CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES DE TRADUCTION POUR LA COMMISSION DU DANUBE
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES DE TRADUCTION POUR LA COMMISSION DU DANUBE
1. Définitions
Commission – Commission du Danube établie conformément à la Convention de 1948 relative au régime de la navigation sur le Danube
Traducteur – personne qui traduit des documents, conformément aux présentes conditions générales, sur la base de bons de commande émis par la Commission du Danube et signés par celui-ci. Le Traducteur, en sa qualité de prestataire de services indépendant ne peut en aucun cas être assimilé à un fonctionnaire/employé de la Commission du Danube. Aucune disposition des conditions générales ou des bons de commande ne peut donc être invoquée, expressément ou implicitement, pour établir en droit, entre la Commission et le Traducteur, un rapport d’employeur à employé ou agent.
Bon de commande – document émis par la Commission et signé par le Traducteur pour chaque traduction, fixant les éléments essentiels de cette dernière.
2. Conditions générales
Les présentes conditions générales établissent les conditions de base applicables à la passation de commandes par la Commission concernant des travaux de traduction, ainsi qu’à la prestation de traductions pour la Commission.
3. Bon de commande
Tout travail spécifique de traduction fera l’objet d’un bon de commande émis par la Commission. Ce bon de commande fixera notamment la nature de la prestation à fournir, son volume (exacte ou estimatif) en mots/caractères/pages/heures de travail, son délai d’exécution et la rémunération (exacte ou estimative) due. Il contiendra également, le cas échéant, des instructions particulières concernant la traduction et la personne de contact à la Commission.
4. Prestation à fournir
Le Traducteur fournit à la Commission, conformément aux conditions générales, des prestations de traduction, sur la base des bons de commande qui lui auront été communiqués.
Le Traducteur confirme par voie électronique, en signant le bon de commande, le fait qu’il accepte la traduction, ceci valant consentement de sa part.
Par conséquent, le bon de commande constitue également le contrat spécifique entre la Commission et le Traducteur pour la prestation de traduction.
5. Obligations du traducteur
Au moment de l’acceptation de la traduction, tel que confirmé dans le bon de commande, le délai convenu devient contractuellement contraignant. Ce délai dépend de la longueur du
document et de son urgence. Il revient au Traducteur d’assurer la livraison dans les délais voulus.
Le Traducteur signale immédiatement à la Commission tout événement, y compris la force majeure, de nature à suspendre ou à empêcher l’exécution de la commande dans les délais prévus. Les parties conviennent alors des mesures à prendre. Dans cette hypothèse, la Commission se réserve le droit d’annuler la commande, en tout ou en partie. L’annulation sera confirmée par courrier électronique. Le Traducteur ne peut réclamer aucune indemnisation pour la partie du travail annulée.
En cas d’incapacité du Traducteur à réaliser la prestation de traduction dans les délais prévus par le bon de commande, il peut être appelé à payer à la Commission une pénalité de retard dont le montant peut atteindre 5% du montant total facturé par jour calendaire. La pénalité de retard est déduite des sommes à verser au contractant lorsque celles-ci sont d’un montant suffisant.
Le Traducteur s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par la Commission (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.) ou disponibles sur le site Internet de celle-ci. La qualité de la traduction doit être telle qu’elle permette l’exploitation immédiate du texte traduit.
Le Traducteur décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence du texte final relevant de la seule responsabilité de la Commission.
Le Traducteur s’engage à exécuter personnellement la prestation demandée, à moins qu’il ne soit dûment autorisé par écrit à la confier à un prestataire de services agissant pour son compte. Dans ce cas, il demeure cependant entièrement responsable vis-à-vis de la Commission de la qualité de la traduction à fournir, du délai d’exécution, du respect des conditions générales et de toute autre difficulté pouvant surgir de ce fait.
6. Format
Le texte à traduire est mis à la disposition du Traducteur en format électronique. La traduction est livrée par courrier électronique en format Microsoft Word. Tout autre format doit être expressément convenu entre les parties.
Le dépôt de fichiers électroniques moyennant un service de stockage en ligne du type « cloud » ne sera pas accepté comme un moyen valable pour envoi des documents et est interdit.
La traduction doit respecter et contenir les propriétés et les styles présents dans le document reçu pour traduction afin d’éviter au maximum un travail de mise en page.
7. Correction
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Traducteur se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec la Commission. Ce travail sera réalisé dans un délai raisonnable et ne donnera lieu à aucune rémunération supplémentaire.
