CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MONEMPRUNT.COM
Annexe 1 – Conditions Générales d’Utilisation XXXXXXXXXX.XXX (en vigueur au 01/01/2020)
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
XXXXXXXXXX.XXX
(en vigueur au 01/01/2020)
Bienvenue sur XXXXXXXXXX.XXX !
MENTIONS LEGALES DU SITE INTERNET XXXXXXXXXX.XXX
Editeur du Site : XXXXXXXXXX.XXX
Société par actions simplifiée au capital de 142 640 Euros, dont le siège social est sis 25, rue de l’étang au diable, Xxxxxx X.XXXXXXX, 00000 XXXXX XXXXXXXX, immatriculée au RCS de RENNES sous le n°821 207 081, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, Président.
: 09 85 60 65 60
@ : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx
ORIAS : n°16004773 en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) (xxx.xxxxx.xx).
ACPR : contrôle de l’ACPR, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 (xxx.xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx), tel : 00 00 00 00 00.
Directeur de la Publication : Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX
Assurance RCP et Garantie Financière : RC courtiers MMA 16.004.773
Procédure de réclamation : L’Utilisateur peut mettre en œuvre gratuitement la procédure indiquée à l’Article 22. Hébergeur du Site : PROVECTIO, Bât. « Xx Xxxxxxxx » - 0 Xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx-xxx-Xxxxxxx, 02 99 85 53 00
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
La société XXXXXXXXXX.XXX (ci-après « XXXXXXXXXX.XXX ») édite et exploite la plateforme web XXXXXXXXXX.XXX permettant aux Utilisateurs (tel que ce terme est défini ci-après) d’accéder à certains services et informations pour préparer le financement de leurs projets immobiliers.
A ce titre, XXXXXXXXXX.XXX exerce une activité d’intermédiaire en opération de banque et en services de
paiement.
1. DEFINITIONS
Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :
« Banques » : désigne les établissements de crédit établis en France auxquels sont transmis les Dossiers (tel que ce terme est défini ci-après) aux fins de la préparation des Offres de Prêt à destination des Clients.
« Client » : désigne tout Visiteur (tel que ce terme est défini ci-après) ayant créé un Compte-Client.
« Compte-Client » : désigne le compte personnel créé par un Client sur le Site en vue de l’accès aux Services
Client.
« Contrat de Prêt » : désigne le contrat de prêt conclu entre le Client et la Banque après acceptation de l’Offre de
Prêt formulée par la Banque.
« Données Personnelles » désigne les données à caractère personnel de l’Utilisateur au sens de l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 communiquées par ce dernier à XXXXXXXXXX.XXX dans le cadre de l’accès au Site et/ou de l’utilisation des Services.
« Dossier » : désigne l’ensemble des informations renseignées par les Clients dans les formulaires XXXXXXXXXX.XXX sur le Site, dans le cadre du Service de Mandat XXXXXXXXXX.XXX (tel que défini à l’Article 5).
« Espace Client » : désigne l’espace personnel accessible par le Client sur le Site au moyen de ses identifiants, sur lequel le Client peut consulter ses informations personnelles, charger, consulter et/ou modifier son Dossier, connaître le suivi de la réalisation des Services Client et/ou choisir des services supplémentaires, sous réserve de la création préalable de son Compte-Client.
« Formulaires » : désigne les formulaires à renseigner sur le Site pour bénéficier de tout ou partie des Services.
« Offres de Prêt » désigne les offres de contrats de crédit (au sens de l’article L311-11 du Code de la consommation) établies par les Banques selon leurs propres conditions générales, après analyse et acceptation des Dossiers.
« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement XXXXXXXXXX.XXX et l’Utilisateur.
« Projet » : désigne le projet immobilier localisé en France envisagé par l’Utilisateur à titre non professionnel, quelle que soit sa nature (investissement locatif, primo-accession, etc.), pour le financement duquel l’Utilisateur utilise tout ou partie des Services.
« Services » : désignes les Services Visiteur et les Services Client.
« Services Client » : désigne les Services proposés par XXXXXXXXXX.XXX aux seuls Clients (e.g. Mandat XXXXXXXXXX.XXX).
«Services Visiteur » : désigne les services proposés par XXXXXXXXXX.XXX aux Visiteurs sur le Site.
« Terminal » : désigne tout terminal informatique, de quelque nature que ce soit (e.g. ordinateur, smartphone, tablette, etc.) disposant d’une connexion Internet.
« Utilisateur » : désigne les Visiteurs et/ou les Clients.
« Visiteur » : désigne tout internaute majeur, consultant, parcourant, prenant connaissance du contenu du Site et/ou utilisant les Services non-réservés aux Clients, sans créer de Compte-Client, et ce, à titre non-professionnel.
2. OBJET
Les CGU définissent les modalités et conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services par l’Utilisateur pour
son utilisation personnelle et non-professionnelle.
Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que tout ou partie des prestations réalisées au titre du Mandat XXXXXXXXXX.XXX sont régies par les dispositions particulières convenues dans le Mandat XXXXXXXXXX.XXX.
En cas de différences ou de contradictions entre les dispositions du Mandat XXXXXXXXXX.XXX et celles des présentes CGU, les dispositions du Mandat XXXXXXXXXX.XXX prévaudront.
3. ACCEPTATION DES CGU
En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte sans réserve" lors de la première utilisation des Services, l’Utilisateur exprime son consentement exprès et sans réserve relativement aux CGU.
L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l’Utilisateur ne peut choisir de voir
appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les CGU, XXXXXXXXXX.XXX se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre le Compte Client concerné.
4. DUREE
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur, et ce jusqu’à la cessation par celui-ci de l’utilisation du Site ou des Services de XXXXXXXXXX.XXX.
Sans préjudice des dispositions de l’Article 17 des CGU, (suspension ou résiliation), le Client peut à tout moment se désinscrire du Site en se rendant sur la page de son Espace Client, étant précisé que la désinscription du Site n’emporte pas automatiquement résiliation du Mandat XXXXXXXXXX.XXX (si un tel Service Client est souscrit) ; lequel est régi par des dispositions particulières convenues dans le Mandat MONEMPRUNT auquel les CGU sont annexées.
Il est en outre expressément rappelé que dans l’hypothèse de la régularisation d’un mandat entre XXXXXXXXXX.XXX et l’Utilisateur, la fin du mandat, pour quelque motif que ce soit, n’entrainera pas automatiquement, si les conditions ci-dessus rappelées ne sont pas respectées, la cessation des relations existant entre XXXXXXXXXX.XXX et l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site.
5. PRESENTATION DES SERVICES
XXXXXXXXXX.XXX propose une gamme étendue de services en ligne dans le domaine du financement de projets immobiliers auprès des particuliers.
A ce titre, pendant la durée du Contrat, XXXXXXXXXX.XXX fournit aux Utilisateurs les Services suivants (étant précisé que XXXXXXXXXX.XXX se réserve la possibilité de modifier discrétionnairement les intitulés, le contenu et la typologie de Services accessibles sur le Site conformément aux dispositions de l’Article 20), sans que cette décision n’ouvre quelque droit que ce soit pour l’Utilisateur à réclamer quelque indemnisation que ce soit.
