CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Présentation
L’Association pour le Développement de l’Apprentissage par le Groupe ESC PAU (ADAGESP),
organisme gestionnaire du Xxxxxx xx Xxxxxxxxx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxxx XXX XXX,
adresse : 0 xxx Xx Xxxx Xxxxx, XX 00000, 00000 XXX Xxxxx,
SIRET 399 001 650 00015, Code UAI : 0641890G, N° de Déclaration d’Activité : 75640469364
CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP propose et dispense des formations en présentiel ou à distance ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance).
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de
CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP
- Entreprise : personne morale qui passe commande d’une action de formation pour un ou plusieurs de ses
salariés
- Action de formation : action de formation en contrat d’apprentissage
- Stagiaire de la formation professionnelle ou l’apprenti(e) : personne physique qui participe à une formation
- CGV : Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous
- Organisme financeur : organisme national ou régional ou de branche qui finance les actions de formation
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes concernant les
formations organisées par le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un mail de confirmation de recrutement, d’une d’inscription au parcours apprentissage, d’un bon de commande ou la signature d’un contrat ou d’une
convention de formation, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
3. Inscription et documents contractuels
Le Stagiaire de la formation professionnelle ou l’apprenti(e) devra s’inscrire selon les modalités d’inscription en vigueur pour la formation choisie.
Le Client doit confirmer au CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP les modalités spécifiques de prise en charge de la formation au moment de l’inscription et en tout état de cause avant le démarrage de la formation. Pour chaque action de formation, un contrat et une convention de formation, sont établis selon les articles L.6353-1, L.6353-2, L.6353-3, L.622-1, L.622-2, L.622-3 du Code du Travail, est adressé au Client pour signature et apposition du cachet s’il y a lieu. Le Client s’engage à retourner au CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP avant le démarrage de la formation un exemplaire signé et revêtu du cachet s’il y a lieu.
Pour une action de formation prise en charge par un Organisme financeur, il appartient au Client
d’effectuer sa demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation. L’accord de
financement doit être communiqué par l’OPCO ou l’Entreprise au moment du début du contrat
d’apprentissage.
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP dans le mois qui suit le début de la formation, celle-ci se réserver la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à
l’Entreprise.
A l'issue de toute action de formation, une attestation réussite au diplôme est remise au Stagiaire de la formation professionnelle ou l’apprenti(e) si celui-ci valide l’ensemble des prérequis nécessaires à la validation du diplôme. Une attestation de présence peut être fournie sur demande.
Le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP met à disposition du bénéficiaire l’ensemble des moyens pédagogiques et
techniques nécessaires à l’exécution des actions de formation
4. Délai de rétractation
Conformément à l’article L 6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat, le Stagiaire de la formation professionnelle ou l’apprenti(e) en financement individuel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif ni pénalités. Pour exercer ce droit, la décision doit être notifiée sans ambiguïté au Service Admissions par email xxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxx.xx.
Un formulaire de rétractation est disponible en téléchargement à l’adresse suivante :
xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxx_xxxxxxxxxxxx_xxx.xxx. Il en informe CFA GROUPE ESC PAU
5. Renoncement ou annulation du fait du Client, absence du Stagiaire de la formation professionnelle ou l’apprenti(e).
Le Client doit informer CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP par écrit (courrier postal ou électronique) de tout
renoncement ou annulation de participation à l’action de formation.
5-1a - Pour les Stagiaires de la formation professionnelle ou l’apprenti(e)s en financement individuel :
En cas de renoncement ou d’annulation de participation entre la fin du délai de rétractation et le début de la prestation pour un autre motif que la force majeure, le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP facturera au Client un dédommagement selon les dispositions de l’article du contrat relatif au renoncement, à
l’annulation et au report.
5-1b - Pour les Stagiaires de la formation professionnelle ou l’apprenti(e)s bénéficiant d’une prise en charge par leur Entreprise ou un Organisme financeur : En cas de renoncement ou d’annulation de participation entre la date de la signature de la convention et le début de la prestation pour un autre motif que la force majeure, le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP pourra facturer à l’Entreprise soit les sommes qu'elle aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette prestation, soit à titre de dédommagement le montant indiqué à l’article de la convention relatif au renoncement, à l’annulation et au report.
