CONVENTION Bénéficiaire Délégué

CONVENTION Bénéficiaire Délégué

CONTRAT DE QUARTIER DURABLE « Nom du CQD » À Nom de la Commune Action Insérez n° action – Insérez nom action (Insérez nom bénéficiaire)

Entre

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement au nom duquel intervient Monsieur Xxxx XXXXXXXX, Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l’Image de Bruxelles et du Biculturel d’intérêt régional, dénommée ci-après « la Région » ;

Et

La Commune de Nom Commune représentée par le Collège des Bourgmestre et Échevins, au nom de laquelle agissent Choisissez un élément Insérez Prénom NOM Bourgmestre, Bourgmestre, et Choisissez un élément Insérez Prénom NOM Secrétaire communal.e, Secrétaire communal(e), dénommée ci-après « la Commune »,

Et

Choisissez un élément Insérez nom asbl/CPAS établi(e) Xxxxxxx adresse et représenté(e) valablement par Xxxxxxxxxx un élément Insérez Prénom NOM responsable, Insérez fonction responsable, dénommé(e) ci-après

« le bénéficiaire délégué ».

Préambule

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du Insérez date approuvant le programme initial du contrat de quartier durable « Nom du CQD », notifiée à la Commune le Insérez date ;

Considérant la décision du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, notifiée à la Commune le Insérez date et approuvant le programme modifié du contrat de quartier durable « Nom du CQD » ;

Considérant que le programme du contrat de quartier durable tel qu’il a été approuvé prévoit que la mise en œuvre des actions de revitalisation sociétale et économique décrites ci-après sera confiée au bénéficiaire délégué ;

Vu les articles 22, § 2 et 29, § 2, de l’ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Textes applicables à la convention

Cette convention est régie par :

▪ L’ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) ;

▪ L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable ;

▪ La nouvelle loi communale du 26 mai 1989 telle que modifiée ;

▪ L’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

▪ La loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.

Par ailleurs, il y a lieu de se référer également au « Guide pratique des actions de revitalisation sociétale et économique » rédigé par la Région et annexé à la présente convention.

Article 2 : Objet de la convention

a) La présente convention a pour objet de régler la délégation de la mise en œuvre des actions de revitalisation sociétale et économique et les modalités de la cession de la subvention octroyée à la Commune par la décision Choisissez un élément du Insérez date mentionnée dans le préambule.

Cette subvention est octroyée au bénéficiaire délégué au titre de soutien à la réalisation de son projet consistant en Insérez description projet.

Conformément à l’article 28, § 1er, de l’ordonnance précitée, des modifications du projet sont possibles sur demande de la Commune auprès de la Région et moyennant autorisation du Ministre-Président. Elles feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

b) En annexe de la présente convention, une fiche de projet établie par le bénéficiaire délégué détaille les missions qu’implique le projet mentionné au point a).

Cette fiche de projet pourra être actualisée, chaque année, par la Région après remise par le bénéficiaire délégué des documents visés à l’article 5 de la présente convention.

Toute modification de la fiche réalisée par la Région doit être communiquée par écrit aux deux autres parties. A défaut de réaction dans les 15 jours qui suivent sa notification, la modification est réputée approuvée.

La fiche de projet initiale ainsi que ses actualisations font parties intégrantes de la présente convention.

Article 3 : Subventionnement

a) Montants de la subvention :

Une subvention d’un montant total de Insérez montant € est octroyée au bénéficiaire délégué. La subvention est liquidée sur base du budget prévisionnel suivant :

	année 1	année 2	année 3	année 4	année 5	Total
	Insérez montant €	Insérez montant €	Insérez montant €	Insérez montant €	Insérez montant €	Insérez montant €
Rémunérations	[Plan financier indicatif détaillé : voir fiche projet jointe en annexe]					Insérez montant €
Frais de fonctionnement						Insérez montant €
Frais d’investissement (matériel)						Insérez montant €

Frais d’investissement (briques) Insérez montant €

b) Détermination des montants dus et modalités de paiement :

Annuellement, la Région liquidera un acompte recalculé sur base du budget prévisionnel actualisé à concurrence de 70% du montant de son intervention.