Avertissement
Le contenu du Site est à usage informatif uniquement. Les informations affichées ou contenues dans le cadre de l’utilisation des Services ne peuvent être assimilées à une offre au public, une sollicitation ou un démarchage de la part de XXXXXXXXXX.XXX à l’égard des Utilisateurs, ni même être de nature à engager XXXXXXXXXX.XXX à l’égard de l’Utilisateur puisque les éléments mentionnés sur le site ne le sont qu’à titre indicatif, chaque dossier présenté pour chaque Utilisateur ayant des caractéristiques et spécificités propres.
5.1. Services Visiteur :
S’agissant du Projet, XXXXXXXXXX.XXX permet à tout Visiteur de :
• demander une estimation de prêt pour son Projet ;
• consulter le baromètre des taux immobiliers ;
• consulter des articles relatifs aux prêts immobiliers.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le Visiteur est informé et accepte expressément que la consultation des résultats afférents à certains Services requiert le renseignement de son adresse de courrier électronique et de son téléphone portable.
5.2. Services Client :
S’agissant du Projet, XXXXXXXXXX.XXX permet aux Clients de :
• utiliser l’intégralité des Services Visiteur ;
• obtenir le résultat de la demande d’estimation de prêt pour son Projet ;
• mandater XXXXXXXXXX.XXX pour rechercher les meilleurs Offres de Prêt dans le cadre du Mandat XXXXXXXXXX.XXX ;
• gérer le contenu de son Dossier ;
• stocker, consulter et télécharger des documents dans son Espace Client (pour des raisons de performance du Site, la taille et le nombre des fichiers transférés par le Client pourront être limités).
5.3. Disponibilité des Services
XXXXXXXXXX.XXX met en œuvre ses meilleurs efforts permettre un accès continu au Site et aux Services vingt- quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), dans la limite des dispositions des CGU et plus précisément des dispositions de l’Article 12 ci-après ; étant précisé que ce taux de disponibilité ne s’applique pas au Service de Mandat XXXXXXXXXX.XXX, ni aux éventuelles sollicitations téléphoniques des Utilisateurs (lesquelles devant intervenir les jours ouvrables de 9h à 12h et de 14h à 17h).
Toutefois, XXXXXXXXXX.XXX se réserve le droit, sans possibilité pour l’Utilisateur de solliciter quelque indemnité
que ce soit à quelque titre que ce soit, de suspendre temporairement l'accès au Site et aux Services pour assurer :
• des opérations maintenance liée à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des Services ;
• des opérations de modification du Site pour en améliorer l’ergonomie, l’accès et/ou le contenu.
Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site et/ou l’Espace Client, et/ou par courrier électronique au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
XXXXXXXXXX.XXX se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif à tout ou partie des Services (à l’exception du Service de Mandat XXXXXXXXXX.XXX régi par les dispositions du contrat de Mandat XXXXXXXXXX.XXX conclu avec le Client). Toute fermeture définitive du Site sera notifiée au Client via le Site et/ou l’Espace Client, et/ou par courrier électronique au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne.
5.4. Mandat XXXXXXXXXX.XXX
Sous réserve de la souscription de ce service par le Client, XXXXXXXXXX.XXX est investi par le Client de la mission de rechercher une Offre de Prêt au nom et pour le compte du Client en vue de la conclusion d’un Contrat de Prêt entre une Banque et le Client; ce dernier étant alors engagé par la seule intervention de XXXXXXXXXX.XXX agissant en qualité de courtier (ci-après le « Mandat XXXXXXXXXX.XXX »).
La réalisation des prestations au titre du Mandat XXXXXXXXXX.XXX est subordonnée à la signature préalable par le Client et XXXXXXXXXX.XXX d’un contrat de Mandat XXXXXXXXXX.XXX auquel seront annexées les présentes CGU.
Description de la procédure d’exécution du Mandat XXXXXXXXXX.XXX en neuf (9) étapes :
• Etape 1 : Création par l’Utilisateur ou un collaborateur XXXXXXXXXX.XXX d’un Compte Client sur
le Site ;
• Etape 2 : Prise de contact par ton moyen de communication (téléphone, visio…) d’un collaborateur
XXXXXXXXXX.XXX
• Etape 3 : Conclusion par le Client avec XXXXXXXXXX.XXX d’un contrat de Mandat
XXXXXXXXXX.XXX ;
• Etape 4 : Constitution et communication par le Client de son Dossier à XXXXXXXXXX.XXX via le Site ;
• Etape 5 : Analyse du contenu du Dossier (complétude et authenticité) par XXXXXXXXXX.XXX;
• Etape 6 : Envoi des demandes de prêt aux Banques par XXXXXXXXXX.XXX dès réception du dossier complété, envoi des demandes de prêt ;
• Etape 7 : Communication et notification au client par XXXXXXXXXX.XXX de la proposition des Offres de Prêt les plus adaptées, au regard des seules informations communiquées par le Client ;
• Etape 8 : Dès validation d’une Offre de Prêt par le Client, fixation d’un rendez-vous avec
l’établissement de crédit ;
• Etape 9 : Acceptation de l’Offre de Prêt et conclusion du Contrat de Prêt par le Client et la Banque ;
• Etape 10 : Déblocage des fonds par la Banque et règlement des prestations de XXXXXXXXXX.XXX par le Client.
Le Client communiquera à XXXXXXXXXX.XXX tous les documents relatifs à son dossier via l’Espace Client. XXXXXXXXXX.XXX procédera à la vérification formelle du contenu et de l’authenticité du Dossier avant toute
communication à une Banque, et :
• refusera tout Dossier incomplet ou dont le contenu présente des problèmes de qualité (fichier incompatible, contenu illisible, etc.) ; et
• refusera tout Dossier, et le cas échéant, résiliera le contrat de Mandat XXXXXXXXXX.XXX dans l’hypothèse où le Dossier ne satisferait pas aux conditions d’authenticité établies par XXXXXXXXXX.XXX ou révèlerait un faux et usage de faux, une escroquerie (ou tentative d’escroquerie) ou dol, et ce, sans préjudice de l’exercice par XXXXXXXXXX.XXX de tous recours et voies de droit applicables.
Le Client déclare et reconnaît que :
• la communication du Dossier à une Banque n’emporte pas automatiquement l’éligibilité du Dossier à l’octroi d’un Contrat de Prêt ;
• l’émission d’une Offre de Prêt est subordonnée à l’appréciation discrétionnaire du Dossier par la Banque.
XXXXXXXXXX.XXX informera le Client par SMS :
• de l’envoi de la demande de prêt aux Banques ;
• de l’émission des Offres de Prêt des Banques.
La durée et les conditions de résiliation anticipée Mandat XXXXXXXXXX.XXX sont convenues par le Client et XXXXXXXXXX.XXX dans le contrat de Mandat XXXXXXXXXX.XXX auquel les présentes CGU sont annexées.
