GRAFTECH France S.N.C. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
GRAFTECH France S.N.C. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
Dans les présentes Conditions Générales d’Achat, le terme « l’Acheteur » désigne GRAFTECH France S.N.C et le terme « le Vendeur » ou, le cas échéant,
« le Prestataire » désigne la personne physique ou morale qui traite avec GRAFTECH France S.N.C.
I – CONTRAT D’ACHAT
Le Contrat d’Achat est constitué des documents contractuels suivants selon un ordre de priorité décroissante : la Commande, ses Conditions Particulières, les présentes Conditions Générales d’Achat, tout autre document cité et annexé à la Commande, ainsi que l’Accusé de Réception de Commande. En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.
Le Vendeur/Prestataire doit retourner à l’Acheteur l’Accusé de Réception de Commande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la Commande. L’Acheteur rejette toute condition nouvelle ou différente incluse dans l’Accusé de Réception de Commande, ou tout autre document contractuel, proposée par le Vendeur/Prestataire et qui n’est pas spécifiée dans la Commande, ses Conditions Particulières ou les présentes Conditions Générales d’Achat, ou qui serait incompatible avec celles-ci.
II – PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT ET FACTURES
Le Vendeur/Prestataire facturera les marchandises/services au prix indiqué sur la Commande ou, si aucun prix n’est indiqué, au prix le plus bas du marché. Tous les montants sont en Euros, sauf indication contraire. Le Vendeur/Prestataire ne facturera pas les frais d’emballage, de carburant, de transport ou autres, sauf indication contraire sur la Commande ou ses Conditions Particulières. Les prix du Vendeur/Prestataire comprennent les droits de douane et les frais gouvernementaux connexes pour l’importation ou l’exportation des marchandises/services, sauf indication contraire dans la Commande ou ses Conditions Particulières. Le Vendeur/Prestataire ne sera pas rémunéré pour ses heures supplémentaires, sauf si celles-ci sont expressément demandées ou autorisées par écrit par l’Acheteur.
III – LIVRAISON
Les termes commerciaux utilisés par l’Acheteur et par le Vendeur dans la Commande ou ses Conditions Particulières auront la signification qui leur est donnée par la dernière édition des INCOTERMS publiée par la Chambre du Commerce Internationale. Le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu à l’arrivée dans les magasins de l’Acheteur, sauf conditions particulières de la Commande ou de ses Conditions Particulières.
Si l’Acheteur indique sur sa Commande ou ses Conditions Particulières la date à laquelle la marchandise devra être livrée ou la prestation de services réalisée, cette date est considérée comme ferme et le Vendeur/Prestataire s’engage expressément à respecter cette date de livraison ou d’exécution et à défaut d’en informer immédiatement l’Acheteur. Si la marchandise n’est pas entièrement livrée à la date indiquée dans la Commande, l’Acheteur peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, soit refuser d’accepter la marchandise et résilier la Commande soit, si le Vendeur fait savoir qu’il est en mesure de livrer la marchandise, exiger de lui qu’il procède à cette livraison immédiatement et sans délai, et en utilisant le moyen de transport le plus rapide, étant entendu que les frais de transport supplémentaires sont à la charge du Vendeur.
Toute livraison de marchandises doit être obligatoirement accompagnée d’un bon de livraison établi au nom de l’Acheteur et portant le numéro de la commande. Un avis d’expédition doit être adressé dès que possible et, au plus tard, la veille de l’envoi des marchandises.
Dans la mesure où cela est indiqué dans la Commande ou dans ses Conditions Particulières, tout retard de livraison ou dans l’exécution de la prestation de services donnera lieu à une pénalité de retard, ceci sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose l’Acheteur, y compris le droit de l’Acheteur de réclamer une indemnisation pour les dommages qui lui sont causés.
IV – IDENTIFICATION
La marchandise sera identifiée conformément aux instructions de l’Acheteur et emballée selon les exigences de l’Acheteur ou du transporteur. Les marchandises considérées comme dangereuses ou dont la manipulation (exportation, importation, etc) est réglementée par le droit applicable seront signalées au moyen d’un avis adéquat apposé sur tous les containers et les documents qui s’y rapportent. Toute perte ou dommage résultant de l’inobservation de ces conditions seront à la charge du Vendeur.