Le premier acompte est versé dès l'entrée en vigueur de la présente convention pour autant que l'exécution du projet débute durant l’année en cours.

A titre exceptionnel, un acompte complémentaire à concurrence de 20% du montant de l’intervention régionale peut être liquidé pour autant que le bénéficiaire délégué en fasse la demande et qu’il présente, au plus tard le 15 septembre de chaque année, des justificatifs de dépenses éligibles dont le montant cumulé atteint ou dépasse 50% du montant prévu pour cette année au plan financier.

En vue de la liquidation du solde de l’année écoulée, le bénéficiaire délégué transmet à la Région et à la Commune les pièces justificatives visées à l’article 4, a) de la présente convention.

Si le bénéficiaire délégué est assujetti à la T.V.A., les montants hors T.V.A. doivent être pris en compte sauf la quotité non-récupérable de la T.V.A.

Ayant fixé, sur base des pièces justificatives transmises, l’acompte pour l’année qui suit ainsi que, le cas échéant, le solde de la subvention due, la Région demande au bénéficiaire délégué d’établir une déclaration de créance. La liquidation interviendra après réception de ladite déclaration.

Les différentes tranches du subside sont versées sur le compte n° Insérez n° compte bancaire du bénéficiaire délégué.

c) Clôture du subventionnement :

Les pièces justifiant le montant total des dépenses doivent être en possession de la Région au plus tard 6 mois après la date de fin du projet, à savoir le Insérez date.

A défaut, la Région clôture les comptes sur base des documents en sa possession à cette date.

Article 4 : Documents requis en vue du conventionnement

En vue de conclure la présente convention de subventionnement, la Région et la Commune peuvent demander au bénéficiaire délégué de leur transmettre les documents suivants :

a) Le bilan et le compte de résultats

Le bénéficiaire délégué s’engage à fournir le bilan − le cas échéant consolidé − et le compte de résultats afférents à ses activités de l’année écoulée, conformément aux dispositions légales en la matière.

b) L’attestation de l’ONSS

Le bénéficiaire délégué s’engage à transmettre une attestation de l’Office National de la Sécurité Sociale détaillant les arriérés éventuels, les créances et/ou les litiges en souffrance.

c) Les statuts de l’ASBL

Le bénéficiaire délégué s’engage à transmettre, lors de la signature de la présente convention, la dernière version des statuts coordonnés en vigueur telle que publiée au Moniteur belge. Le bénéficiaire délégué doit avertir la Région et la Commune de toute modification ultérieure de ceux-ci.

La Commune a la responsabilité de vérifier la bonne santé financière et administrative légale du bénéficiaire délégué pendant toute la durée du projet.

Article 5 : Documents requis pour la liquidation du subside

Afin de procéder à la liquidation du subside, le bénéficiaire délégué remet à la Région et à la Commune, au plus tard le 31 mai de chaque année, les documents suivants :

a) Un décompte complet

Le bénéficiaire délégué doit transmettre annuellement un décompte complet, introduit en une seule fois, reprenant les états de dépenses éligibles ainsi que toutes les pièces justificatives relatives au projet subventionné.

Toute dépense doit être justifiée par une facture dûment acquittée (ou une copie de la facture et de l’extrait de compte correspondant) ou par tout autre document probant (exemple : contrat de travail, déclarations trimestrielles à l’ONSS, etc.). Ces pièces justificatives doivent être numérotées et reprises sur une liste certifiée « vraie et sincère » par une personne habilitée.

b) Un rapport financier

Le bénéficiaire délégué s’engage à transmettre un tableau de synthèse détaillant l’état des dépenses relatives au projet ainsi qu’une mise à jour des prévisions budgétaires pour les années à venir (jusqu’à la clôture du projet).

c) Un rapport de gestion

Le bénéficiaire délégué s’engage à transmettre un rapport d’activités détaillant l’état d’avancement du projet. Le cas échéant, le rapport doit laisser entrevoir la volonté de pérenniser l’action au-delà de la période d’exécution du CQD. Ce rapport d’activités sera rédigé sur base du canevas établi par la Région et disponible sur simple demande.