5.5. Absence de service de conseil par XXXXXXXXXX.XXX
L’Utilisateur reconnaît expressément que les Services relèvent uniquement de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement et n’incluent pas (i) de service de conseil en matière de contrats de crédit (tels que définis à l’article L.313-1 du Code de la consommation), ni (ii) de recommandations personnalisées en matière de contrats de crédit ou de services financiers.
6. ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
6.1. Dispositions générales
L’accès au Site, aux Services Visiteur et la consultation de son contenu éditorial (e.g. articles, notes d’information, etc.) sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur depuis son Terminal, sous réserve de l’acceptation préalable et du respect des CGU.
L’Utilisateur fait son affaire de la souscription aux abonnements nécessaires (téléphonie, accès Internet) et de l’achat
du matériel informatique requis.
Les Services Client, et notamment le Mandat XXXXXXXXXX.XXX, sont réservés aux Clients et nécessitent la
création préalable d’un Compte-Client.
6.2. Création d’un Compte-Client
La création du Compte-Client est gratuite et confère un accès à l’Espace Client pendant la durée du Contrat.
Le Client peut créer son Compte-Client sur le Site, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
• être majeur et doté de la pleine capacité juridique pour souscrire des services financiers;
• être titulaire d’un compte bancaire ouvert dans l’Union Européenne pour permettre l’appréciation de la
solvabilité du Client ;
• renseigner toutes les informations requises permettant l’identification du Client et la détermination du Projet ;
• utiliser les Services Client à titre personnel et non professionnel.
• ne créer qu’un seul Compte-Client.
Une fois l’inscription validée, XXXXXXXXXX.XXX adresse au Client (à l’adresse renseignée par ce dernier lors de
son inscription sur le Site) un courrier électronique de confirmation.
Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou utilisation d’un nom de Client ou pseudonyme contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte- Client par XXXXXXXXXX.XXX.
Le Client s’engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter tout risque d'intrusion ou d’usurpation de son Compte-Client et l’utilisation des Services Client à son insu par des personnes non autorisées.
LE CLIENT S’engage à veiller à la confidentialité de ses identifiants de connexion et à prendre toutes mesures nécessaires à leur conservation.
XXXXXXXXXX.XXX ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte-Client par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe du client de quelque manière que ce soit.
Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse de XXXXXXXXXX.XXX. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de XXXXXXXXXX.XXX pourra entraîner la suspension immédiate du Compte-Client et de tous les Services Client associés.
Plus généralement, XXXXXXXXXX.XXX se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer tout Compte- Client en cas de violation des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires applicables au Contrat et/ou aux Services par le titulaire dudit Compte-Client.
Seront supprimés, en particulier, les Comptes-Client usurpant l'identité d'un tiers ou visant à poster des commentaires sous l'identité d'un tiers.
6.3. Création de l’Espace Client
La création d’un Compte-Client génère et attribue automatiquement au Client un Espace Client accessible sur le Site.
Dans son Espace Client, le Client pourra :
• consulter les notifications adressées par XXXXXXXXXX.XXX ;
• consulter les Offres de Prêts reçus dans le cadre du Mandat XXXXXXXXXX.XXX ;
• déposer, consulter, conserver, charger et/ou télécharger tout ou partie de son Dossier dans la limite des
capacités d’hébergement qui lui sont allouées sur le Site.
Toute suppression du Compte-Client, quelle qu’en soit la cause, entrainera concomitamment la clôture de l’Espace Client et un effacement irréversible de son contenu, à l’exception des copies que XXXXXXXXXX.XXX devrait conserver pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, administrative ou judiciaire lui incombant.
Il relève donc de la responsabilité du Client de conserver, de sauvegarder et d’archiver régulièrement, par ses propres moyens et à ses frais, sur tout support de son choix, une copie électronique supplémentaire de chaque document stocké dans l’Espace Client, préalablement à la suppression du Compte-Client.
XXXXXXXXXX.XXX ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit en cas de non-respect par le Client de cette obligation qui lui incombe.
7. OBLIGATIONS DE XXXXXXXXXX.XXX
7.1. Obligations générales
XXXXXXXXXX.XXX s’engage à mettre en œuvre tous les moyens conformes à la législation en vigueur et aux usages pour réaliser les Services avec soin, diligence et loyauté, selon les règles de l’art applicables en la matière, et ce, dans le cadre d’une obligation de moyens.
7.2. Obligations de XXXXXXXXXX.XXX en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et de
services de paiement
S’agissant de la réalisation des prestations relevant du Mandat XXXXXXXXXX.XXX, XXXXXXXXXX.XXX
n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et a pour vocation la seule mise en relation du Client avec les Banques.
Conformément aux dispositions de l’article L.519-4-1 du Code monétaire et financier, XXXXXXXXXX.XXX s’engage à se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle dans le cadre de la réalisation des Services.
Conformément aux dispositions de l’article L.313-16 du Code de la consommation, XXXXXXXXXX.XXX peut solliciter du Client la communication de toutes informations nécessaires, suffisantes et proportionnées nécessaires à la conduite de l’évaluation de la solvabilité du Client aux fins de réalisation du Service de Mandat XXXXXXXXXX.XXX. Ces informations sont communiquées telles quelles aux Banques pour permettre l’émission des Offres de Prêt.
Dans l’hypothèse où le Client accepterait une Offre de Prêt et conclurait un Contrat de Prêt avec une Banque, le Client serait directement et exclusivement lié juridiquement avec la Banque, XXXXXXXXXX.XXX n’intervenant qu’en qualité de courtier assurant la mise en relation entre les Parties au Contrat de Prêt, donc tiers au Contrat de Prêt qui serait régularisé.
XXXXXXXXXX.XXX attire l’attention des Clients sur :
l’obligation de rembourser les sommes versées au titre des Contrats de Prêt selon les taux et modalités convenus entre le Client et la Banque ;
le risque de surendettement inhérent à la conclusion de toute opération de crédit.
7.3. Relations de XXXXXXXXXX.XXX avec les Banques:
L’utilisateur pourra consulter à tout moment sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx les informations relatives aux :
• Etablissements avec lesquels le courtier a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure
au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation ;
• Liens financiers et économiques avec un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ;
• Participations de XXXXXXXXXX.XXX, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l’établissement de crédit, de la société de financement, de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique avec lequel il travaille ;
• Banques partenaires de XXXXXXXXXX.XXX;
S’agissant du Mandat XXXXXXXXXX.XXX, les informations particulières relatives à l’exécution du contrat, et notamment à la rémunération de XXXXXXXXXX.XXX par les Banques (montant et modalités de calcul), sont indiquées dans le contrat de Mandat XXXXXXXXXX.XXX auquel les présentes CGU sont annexées.
8. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
8.1. Obligation des Utilisateurs :
Pendant toute la durée du Contrat, chaque Utilisateur s’engage à :
• respecter les termes des CGU ;
• utiliser le Site et les Services conformément à leur destination et s’interdit tout autre usage pour quelque
finalité que ce soit ;
• ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par XXXXXXXXXX.XXX ;
• n’utiliser les Services qu’en son nom et pour son compte ;
• ne pas accéder aux Services en usurpant ou en utilisant le Compte-Client d’un autre Client ;
• disposer d'un Terminal compatible pour accéder au Site et/ou utiliser les Services ;
• communiquer à XXXXXXXXXX.XXX, en temps utiles et dans un format exploitable par XXXXXXXXXX.XXX, tous les Dossiers et Informations Confidentielles (tel que ce terme est défini ci- après) nécessaires à la réalisation des Services ;
• renseigner des informations exactes et actualisées lors de la création de son Compte Client ;
• communiquer des Dossiers et Informations Confidentielles complets, authentiques, qu'il aura pris soin de vérifier, renouveler et/ou de mettre à jour ;
• communiquer en temps utiles toute information mise-à-jour, et notamment ses informations de contact renseignées dans son Compte Client ;
• à procéder à la sauvegarde régulière du contenu des Dossiers et en tout état de cause avant tout chargement de Données Personnelles ou de documents lui appartenant vers le Site ;
• à ne pas charger, télécharger, héberger, afficher ou transmettre via le Site et/ou les Services des données susceptibles de contenir des virus, chevaux de Troie et/ou tous logiciels malveillants (« malware ») ou espions (« spyware ») ;
• à ne pas utiliser le Site et/ou les Services pour créer, utiliser, publier et/ou diffuser par quelque moyen que ce soit, tout contenu présentant un caractère injurieux, diffamatoire, discriminant, incitatif à la haine raciale, dénigrant, attentatoire à l’ordre public et/ou plus généralement contraire à toute loi et règlement applicable ;
• ne pas modifier, fausser bloquer, alourdir et/ou entraver le fonctionnement normal du Site et/ou de tout ou partie des Services ;
• ne pas utiliser de robot, notamment d’exploration (spider), système d’exploration de données, d’application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer le contenu du Site et/ou des Services.
8.2. Obligations du Client
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client :
• s’engage à respecter toutes les obligations convenues à l’Article 8.1 ; et
• déclare connaître les conséquences que l’éventuelle conclusion de Contrats de Prêts avec les Banques
pourrait avoir sur sa situation financière ;
• s’engage à ne pas télécharger ou transmettre sur son Espace Client des documents contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données ou susceptibles de porter atteinte au Site et/ou d’en perturber le fonctionnement ou de porter un quelconque préjudice aux autres Utilisateurs et/ou à XXXXXXXXXX.XXX ;
• s’engage à ne pas déposer ou charger sur son Espace Client des documents à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
• à respecter les droits des personnes et des biens, et notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Détermination du Projet – Conformément aux dispositions de l’article R.313-12 du Code de la consommation, le Client renseignera dans les Formulaires idoines les informations afférentes à sa personne, à sa situation personnelle et financière.
Evaluation de la solvabilité du Client – Le Client déclare et reconnaît être averti de la nécessité de fournir des informations et éléments exacts et complets.
Conformément aux dispositions de l’article R.313-15 du Code de la consommation, aucune Offre de Prêt ne pourra être éditée et aucun Contrat de Prêt ne pourra être conclu si la Banque ne peut procéder à l’évaluation de la solvabilité du Client du fait du refus de ce dernier de communiquer les informations requises.
9. CONDITIONS FINANCIERES
L’accès au Site, la consultation des informations qui y sont publiées, ainsi que l’utilisation des Services Visiteur sont
gratuits.
Le Client déclare et reconnaît que la réalisation des prestations afférentes au Mandat XXXXXXXXXX.XXX sont régies par les conditions financières spécifiques du Mandat XXXXXXXXXX.XXX.
Par ailleurs, toute demande communiquée par l’Utilisateur à XXXXXXXXXX.XXX portant sur la réalisation de services additionnels non compris dans les Services pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un devis spécifique après étude de faisabilité de la demande du Client.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Droits de propriété intellectuelle de XXXXXXXXXX.XXX
XXXXXXXXXX.XXX conserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, tels que notamment, sans que la liste ne soit exhaustive, toutes marques, brevets, découvertes, savoir-faire, droits d'auteur, droits voisins, logiciels, leurs documentations et travaux préparatoires, bases de données, droits du producteur de base de données, dessins et modèles, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et/ou noms de domaine (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle ») portant le Site, son interface et les Services.
XXXXXXXXXX.XXX concède à l’Utilisateur un droit personnel, gratuit, non-exclusif, incessible et non sous- licenciable, d’utilisation du Site pour permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services, sous réserve du parfait respect des CGU, pendant la durée d’utilisation du Site et des Services, et sur le territoire de la France.
L’Utilisateur s’interdit d’accéder et/ou d’utiliser le Site et/ou les Services pour toute autre finalité que celles limitativement et expressément mentionnées aux termes des CGU.
En conséquence de ce qui précède, toute utilisation, reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de XXXXXXXXXX.XXX par l’Utilisateur, quels qu’en soient le destinataire, la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable expresse de XXXXXXXXXX.XXX.
Les CGU n’emportent aucune cession des Droits de Propriété Intellectuelle de XXXXXXXXXX.XXX à l’Utilisateur.
10.2. Droits de propriété intellectuelle de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve l’intégralité des droits propriété intellectuelles qu’il détient sur les Dossiers et concède à XXXXXXXXXX.XXX une licence gratuite, non-exclusive, incessible et non sous-licenciable d’utilisation des Dossiers aux fins de la réalisation des Services sur le territoire du monde entier et pour la durée de protection légale relative aux informations contenues dans les Dossiers.
Les droits concédés par l’Utilisateur incluent les droits pour XXXXXXXXXX.XXX d’utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, traduire, distribuer, publier, reproduire, communiquer, afficher, intégrer dans une base de données, monétiser le contenu afférent aux Dossiers pour permettre la réalisation des Services.
Les CGU n’emportent aucune cession des Droits de Propriété Intellectuelle de l’Utilisateur à XXXXXXXXXX.XXX.
11. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l’occasion de l'utilisation du Site, des Dossiers et de la fourniture des Services, et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit (ci-après les « Informations Confidentielles »).
A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l'ensemble de ces informations et s'engagent à faire respecter cette obligation par l'ensemble de leurs dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.
Les obligations des Parties aux termes du présent Article 11 ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour
lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :
• qu’elle les a divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la
divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
• qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles y
sont tombées après cette communication sans faute de sa part ;
• qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
• qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
• que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce.
Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.
Dans le cadre des Services, XXXXXXXXXX.XXX met en œuvre les moyens nécessaires visant à assurer la sécurité, l’intégrité, et la confidentialité des Dossiers.
Toutefois l’Utilisateur reconnaît que XXXXXXXXXX.XXX pourrait être amenée à bloquer l’accès aux Services ou à
lever la confidentialité des Dossiers sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
12. GARANTIES
12.1. Garanties de l’Utilisateur
Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur garantit :
• qu’il dispose de la capacité juridique permettant son engagement au titre du Contrat et des Contrats de
Prêt ;
• qu’il dispose de l’ensemble des droits, Droits de Propriété Intellectuelle et autorisations lui permettant de
solliciter la réalisation des Services auprès de XXXXXXXXXX.XXX ;
• que les Dossiers et/ou Informations Confidentielles transmises à XXXXXXXXXX.XXX (i) ne contreviennent pas aux Droits de Propriété Intellectuelle de tiers, (ii) sont licites, et (iii) ne sont pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
12.2. Garanties de XXXXXXXXXX.XXX
Dans la mesure autorisée par la règlementation applicable, le Site et les Services sont fournis « en l’état » et « tels quels » sans garantie explicite ou implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
XXXXXXXXXX.XXX fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Site et aux Services vingt-quatre (24) heures sur (24) et sept (7) jours sur sept (7). Toutefois, du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, XXXXXXXXXX.XXX ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès au Site et/ou aux Services.
XXXXXXXXXX.XXX ne garantit pas que le Site et/ou les Services soit exempts d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par le Site du fait de son utilisation.
En aucun cas la responsabilité de XXXXXXXXXX.XXX ne pourra donc, pour ces motifs et dans ces circonstances, être recherchée et engagée.
L’Utilisateur veillera à disposer d’un Terminal doté d’un système d’exploitation à jour et compatible avec les principaux navigateurs Internet disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU et/ou le cas échéant avec les spécificités techniques mentionnées sur le Site ou communiquées par courrier électronique par XXXXXXXXXX.XXX à la demande raisonnable de l’Utilisateur.
12.3. Exclusions de garantie
12.3.1. Utilisation de Terminaux non-compatibles
XXXXXXXXXX.XXX ne garantit pas le bon fonctionnement du Site et/ou des Services sur un Terminal non-
compatible, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
12.3.2. Informations à caractère général fournies à titre non contractuel
Le contenu du Site est à usage informatif uniquement. XXXXXXXXXX.XXX ne garantit pas la véracité, l’actualité, ni le caractère exhaustif (i) des résultats affichés dans le cadre de l’utilisation des Services Visiteur (e.g. calcul de PTZ, de mensualités, de capacités d’achat, etc.), ni de (ii) toutes données et informations non-contractuelles stockées, hébergées, affichées, diffusées, transmises et accessibles sur le Site.
Dans le cadre de l’utilisation des Services Visiteur, des simulations de performances sur la base de données
« passées » ou des performances « passées » peuvent être présentées, à titre purement informatif.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que les données y afférentes ont trait à des périodes passées et ne peuvent pas constituer un indicateur fiable des résultats futurs, n’ayant en effet qu’un seul caractère indicatif dans la mesure où chaque dossier a ses propres caractéristiques et spécificités, qui doivent être appréciées à la date à laquelle le dossier est constitué pour être présenté, les différentes données indiquées sur le Site à titre informatif, comme exemples, étant amenées à évoluer dans le temps.
L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est le seul responsable de l'utilisation qu'il peut faire de toute information
financière à caractère général publiée ou affichée sur le Site.
12.3.3. Offres de Prêt et Contrat de Prêts
Dans l’hypothèse de la régularisation d’un mandat entre l’Utilisateur et XXXXXXXXXX.XXX, XXXXXXXXXX.XXX
ne garantit pas :
• la conclusion du Contrat de Prêt envisagé entre le Client et la Banque, ni son exécution ;
• la réalisation du Projet même dans l’hypothèse de la conclusion d’un Contrat de Prêt.
Le Client reconnaît que les Offres de Prêt et les Contrats de Prêt sont soumises aux garanties légales applicables et le cas échéant aux garanties commerciales pratiquées par la Banque qui a seule le maîtrise des Offres et des Contrats.
En conséquence, toute réclamation, réserve, mise en œuvre de toute garantie afférente aux Offres de Prêt et aux Contrats de Prêt devront être adressées directement aux Banques, XXXXXXXXXX.XXX n’intervenant qu’en qualité d’intermédiaire auprès de ces derniers, donc étant tiers à la relation contractuelle résultant de la régularisation d’un Contrat de Prêt.
13. RESPONSABILITE
13.1. Responsabilité des Parties
Chacune des Parties s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir l’autre Partie en cas de non- exécution ou mauvaise exécution du Contrat, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés éventuels.
Au titre de l’exécution des Services, XXXXXXXXXX.XXX ne souscrit qu’une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
13.2. Exclusion de responsabilité de XXXXXXXXXX.XXX
L’Utilisateur déclare et reconnaît :
• qu’il demeure seul responsable du choix de son Projet, des Services et de leur adéquation à ses besoins et des données qu’il renseigne sur le Site ;
• être seul responsable de la typologie et du contenu des documents qu’il dépose ou télécharge depuis son
Espace Client, ces derniers étant totalement privés et confidentiels ;
• que les résultats affichés dans le cadre de l’utilisation de Services Visiteur tels que les simulateurs de crédit ne sont communiqués qu’à titre informatif uniquement et ne sauraient caractériser une recommandation ou un service de conseil personnalisé ou une consultation juridique, comptable ou patrimoniale ;
• que les simulations proposées sur le Site n’ont qu’une valeur indicative, ne constituent pas une offre ferme
et ne présentent aucun engagement contractuel.
XXXXXXXXXX.XXX n’assume aucune responsabilité concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes consultables sur le Site par les Utilisateurs, bien que ces informations proviennent de sources réputées fiables.
Par conséquent, XXXXXXXXXX.XXX ne saurait être tenue pour responsable :
• du choix des Services par l’Utilisateur ; et
• des décisions prises par les Utilisateurs sur la seule base d’une simulation ou de la consultation de toute information effectuée sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services.
Dans le cadre du Mandat XXXXXXXXXX.XXX, le Client déclare et reconnaît que XXXXXXXXXX.XXX n'intervient qu'en qualité de mandataire du Client dans la réalisation de ce Service Client, à la demande du Client selon les termes du Mandat et suivant les instructions du Client formulées dans le Mandat.
Par ailleurs dans le cadre de l’émission d’Offres de Prêt et/ou de la conclusion de Contrat de Prêt entre le Client et une Banque, XXXXXXXXXX.XXX n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire et donc de tiers à la conclusion du Contrat de Prêt.
Dès lors, XXXXXXXXXX.XXX ne saurait être tenue responsable :
• de l’absence d’Offre de Prêt ou de conclusion de Contrat de Prêt dans le cadre de l’exécution du
Mandat XXXXXXXXXX.XXX ;
• de la bonne exécution du Contrat de Prêt, de son adéquation aux besoins du Client et au Projet, et de la conformité à toute règlementation applicable.
