Nos Conditions Générales de Vente
Nos Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont relatives à la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS, dans le cadre de ses activités de traiteur et d’organisateur de réceptions.
Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente (CGV).
Conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS communiquera au client les présentes conditions générales de vente qui serons annexées au contrat de réservation.
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1. Contrat de réservation
La société AU PRESTIGE DAUPHINOIS, établit un contrat de réservation pour une manifestation dont la date, le lieu, le nombre de participants et le prix seront précisés.
Ce contrat de réservation est à la fois détaillé et personnalisé. Ce contrat de réservation est remis ou adressé au client.
Ce contrat de réservation comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
La relation contractuelle se crée lorsque le client donne son acceptation.
Cette acceptation suppose également l'acceptation formelle par le client des présentes Conditions Générales de Vente qui sont annexées au contrat de réservation.
2. Validité des tarifs
Le contrat de réservation est établi sur la base des tarifs en euros à la date de son établissement.
Pour une manifestation devant se dérouler plus de six mois plus tard, la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS se réserve le droit d'ajuster le devis initial en fonction de l'évolution de ses tarifs.
3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Au prix Hors Taxes, sera ajoutée la TVA suivant la réglementation applicable le jour de la manifestation.
4. Prix et conditions de paiement
Nos prix sont valables pendant l’année en cours à compter de l‘établissement du contrat de réservation (hors changement de taux de TVA).
Tout report de date ou de lieu de la manifestation fera l’objet d’un nouveau contrat de réservation.
Toutefois, en cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main d’œuvre, des matières et produits ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
Nos prix sont fermes sur la base du choix des prestations et menus fixés dans le bon de commande, et en fonction du nombre de couverts retenus et du lieu de la manifestation.
Nos prestations sont payables selon les modalités suivantes :
➢ A la commande, le client versera des arrhes à hauteur de 30 % du montant total figurant au contrat signé par lui et encaissé à la date de la signature du contrat ;
➢ 8 jours avant la réception, le client s'engage à confirmer, par écrit, le nombre précis et définitif de convives et des éventuelles modifications sollicitées. La société adressera alors au client la facture définitive ;
➢ 15 jours avant la réception, le client versera des arrhes correspondant à 50 % du montant total figurant au contrat signé par lui ;
➢ Le client procédera au règlement du solde du contrat au plus tard le jour de la réception ;
➢ A défaut de règlement du solde au plus tard le jour de la réception, les arrhes versés seront conservés, la responsabilité contractuelle du client pourra être engagée ;
➢ En cas de dépassement du temps de service convenu, une facture spécifique sera établie pour les heures supplémentaires.
En cas de retard de paiement, la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toutes sommes impayées à la date de la prestation, entraînera l'application de plein droit après mise en demeure, d'un intérêt moratoire de quatre fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la prestation.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS. Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.
Si le paiement est divisé en plusieurs familles, la facture sera remise à la personne qui aura réservé notre prestation, charge à elle de collecter l’argent auprès des autres personnes participant à son règlement.
5. Assurances
Nous sommes assurés pour notre responsabilité civile dans le cadre de notre activité couvrant tous risques liés à la fourniture des repas, à l’exclusion de tout autre.
6. Réservations
Toute réservation est confirmée par un contrat de réservation écrit et le versement des premières arrhes à hauteur de 30 %.
Ce contrat de réservation constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
Tout contrat de réservation doit être signé et daté par le client et ne sera considéré comme accepté définitivement qu’après sa signature.
La confirmation de la réservation par le client implique une adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
7. Confirmation de la commande
Le nombre de personnes doit être confirmé par écrit (courrier et E-mail) au plus tard 8 jours avant la prestation.
Passé ce délai, il n’y aura pas possibilité de réduire le nombre de participants mais toujours la possibilité d’augmenter le nombre d’invités.
8. Modification du nombre de participants
Dans la limite de plus ou moins 10 %, une modification du nombre de participants pourra être prise en compte, avec majoration ou minoration correspondante du montant initial, si elle est demandée par le client avant un délai de 8 jours avant la réception.
9. Annulation
L'annulation de la commande pourra être demandée par le client avec un délai de trois mois avant la réception par courrier recommandé avec accusé de réception.
La société AU PRESTIGE DAUPHINOIS conservera, dans ce cas, les arrhes versées.
En cas d’annulation reçue moins de deux semaines avant la réception, le client devra régler la totalité du montant de la prestation figurant au contrat accepté par le client.
En cas d’annulation par le prestataire, celui-ci remboursera au client le double des arrhes versées par lui, conformément à l’article L 114-1 du Code de la Consommation.
Dans tous les cas, la demande formulée devra rappeler tout élément de nature à identifier avec certitude la commande originelle (nom du client, date, montant TTC, etc.)
10. Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisateur aurait besoin.
Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel (s) intervenant (s) sélectionné (s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’organisateur.
11. Retards
La société AU PRESTIGE DAUPHINOIS ne pourra être tenu responsable des éventuels retard dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté ou hors de contrôle, tels que de façon limitative, interdictions officielles, pannes, embouteillages, accidents, intempéries, forces majeures, grèves…., informations erronées données par le client, sinistre affectant ses infrastructures…
12. Responsabilité
La société AU PRESTIGE DAUPHINOIS est pleinement responsable des prestations incluses dans le contrat de réservation accepté par le Client.
En revanche, sa responsabilité est totalement dégagée en ce qui concerne les éventuelles prestations facturées directement au Client par d'autres fournisseurs (notamment, mais non limitativement, la location de salle ou de matériel) qui restent sous l'entière responsabilité du Client.
Si le Client fournit lui-même une quelconque nourriture ou boisson, même en cas de perception d'un droit de bouchon, la responsabilité de la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS se trouvera totalement dégagée en ce qui concerne les dites fournitures.
13. Force majeure
Tout retard, voire annulation pure et simple, résultant de faits extérieurs indépendants de la volonté de la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS, tels que, et non limitativement, guerre, émeute, manifestation, grève, conditions climatiques exceptionnelles, pandémie, sinistre affectant les laboratoires de la société, impossibilité d'approvisionnement, etc., ne pourra être retenu contre la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS.
14. Réglementation
Conformément aux textes communautaires régissant notre profession sous le contrôle de la DGSV (Direction Générale des Services Vétérinaires) et de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) oblige le traiteur, à l'issue de chaque manifestation, de détruire tous les produits alimentaires présentés aux convives ou réchauffés.
Le Client ne peut les conserver du fait des risques encourus en cas de consommation de produits alimentaires, alors que la chaîne du froid a été rompue.
Étant tenue de respecter impérativement ces instructions, notre société dégage totalement sa responsabilité pour les risques encourus dans le cas ou nos clients conserveraient à leur initiative les produits restants.
15. Litiges
Les éventuelles réclamations concernant les denrées périssables doivent signalées au plus tard dans les 6 heures suivant la réception des marchandises.
Une fois ce terme dépassé, chaque livraison est considérée comme en accord avec la commande.
Le client conservera les produits objet de la contestation pour permettre à la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS une vérification visuelle du bienfondé de la contestation.
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans un délai de 8 jours suivant la livraison et n’exonère en aucun cas le client du paiement intégral des sommes dues.
A défaut de règlement à l'amiable, tous les litiges seront de la seule compétence des Tribunaux de Grenoble, dans le ressort desquels se trouve le siège social de la société AU PRESTIGE DAUPHINOIS.
16. Informatique et Libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant.
La société AU PRESTIGE DAUPHINOIS s'engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.