V – EMBALLAGES
Sauf accord contraire, les containers, caisses, etc..., seront fournis par le vendeur sans frais. A la demande du Xxxxxxx, le matériel d’emballage sera retourné aux frais du Vendeur.
VI – PIECES DETACHEES
Le Vendeur assurera pendant dix ans la disponibilité pour l’Acheteur des pièces détachées nécessaires à l’entretien et à la réparation de ses marchandises.
VII – QUALITÉ – NORMES – GARANTIE
Nonobstant la garantie légale qui reste due en tout état de cause, le Vendeur garantit les marchandises : (i) pendant un minimum de deux ans contre tout défaut, apparent ou caché, à compter de la date de la première utilisation des marchandises par l’Acheteur et (ii) contre tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison des marchandises. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les marchandises impropres à l’usage habituellement attendu de marchandises semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par le Vendeur ou encore le défaut de qualité que l’Acheteur était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations du Vendeur. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre l’Acheteur et le Vendeur ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Vendeur et accepté par l’Acheteur.
Le Vendeur/Prestataire devra également s’assurer que ses marchandises et services (y compris leur fabrication, leur transport, leur livraison, leur vente ou toute autre manipulation) sont conformes aux règles applicables, y compris en matière d’hygiène et de sécurité, aux normes françaises ou internationales applicables, ainsi qu'avec les normes, dessins, échantillons, spécifications, exigences, et les conditions d’exploitation de l’Acheteur ou tel qu’indiqué dans la Commande ou ses Conditions Particulières.
VIII – ESSAIS – INSPECTION – REJET
a) En fonction de l’importance des marchandises pour les opérations de l’Acheteur ou pour la fabrication de ses produits, une vérification et/ou des essais peuvent être effectués par l’Acheteur dans les locaux du Vendeur lorsque l’Acheteur le juge nécessaire, à sa seule discrétion.
b) Toutes les marchandises et les services seront soumis à l’inspection et à l’approbation de l’Acheteur dans les locaux de ce dernier dans un délai raisonnable après la livraison des marchandises ou l’achèvement de la prestation de services. Nonobstant les droits dont dispose l’Acheteur en vertu de la Clause VII des présentes Conditions Générales d'Achat, l’Acheteur peut rejeter les marchandises ou services non conformes au Contrat d’Achat ou aux garanties du Vendeur.
c) Les marchandises rejetées peuvent, au choix de l’Acheteur, être (i) renvoyées au Vendeur à ses frais pour être remboursées à l’Acheteur à leur prix total plus tous les coûts associés au renvoi ; (ii) mises au rebut par l’Acheteur, avec le consentement du Vendeur, et aux frais du Vendeur, auquel cas l’Acheteur sera libéré de toutes les obligations de paiement et responsabilités relatives aux marchandises ; ou (iii) remplacées par le Vendeur aux frais du Vendeur. Si des services ne sont pas entièrement conformes au Contrat d’Achat, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, (a) ré-exécutera à bref délai sa prestation de services aux frais du Prestataire ou (b) remboursera à l’Acheteur le prix total des services qui ne sont pas entièrement conformes au Contrat d’Achat. Les droits et recours du présent article ne sont pas exhaustifs et ne limitent pas les droits et recours des parties en vertu du Contrat d’Achat ou en droit. L’expression « aux frais du Vendeur/Prestataire » comprend, sans s’y limiter, les coûts de remplacement, de démontage, de réparation, de montage, de transport, de main-d’œuvre, de déplacement, d’essais et de réglages.
IX – QUANTITÉ
La marchandise livrée en excédent à celle commandée pourra être renvoyée aux frais du Vendeur.