En conséquence et au regard de ce qui précède, la responsabilité de XXXXXXXXXX.XXX ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• fourniture par l’Utilisateur de Dossiers, et/ou d'Informations Confidentielles erronés, incomplets, illicites, obsolètes, caducs, mensongers et/ou empêchant ou retardant d’une quelconque manière la parfaite exécution des Services et/ou de toute obligation de XXXXXXXXXX.XXX au titre du Contrat ;
• erreur, faute, négligence, absence d’exécution, mauvaise exécution ou retard d’exécution du Contrat par l’Utilisateur;
• erreur, faute, négligence, utilisation frauduleuse, malveillante ou non conforme aux CGU du Site par
l’Utilisateur;
• divulgation de ses identifiants par le Client et accès non-autorisé de tiers à l'Espace Personnel du Client;
• retard, mauvaise ou inexécution d’un Contrat de Prêt par une Banque ;
• non-conformité, vice caché, erreur affectant les documents réalisés, vendus, fournis et/ou livrés par une Banque.
13.3. Accès et utilisation du Site
La responsabilité de XXXXXXXXXX.XXX ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• toute difficulté d'accès au Site et/ou aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et/ou des Services et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau du Site ;
• tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès au Site et/ou aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;
• la corruption, la contamination par virus des données et/ou Dossiers de l’Utilisateur, dont la protection et la
sauvegarde régulière incombent à ce dernier ;
• toute perte de données et dommages causés au Terminal du fait du chargement et/ou téléchargement de données réalisé par le Client à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
• les intrusions malveillantes de tiers sur le Site, malgré les mesures de sécurité mises en place par XXXXXXXXXX.XXX ;
• la mauvaise utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur ou l’usage d’un Terminal non compatible;
• les dommages que pourraient subir les Terminaux des Utilisateurs, ceux-ci étant sous son entière responsabilité;
• les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute
information à caractère sensible pour l’Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
• toute impossibilité d’exécution du Service résultant du refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur
• toute utilisation du Site et/ des Services non-conforme aux CGU.
Les liens hypertextes depuis le Site en direction d'autres sites Internet, et notamment vers ceux de partenaires de XXXXXXXXXX.XXX, ont fait l'objet, en tant que de besoin, d'une autorisation. Les informations qui y sont contenues sont contrôlées par leur éditeur et non par XXXXXXXXXX.XXX qui ne pourra donc être tenu pour responsable du contenu et des éventuelles collectes et transmissions de données personnelles ou de l'installation de cookies effectuée par ces sites.
14. ASSURANCES
XXXXXXXXXX.XXX déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre du Contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée du Contrat.
15. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront
suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
L'absence d'accès au Site et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant XXXXXXXXXX.XXX de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais, mais ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée.
XXXXXXXXXX.XXX et/ou l’Utilisateur pourront librement résilier les relations contractuelles les liant en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit.
16. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES
L’Utilisateur est informé que XXXXXXXXXX.XXX sera amenée à accéder aux Données Personnelles de l’Utilisateur dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
16.1 Catégories de Données Personnelles
Les Données Personnelles dont XXXXXXXXXX.XXX a besoin au titre des Finalités (tel que ce terme est défini ci-après) sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, situation professionnelle, situation familiale, revenus, ressources et charges financières et crédits de l’Utilisateur.
16.2 Finalités des traitements de Données Personnelles
Les Parties déclarent et reconnaissent que les Données Personnelles recueillies lors de la création du Compte Utilisateur, ou de l'accès et de l’utilisation des Services sont nécessaires pour assurer l’accès aux Services, le traitement des demandes des Utilisateurs et plus généralement à l’exécution des présentes auxquelles l’Utilisateur est Partie.
L’Utilisateur autorise ainsi expressément XXXXXXXXXX.XXX à procéder à la collecte, traitement et à la conservation des Données Personnelles pour les finalités suivantes (ci-après, les « Finalités ») :
• créer, gérer, administrer et sécuriser les Comptes-Client et Espaces-Client ;
• identifier l’Utilisateur et permettre son accès au Site et aux Services;
• notifier au Client toute Offre de Prêt ;
• notifier aux Utilisateurs toute modification des fonctionnalités des Services ou modifications des CGU
;
• permettre l’exécution des prestations afférentes aux Services disponibles depuis le Site ;
• procéder à des analyses statistiques portant sur la consultation du Site et l’utilisation des Services par les Utilisateurs dans le but d’améliorer l’accès et l’utilisation des Services ;
• répondre aux sollicitations des Utilisateurs ;
• adresser aux Utilisateurs toute newsletter et/ou information sur les services XXXXXXXXXX.XXX et/ou sollicitations commerciales de la part des Banques ou autres partenaires de XXXXXXXXXX.XXX sous réserve de l’information préalable et de l’obtention de l’autorisation préalable écrite des Utilisateurs ;
• le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de contrôle interne, gestion du risque opérationnel, gestion de la fraude, lutte contre le blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme ou gestion des avoirs en déshérence.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer à XXXXXXXXXX.XXX ou renseigner dans les Formulaires que des
Données Personnelles actualisées et vérifiées le concernant directement et exclusivement.
Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que des données de connexion au Site (date, heure, adresse internet, protocole de l'ordinateur de l’Utilisateur, page consultée, etc.) pourront être exploitées par XXXXXXXXXX.XXX à des fins de mesure d'audience.
16,3 Destinataires
Dans le cadre de la réalisation des Services, XXXXXXXXXX.XXX peut communiquer tout ou partie des
Données Personnelles dans le seul objectif des finalités définies à l’article 16.2 ci-dessus :
• aux Banques pour permettre l’émission des Offres de Prêt ;
• à toute société contrôlée par XXXXXXXXXX.XXX, contrôlant cette dernière ou sous contrôle commun dans la limite nécessaire à l’exécution des Services et dans le respect d’une stricte confidentialité ;
• à tout(e) organisme, autorité ou juridiction compétent(e) dans le cadre de la réalisation de toute obligation légale ou règlementaire incombant à XXXXXXXXXX.XXX.
L’acceptation expresse de l’Utilisateur au traitement convenu à cet Article 16 est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte-Client.
16,4 Sécurité et confidentialité des Données Personnelles
XXXXXXXXXX.XXX attache la plus grande importance à la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à leur sécurisation, étant précisé que le réseau Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que XXXXXXXXXX.XXX ne peut garantir la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des Données Personnelles sur ce réseau.
16,5 Durée de conservation
XXXXXXXXXX.XXX conservera les Données Personnelles pendant toute la durée de réalisation des Services (notamment le Mandat XXXXXXXXXX.XXX) et pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin du Mandat XXXXXXXXXX.XXX, et ce afin de satisfaire à toute obligation légale, règlementaire, administrative et/ou judiciaire en relation avec le statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement, avec l’exécution des Services au titre du Contrat et/ou en relation avec l’Offre de Prêt ou le Contrat de Prêt.
