MODALITES CONTRACTUELLES DE VENTE DE PRESTATIONS

MODALITES CONTRACTUELLES DE VENTE DE PRESTATIONS

1 – Champ d’application

La société offrante (ci-après le « Prestataire »), dans le cadre de l'expression de besoin émise par son client (ci-après le « Client ») s'est rapprochée de ce dernier pour l'exécution de prestations et/ou travaux et/ou services, en ce compris le cas échéant la fourniture de produits (ci-après les « Prestations ») décrits dans l'offre du Prestataire (ci-après l'« Offre »).

Les Parties conviennent de soumettre la commande aux présentes modalités juridiques d'exécution réciproques, complétées éventuellement de stipulations ou documents particuliers tels que décrits à l'article 2. L'ensemble constitue le contrat (ci-après le « Contrat »). Celui-ci est librement négocié par les Parties, en conséquence, elles conviennent, de renoncer expressément à invoquer toutes conditions générales. Les relations entre les Parties étant dès lors régies uniquement par le Contrat .

Il est rappelé que les Parties se doivent coopération et échanges d'informations mutuels dans un esprit de transparence, loyauté et d’équité tout au long de la négociation, formation et exécution du Contrat.

2 – Acceptation – Commandes - Contrat

2.1 Le Client s’engage à transmettre par écrit l’expression de son besoin, l’ensemble de la documentation (dont dossiers techniques, plans divers…) et des informations associées (dont présence de tout produit ou déchet dangereux, toutes contraintes techniques …) nécessaires et utiles au Prestataire, de nature à avoir une influence sur l'établissement de l'Offre. La transmission de l'ensemble de ces éléments constitue un élément déterminant du consentement du Prestataire.

Sur la base des éléments ci-avant énoncés, le Prestataire émet son Offre décrivant les Prestations à réaliser de manière limitative et éventuellement les spécifications techniques requises à la réalisation des Prestations.

Il est précisé que l’Offre reste valable pendant trente (30) jours à compter de son émission, sauf stipulations particulières. L'Offre peut être acceptée, sous quelque forme ou support que ce soit. Le Contrat est composé par ordre de priorité décroissante (i) de l'Offre ou de toutes stipulations particulières, spécifications techniques et de leurs annexes, (ii) du planning d’exécution (iii) des présentes, (iv) de la commande éventuellement formalisée par le Client.

2.2 Le présent Contrat est un Contrat intuitu personae. En conséquence, les Parties s’interdisent de céder, apporter ou transmettre sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations résultant du présent Contrat sans l’accord préalable, exprès et écrit de l'autre Partie. Par exception, les Parties acceptent par avance que l'une ou l'autre puisse céder, apporter ou transmettre le Contrat à l’une quelconque des sociétés de son Groupe, détenues ou contrôlées directement ou indirectement par la société mère au sens de l'article L 233-3 du code du commerce.

Dans ce cadre-ci, le cédant informera par écrit le cédé de ladite opération.

En cas de cession, le Client renonce à se prévaloir du bénéfice de la solidarité.

3 - Délais

Les Prestations sont réalisées dans les délais définis à l’Offre. Le cas échéant, le Prestataire et le Client arrêteront d'un commun accord un planning de réalisation des Prestations définissant les étapes soumises à pénalités. Il ne deviendra pièce contractuelle qu’après accord formel des Parties. Tout retard imputable au Prestataire pourra donner lieu à l’application de pénalités après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception.

Les Parties conviennent expressément que les pénalités ne pourront excéder 5 % du montant hors taxes du Contrat. Ces pénalités sont exclusives de toute autre indemnisation et constituent le plafond de la réparation due au titre des préjudices causés par le retard.

Tout retard ou suspension non imputables au Prestataire donnera lieu à une prolongation de délai équivalente ainsi qu’au remboursement des coûts et frais supportés par le Prestataire de ce fait.

Si ce dernier conduit à une interruption d’exécution supérieure à deux (2) mois, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat

4 – Modalités d’exécution

4.1 Obligations du Client.

Le Client s’oblige notamment, pour la bonne exécution des Prestations à :

(i) faire connaître par écrit les horaires de son établissement, son règlement intérieur et toutes conditions particulières d’accès sur site, et à donner accès à bref délai à la zone d'intervention. Le Client s’oblige également à obtenir ou à donner

toute autorisation nécessaire à la réalisation des Prestations, et à répondre de tout retard d’accès ;

(ii) élaborer, si nécessaire, un plan de sécurité, de prévention et de secours conforme au décret 92-158 du 20 février 1992, à répondre aux obligations imposées par le Code du travail en matière de prévention des risques hygiène et sécurité et des maladies professionnelles, plus particulièrement pour les risques d’exposition à l’amiante. A cet effet, le Client devra signaler au Prestataire l’existence de tous produits ou matériaux dangereux existant sur la zone d'intervention et aux avoisinants des Prestations (amiante, plomb…), le Prestataire se réservant la possibilité de modifier de ce fait les conditions économiques de son Offre. Le Client s’engage à accueillir le Prestataire sur un site aux normes environnementales et de sécurités en vigueur. Le Client sera responsable envers le Prestataire de toute interruption, suspension des Prestations due à la méconnaissance de ses obligations en la matière ;

(iii) établir contradictoirement, notamment en cas de prestations de maintenance, un état des installations avant et à l’issue des Prestations ;

(iv) à fournir au Prestataire tous les fluides et énergies (eau, gaz, électricité…) nécessaires à l’exécution des Prestations ;

(v) à mettre à disposition du Prestataire les ouvrages ou prérequis nécessaires à l’exécution des Prestations et ce dans un état permettant la parfaite réalisation des Prestations, incluant les matières et échantillons pour tests éventuels ;

(vi) à mettre à la disposition du Prestataire les bennes nécessaires au tri et à l’évacuation des déchets consécutifs aux Prestations ;

(vii) le cas échéant, à mettre à la disposition du Prestataire un espace sécurisé pour le stockage de matériels et/ou outillages nécessaires à la réalisation des Prestations ;

(viii) s’assurer de l’adéquation entre les matériels, produits, fournitures, procédés formellement préconisés par ses soins et son besoin et à rester seul responsable des conséquences, qualités, caractéristiques techniques, performances et garanties de ces derniers ;

(ix) être représenté valablement par une personne ayant un pouvoir d’engagement à toutes les réunions, notamment de chantier, nécessaires à l’exécution des Prestations ;

(x) à faire connaître ses réponses par écrit dans des délais impartis lorsqu’en cours de réalisation des Prestations, le Client est sollicité par le Prestataire pour donner son accord (validation d’étude préalable, bon de fabrication…). A défaut de réponse, l’accord sera considéré comme acquis et sans réserve ;

(xi) à respecter et faire respecter les règles Ethique et Conformité visées à l’article14.

4.2 Obligations du Prestataire.

Le Prestataire s'oblige à (i) réaliser des Prestations conformes à la Commande ;

(ii) respecter les règles de l’art, les dispositions législatives et règlementaires d’ordre public ainsi que les prescriptions et spécifications contractuelles afin que les Prestations répondent à minima à un niveau de qualité conforme aux standards de la profession ;

(iii) répondre à toutes les obligations mises à sa charge par les lois et règlements en vigueur et celles visant à assurer la protection de l’environnement la sécurité du chantier/site, l'hygiène, la santé et la sécurité de ses travailleurs, et de prendre, ou de faire prendre, toutes les dispositions en ce sens ;

(iv) respecter, et de faire respecter les règles Ethique et Conformité visées à l’article 15 ;

(v) demeurer seul responsable de son personnel sur lequel il exerce seul son autorité, son pouvoir de direction et de contrôle par l’intermédiaire du représentant qu’il doit désigner sur le chantier/site ;

(vi) signaler par écrit au Client dans les délais impartis et modalités fixés par les stipulations particulières, tous les faits qui peuvent justifier à son bénéfice une demande de prestation supplémentaire, une réclamation ou une prolongation de délai.