A ajouter dans le cas d’une convention quadripartite :

Un rapport de gestion unique portant sur l’ensemble du projet sera établi de manière conjointe par les deux porteurs tandis que le volet financier fera l’objet de rapports individuels et distincts, chaque partenaire étant seul responsable de l’utilisation et de la justification des subsides qui lui sont alloués.

La Commune s’engage à convoquer annuellement une commission de quartier afin que l’évolution du projet lui soit présentée. A l'issue du délai d'exécution (50 mois), les rapports d'activités et financiers finaux doivent être présentés à la commission de quartier. Cette commission est convoquée dans des délais lui permettant de transmettre cet avis pour le 31 mai au plus tard.

Article 6 : Contrôle

Le bénéficiaire délégué s’engage à utiliser le subside pour réaliser le projet visé dans la présente convention et accepte que des contrôles aient lieu afin de le vérifier. Ces contrôles sont effectués par les autorités mandatées pour le contrôle de l’utilisation des subsides, notamment le Service Public Régional de Bruxelles et la Cour des comptes.

Lors du décompte final, les subventions non utilisées ou utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles avaient été octroyées doivent être remboursées à la Région.

Le bénéficiaire délégué s’engage à informer la Région de toute autre source de financement du projet, que celui- ci soit en nature ou monétaire, en provenance de l’Union Européenne, des autorités publiques belges ou de personnes privées.

Article 7 : Envoi de documents

Toutes notifications effectuées sur la base de cette convention et tout document requis doivent être adressés valablement aux adresses suivantes :

▪ Pour la Région : Urban Brussels

Direction Rénovation urbaine Xxxx xxx Xxxx, 00-00

0000 Xxxxxxxxx

▪ Pour le bénéficiaire délégué : Xxxxxxx adresse

▪ Pour la Commune : Insérez adresse

Article 8 : Information et publicité

Tout document destiné au public dans le cadre du projet faisant l’objet de la présente convention doit se référer nécessairement à l’intervention financière de la Région. Le logo d’Xxxxx.xxxxxxxx mis à la disposition du bénéficiaire délégué sur simple demande, doit figurer sur ces documents.

Tout document doit être transmis à la Région dès sa réalisation et compilé dans le rapport d’activités annuel.

En outre, tout événement organisé dans ce contexte doit obligatoirement faire référence à l’aide financière précitée et être renseigné au moins un mois à l’avance à la Région et à la Commune.

Article 9 : Evaluation

Les différentes parties s’engagent à participer pleinement à l’évaluation du projet qui se fera au cours de sa mise en œuvre et à communiquer toutes les informations utiles à cette fin.

Article 10 : Responsabilité

La Région et la Commune ne peuvent aucunement être tenues responsables pour les dommages causés aux personnes et aux biens, résultant directement ou indirectement de l’exécution de cette convention par le bénéficiaire délégué.

Article 11 : Litiges

Xxx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx sont exclusivement compétents pour les litiges relatifs à la présente convention.

Article 12 : Entrée en vigueur et durée de cette convention

Cette convention entre en vigueur le et reste en vigueur pendant la phase d’exécution du contrat de quartier durable « Nom du CQD ».

Établie à Bruxelles, en Choisissez un élément exemplaires, le Insérez date, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale,	Pour Choisissez un élément Insérez nom asbl/CPAS
Xxxx XXXXXXXX Ministre-Président chargé de la Revitalisation urbaine	Xxxxxxx Xxxxxx NOM responsable Insérez fonction responsable
Pour la Commune de Nom Commune,
Insérez Prénom NOM Bourgmestre Bourgmestre	Insérez Prénom NOM Secrétaire communal.e Secrétaire communal(e)