16,6 Droits des Utilisateurs
Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment les articles 15 à 22 du RGPD), l’Utilisateur pourra à tout moment exercer son droit de demander à XXXXXXXXXX.XXX la suppression du Compte Utilisateur, l'accès à ses Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à l’Utilisateur, ou du droit de s'opposer à la réception de la newsletter et/ou de sollicitations commerciales de XXXXXXXXXX.XXX ou de ses partenaires, et du droit à la portabilité des Données Personnelles.
L’Utilisateur peut exercer ses droits soit dans son Espace Utilisateur, soit en cliquant le lien de désinscription contenu dans chaque sollicitation commerciale, soit en notifiant XXXXXXXXXX.XXX de son intention par courrier électronique xxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx et/ou à l’adresse suivante : 00 xxx xx x’xxxxx au diable, 35 760 St GREGOIRE.
L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.
Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, XXXXXXXXXX.XXX se réserve le droit de demander aux Utilisateurs une preuve de leur identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits listés ci-dessus ; étant précisé que cette copie sera supprimée trente (30) jours après sa réception par XXXXXXXXXX.XXX.
En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, XXXXXXXXXX.XXX se réserve le droit de facturer ou de ne pas donner suite à toute demande d’un Utilisateur postérieure à une demande dûment satisfaite par XXXXXXXXXX.XXX et portant sur le même objet.
XXXXXXXXXX.XXX a désigné un Délégué à la Protection des Données dont l’adresse de contact est
xxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx ou 00 xxx xx x’xxxxx xx xxxxxx 00000 Xx XXXXXXXX.
Conformément aux dispositions de l’article L.223-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut refuser de faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition nationale au démarchage téléphonique (BLOCTEL).
BLOCTEL est la nouvelle liste d'opposition au démarchage téléphonique, instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les messages vocaux et les SMS ne sont pas concernés par cette disposition.
Comment s'inscrire sur BLOCTEL ?
Pour bénéficier du service, les Utilisateurs doivent simplement entrer leur(s) numéro(s) de téléphone (dans un maximum de 8 numéros) sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. Ils reçoivent alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective, sachant que ce délai est au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Ce récépissé indique également la durée d'inscription sur cette liste d'opposition, à savoir trois ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, les Utilisateurs sont contactés par mail ou courrier postal pour renouveler, s’ils le souhaitent, l’inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d’opposition.
16,7 Transfert
Dans l’hypothèse où XXXXXXXXXX.XXX transfère des Données Personnelles (hébergement sur un serveur, etc.) dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, XXXXXXXXXX.XXX s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées à la préservation de la confidentialité et de l’intégrité des Données Personnelles conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD et s’engage à ne sélectionner que des sous-traitants présentant des garanties appropriées en termes de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des Données Personnelles.
16,8 Cookies
16.8.1. Installation de Cookies
Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur le Terminal de Utilisateur lors de la navigation sur le Site.
L’Utilisateur est informé que pour fluidifier la navigation et la consultation du Site par l’Utilisateur des cookies peuvent
être installés sur les Terminaux.
De plus, l’Utilisateur est informé et que reconnaît que l’installation de cookies permet de lui proposer du contenu
personnalisé.
A cet effet, en poursuivant la visite active du Site après consultation du bandeau d’information apparaissant lors de la première consultation du Site et à chaque visite ultérieure en l’absence de consultation active ou en cochant la case « ☐ J’accepte l’installation et la lecture de cookies sur mon Terminal pour bénéficier d’une expérience de navigation personnalisée sur le Site » lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur autorise XXXXXXXXXX.XXX à procéder à l’installation de cookies sur le Terminal.
L’Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement à l’installation de cookies en cochant la case idoine dans son Espace Client.
La durée du consentement de l’Utilisateur donné pour l’utilisation des cookies sur son ordinateur est de treize (13)
mois.
16.8.2. Finalités des cookies installés par XXXXXXXXXX.XXX
Accessibilité au Site et utilisation des Services
XXXXXXXXXX.XXX procède à l’installation de cookies nécessaires pour permettre à l’Utilisateur d’accéder au Site (identifiant et authentification de session), d’utiliser facilement le Site (réduction des temps de chargement entre les pages visitées) et d’utiliser les Services (identification de l’Utilisateur). Le refus d’installation de tels cookies ou leur suppression du Terminal pourrait altérer la consultation du Site, voire rendre impossible l’accès aux Services, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément.
Mesure d’audience du Site et personnalisation de la publicité
Sous réserve de l’autorisation préalable de l’Utilisateur, XXXXXXXXXX.XXX procède à l’installation de cookies afin de lui proposer :
• des publicités susceptibles de correspondre à ses besoins lors de la navigation sur le Site ou lors de l’utilisation des Services et permettant, le cas échéant, l’affichage sur le Site d’offres commerciales personnalisées provenant de partenaires de XXXXXXXXXX.XXX ;
• recueillir des mesures d’audience et des statistiques permettant l’analyse de sa consultation du Site afin de
lui proposer du contenu amélioré correspondant à ses attentes ;
• de partager du contenu sur des réseaux et media sociaux exploités par des tiers depuis un bouton applicatif installé sur le Site, étant précisé que l’Utilisateur consultera et acceptera les conditions générales de ces réseaux sociaux avant tout partage de contenu depuis le Site.
16.8.3. Configuration du navigateur Internet et du Terminal
Chaque Utilisateur peut configurer son navigateur Internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du Site, et ce, quel que soit le navigateur utilisé. Ainsi, compte-tenu des spécificités des principaux navigateurs Internet disponibles, l’Utilisateur consultera le menu de paramétrage ou de confidentialité du navigateur de son choix.
Ainsi s’agissant des principaux navigateurs accessibles gratuitement à la date d’entrée en vigueur des CGU (sans
que cette liste ne soit exhaustive) :
Internet Explorer (Edge)™ : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/xx-xx/xxxx/00000/xxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxx- manage-cookiesFirefox™ : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxx- preferences?redirectlocale=fr&redirectslug=activer-desactiver-cookies
Safari™ : xxxxx://xxxxxxx.xxxxx.xxx/xx-xx/XX000000
Chrome™ : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxx/00000?xxxxx Opera™ : xxxx://xxxx.xxxxx.xxx/Xxxxxxx/00.00/xx/xxxxxxx.xxxx
Chaque Utilisateur peut configurer les paramètres de partage de données, de confidentialité et de navigation Internet depuis le menu réglages de son Terminal.
17. SUSPENSION ET RESILIATION
17.1. Résiliation pour faute
En cas de violation par un Utilisateur de toute disposition légale, de tout droit de tiers, des CGU, après notification écrite via l’Espace Client ou par courrier électronique à l'Utilisateur de se conformer aux présentes CGU et demeurée infructueuse huit (8) jours à compter de la date de notification, XXXXXXXXXX.XXX se réserve le droit de prendre tout ou partie des sanctions suivantes :
• suspendre l'accès aux Services et/ou leur utilisation ;
• suppression du Compte Client en cause et/ou interdire définitivement à l'Utilisateur d'accéder aux Services et/ou à son Espace Client.