5-2 - En cas d'annulation après le début de la prestation, d'absence(s) non justifiée(s) (sont considérées
comme absences justifiées : arrêt de travail, décès d’un proche direct, mariage ou naissance) ou d'abandon,
le montant intégral au prorata temporis des frais de formation demeure exigible à l’Entreprise.
Lorsque le Stagiaire de la formation professionnelle ou l’apprenti(e) est absent durant les périodes de formation au CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP, à la demande de l’Entreprise, les heures de formation non prises en charge par l’OPCO seront facturées à l’Entreprise à titre de dédommagement.
Si l'abandon est le fait d'un cas de force majeure dûment reconnu (événement ayant un caractère imprévisible et irrésistible) et signalé par le Client par écrit (courrier postal ou électronique), en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement n'est dû qu'au prorata temporis des heures de formation assurées jusqu'à la date de réception du courrier. Tout mois commencé est dû dans sa totalité.
6. Annulation ou report du fait du CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP
Conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail, en cas d’annulation de la formation par le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP, notamment si le nombre de Stagiaire de la formation professionnelle ou l’apprenti(e)s inscrits était insuffisant, le Client et le Stagiaire de la formation professionnelle ou
l’apprenti(e) sont informés par écrit (courrier postal ou électronique) et peuvent demander, soit le
remboursement de l’intégralité du règlement déjà effectué, soit le report des frais de formation déjà versés
sur une autre formation.
Aucune indemnité ne pourra être versée au Client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement ou d'hébergement réalisés dans le cadre de l’action de formation.
De manière exceptionnelle ou en cas de force majeure, le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d'autres, garantissant une formation de qualité identique.
Le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas
d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive: la maladie ou l’accident d’un enseignant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l'UPPA, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement,
l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP.
7. Prix
En application de l’article 261.4a du code général des impôts le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP est exonérée de T.V.A.
Les prix n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du Stagiaire de la formation
professionnelle ou l’apprenti(e).
8. Modalités de règlement
En cas de règlement par l’Entreprise, il sera convenu lors de la signature de la convention du rythme de
facturation.
Dans le cadre du règlement par l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend le Client, il appartient à ce-dernier de joindre la notification de subrogation de paiement au CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP. Si cette notification ne lui parvient pas dans le mois qui suit le premier jour de la formation, le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée au Client.
9. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement dans le délai imparti de trente (30) jours après envoi de la facture, une première lettre de rappel amiable est envoyée au débiteur. En l'absence de règlement de ladite créance un second rappel est émis.
Lorsque la créance n'a pu être recouvrée à l'amiable, l'Agent Comptable du CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP procède au recouvrement contentieux.
10. Contentieux
À défaut de résolution amiable, tout litige de toute nature ou toute contestation relative à la formation ou
à l’exécution de la commande sera soumis au tribunal compétent.
La responsabilité du CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP vis-à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client au CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP au titre des présentes conditions.
11. Propriété Intellectuelle
Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales
en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location,
d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
12. Données personnelles
Les données recueillies dans le cadre des formulaires ou dossiers proposés par le service apprentissage du CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP font l’objet d’un traitement informatique ou papier en lien avec la ou les demandes de formation ou toute autre commande. Le destinataire de ces données est le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP dont notamment le service apprentissage et l’agence comptable. La durée de conservation des données est de cinq années civiles après la fin de contrat sauf obligations légales. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, le Client et le Stagiaire de la formation professionnelle ou l’apprenti(e) bénéficient d'un droit d'accès, de rectification voire d’opposition
des informations qui les concernent. Pour exercer ce droit, ils doivent s’adresser à apprentissage@esc- xxx.xx.
13. Divers
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du CFA GROUPE ESC
PAU - ADAGESP.
Le CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
Le règlement intérieur de CFA GROUPE ESC PAU - ADAGESP et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site : xxxxx://xxx.xxx-xxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxxx