CONTRAT DE PRESTATION DISTRIBUTEUR LIVREUR
CONTRAT DE PRESTATION DISTRIBUTEUR LIVREUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CIMENTERIE DE LUKALA – « CILU S.A », Société Anonyme, immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier de Kinshasa sous le numéro CD/KIN/RCCM/14-B-4376 et à l’Identification Nationale sous le numéro 01-C2301-A01035A, dont le siège social est situé à Kinshasa, Boulevard du 30 juin n°87, 1er niveau du Bâtiment du Cercle Hellénique, dans la Commune de la Gombe et ici représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX XXXXX XXXXXXXX, Directeur Général, et Monsieur Xxx XXXXXX, Directeur Commercial et Marketing, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci- après désignée « la CILU » Et
……………………, immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier de Kinshasa sous le numéro ………………….. ; à l’identification Nationale sous le numéro et
d’impôt ………………..dont le siège social est situé sur l’avenue , Commune
de la……………., ici représentée par son responsable gérant
…………………………………………………. Ci-après désigné « Distributeur Livreur »
Tous les deux sont désignés individuellement « une partie » et collectivement « les parties » Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Article 1 : Définitions
Pour la bonne compréhension et exécution du contrat conclu entre les PARTIES, il convient de comprendre par :
CLIENT : Toute personne physique ou morale en relation avec le PRESCRIPTEUR dans le cadre de ses activités professionnelles ou personnelles, à laquelle le PRESCRIPTEUR aura recommandé la consommation des PRODUITS Cilu.
PRESCRIPTEUR : Toute personne physique ou morale qui recommande à ses clients la consommation des PRODUITS CILU. A titre illustratif, il peut s’agir de : Maître d’ouvrage, Maître d’ouvrage délégué, maître d’œuvre, bureau d’études techniques, bureau de contrôle, techniciens spécialisés, services publics, entreprises du bâtiment, Entreprises de construction, Maçons, Briquetiers, clients existant désirant la livraison par CILU, Architectes, Technico-commercial et Petits détaillants, etc ...
Le PRESCRIPTEUR n’est pas :
- Un spéculateur des prix pour dépasser les limites recommandées par la CILU.
- Ni un commissionnaire, ni un courtier pour exiger des parties les commissions de mise en relation des parties, il ne reçoit que son PRESCRIT.
PRODUIT CILU : Tout produit de marque CILU : Ciment CILU (ciment 32,5 ; ciment 42,5 ; ciment 52,5 en sacs ou en big Bag), la calcilu ; la calcilu Agro ; les granulats et tous autres produits mis en ligne par la CILU sur le Site Prescriptorat .
PRESCRIT : rémunération du service du prescripteur par le DISTRIBUTEUR.
DISTRIBUTEUR : Commerçant non exclusif, ayant signé un contrat de distribution des produits CILU et ayant souscrit aux conditions du Prescriptorat CILU .
Article 2 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de mettre en relation la CILU avec le prescripteur dont l’action permet de livrer des produits commandés soit par le PRESCRIPTEUR et ou par le CLIENT dans le délai et générer par la même occasion des affaires pour CILU dans les conditions et termes du présent contrat.
Article 3 : Accès aux Marchés
Au moyen de son application Prescriptorat, la CILU ouvre des marchés de vente de ses produits à des Distributeurs non exclusifs.
Pour y accéder, le Distributeur obtient les accès de la part de la CILU. (Nom d’utilisateur et mot de passe) par défaut que le Distributeur est libre de personnaliser.
Le Distributeur peut exploiter un marché spécifique réservé par lui-même ou un marché ouvert à tous.
Dans le cas d’un marché spécifique, le Distributeur forme un marché avec des PRESCRIPTEURS qui ne reportent qu’à lui. Le distributeur recommande à la CILU académie un ou plusieurs PRESCRIPTEURS pour formation et affectation comme prescripteur.
Dans le cas d’un marché ouvert à tous, le Distributeur n’a aucune relation avec des PRESCRIPTEURS qui œuvrent librement sur ce marché. La seule relation qui existe, dans ces conditions, est celle d’Acteur et livreur.
A noter que tout distributeur de la CILU n’a pas automatiquement accès aux marchés PRESCRIPTEUR.