8. Obligations de la Commission
La Commission s’engage à mettre à la disposition du Traducteur l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension, ainsi que, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement de la Commission à son obligation d’informer le Traducteur, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non- conformités.
La Commission dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception de ses documents traduits pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. A cet effet, la Commission admet de considérer comme preuve de la livraison toute accusé de réception par courrier électronique.
9. Annulation par la Commission
En dehors des cas stipulés susmentionnés, en cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, signifiée par écrit au Traducteur, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100% et le travail restant à effectuer à hauteur de 25%.
10. Rémunération
Pour les services rendus conformément aux présentes conditions générales sur la base d’un bon de commande, la Commission s’engage à payer le montant prévu dans ledit bon.
Les fragments de texte déjà entièrement ou partiellement traduits et fournis au Traducteur dans le document à traduire ou séparément, ainsi que des fragments de texte qui se répètent entièrement ou partiellement dans le document à traduire (répétitions internes) ou dans un autre document faisant partie des documents à traduire (répétitions externes) pourront être déduits du décompte. Ceci doit être convenu entre les parties contractantes et précisé dans le bon de commande.
11. Facturation
Le Traducteur reprend chaque prestation de traduction dans une facture correspondant au bon de commande par lequel la prestation a été demandée. Pour être recevable, la facture doit notamment comporter les éléments suivants :
- la mention « facture » ;
- le numéro de la facture ;
- les coordonnées complètes du contractant (nom, adresse et le cas échéant numéro fiscal) ;
- la date ;
- le numéro complet du bon de commande ;
- le type de la prestation (traduction) ;
- le type du document traduit ;
- le nombre total de mots/caractères/pages du document original ou du document traduit ou heures de travail ainsi que le prix au mot/caractère/page/heures et le prix total exprimé en euros ;
- le montant total des honoraires dus, exprimé en euros ;
- le numéro IBAN ou le compte bancaire sur lequel le paiement doit être effectué ;
- autres éléments demandés par la Commissions
Il incombe au Traducteur de s’informer des conditions à satisfaire quant à l’application de la TVA aux prestations de traduction en fonction de son lieu d’imposition.
12. Paiement
Les paiements sont effectués en euros.
Les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire exclusivement au nom du Traducteur.
Chaque partie couvre ses frais bancaires.
La Commission paie les montants dus dans un délai maximum de 10 jours calendaires, celui- ci prenant cours à la date où le Secrétariat reçoit la facture, établie conformément aux conditions générales, notamment les point 8 et 11.
13. Confidentialité
Le Traducteur s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.
Le matériel informatique utilisé sera sécurisé pour éviter toute intrusion sur place ou à distance de nature à compromettre la confidentialité de textes fournis par la Commission.
14. Propriété intellectuelle
Avant de soumettre un document pour traduction, la Commission doit s’assurer qu’il en a le droit. Elle doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu une autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
A défaut, le Traducteur ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par la Commission venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, la Commission assumerait seule les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
La Commission acquiert irrévocablement et partout dans le monde la propriété des traductions et de tous les droits de propriété intellectuelle découlant de la prestation de traduction réalisée conformément aux conditions générales et sur la base d’un bon de commande. Les droits de propriété intellectuelle ainsi acquis comprennent tous les droits, par exemple le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les traductions. La Commission acquiert tous les droits dès l’approbation des traductions livrées. Cette livraison et cette approbation sont réputées constituer une cession effective des droits du Traducteur à la Commission.
Le paiement inclut toutes les rémunérations dues au Traducteur relatives à l’acquisition de la propriété des droits par la Commission, notamment toutes les formes d’exploitation et d’utilisation des traductions.
15. Privilèges et immunités
Aucune clause des conditions générales ou des bons de commande ne peut être interprétée comme une renonciation expresse ou implicite à des privilèges ou immunités reconnus à la Commission du Danube.
16. Force majeure
Aux fins des conditions générales, sont considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, les guerres (déclarées ou non), les invasions, les insurrections et tous autres événements de nature ou gravité semblable, sous réserve qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté du Traducteur et autres qu’une faute ou négligence de sa part.
17. Règlement amiable
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation par le Président de la Commission du Danube.
Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.
18. Droit applicable – juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit hongrois et doivent être interprétées conformément à celui-ci. A défaut de règlement amiable conformément à l’article 17 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux hongrois pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales.