téléphone Mobile ou de l’annoter sous quelque forme que ce soit.

Le Client s’engage à ne pas utiliser une mémorisation automatique des mots de passe et codes secrets personnels sur son Téléphone Mobile.

Il s’engage à veiller à ce que, lors de la saisie du code PIN, aucun tiers ne puisse le subtiliser.

Il est fortement déconseillé d’utiliser le même code secret que celui utilisé pour d’autres accès ou applications.

En cas d’initiation d’une transaction à l’aide du code PIN ou de l’empreinte digitale, la transaction est réputée avoir été ordonnée par le Client.

4.3. La mise à disposition des services liés à Payconiq repose sur l'utilisation des réseaux de communication et sur l'accès Internet par le biais d'un fournisseur de services.

4.4. Le Client déclare qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier des éléments de risque de sécurité.

4.5. Pour l'accès au réseau de télécommunication/Internet, le Client devra s'adresser lui-même au fournisseur de services de son choix et s'informer et convenir avec ce dernier des services disponibles, des méthodes de travail, des modalités d'utilisation et de connexion et des conditions financières.

4.6. Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son Téléphone Mobile et de son abonnement aux réseaux de communication lui permettent l'usage de Payconiq.

4.7. Le Client veille à ce que le Téléphone Mobile utilisé n’héberge pas de programmes hostiles (virus, cheval de Troie, …).

4.8. (1) En cas de perte, de vol ou de divulgation des éléments d’identification et/ou de sécurité, le Client doit procéder immédiatement au blocage de Payconiq par l’intermédiaire des fonctions y afférentes dans l'application S-Payconiq respectivement dans S-net ou encore sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx.

Il doit confirmer le plus rapidement possible sa déclaration par écrit, respectivement par message S-net.

(2) Dès que Payconiq Internationals S.A. a enregistré la déclaration du Client, celui-ci n’est plus responsable de l'utilisation de Payconiq. Tant que cette déclaration n'a pas été enregistrée, le Client reste tenu de l'utilisation frauduleuse de Payconiq jusqu’à un montant de EUR 150.

(3) Cependant en cas de fraude ou de négligence grave commise par le Client, notamment lorsque les consignes de sécurité (reprises dans les présentes conditions d’utilisation ainsi que sur le xxxxxxx.xxxxxxxxxx.xx) n'ont pas été respectées, celui-ci reste responsable de l'utilisation de Payconiq même après les déclarations faites en conformité avec l'alinéa précédent du présent article et au-delà de la franchise de EUR 150 y stipulée.

4.9. Le Client est seul responsable du dommage direct et indirect résultant d’une indication erronée des données nécessaires à son identification et à l’utilisation des services Payconiq, d'un accès/d'une utilisation illicites, incorrects, abusifs ou frauduleux à/de Payconiq ainsi que de telles tentatives, à la suite notamment du non-respect des consignes de sécurité définies dans les présentes conditions d’utilisation Payconiq et dans le Système et de faits de tiers.

4.10. Le Client est seul responsable pour se conformer au respect des prescriptions légales et réglementaires locales, notamment lors de l'utilisation de Payconiq à l'étranger. Payconiq est un service potentiellement accessible aux usagers du monde entier et chaque Client s'engage à vérifier la compatibilité du service offert avec les prescriptions de son pays de résidence, du lieu d'utilisation de Payconiq ou du pays destinataire de ses paiements via Payconiq. SPUERKEESS ne peut à cet égard être tenue responsable de négligences ou violations de prescriptions qui s'appliquent au Client ou à ses transactions.

