AVENANT POUR LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE SC et SCI
AVENANT POUR LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE SC et SCI
(Contrat d’assurance vie, de capitalisation ou plan d’épargne retraite libellé en euros et en unités de compte)
A la souscription/à l’adhésion, ce document complète les conditions générales/la proposition d’assurance ou le projet de contrat signé(e) le: …… /…… /…………………
En cours de vie du contrat n°: …………………………………
Souscripteur/Adhérent/Titulaire : Mme M Nom : ................................................... Prénom : ....................................
Co-souscripteur/co-adhérent : Mme M Nom : ................................................... Prénom : ....................................
Ce document a pour objet de présenter les risques afférents aux supports SC (Sociétés Civiles) et SCI (Sociétés Civiles Immobilières) ainsi que leurs règles de fonctionnement.
Avant d’investir sur des supports SC et SCI, le Souscripteur/Adhérent/Xxxxxxxxx s’est assuré, grâce aux informations et conseils adaptés, délivrés par son Conseiller, qu’il a bien compris la nature des supports et les risques afférents.
RISQUES DES SUPPORTS SC et SCI
Risque portant sur le capital : Il n’y a pas de garantie en capital. La valeur des actifs suivra à la hausse comme à la baisse l’évolution du marché immobilier.
Risque de liquidité : la liquidité de l’unité de compte dépend de la confrontation de l’offre et de la demande.
REGLES DE FONCTIONNEMMENT DES SUPPORTS SC et SCI
Par dérogation aux conditions générales / à la proposition d’assurance / au projet de contrat du contrat en référence, les dispositions suivantes s’ajoutent ou sont modifiées :
Souscriptions-Versements
L’investissement sur un support de type SC et SCI ne peut être réalisé que par versement (initial ou complémentaire) ou par arbitrage ponctuel dans les conditions et limites définies ci-après :
‐ Limite d’âge : jusqu’à 75 ans au moment de l’opération.
‐ L’encours investi sur des supports de type fonds alternatifs (FIA), ne doit pas dépasser la limite fixée par l’article R 131-1 du Code des Assurances (au 1ER novembre 2017, cette limite s’élève à 30% maximum de l’encours du contrat au moment de l’investissement par arbitrage ou versement complémentaire). Les SC et SCI sont par définition des supports de types fonds alternatifs et sont donc concernées par cette limite réglementaire.
‐ Dans le cadre de versements programmés, la quote-part allouée aux SC/SCI est limitée à 30% de chaque versement programmé
L’assureur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement la commercialisation des SCI et SC listées dans cet avenant.
Prix et date d’exécution des opérations
Les versements, les rachats/transferts et arbitrages sont convertis en unités de compte correspondant aux SC et SCI listées ci- dessous, comme pour toute autre unité de compte, sur la base de la première valeur liquidative suivant le deuxième jour ouvré après encaissement du versement ou réception de l’instruction de rachat/transfert ou d’arbitrage.
Nom du support | Société de gestion | Valeur liquidative | Frais d’entrée |
SCI CAPIMMO | PRIMONIAL REIM | Etablie chaque vendredi, ou si le vendredi est un jour férié, le jour ouvré suivant. | 2% de la prime versée ou du montant arbitré. Ces frais sont acquis à la SCI. |
SCI VIAGENERATIONS | TURGOT AM | Etablie tous les 15 jours, le 1er et le 15 de chaque mois. | 2 % de la prime versée ou du montant arbitré dont 1% acquis à la SCI. |
SCI SOFIDY CONVICTIONS IMMOBILIERES | SOFIDY | Etablie de manière hebdomadaire, le premier jour ouvré suivant chaque date de centralisation (de manière habituelle le vendredi s’il ne s’agit pas d’un jour ouvré). | 2% de la prime versée ou du montant arbitré. Ces frais sont acquis à la SC. |
SCI ATREAM EURO HOSPITALITY | ATREAM | Etablie le jeudi de chaque semaine, qu’il soit un jour ouvré ou non. | 2% de la prime versée ou du montant arbitré. Ces frais sont acquis à la SC. |
Opérations programmées
L’attention du Souscripteur/Titulaire est appelée sur le fait que les supports en unités de compte listés ci-dessus ne sont pas éligibles aux opérations programmées (hors versements programmés) : rachats partiels programmés, options de gestion automatique, options d’arbitrages programmés…
DECLARATIONS ET SIGNATURES
Le(s) Souscripteur(s)/l(es)Adhérent(s)/Xxxxxxxxx reconnaît(ssent) :
- avoir lu et détenir un exemplaire du présent avenant portant modification de certaines clauses des conditions générales
/ de la proposition d’assurance / du projet de contrat, qu’il(s) déclare(nt) accepter.
- avoir reçu et pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques principales du (des) support(s) SC et SCI retenu(s) décrites dans le(s) document(s) d'informations clés (également appelé(s) document(s) d'informations spécifiques) disponible(s) sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx ainsi que la note d’information du (des) support(s) qui est disponible sur le site Internet de la société de gestion ou auprès de l’organisme assureur.
- accepter qu’en tout état de cause, l’assureur ne peut être tenu responsable d’une quelconque défaillance de l’émetteur de l’unité de compte.
- avoir été informé que l’assureur ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui varie en fonction de la valeur des actifs sous-jacents n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers.
Les données personnelles collectées et traitées sont nécessaires aux fins de l’exécution du contrat. Ces informations sont obligatoires et ne sont destinées qu’aux services compétents intervenant dans ce cadre ainsi qu’aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la (ou les) finalité(s) déclarée(s). Les données personnelles collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités déclarées, et des litiges susceptibles d’en résulter, conformément aux règles de prescription applicables et aux règles de conservation des documents comptables. En tout état de cause, elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion de ces missions et des litiges susceptibles d’en résulter, conformément aux règles de prescription applicables ou aux règles de conservation des documents comptables. Toute personne concernée peut en demander l’accès, la rectification, l’effacement, la portabilité, demander une limitation du traitement ou s'y opposer, et définir des directives post mortem en écrivant à xxx@xxxxxx.xxx ou à l’adresse : Groupe Apicil - Délégué à la protection des données (DPO), - 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx xx Xxxxx. Si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Plus de détails sur xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.
Signature(s)
précédée(s) de la mention manuscrite « lu et approuvé » Souscripteur/Adhérent/Titulaire Co-souscripteur/Co-adhérent
Fait à........................................................................
Le....... /....... /. en 3 exemplaires dont un original pour APICIL
Cachet et signature du Conseiller
Je reconnais avoir satisfait à mes obligations d’information et de conseil
Novembre 2019