Article 4 : Responsabilités
Le Distributeur qui réserve une ou plusieurs commandes sur CILU PRESCRIPTORAT est tenu de respecter les termes de la commande : Produits, Quantités, Prix négociés ou prix système, le lieu de livraison et la date souhaitée par le CLIENT.
Le Distributeur doit s’assurer que la marchandise livrée au client est de meilleure qualité. En effet le Distributeur est tenu de rembourser immédiatement (au plus tard 3 jours, jour de la livraison) aux clients les produits considérés comme défectueux.
Pour livraison en retard, le Distributeur devra harmoniser avec le client au risque d’assumer les intérêts de retard à la merci du CLIENT. D’où l’importance pour le Distributeur de négocier la date de livraison avec le CLIENT et/ou PRESCRIPTEUR.
Toute violation des présentes responsabilités est considérée comme grave et entraînera la radiation automatique du Distributeur.
Article 5 : Réservation de la commande
Les commandes sont postées sur le marché CILU par différents PRESCRIPTEURS et/ou CLIENTS.
Le Distributeur réserve une ou plusieurs commandes selon ses disponibilités (Possibilité de livrer dans le temps et selon les conditions de la commande).
Pour réserver la commande, il est recommandé au Distributeur de refixer clairement les conditions de livraison avec le PRESCRIPTEUR ou le CLIENT au moins un jour avant la livraison.
Article 6 : Prix de vente
Le prix des produits est fixé dans le site PRESCRIPTORAT par la CILU.
Le CLIENT et ou le PRESCRIPTEUR sont libres de proposer le prix par rapport à l’offre CILU. Le DISTRIBUTEUR décidera librement de livrer à son prix, au prix de la CILU ou au prix proposé par le client et/ou le Prescripteur.
Si le prix proposé par le prescripteur ou son client est supérieur à celui de la CILU, alors l’excédent est à reverser au prescripteur par le Distributeur au moment du paiement du PRECRIT.
Article 7 : Prescrit
Le Prescrit est la rémunération du Prescripteur due par le distributeur qui livre le produit.
La CILU s’assure que le distributeur reverse à la fin de chaque mois soit au plus tard le 2 de chaque mois (jours ouvrables) le « Prescrit » selon les commandes livrées et enregistrées dans le Site PRESCRIPTORAT.
Sauf pour la mise en relation parallèle et croisée, le PRESCRIT est de 0,1 USD/Sac.
Le PRESCRIT s'applique à tous les Produits CILU recommandés, à titre personnel ou professionnel, par le CLIENT à la CILU durant la période de trois mois qui suit l'acceptation de la mise en relation.
Le PRESCRIT se calcule sur les montants totaux hors taxes, déduction faite le cas échéant d'éventuelles remises ou d'éventuels avoirs facturés au CLIENT par la CILU suite à ses commandes.
Si le PRESCRIPTEUR en fait la demande, le Distributeur ayant livré les produits CILU lui communiquera pour information une copie de chaque facture adressée au CLIENT.
Le PRESCRIT n'est cependant acquis au PRESCRIPTEUR qu'après paiement intégral des sommes dues par le CLIENT au Distributeur, en ce compris les éventuels frais de recouvrement et intérêts de retard, quel que soit le moment auquel intervient ce paiement intégral. Les éventuels frais de recouvrement et intérêts de retard n'entrent cependant pas dans le calcul de la commission attribuée au PRESCRIPTEUR.
Le paiement par le CLIENT de l'intégralité des sommes dues au Distributeur constitue dès lors l'unique fait générateur du PRESCRIT revenant au PRESCRIPTEUR.
Article 8 : Relation PRESCRIPTEUR - DISTRIBUTEUR
- La seule relation qui existe entre le Distributeur et le Prescripteur est celle d’acheteur et livreur.
- Sauf si le Distributeur demande la création d’un marché spécifique et crée ainsi ses propres Prescripteurs sur un marché bien spécifique, dans ces conditions le PRESCRIPTEUR a une relation de groupe avec son distributeur.
- Un Prescripteur ne peut être que dans un marché spécifique, sinon il est indépendant et travaille sur tous les différents marchés avec les Distributeurs disponibles.
- Il n’est pas accepté qu’un prescripteur travaille avec un distributeur hors marché CILU sans placer la totalité de la commande dans le site PRESCRIPTORAT. Ceci constitue un détournement du marché et la CILU se réserve le droit de radier le Distributeur et le Prescripteur du Marché sans explications ni autres justifications à fournir aux deux parties.
