Contrat relatif à l’élimination des déchets faisant l’objet de mouvements transfrontières En vertu de la Convention de Bâle et de l’ordonnance suisse sur les mouvements de déchets (OMoD)
Contrat relatif à l’élimination des déchets faisant l’objet de mouvements transfrontières
En vertu de la Convention de Bâle et de l’ordonnance suisse sur les mouvements de déchets (OMoD)
Entre le producteur des déchets / l’exportateur
XXX [nom]
XXX
XXX
ci-après dénommé [nom]
et l’installation d’élimination / de valorisation [veuillez sélectionner ce qui convient]
YYY [nom]
YYY
YYY
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§ 1 : Objet
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§ 2 : Installation d’élimination / de valorisation
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] s’engage pour la durée du présent contrat à éliminer / valoriser [veuillez sélectionner ce qui convient] dans ses installations les déchets mentionnés.
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] certifie qu’elle est habilitée en vertu du droit de son pays à réceptionner les déchets pour les éliminer / valoriser [veuillez sélectionner ce qui convient].
§ 3 : Reprise
Le producteur des déchets / l’exportateur [nom] s’engage à reprendre les déchets conformément à l’art. 9, al. 2, de la Convention de Bâle si le transport, la valorisation ou l’élimination se sont déroulés de manière illégale ou non conforme aux modalités prévues.
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] s’engage à éliminer / valoriser [veuillez sélectionner ce qui convient] les déchets conformément à l’art. 9, al. 3, de la Convention de Bâle si le transport de ces derniers a été opéré de manière illégale par la faute de l’installation d’élimination / de valorisation.
§ 4 : Documents
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] s’engage, conformément à l’art. 31, al. 5, let. a, OMoD en relation avec l’art. 6, al. 9, de la Convention de Bâle à faire parvenir une copie du document de suivi à l’exportateur [nom] et aux autorités compétentes dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des déchets (accusé de réception).
Cette confirmation revêtira la forme d’une signature apposée dans le champ n° 18 du document de suivi correspondant à la notification.
L’installation d’élimination / de valorisation [nom] s’engage également, conformément à l’art. 31, al. 5, let. b, OMoD en relation avec l’art. 6, al. 9, de la Convention de Bâle à confirmer à l’exportateur [nom] et aux autorités compétentes dans les 30 jours suivants l’achèvement de l’élimination, mais au plus tard un an après la livraison des déchets, que ces déchets ont été éliminés de manière respectueuse de l’environnement (preuve de l’élimination).
Cette confirmation revêtira la forme d’une signature apposée dans le champ n° 19 du document de suivi correspondant à la notification.
§ 5 : Garantie financière
Les parties contractantes s’engagent à consigner une garantie bancaire ou d’assurance en faveur des autorités compétentes (pays d’exportation).
§ 6 : Transport
Les déchets mentionnés seront transportés dans le respect de la législation en vigueur en Suisse, dans l’Union européenne et dans le pays d’exportation et conformément à leurs dispositions et prescriptions légales concernant la protection de la santé.
Le transport respectera notamment les prescriptions régissant le transport de marchandises selon les dispositions de l’ADR.
§ 7: Validité
Le présent contrat est valable pour la durée de la notification n° XXXXXXX.
Les parties contractantes confirment par leur signature que toutes les données figurant dans le présent contrat sont exactes.
Le producteur des déchets / l’exportateur
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L’installation d’élimination / de valorisation [veuillez sélectionner ce qui convient] |
Lieu et date : ………………………… |
Lieu et date : ……………………… |
Signature |
Signature |
Version
du 24 juin 2019