4.3 Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat augmente le coût de l'exécution de plus de 30 % du prix fixé dans le Contrat, la Partie lésée peut demander une renégociation du Contrat à son cocontractant. La partie qui entend se prévaloir d’une telle renégociation doit prouver la réalité de l’augmentation en fournissant tous justificatifs. En cas d'échec de la renégociation, et à défaut d’accord sur les conditions et modalités d’une résiliation amiable, les parties doivent recourir, au médiateur des entreprises (xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxx.xxxx.xx/) figurant sur la liste du Ministère de l’Economie et des Finances pour fixer les conditions de cette dernière. Elles continueront à exécuter leurs obligations jusqu’au terme du Contrat.

4.4 Le Prestataire pourra se prévaloir des articles 1219 et 1220 du Code civil en cas d'inexécution des obligations du Client.

1

4.5 Chaque Partie accepte, au titre de l’exécution du présent Contrat, de recevoir toute communication de l'autre Partie par correspondance électronique. Les stipulations particulières préciseront l’adresse à laquelle les correspondances sont envoyées. À défaut, l’adresse ou les adresses ayant servi aux échanges en phase de formation du Contrat vaudra adresse choisie par le Client. La date d’envoi figurant sur le message vaut, jusqu’à preuve contraire, présomption de date d’envoi et de réception du message.

5 - Modifications

Les prix et les délais indiqués dans l'Offre s’entendent strictement pour une exécution conforme à l'Offre et n’engagent jamais le Prestataire pour des travaux ou prestations supplémentaires ou modificatives. Toute modification ou évolution des Prestations définies dans l'Offre, qu’elle résulte d’un choix du Client ou d’une réglementation nouvelle, doit faire l’objet d’un avenant écrit et préalable indiquant notamment son incidence sur les prix et les délais d’exécution initiaux.

Lorsque le Prestataire se trouve être contraint, pour quelle que raison que ce soit, de réaliser toutes modifications ou suppléments, le Client, dûment informé préalablement par le Prestataire ne pourra refuser de payer lesdites prestations, sur la base de l'Offre du Prestataire, dès lors qu’il ne se sera pas opposé préalablement à leur réalisation.

6 - Réception

La réception des Prestations (ci-après la « Réception ») fera l’objet d’un procès- verbal établi contradictoirement avec ou sans réserve, au plus tard dans les quinze

(15) jours suivant la notification faite au Client par le Prestataire, de l’achèvement des Prestations. Par ladite notification, le Prestataire invitera le Client à procéder à la Réception et lui communiquera une date à cet effet. Passé un délai de quinze

(15) jours après cette date, et dans le silence du Client, ce dernier sera réputé avoir réceptionné les Prestations sans réserve à la date d'achèvement. Le refus éventuel de la Réception doit être motivé par écrit. Il ne peut être justifié que par (i) l’inachèvement des Prestations ou (ii) la non-conformité technique substantielle des Prestations. En cas de réserves, une liste de ces dernières sera établie et jointe au procès-verbal. Le Prestataire disposera d’un délai de trois (3) mois pour remédier aux réserves. Ce délai court à compter de la notification desdites réserves. A l’expiration de ce délai, le Client constatera, le cas échéant, la levée de ces réserves par un procès-verbal. Toute prise de possession sera considérée comme date d’achèvement, vaudra Réception sans réserve et transfert de la garde et des risques au Client. La prise de possession se définit comme la maîtrise de fait exercée par le Client, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, sur les Prestations notamment pour mise en service ou mise en exploitation. Si une réception provisoire contractuelle ou partielle a été prévue, elle constitue pour les Prestations concernées, comme la Réception, le point de départ des garanties et opère transfert des risques.

7 – Garanties techniques

Outre l'application des garanties légales s'il y a lieu, le Prestataire garantira ses Prestations contre tout vice d’exécution pendant une période de douze (12) mois courant à compter de la date visée à l’article 6 in fine.

Cette garantie ne s’appliquera pas si les désordres résultent d’usure normale, d’interventions, modifications ou adjonctions effectuées par le Client ou un tiers, de défauts ou dégradations causés par la faute ou négligence du Client ou d’un tiers, du non-respect des règles d’installation, d’utilisation, d’entretien ou d’environnement. La réalisation de travaux d’entretien n’entre pas dans la présente garantie.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser le Prestataire sans retard et par écrit des vices et fournir toute justification les concernant. Le Client doit également s’abstenir, sauf accord exprès du Prestataire, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation, de modifier ou de faire modifier tout élément des Prestations.