5. Empreinte digitale

En configurant l’authentification et l’autorisation de transactions par empreinte digitale, le Client accepte et valide :

- que son identification, légitimation et, le cas échéant, sa signature s’effectuent par l’intermédiaire de l’authentification parempreinte digitale,      

- que l’authentification par empreinte digitale est à considérer comme équivalente à la saisie d’un code PIN et qu’elle donne accès aux mêmes fonctionnalités,

- que SPUERKEESS ne pourra en aucun cas être tenue responsable du niveau de sécurité des procédures, méthodes et moyens

de communication externes utilisés ou nécessaires dans le cadre de l’activation de l’authentification par empreinte digitale, qui découlent notamment des choix et des implémentations du constructeur du Téléphone Mobile ou des logiciels et systèmes d’opération utilisés sur celui-ci et qui sont sous leur contrôle,

- qu’il limite strictement l’enregistrement d’empreintes digitales dans le cadre de l’authentification par empreinte digitale sur ce Téléphone Mobile à celles des personnes autorisées à avoir accès et à effectuer des transactions Payconiqdepuislescomptesbancairesliés.          L’enregistrement d’empreintes digitales de personnes ne remplissant pas les conditions mentionnées dans la précédente phrase est constitutif d’une négligence grave dans le chef du Client. En tout état de cause, SPUERKEESS ne peut pas être tenue responsable des dommages occasionnés par des opérations exécutées par une tierce personne avec le Téléphone Mobile du Client,

- que SPUERKEESS ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du niveau de sécurité, ni du code Apple utilisé pour activer l’empreinte digitale. ni du code PIN configuré, respectivement de tout dégât éventuel, tant matériel qu’immatériel, ou des dommages financiers qui pourraient en découler directement ou indirectement.

6. Limitations/exclusions de responsabilité

6.1. SPUERKEESS n'assume aucune responsabilité relative au dysfonctionnement du Système imputable aux défauts résultant soit du réseau Internet même, soit du fournisseur de services, soit des réseaux de communication, soit de Payconiq Internationals S.A. ou, d'une manière générale, de toute origine étrangère à SPUERKEESS.

6.2. En cas d'arrêt pour maintenance ou de remise en état du système informatique de SPUERKEESS, de pannes techniques ou de surcharge du réseau Internet ou d'autres réseaux de communication, de coupure de lignes téléphoniques, d'erreurs, négligences ou fautes du fournisseur de services, d'un tiers ou du Client, notamment dans l'installation et l'utilisation du service, ainsi qu'en cas d'autres événements indépendants de la volonté de SPUERKEESS, tels que grèves, SPUERKEESS ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, survenus au matériel du Client et aux données y stockées ou résultant de l'interruption, de l'arrêt ou du dysfonctionnement de Payconiq.

6.3. Ceci vaut également pour les dommages qui résulteraient d'un virus ou de manœuvres frauduleuses de type phishing/vol d’identité ou autre affectant le logiciel mis à disposition que ni le système de protection du Client ni les mesures raisonnables prises par SPUERKEESS ou ses sous- traitants n'auraient permis de déceler.

6.4. La responsabilité de SPUERKEESS n'est engagée ni en cas de difficultés imputables au fonctionnement défectueux ni à la mauvaise configuration ni

à l’utilisation générale du Téléphone Mobile ni au cas où le Téléphone Mobile employé par le Client est trop peu performant.

6.5. SPUERKEESS ne peut être rendue responsable ni de la mauvaise utilisation ni de l'utilisation frauduleuse des éléments de sécurité personnels, que ce soit par le Client lui-même ou par un tiers ou par de manœuvres frauduleuses de type phishing ou autre de tierces personnes, ni des risques liés à la sécurisation des réseaux.

6.6. SPUERKEESS demeure étrangère à tout litige pouvant survenir entre le Client et les prestataires de services de communication, ainsi qu'entre le Client et un fournisseur de services, tant en ce qui concerne le caractère confidentiel du message transmis que la facturation du coût de transmission, ou encore la maintenance des lignes téléphoniques.

6.7. SPUERKEESS demeure étrangère à tout litige pouvant survenir entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire du paiement.

6.8. La responsabilité de SPUERKEESS ne saurait être engagée pour d'éventuels dommages que Payconiq et/ou l'emploi de Payconiq y lié pourrait causer soit au Téléphone Mobile du Client, soit aux données y stockées.

6.9. SPUERKEESS n’a pas de relation contractuelle ou commerciale avec les fournisseurs de services disposant de points de vente qui acceptent le moyen de paiement Payconiq.

7. Accès, sécurité et identification

7.1. Payconiq est accessible conformément à la disponibilité générale de l'infrastructure informatique de SPUERKEESS et de Payconiq International S.A. qui peut faire l'objet d'arrêts ponctuels ou périodiques pour maintenance ou remise en état. En cas d'indisponibilité de Xxxxxxxx, le Client ne peut se retourner contre SPUERKEESS en invoquant des dommages directs ou indirects résultant de la perte d'opportunité liée à un achat.

7.2. L'identification et la légitimation du Client s'effectue à l'aide des deux éléments suivants :

- un identifiant, composé d’un ensemble d’informations et de données informatiques permettant l’identification du téléphone et/ou de l’application, ainsi que du Client en conséquence, enregistré dans Payconiq lors du processus de souscription (ci-après « l’Identifiant »). Certains éléments de cet Identifiant seront transmis automatiquement lors de chaque connexion au Système Payconiq,

- un code PIN (Personal Identification Number) choisi librement par le Client lors de la procédure d'enregistrement et librement modifiable par le Client. Ce code PIN/cette empreinte digitale doit être fourni(e) lors de chaque paiement.

7.3. Pour initialiser Payconiq, le Client doit recourir à sa convention S-net personnelle. Dans S-net, il peut s'inscrire électroniquement à Payconiq. A la fin de la procédure d'inscription, le Client doit scanner à l'aide de Payconiq le code-barres bidimensionnel présenté par S-net sur l'écran de l'ordinateur. Ce code initialise Payconiq. Le Client ne doit en aucun cas montrer ni partager ce code-barres bidimensionnel avec une personne tierce.

7.4. Une fois que le service Payconiq a été initialisé à travers le code- barres bidimensionnel, le Client doit indiquer son code PINson empreinte digitale qui sera ultérieurement utilisé(e) pour initialiser/confirmer les paiements.

7.5. A chaque instant, le Client a la possibilité de modifier lui-même son code PIN.

7.6. SPUERKEESS recommande vivement au Client de modifier régulièrement son code PIN.

7.7. Le blocage du service Payconiq peut se faire 24/7 par l'intermédiaire des fonctions y afférentes dans l'application Payconiq respectivement dans S-net ou encore sur le site xxx.xxxxxxxx.xxx. Le Client doit contacter Payconiq International S.A. au cas où celui-ci veut débloquer Payconiq.

7.8. SPUERKEESS se réserve le droit de suspendre le service Payconiq partiellement ou intégralement, pour des raisons fondées et notamment :

- lorsque les comptes du Client sont clôturés ou bloqués ou s'il s'avère que le Client ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en rapport avec les services proposés,

- si SPUERKEESS l'estime utile ou nécessaire à la sécurité du Système ou pour préserver les intérêts du Client ou de SPUERKEESS,

- pendant la période de préavis de résiliation,

- si le Client avertit SPUERKEESS d'un (risque d') abus ou d'utilisation illicite des services proposés via Payconiq,

- si une fraude ou un abus est constaté dans le chef du Client ou s'il y a de fortes présomptions de fraude ou d'abus,

- sur demande d'une autorité judiciaire,

- après une non-utilisation continue de Payconiq pendant 12 mois,

- si des travaux d'entretien, d'amélioration ou de réparation le requièrent.

SPUERKEESS en informe le Client via les moyens de communication appropriés.