L’Utilisateur pourra résilier le Contrat via son Espace Client et/ou par lettre recommandées avec demande d’avis de réception, sans préavis ni indemnité à la charge de XXXXXXXXXX.XXX, à l’exception des manquements éventuels concernant la réalisation du Mandat XXXXXXXXXX.XXX ; lesquels sont régis par les dispositions particulières du Mandat XXXXXXXXXX.XXX en cause.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que les CGU pourront être immédiatement résiliées par XXXXXXXXXX.XXX et le Compte-Client supprimé de plein droit par cette dernière, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par XXXXXXXXXX.XXX en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU ;
• en cas de violation de l’Article 10 « Propriété intellectuelle » ;
• en cas d’utilisation du Site et/ou des Services non conforme aux CGU ;
• en cas d’utilisation du Site et/ou des Services non conforme aux lois et règlements applicables ;
• en cas d’accès et d’utilisation frauduleuse du Compte-Client de tout autre Client ;
• en cas de communication à XXXXXXXXXX.XXX de Données Personnelles appartenant à un tiers.
Les Articles 10 « Propriété Intellectuelle », 11 « Confidentialité », 12 « Garantie », 13 « Responsabilité », 16 « Données Personnelles », continueront de s'appliquer à compter de la cessation ou la résiliation des CGU pour quelque cause que ce soit, sans limitation de durée, sauf celles prévues par les textes ou les clauses contractuelles concernées.
17.2. Conséquence de la fin du Contrat
A la date de fin des droits d’utilisation du Site et des Services, pour quelque cause que ce soit :
• le Compte-Client sera supprimé ;
• l'accès à l’Espace Client et aux Services sera interrompu définitivement ;
• aucune Offre de Prêt ne pourra parvenir au Client ;
• les Dossiers hébergés sur le Site seront supprimés dans un délai de 365 (trois soixante cinq) jours suivant la date de fin du Contrat.
XXXXXXXXXX.XXX conservera les Données Personnelles et une copie des Dossiers pendant la durée requise afin de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires.
S'agissant de la régularisation d’un Mandat (article 5.4 des présente CGU), les conditions et conséquences de la résiliation sont spécifiquement prévues par les clauses dudit mandat, qui ont vocation à s’appliquer en tant que conditions particulières.
18. NON-RENONCIATION
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie des clauses des présentes et/ou de l’un quelconque des droits qui lui est conféré au titre du Contrat et/ou de ne pas demander à l’autre Partie l’exécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant au titre des CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, droits et/ou demandes à l’occasion d’un nouvel évènement.
19. INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu intuitu personae et ne saurait être cédé, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient,
sans l’accord exprès préalable écrit de XXXXXXXXXX.XXX.
Plus généralement, les droits d’accès au Site et d’utilisation des Services sont concédés personnellement à l’Utilisateur qui s’interdit toute sous-licence et/ou cession des droits concédés par XXXXXXXXXX.XXX au titre du Contrat.
20. MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGU
XXXXXXXXXX.XXX attire l’attention de l’Utilisateur sur le caractère évolutif des technologies de communication,
du réseau Internet et de la typologie des Services disponibles.
En conséquence, l’Utilisateur est informé que XXXXXXXXXX.XXX pourra apporter au contenu du Site et des Services, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l’évolution technique, sans qu’il en résulte pour l’Utilisateur, ni altération de la qualité, ni modification des caractéristiques des Services.
En conséquence, XXXXXXXXXX.XXX se réserve la possibilité de modifier les CGU afin de les adapter aux modifications intervenues sur le Site et/les Services.
Toute modification des CGU portant sur les caractéristiques du Site et/ou des Services sera communiquée à l’Utilisateur (i) par courrier électronique d’information comportant un lien hypertexte redirigeant vers les CGU modifiées (ii) ou sous forme d’affichage en pop-up sur l’écran du Terminal lors de l’accès au Site subordonnant l’utilisation des Services à l’acceptation par l’Utilisateur des CGU modifiées.
Toute utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou des Services postérieurement à la notification des CGU modifiées
vaudra acceptation sans réserve desdites modifications.
21. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de conclusion du Mandat XXXXXXXXXX.XXX et/ou de tout autre Service Client conclus à distance.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client informera XXXXXXXXXX.XXX de sa décision par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, du formulaire de rétraction mentionné à l’article L.221-5-2° du Code de la consommation ci-joint aux présentes, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Il est rappelé que le droit de rétractation n’a pas à être motivé.
Le Client déclare et reconnaît que l’exercice du droit légal de rétractation auprès de XXXXXXXXXX.XXX ne concerne que les Services Client proposés par XXXXXXXXXX.XXX sur le Site et non la souscription des Contrats de Prêt avec les Banques lesquels sont régis par les dispositions légales qui leur sont applicables et, le cas échéant, par les conditions générales des Banques.
22. DROIT APPLICABLE – RECLAMATION - JURIDICTION
22.1. Droit applicable
La conclusion, la validité, l’interprétation des CGU de même que la réalisation et l’exécution des Services sont soumis
exclusivement au droit français.
22.2. Réclamation
En cas de réclamation de l’Utilisateur à l’encontre de XXXXXXXXXX.XXX au titre du Contrat (ci-après la
« Réclamation »), les Parties s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable (étant précisé qu’une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou d’avis portant sur le Site ou les Services n’est pas une réclamation). Toute réclamation sera notifiée à XXXXXXXXXX.XXX par mail ou par courrier, qui disposera alors de dix (10) jours pour en accuser réception, puis de deux (2) mois à compter de la réception de la Réclamation pour y répondre.
@ : XXXXXXXXXXXXX@XXXXXXXXXX.XXX
:09 85 60 65 60
Les réclamations portant sur les Banques et/ou les Offres de Prêt et Contrat de Prêt ne sont pas recevables auprès de XXXXXXXXXX.XXX et doivent formulées directement auprès de ces dernières.
22.3. Médiation des litiges de consommation
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la Réclamation ou en cas d’incapacité de XXXXXXXXXX.XXX à fournir une réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la Réclamation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l’exécution des Services et/ou des CGU.
Conformément aux articles L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de XXXXXXXXXX.XXX et
(ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à XXXXXXXXXX.XXX.
Conformément à l’Article L.616-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra accéder à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne pour le règlement des litiges de consommation accessible depuis le lien suivant : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/. A défaut de solution amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
FORMULAIRE DE RETRACTATION DETACHABLE
Si vous souhaitez vous rétracter du présent mandat, merci de nous retourner ce formulaire, dans le délai de quatorze
(14) jours à compter de la signature dudit mandat, à l’adresse suivante :
XXXXXXXXXX.XXX
ZI de l’Etang au Diable 25, rue de l’Etang au Diable 00000 XXXXX-XXXXXXXX
Je vous notifie par la présente ma rétractation du mandat signé le ……………………………………………………...
Nom du consommateur ………………………………………………………………………………………………………..
Adresse du consommateur……………………………………………………………………………………………………
Signature du consommateur
Date