8 – Conditions spécifiques à la vente de matériels/produits

En cas de commande de matériels ou produits seuls (ci-après « Produits »), aucune des stipulations contenues dans les présentes ne saurait être interprétée comme conférant au Client plus de prérogatives, garanties ou droits que celles et ceux accordés par la loi ou par le présent article à la vente dudit matériel. Le prix mentionné dans l’Offre est stipulé départ usine, hors frais de port, de douane, d’assurance (incoterm 2010 EXW), sauf mention contraire. Dans ce cadre, en l’absence d’études détaillées confiées par le Client au Prestataire quant à la compatibilité du matériel ou produits commandés par rapport à ses besoins, le Prestataire n’apporte aucune garantie à ce titre. Il n’est pas accordé d’autres garanties que celles des fabricants et des fournisseurs. Les garanties éventuelles

commencent à courir au plus tard au jour de la livraison des produits telle que définie au présent article. Au titre des vices cachés, il est convenu entre les Parties que la garantie portera exclusivement sur le remplacement des Produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans que le Prestataire puisse être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Lorsque le Client prend livraison des Produits, y compris si ceux-ci ne sont pas destinés à un usage immédiat, il doit sans délai en vérifier l’état et la quantité et faire s’il y a lieu les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois (3) jours suivant la livraison. Une copie du courrier devra être adressée au Prestataire simultanément. Le transfert des risques s’effectue dès la remise du Produit dans les locaux du Client. Pour la vente de Produits à l’export, le Prestataire remet les Produits au transporteur désigné et payé par le Client au lieu indiqué par le Prestataire et situé en France Métropolitaine. Le transfert de risques est matérialisé lors de cette opération. Le transport effectué sur le territoire Métropolitain est à charge du Prestataire. Les formalités et frais d'exportation, d’importation ainsi que les droits et taxes liés, sont à la charge du Client. Le Client assure à ses frais et risques le transport jusqu'à ses lieux d'activités. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés doivent être adressées au Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception dans xxx xxx (6) jours calendaires suivant la livraison, à peine de forclusion.

9. Gestion des déchets

Le Prestataire veille à ce que les Prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes. Le Client est responsable des déchets produits sur ces chantiers et/ou générés à l’occasion de l’exécution des Prestations notamment par tout produit (art. L541-9 du Code de l’environnement). Il devra donc prendre à ce titre toutes les mesures nécessaires à la gestion, telles que définies par l’article L541-1-1 du Code de l’Environnement, à la caractérisation, à l’emballage et au conditionnement de ces déchets, en assumer les frais, et répondre, sans décharge possible, aux obligations imposées par les lois et Règlements en pareilles matières. Le Prestataire devra utiliser les bennes et autres conteneurs de tris sélectifs mis à disposition par le Client sur le chantier pour ses propres déchets. En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution de la Commande, les modifications éventuelles, demandées par le Client afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la conclusion d’un avenant entre les Parties.

10 – Non-sollicitation de personnel.

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations et douze (12) mois à compter de sa Réception, le Client s’interdit, directement ou indirectement, d'embaucher tout collaborateur du Prestataire ou de faire la moindre démarche en ce sens, sans son accord préalable écrit. Cette interdiction vaut quels que soient le type et la durée de contrat, le statut juridique et social, le caractère temporaire, à temps plein ou à temps partiel. En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu à titre de dédommagement de verser immédiatement au Prestataire une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur a perçus dans les douze (12) mois précédant son départ.

11– Prix – Facturation - Paiement

Les prix sont un des éléments essentiels du Contrat et leur bon paiement, une obligation essentielle du Client. Les prix définis à l’Offre s’entendent hors taxes pour des Prestations conformes aux normes en vigueur au jour de la Commande. Ils ne comprennent que les seules sujétions d’exécution normalement et raisonnablement prévisibles pour un homme de l’art de sa spécialité.