8. La fonctionnalité Payconiq TRANSFER

Le service Payconiq comprend la fonctionnalité Payconiq TRANSFER qui permet au Client par le biais de l’application S-Payconiq :

1. de recevoir sur le(s) compte(s) lié(s) à sa convention Payconiq des avoirs transférés par un utilisateur Payconiq,

2. de transférer des avoirs à partir du(des) compte(s) lié(s) à sa convention Payconiq vers le compte d’un autre utilisateur Payconiq

et

3. de requérir l’exécution d’un paiement par un utilisateur Payconiq.

Pour pouvoir réaliser ces opérations, les comptes impliqués doivent au préalable être liés à l’identifiant unique des utilisateurs respectifs conformément à la procédure y relative dans l’application S-Payconiq. L’identifiant unique correspond à une combinaison de lettres, chiffres ou symboles indiquée par le Client (p.ex. le numéro de téléphone, l’adresse e- mail, l’identifiant Facebook). Le Client peut, via le Système Payconiq installé sur son Téléphone Mobile, associer un identifiant unique à son compte afin de pouvoir utiliser les services Payconiq et de permettre son identification dans les opérations de type Payconiq TRANSFER.

Aux fins d’activation, un message sera envoyé à l’identifiant unique renseigné par le Client et dont il déclare être le titulaire. Ce message contiendra un code, un lien ou une autre indication au moyen duquel le Client peut activer la fonctionnalité TRANSFER. Cet identifiant unique pourra également être utilisé à des fins de validation de l’identité du Client, respectivement pour l’activation ou la réactivation de services ou autres fonctions.

Une opération initiée par le biais de la fonctionnalité Payconiq TRANSFER peut uniquement être finalisée sous condition que le donneur d’ordre et le bénéficiaire sont des utilisateurs Payconiq, que ceux-ci ont associé l’identifiant unique à leur compte et ont activé la fonctionnalité Payconiq TRANSFER.

Au cas où le bénéficiaire d’un transfert, respectivement le récipiendaire d’une requête de paiement n’a pas encore activé la fonctionnalité Payconiq TRANSFER, un message l’informant de l’opération en cours est envoyé à l’identifiant unique indiqué par l’utilisateur à l’origine de l’opération.

L’opération en question reste en suspens pendant 15 jours calendaires après son initiation et est uniquement exécutée sous la double condition que :

- endéans ce délai le bénéficiaire, respectivement le récipiendaire, a activé la fonctionnalité Payconiq TRANSFER

et

- le compte du donneur d’ordre dispose de fonds suffisants.

A défaut, l’opération est, à l’expiration du délai précité ou en cas de provision insuffisante sur le compte, considérée comme révoquée par le Client.

Afin de pouvoir assurer le bon fonctionnement du service Payconiq et d’écarter tout doute quant à l’identité d’un utilisateur Payconiq impliqué dans une opération de type TRANSFER, chaque utilisateur Payconiq ayant activé la fonctionnalité Payconiq TRANSFER peut, par une recherche sur base de l’identifiant unique, consulter dans l’application S-Payconiq le prénom et le nom de l’utilisateur Payconiq intervenant comme contrepartie dans une opération du type Payconiq TRANSFER.

Dans le cas où l’utilisateur Xxxxxxxx n’est plus titulaire de l’identifiant unique associé à son compte dans l’application S-Payconiq, il s’engage soit

à changer l’identifiant unique associé à la fonctionnalité Payconiq TRANSFER au moyen de la fonction y relative dans l’application S- Payconiq, soit à désactiver la fonctionnalité Payconiq TRANSFER. Une désactivation de la fonctionnalité Payconiq TRANSFER aura pour conséquence la suppression du lien entre l’identifiant et le numéro de compte.

Le Client peut à tout moment désactiver la fonctionnalité Payconiq TRANSFER par l’intermédiaire de la fonction prévue à cet effet dans l’application S-Payconiq.

9. Exécution des opérations

9.1. SPUERKEESS n'est amenée à exécuter les ordres transmis par Xxxxxxxx qu'en stricte conformité avec les indications du Système.

9.2. Toute exécution d'une opération de paiement sur compte doit être validée par une procédure de confirmation que le Système indique au Client en fonction de l'opération engagée. Le moment de réception de l’ordre correspond au moment où cet ordre a été validé au moyen du code PIN/de l’empreinte digitale, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une opération du type Payconiq TRANSFER. Dans ce cas, les parties conviennent que le moment de réception correspond :

- au moment où cet ordre a été validé au moyen du code PIN/ de l’empreinte digitale dans l’hypothèse où tous les utilisateurs Payconiq impliqués dans l’opération ont activé la fonctionnalité Payconiq TRANSFER,

- au moment où la fonctionnalité Payconiq TRANSFER a été activée par la contrepartie, dans l’hypothèse où cette contrepartie n’a pas encore activé la fonctionnalité Payconiq TRANSFER lors de la saisie de l’ordre correspondant.

9.3. Tout débit est exécuté immédiatement. Le transfert des fonds est effectué selon les règles du SEPA Credit Transfer.

9.4. Toute opération non validée par le code PIN/empreinte digitale ne sera pas exécutée.

9.5. Il est entendu qu'en absence d'une convention de compte particulière avec le Client, une opération initiée par Xxxxxxxx ne sera exécutée que dans la mesure où le compte à débiter présente une couverture suffisante.

9.6. Dépendant du type de convention ou de connexion à l'aide de laquelle le Client se connecte au service, SPUERKEESS se réserve le droit de limiter et/ou d'interdire les accès à Payconiq.

10. Irrévocabilité des opérations

Lorsqu’une opération de paiement a été validée par le Client à travers son code PIN/son empreinte digitale et confirmée par SPUERKEESS, le paiement devient irrévocable. Le bénéficiaire reçoit une confirmation électronique que le paiement a été effectué. Le Client ne pourra dès lors plus annuler l'opération de manière unilatérale.

11. Preuve des opérations

11.1. Seule la composition préalable du code PIN/de l’empreinte digitale permet au système informatique de SPUERKEESS de vérifier l'identification du Client, à défaut de laquelle l’opération est refusée.

En conséquence, dans le cadre des relations entre SPUERKEESS et le Client, tout paiement effectué par l'intermédiaire de Payconiq moyennant l'utilisation combinée des éléments d'identification du Client (Identifiant Payconiq et le code PIN/l’empreinte digitale) est réputée émaner du Client lui-même. Cet accord entre SPUERKEESS et le Client en ce qui concerne la preuve des opérations s'entend sous réserve d'éventuelles modifications ultérieures se rapportant à l'identification du Client, conformément à la législation sur la signature électronique et la certification.

11.2. Le Client accepte que les enregistrements électroniques de SPUERKEESS respectivement de Payconiq Internationals S.A., quel que soit leur support matériel (papier, microfiches ou autre), constituent la preuve formelle et suffisante que les opérations ont été effectuées par le Client lui-même.

11.3. Le Client autorise SPUERKEESS à rapporter la preuve de son consentement à la réalisation de l'opération par la circonstance que le procédé de validation a été effectué par le Client. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 1341 du Code civil et reconnaît admettre les enregistrements électroniques détenus par SPUERKEESS respectivement Payconiq International S.A. et reprenant l'ensemble des opérations effectuées par télématique bancaire comme mode de preuve.

11.4. Les opérations réalisées par Xxxxxxxx et impliquant un mouvement en compte sont indiquées sur les extraits de compte.

12. Protection des droits de propriété intellectuelle

12.1. Le service Payconiq comprend un package de logiciels spécialisés qui est téléchargé sur le Téléphone Mobile du Client. Ces logiciels étant protégés, il est strictement prohibé au Client de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle inhérents à ceux-ci de quelque façon que ce soit.

12.2. Le droit d'usage du Client est régi par les dispositions relatives au droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur inscrites dans la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle qu’elle a été modifiée.

Il est strictement interdit au Client de copier, altérer, modifier, déplacer, remplacer, ou autrement porter atteinte au logiciel mis à sa disposition.