X – TIERS ET SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur/Prestataire doit obtenir l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur pour toute activité nécessitant le recours à ses employés, représentants ou sous-traitants relative aux biens, à l’exécution des services ou se réalisant dans les locaux de l’Acheteur. Le Vendeur/Xxxxxxxxxxx assume seul et exclusivement l’entière responsabilité envers l’Acheteur de tous les actes ou omissions qui seraient commis par ses employés, représentants ou sous-traitants, et ce, même dans le cas où l’Acheteur aurait fourni à ceux-ci des avis ou indications. Lorsqu’ils se trouvent dans les locaux de l’Acheteur, le Vendeur/ le Prestataire et ses employés, agents et sous-traitants (i) respecteront les règles et règlements de l’Acheteur régissant les prestataires et les fournisseurs, y compris ceux relatifs à la sécurité, ainsi que le Code de Conduite et d’Ethique de l’Acheteur pour les Fournisseurs et les Prestataires, qui sera fourni au Fournisseur sur demande et qui est par ailleurs disponible sur le site internet de l’Acheteur
(le « Code de Conduite de GrafTech »). ; et (2) prendront toutes les précautions nécessaires ou souhaitables pour éviter tout dommage corporel ou matériel. Les services du Vendeur/Prestataire, de ses employés, agents et sous-traitants seront fournis par des personnes possédant les compétences, les connaissances et l’expérience requises pour exécuter ce type de services.
XI - ASSURANCE
Si la Commande prévoit que des services seront exécutés par le Vendeur/Prestataire sur un terrain ou une installation dont l’Acheteur a la propriété ou la jouissance, le Vendeur/Xxxxxxxxxxx assumera seul envers ses préposés à ce travail les charges et obligations résultant pour lui de la législation sociale, spécialement en matière d’accidents de travail. Le Vendeur/Prestataire devra également souscrire et maintenir à ses frais, jusqu’à l’acceptation définitive de l’ouvrage par l’Acheteur : (i) une police couvrant sa responsabilité civile pour des sommes reconnues suffisantes par l’Acheteur en cas de blessures ou de décès occasionnés au personnel de l’Acheteur ou à des tiers, ou en cas de dommages causés à des choses appartenant à l’Acheteur ou à des tiers, et (ii) toute autre assurance requise par la loi applicable ou dans les Conditions Particulières.
XII – INDEMNISATION
Le Vendeur/Xxxxxxxxxxx s’engage à défendre, dégager de toute responsabilité et indemniser l’Acheteur, ses dirigeants, agents et employés, contre toutes les réclamations, actions, responsabilités, pertes, redevances, dommages ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) :
a) découlant de toute violation réelle ou présumée de tout droit de propriété intellectuelle par l’achat de marchandises, l’utilisation ou la vente de tout bien ou service vendu ou fourni à l’Acheteur ;
b) résultant d’un décès, d’une blessure, d’une maladie ou d’une affection infligée à toute personne, ou d’un dommage à tout bien, ou de tout autre dommage ou perte subi par quiconque, résultant ou résultant prétendument en tout ou en partie :
i) de tout défaut réel ou supposé des marchandises ;
ii) des services rendus, y compris les services effectués en rapport avec les marchandises ;
iii) d’une fabrication, d’une construction, d’une installation ou d’une production défectueuse, réelle ou alléguée, des marchandises ; ou
iv) de la non-conformité des marchandises ou des services aux spécifications ou à toute garantie du Vendeur/Prestataire ;
c) de toute violation réelle ou alléguée des conditions, garanties et déclarations du Vendeur/Prestataire dans le Contrat d’Achat ou autrement dans la vente des marchandises ou l’exécution des services ;
d) de toute violation réelle ou présumée, dans la fabrication, la possession, l’utilisation ou la vente des marchandises, de toute loi, règlement, ordonnance ou règlementation, à l’exception des réclamations fondées uniquement et directement sur l’altération ou la modification des marchandises par l’Acheteur ;
e) de la perte, de la destruction ou de l’endommagement de tous les outils, équipements et autres biens personnels du Prestataire, de tout sous-traitant du Prestataire, ou de l’un de leurs employés ou agents, quelle qu’en soit la cause.