Pour la réalisation de Prestations à l’export, les paiements doivent être effectués sans aucune déduction, compensation et franchise pour ou en raison des taxes, prélèvements, importations, droits, redevances et retenues. Si tel était le cas, le Client verserait au Prestataire les montants nécessaires pour assurer un paiement total des Prestations.

Le prix s’entend, sauf stipulations contraires, pour une durée n’excédant pas la durée légale hebdomadaire du temps de travail par semaine, effectuée de jour, durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, pour une exécution continue des Prestations et sur un site mis à disposition par le Client dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation en vigueur et avec accès aux facilités habituelles de chantier.

Le prix sera révisable pendant toute la durée d’exécution des Prestations dans les conditions prévues à l’Offre, sauf stipulation expresse contraire.

2

Le Client constituera, avant le début d’exécution des Prestations, les garanties de paiement éventuellement requises par les dispositions légales. Chaque Commande fera l’objet d’une facturation dont les modalités de paiement sont définies à l’Offre. A défaut de stipulation contraire, le règlement s'effectue par chèque ou par virement, trente (30) jours nets à la date d'émission de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement par avance. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de plein droit et à effet immédiat d’une pénalité égale au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage tel que calculé selon les termes de l’article L441-6 du Code de Commerce. D’autre part, sans préjudice des pénalités visées ci-avant, pour tout retard de paiement, une indemnité de 40 euros sera due de plein droit par le Client pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire sera due du montant des frais justifiés. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat et/ou de toute autre Commande en cours d’exécution avec le Client, après mise en demeure de payer restée sans effet plus de quinze (15) jours. Le Client est tenu d’effectuer les paiements sans aucune déduction ou réduction de toute nature. Il ne pourra suspendre le paiement de sommes qui lui auront été facturées à bon droit par le Prestataire. Le transfert de propriété s’effectue après complet paiement du prix.

12– Responsabilités – Assurances

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations expressément stipulées au Contrat.

Elle ne peut être recherchée que pour les seuls dommages directs, certains et prévisibles qui lui sont imputables. A titre de condition essentielle et déterminante, la réparation sera cependant limitée globalement au titre du Contrat, au montant hors taxes de celui-ci. En tout état de cause, la réparation accordée au titre des dommages immatériels fera l’objet d’une sous limitation qui ne pourra être supérieure à 20 % du montant HT du Contrat. Les assureurs du Prestataire ne pourront indemniser le Client et ses assureurs au-delà des limites et exclusions prévues aux présentes.

Il est convenu entre les Parties que les dommages causés aux avoisinants du fait de la simple exécution des Prestations restent à charge du Client. Dans l’hypothèse où le dommage serait, en tout ou partie, causé par le vice ou la défectuosité d’un produit d’un fournisseur, dont les caractéristiques du produit ont été définies par le Client, ou le fournisseur préconisé par ce dernier, le Client s’engage à exercer tout recours directement auprès de celui-ci, libérant ainsi le Prestataire de toute obligation et responsabilité à ce titre.

La réparation à charge du Prestataire au titre du retard et/ou du non-respect de performances et/ou de toute autre pénalité au titre du Contrat ne pourra excéder un montant total de cinq pour cent (5 %) du montant hors taxes du Contrat, les indemnités consenties à ce titre seront forfaitaires, libératoires et exclusives de toutes autres actions ou sanctions.

Le Prestataire s'engage à souscrire et maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable toute assurance appropriée lui permettant de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité résultant du Contrat.

13 – Propriété intellectuelle – Confidentialité

Le Client reconnaît que l’ensemble des savoir-faire, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés aux Prestations, à leur exécution ou aux actes préparatoires (études...) sont la pleine et entière propriété du Prestataire, aucun transfert de droit n’étant réalisé au profit du Client au titre du Contrat. Le cas échéant, seul un droit d'usage non cessible et non exclusif est consenti au Client.

Les Parties s’engagent, en conséquence, à ne pas porter directement ou indirectement atteinte, de quelque façon que ce soit, auxdits droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de chacune.