Article 9 : Limites d'intervention
Il appartient au DISTRIBUTEUR de prendre toutes les dispositions utiles pour éviter toute confusion entre ses propres activités et celles de la CILU. Par ailleurs, le DISTRIBUTEUR s'interdit de faire à ses CLIENTS des offres de prix concernant les Produits fournis par la CILU, sans les valider au préalable avec celui qui est dans le site.
Afin de permettre toutefois au DISTRIBUTEUR d'informer ses CLIENTS au sujet des produits et ses prix, la CILU fournit au DISTRIBUTEUR une formation sur les produits CILU et une mise à jour régulière sur les Prix.
Le DISTRIBUTEUR étant une entité juridiquement propre et différente de la CILU, il est donc interdit au DISTRIBUTEUR de se présenter au nom de la CILU comme travaillant pour la CILU.
Quoi qu’il puisse avoir sur lui des matériaux Publicitaires de la CILU, le DISTRIBUTEUR ne peut en aucune manière utiliser le logo ni l’adresse de la CILU. Ceci constitue une violation grave de l’accord et CILU se réserve le droit d’exiger réparation conformément à la loi.
Article 8 : Limites de responsabilité
Par le présent contrat la CILU ne délivre au DISTRIBUTEUR aucun pouvoir pour poser des actes juridiques de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte de la CILU. En conséquence, la CILU ne saurait en aucune manière être tenue responsable des actes du DISTRIBUTEUR qui seraient étrangers à l'objet du présent contrat.
La réalisation de l'objet du présent contrat exclut par ailleurs toute exposition des frais ou réalisation d'investissements de la part du DISTRIBUTEUR, en vertu de quoi le commissionnement tel que défini ci-dessus constituera en toutes circonstances la limite absolue de l'indemnisation à laquelle pourrait prétendre le DISTRIBUTEUR.
De plus, la réalisation de l'objet du présent contrat ne crée ni ne suppose aucun lien de subordination du DISTRIBUTEUR vis-à-vis de la CILU, et ce même DISTRIBUTEUR, dont l'activité principale ne pourra en aucun cas consister en l'apport d'affaires ou toutes autres formes d'entremise commerciale pour compte d'autrui, conserve la maîtrise totale et indépendante de la gestion de son activité. Il en résulte que le présent contrat ne saurait en aucune manière ni pour aucun motif faire l'objet d'une demande de requalification, et par sa signature sur le présent contrat le DISTRIBUTEUR s'engage à s'interdire, de manière imprescriptible, toute tentative en ce sens.
Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par accord express des parties au plus tard trente (30) jours avant l’arrivée à terme. Il pourra être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des PARTIES par simple lettre avec accusé de réception, avec préavis de trente (30) jours, valant pour les mises en relation avec de nouveaux CLIENTS.
Article 10 : Fin du contrat
A l'expiration du préavis de résiliation du contrat, les PARTIES établiront conjointement la liste des commandes réservées sur les différents marchés. Ceci pour s’assurer que tous les PRESCRITS sont payés et les commandes non servies en cours sont remises sur les marchés.
Article 11 : Rupture de contrat
Le présent contrat pourra être rompu de plein droit et avec effet immédiat par la CILU, par simple notification au DISTRIBUTEUR, en cas de manquement de la part de celui-ci à toutes ou partie de ses obligations et aux conditions décrites dans le présent contrat. Dans ce cas, aucun PRESCRIT ou dédommagement ne sera due au PRESCRIPTEUR, tout droit à dommages et intérêts en faveur de la CILU étant par ailleurs réservé.
Article 12 : Litiges
Le présent contrat est régi par les lois de la République Démocratique du Congo.
En cas de différends sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution, l'interruption ou la résiliation du présent contrat, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, les tribunaux compétents de la République Démocratique du Congo seront saisis.
Fait à Kinshasa, le …. /…… / 2021, en 2 exemplaires originaux.
Pour la CILU, [Nom] : ................................. Pour le DISTRIBUTEUR : [Nom].......................
[Qualité] : Directeur Général. [Qualité] : Directeur Général.
[Signature] : [Signature] :
Pour la CILU, [Nom]
[Qualité] : Directeur Commercial & Marketing [Signature]