XIII – CONFIDENTIALITE – DROITS DES TIERS – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – PLANS
Sous réserve de l’obtention de l’accord écrit préalable de l’Acheteur et des stipulations de la présente clause, le Vendeur/Prestataire s’engage à ne pas divulguer à toute personne autre que les employés du Vendeur/Prestataire en fonction de leur besoin d’en avoir connaissance, ni à utiliser ou exploiter à d’autres fins que l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat d’Achat ou en relation avec celui-ci, l’existence et le contenu du Contrat d’Achat ou toute information confidentielle concernant les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’Acheteur. De même, seront considérés comme strictement confidentiels tous les plans, dessins, croquis, plaques, outils, esquisses, diagrammes de fabrication, modèles, notes, et plus généralement tous les documents et informations, écrits ou verbaux, communiqués au Vendeur/Prestataire ou à toute personne agissant pour le compte du Vendeur/Prestataire par l’Acheteur, ses employés et représentants. Le Vendeur/Prestataire limitera au maximum l’accès aux informations confidentielles de l’Acheteur et prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les informations confidentielles de l’Acheteur. Dans l’hypothèse où le Vendeur/Prestataire a recours à des employés, représentants, sous-traitants ou d’autres tiers, le Vendeur/Prestataire s’assurera que ces personnes sont soumises à des accords de confidentialité écrits dont le champ d’application et le contenu sont au moins équivalents à ce qui est prévu dans la présente clause.
Le Vendeur garantit que les marchandises livrées à l’Acheteur sont exemptes de tout droit de tiers, notamment de tout droit de propriété intellectuelle ou matérielle. Le Vendeur/Prestataire s’engage à protéger l’Acheteur et à prendre à sa charge tout réclamation, plainte ou action formulée à l’encontre de l’Acheteur, ainsi qu’à indemniser pleinement ce dernier de tous frais, pertes, dommages directs ou indirects subis par l’Acheteur du fait de l’existence de droit de tiers sur les marchandises livrées par le Vendeur ou sur les prestations réalisées par le Prestataire.
En particulier, dans le cas où l’Acheteur serait l’objet d’une action en contrefaçon, le Vendeur/Prestataire interviendra dans l’instance pour prendre en charge, à ses frais exclusifs, la défense contre cette action ainsi que tous les paiements ou indemnités transactionnelles qui en seraient la conséquence.
Au cas où il serait interdit à l’Acheteur, dans cette action ou ce procédé, d’utiliser une marchandise livrée en exécution de la commande, le Vendeur devra, après accord avec l’Acheteur et dans les meillleurs délais, soit 1) obtenir la mainlevée de l’interdiction et fournir à l’Acheteur le droit d’utiliser une telle marchandise sans obligation ni responsabilité ; soit 2) remplacer cette marchandise par une marchandise ne contrefaisant aucun brevet, le tout à ses frais exclusifs et à la satisfaction de l’Acheteur ; soit
3) enlever cette marchandise à ses frais exclusifs et rembourser l’Acheteur des paiements qu’il aurait effectués.
Tous les plans, schémas, dessins, épures, matrices, modèles, outils, plaques, etc… préparés ou fabriqués par le Vendeur/Prestataire pour l’Acheteur et réglés par ce dernier, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés (y compris en matière de reproduction et de modification), seront la propriété de l’Acheteur.
XIV – DONNEES PERSONNELLES
Dans la mesure où le Vendeur/Prestataire et/ou l’Acheteur traiteraient des données à caractère personnel de représentants ou préposés de l’autre partie pour les besoins du Contrat d’Achat, les parties agissent chacune en qualité de responsable de traitement indépendant et s’engagent en outre à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne tout transfert international de données. Si l’exécution du Contrat d’Achat par le Vendeur/Prestataire devait requérir le traitement par le Vendeur/Prestataire de données à caractère personnel pour le compte de l’Acheteur, le Vendeur/Prestataire et l’Acheteur conviennent de conclure un contrat de traitement de données à caractère personnel comprenant, le cas échéant, des mécanismes internationaux de transfert de données tels que les clauses contractuelles types de l’Union Européenne, avant que le Vendeur/Prestataire ne traite de ces données personnelles pour le compte de l’Acheteur.
XV – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure invoquée par le Vendeur/Prestataire, l’Acheteur se réserve de faire apprécier la validité de cette exception par tout moyen de droit. En tout état de cause, l’Acheteur se réserve le droit d’annuler la Commande et de se pourvoir ailleurs.
XVI – CESSION – RESILIATION
Toute cession du Contrat d’Achat par le Vendeur/Prestataire, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de l’Acheteur sera nul et non avenu.