Le Prestataire garantit le Client contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, les procédés ou les méthodes mis en œuvre pour l'exécution des Prestations et/ou nécessaires pour les utilisations par le Client. Il s'engage à mener toutes actions et procédures à ses frais en vue de faire cesser le trouble et à réparer les dommages de toute nature subis par le Client en cas de recours par des tiers, sauf si ces recours portent sur des modifications, adaptations ou arrangements que le Client a apportés directement ou indirectement.

De son côté, le Client garantit le Prestataire contre les revendications des tiers concernant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, les procédés ou les méthodes dont il lui impose l'emploi pour l'exécution des Prestations.

3

Dès la première manifestation de la revendication d'un tiers contre l'une ou l'autre des Parties, celles-ci doivent prendre toutes mesures dépendant d'elles pour faire cesser le trouble et de collaborer à la défense de leurs droits.

14 - Confidentialité

Les Parties s'engagent à ne pas communiquer à des tiers et à ne pas utiliser autrement que pour les besoins de l'exécution des Prestations, les documents de toute nature et sous quelque forme que ce soit échangés au titre du Contrat. Cet engagement restera valable cinq (5) ans après le terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit. Chaque Partie s'engage à faire respecter les présentes stipulations par ses préposés ou prestataires éventuels. En revanche, il est expressément convenu et accepté que le Prestataire puisse se prévaloir globalement du Contrat réalisé pour le Client, à titre de simple référence commerciale.

15 – Ethique et conformité

La politique éthique et conformité du Prestataire s’inscrit dans les valeurs et engagements du Groupe VINCI définis dans un ensemble de documents accessibles sur le site internet de VINCI, xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/ ou sur simple demande auprès du Prestataire : son Manifeste Ensemble, sa Charte Ethique et Comportements, son adhésion aux dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, sa charte Engagements de performance globale des fournisseurs de VINCI, sa charte Relations sous-traitants et ses Lignes Directrices sur les droits humains ; ensemble les « Valeurs de VINCI ». Le Prestataire diffuse et met en œuvre les Lignes Directrices dans toutes ses activités et entend diffuser auprès de ses partenaires la politique en matière de droits humains qui y est définie, en conséquence souhaite associer le Client à sa démarche d’amélioration continue en matière de droits humains.

Les Parties attachent de plus une importance particulière au respect de la législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et relative à l’environnement. En conséquence, le Client s’engage, au titre de ses obligations essentielles (i) à respecter les lois et règlements applicables dans tous les pays où elle exerce ses activités, (ii) à respecter les Valeurs de VINCI dans le cadre de l’exécution du Contrat, (iii) à respecter les droits humains en évitant, limitant et réparant ses impacts négatifs actuels et futurs, (iv) à respecter toute législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et à exclure tout comportement illicite en la matière, (v) à intégrer les aspects environnementaux dans l’exercice de ses activités et à limiter l’impact environnemental de ses activités, (vi) à mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures appropriées pour assurer le respect des droits humains, celles relatives au respect des règles de concurrence et de lutte contre la corruption et celles relatives à la protection de l’environnement, (vii) à sensibiliser ses collaborateurs sur le respect des droits humains, le respect des règles de concurrence et de lutte contre la corruption et le respect de l’environnement, (viii) à contrôler et assurer le suivi de sa propre chaine d’approvisionnement et de sous- traitance en imposant le même respect à ses propres cocontractants, (ix) à informer sans délai le Prestataire de toute demande, action ou omission ou évènement qui ne serait pas cohérent ou conforme avec les Valeurs de VINCI, le respect de la législation et règlementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption ou relative à l’environnement.

Le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à réaliser ou faire réaliser par tout

tiers auditeur un audit sur les sites du Client afin de contrôler le strict respect des engagements énoncés au présent article.

En cas de manquement du Client de se conformer au présent article, outre l’application des sanctions prévues à l’article 16, il indemnisera, tiendra indemne le Prestataire de toutes pénalités, amendes, dommages et intérêts, coûts et/ou dépenses et/ou autres responsabilités résultant dudit manquement.

16 – Suspension – Remèdes à l’inexécution

Les Parties conviennent que toute inexécution sera régie par les conditions ci- après.

L’une ou l’autre des Parties peut prononcer la résiliation du Contrat en cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations au titre du Contrat après mise en demeure par tout moyen resté sans effet dans un délai de trente (30) jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait lui réclamer. Le manquement invoqué doit soit, être d’une particulière gravité ou présenter un caractère récurrent, de nature à compromettre la sécurité, la continuité de l'exécution du Contrat, soit résulter du non-paiement d'une ou plusieurs factures, de l'abandon non justifié et dûment constaté des Prestations, de la suspension du Contrat d'une durée continue ou non de plus de deux (2) mois, de la violation des

règles énoncées à l'article « Ethique et Conformité ». La résiliation aura lieu sans mise en demeure en cas d’infraction à la législation du travail, d’infraction aux règles d’hygiène et/ou de sécurité mettant en danger l’intégrité des personnes et/ou des biens ou en cas de mise en danger des personnes ou des biens.

Toutefois, sans préjudice de toutes dispositions légales ou règlementaires, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client d’une ou plusieurs factures, ou de non remise des documents et informations préalables et nécessaires à la bonne exécution du Contrat, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, de suspendre totalement ou partiellement l’exécution des Prestations jusqu’à la remise des documents/informations ou jusqu'au paiement des sommes dues, principal et intérêts, et ce sans encourir aucune pénalité.

17 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles, lorsque celles-ci sont le fait d’un cas de force majeure. La Force majeure est, entendue au titre des présentes, comme tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant au contrôle de l'une des Parties, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et de nature à rendre impossible, l’exécution par l’une des Parties de ses obligations contractuelles.

La Partie invoquant le cas de force majeure en informera, dans les plus brefs délais, l’autre Partie et s’oblige à prendre les mesures propres à en pallier ou en limiter les conséquences.

Si l'impossibilité d'exécution est temporaire, l'exécution des obligations contractuelles est suspendue. Si cette suspension perdure plus d'un (1) mois, les Parties pourront résilier le Contrat moyennant un préavis raisonnable. Dans ce cadre, aucune indemnité ne pourra être mise à charge de l'une ou l'autre des Parties à ce titre, sous réserve pour le Client de payer le prix des Prestations contractuelles réalisées.

Néanmoins, et par dérogation aux règles ci-avant exposées, la Partie défaillante reste débitrice de l’indemnisation pour inexécution lorsque l’impossibilité d’exécuter est postérieure à la mise en demeure d’exécuter qui lui a été adressée par l’autre Partie.

18 – Données Personnelles

Dans l’hypothèse où le Prestataire serait amené à l’occasion de l’exécution du Contrat, à traiter des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») transmises par le Client ou à les collecter pour son compte, le Prestataire est considéré comme sous-traitant, le Client restant seul responsable du traitement des Données.

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation nationale et européenne relative à la protection des Données à savoir (i) la Directive n°95/46 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données, (ii) le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données à compter de sa date d’application et ses compléments en droit national. Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le traitement conforme au droit applicable en matière de protection des Données. Elles conviendront par acte ultérieur des conditions et modalités détaillées des obligations mises à leur charge par le droit applicable.

19 -Litiges - Loi applicable - Langue

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé, l’application d’une clause quelconque du Contrat, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à se prévaloir, par ladite Partie, des droits découlant de ladite clause.

Sans préjudice de toutes dispositions légales d'ordre public, toute demande, réclamation ou action du Client à l’encontre du Prestataire au titre du Contrat devra, sous peine de forclusion être faite dans les trois (3) ans suivant la connaissance du fait générateur.

Le Contrat est exclusivement soumis au droit français. Les parties écartent expressément les dispositions issues de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de différends, litiges ou contestations relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat pour quelque cause que ce soit, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, le tribunal de commerce du siège social du Prestataire sera exclusivement compétent pour connaître dudit litige quand bien même il y aurait recours en garantie ou pluralité de défendeurs. La langue du Contrat étant le français, celle applicable en cas de litige sera le français. En cas de traductions des présentes en langue étrangère, la version française fait foi.

4