En cas de révocation, ainsi qu'en cas de cession du Téléphone Mobile à une tierce personne, le Client s'engage à supprimer les logiciels stockés sur son Téléphone Mobile.

12.3. Sans préjudicier aux recours ouverts au propriétaire des droits intellectuels en question, SPUERKEESS peut réclamer au Client des dédommagements pour chaque copie réalisée ou pour chaque utilisation qui en serait faite en violation des dispositions des présentes conditions d’utilisation Payconiq.

13. Programmes de fidélité et promotions marketing

13.1. En vue de permettre l’utilisation générale ou ponctuelle de Payconiq par le Client, moyennant son accord explicite et préalable, aux fins de collection de points ou d’autres avantages dans le cadre de programmes de fidélité et de profiter de promotions marketing proposées et opérées par Payconiq Internationals S.A., ses mandataires ou directement par les points de vente qui acceptent le moyen de paiement Payconiq, le Client autorise SPUERKEESS à transmettre à Payconiq International S.A., à ses mandataires ou aux points de vente qui acceptent le moyen de paiement Payconiq, sur base d’un mandat explicite et préalable donnée par voie informatique par le Client au moyen de la fonction respective de Payconiq, les données indispensables en vue de pouvoir adhérer, profiter ou utiliser le programme de fidélité ou les avantages de type promotions marketing en question. L’accord donné est révocable à tout moment avec effet immédiat. Faute d’accord explicite et préalable du Client, aucune donnée ne sera transmise.

13.2. La responsabilité de SPUERKEESS ne pourra en aucun cas être engagée dans le cadre de l’adhésion et de l’utilisation des programmes de fidélité et avantages de type promotions marketing, qui sont proposés,

opérés et gérés sous la seule responsabilité de Payconiq International S.A., de ses mandataires ou par les points de vente qui acceptent le moyen de paiement Payconiq.

Les interruptions de service ou le mauvais fonctionnement des fonctionnalités relatives aux programmes de fidélité ou avantages marketing proposés ne seront pas opposables et n’engageront pas la responsabilité de SPUERKEESS. En tout état de cause et dans ce cadre, SPUERKEESS reste étrangère à tout litige pouvant survenir entre le Client et Payconiq International S.A., ses mandataires ou les points de vente qui acceptent le moyen de paiement Payconiq.

13.3. En indiquant son identifiant unique à SPUERKEESS, le Client autorise celle-ci à lui communiquer des informations et documents notamment à caractère publicitaire par le biais du moyen de communication associé à l’identifiant unique fourni.

14. Durée et résiliation

Le service Payconiq est conclu pour une durée indéterminée. La durée pourra être résiliée par le Client moyennant un délai de préavis d’un mois. SPUERKEESS doit respecter un délai de préavis de deux mois, sous réserve que le service Payconiq ne doive pas être résilié avec effet immédiat en vertu de dispositions légales ou de toute cause de nullité. La résiliation doit être faite par écrit. Les ordres de paiement pouvant se trouver en cours d'exécution seront exécutés conformément à l'instruction du Client.

15. Modification des conditions d’utilisation

Pour toute modification des présentes conditions d’utilisation Payconiq, SPUERKEESS notifie cette modification au Client deux mois avant son entrée en vigueur par moyen approprié et notamment par S-net. Cette modification est considérée comme approuvée par le Client dans la mesure où ce dernier n'aura pas fait part de son opposition par écrit avant la date d’entrée en vigueur proposée.

16. Droit applicable, tribunal compétent et lieu d'exécution

Le service Payconiq et les conditions d’utilisation sont soumis à la législation luxembourgeoise et les tribunaux luxembourgeois sont seuls compétents pour connaître des litiges quant à son application, son interprétation ou son exécution.

Cependant, SPUERKEESS se réserve le droit de porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de compétence qui précède, aurait normalement compétence à l'égard du Client.