Sauf disposition contraire dans la Commande ou ses Conditions Particulières, l’Acheteur peut résilier le Contrat d’Achat sans motif et à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins 5 jours calendaires adressé au Vendeur/Prestataire. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de l’Acheteur sera limitée au paiement du Prix de Résiliation, tel que défini ci-dessous, déduction faite de tous les paiements précédemment effectués par l’Acheteur s’agissant des marchandises et/ou des services résiliés. Le Prix de Résiliation concernant les services sera composé comme suit: (i) les coûts réels encourus par le Prestataire, jusqu’à la date de résiliation, pour le temps où sa main d’œuvre a été employée à l’exécution des services et pour les matériaux utilisés ou incorporés dans les services, ou (ii) pour les services qui ne sont pas facturés en fonction du temps et des matériaux, un montant proportionnel du prix de ces services basé sur le pourcentage d’achèvement des services jusqu’à la date de résiliation. Le Prix de Résiliation concernant les marchandises sera le coût net réel que le Vendeur a encouru de bonne foi avant la réception par le Vendeur du préavis de résiliation. En aucun cas, le Prix de résiliation ne pourra excéder le prix des marchandises ou services ainsi résiliés.
En outre, l’Acheteur peut résilier le Contrat d’Achat immédiatement moyennant un courrier écrit adressé au Vendeur/Prestataire en raison du non-respect par le Vendeur/Prestataire de ses obligations en vertu du Contrat d’Achat ou des règles, lois et réglementations applicables en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement, y compris les règles de l’Acheteur s’y rapportant, ou des règles, lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, ceci sans pénalité, responsabilité ou autre obligation à la charge de l’Acheteur. De même, l’Acheteur se réserve le droit de résilier le Contrat d’Achat en cas de cessation de paiement, administration judiciaire, faillite, redressement ou liquidation judiciaire du Vendeur/Prestataire. Dans l’hypothèse d’une résiliation pour cause, l’Acheteur peut se procurer des marchandises/services pour remplacer ceux qui ont été résiliés et le Vendeur/Prestataire sera responsable de tous les coûts encourus par l’Acheteur pour suppléer au manquement du Vendeur/Prestataire, sans préjudice de tous les autres droits et recours dont l’Acheteur pourrait bénéficier en vertu du Contrat d’Achat ou de la loi.
XVII – COMPLIANCE
Le Vendeur/Prestataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat d’Achat, à conduire ses activités de manière honorable avec intégrité et éthique dans le respect (i) du droit français, (ii) des conventions internationales (et en particulier la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption et la convention contre la corruption des Nations Unie), (iii) de toutes autres réglementations ayant une portée extraterritoriale, telles que le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain, et enfin (iv) du Code de Conduite de GrafTech.
Le Vendeur/Xxxxxxxxxxx s’engage notamment à ne se livrer (par action ou omission) à aucun fait de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment ou de recel du produit des infractions susvisées, sous quelque forme que ce soit, en relation avec la conclusion ou l’exécution de ses obligations au titre du Contrat d’Achat.
Le Vendeur/Xxxxxxxxxxx s’engage en outre à (i) ne se livrer à aucune pratique ou fait (action ou omission, y compris découlant de l’utilisation des produits perçus au titre du Contrat d’Achat) susceptible d’avoir pour conséquence un quelconque manquement par l’Acheteur à ses obligations relatives à la lutte contre la corruption et (ii) apporter toute l’assistance nécessaire à l’Acheteur pour répondre à une demande émanant d’une autorité dûment habilitée en matière de lutte contre la corruption qui lui serait adressée en relation avec le Contrat d’Achat.
XVIII – DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
L’interprétation et l’exécution du Contrat d’Achat seront soumis au droit français, étant précisé que l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 est expressément exclue.
Sauf le cas de clause compromissoire éventuellement prévue dans les Conditions Particulières de la Commande, tous les litiges découlant du Contrat d’Achat ou s’y rapportant, seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux dont relève le siège social de l’Acheteur.
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF AU CAPITAL SOCIAL DE 20.678.599 € SIREN 552 106 981 RCS BOULOGNE SUR MER
- SIEGE SOCIAL : GrafTech France S.N.C. RUE DES GARENNES - ZI DES DUNES- CS 10478 – 62100 CALAIS TÉLÉPHONE : +33(0)3 21.19.14.20 – FAX : +33 (0)0.00.00.00.00