Contract

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 La société MAN Truck & Bus France est l’importateur en France des véhicules et châssis neufs de marque MAN et NEOPLAN, qu'elle commercialise et dont elle assure l’entretien et la maintenance par l’intermédiaire d’un réseau composé d’établissements secondaires de MAN Truck & Bus France (ci-après: le(s) "Service Center(s)"), de distributeurs agréés MAN (ci-après: le(s) "Distributeur(s)") et de partenaires service agréés MAN (ci-après: le(s) "Partenaire(s) Service").

1.2 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre la société MAN Truck & Bus France, ses Service Centers, ou ses Distributeurs, selon le cas, ci-après dénommés "le Vendeur", et l'acquéreur, ci-après désigné "l’Acheteur", à l’occasion de la vente de véhicules neufs et de châssis neufs de marque MAN et NEOPLAN (camions, véhicules utilitaires "TGE", cars, bus), ci-après désignés "Véhicule(s)". Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas à la vente de pièces de rechange, d'accessoires, ou de véhicules d'occasion.

1.3 Les Distributeurs et les Partenaires Service, sociétés indépendantes, agissent en leur propre nom et pour leur propre compte. Ils ne sont aucunement le mandataire de la société MAN Truck & Bus France, laquelle ne saurait en conséquence être engagée par eux ou par leurs actes.

En conséquence, et de convention expresse, la responsabilité de la société MAN Truck & Bus France ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par ses Distributeurs ou ses Partenaires Service des conventions qu’ils auront conclues.

Le fait que, pour des raisons pratiques, la commande de l’Acheteur soit formalisée sur des imprimés fournis par la société MAN Truck & Bus France, et qu’un exemplaire lui soit transmis par un Distributeurs à l’appui de la commande correspondante passée à la société MAN Truck & Bus France, n’a aucune incidence sur cette règle.

1.4 L’Acheteur est réputé être un professionnel qui acquiert les Véhicules pour les utiliser, conformément à leur destination, dans le cadre de son activité professionnelle.

1.5 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles prévalent sur tous les documents commerciaux de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.

1.6 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

2 COMMANDES

2.1 L’offre du Vendeur comprend les éléments essentiels du contrat envisagé, notamment les caractéristiques du produit et son prix. Elle est valable seulement pour la durée de validité qui figure dans l'offre. Si l'offre ne contient pas de durée de validité, elle peut être rétractée par le Vendeur à tout moment, par dérogation à l'article 1116 du Code civil, et elle devient caduque au plus tard trente (30) jours après son émission.

2.2 Toute commande doit faire l'objet d'un bon de commande établi selon le formulaire MAN en vigueur. Elle doit être accompagnée du versement d’un acompte au moins égal à dix pourcent (10%) du prix TTC. En cas de commande d’un modèle spécial de Véhicule ou d’un équipement spécial, l’Acheteur sera tenu de verser un acompte dont le montant sera fixé par le Vendeur.

2.3 Le Vendeur adressera par écrit à l’Acheteur une confirmation de commande dans un délai de six (6) semaines à compter de l’émission du bon de commande. Faute de commande dûment confirmée par le Vendeur dans ce délai ou de livraison du Véhicule par le Vendeur, aucun contrat ne pourra être considéré comme étant conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.

2.4 Toute commande implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur. La commande est donc incessible.

2.5 Consécutivement à l’acceptation de la commande par le Vendeur, la commande devient ferme et définitive. Le versement d’un acompte à la commande n’implique nullement pour l’Acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon pur et simple de cet acompte. Cependant, si l’Acheteur souhaite renoncer à sa commande après son acceptation par le Vendeur et avant la livraison, ce dernier aura la faculté soit (i) d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison du Véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix, soit (ii) de considérer la commande comme résiliée par l’Acheteur, auquel cas le Vendeur pourra exiger le versement d'une pénalité de dix pourcent (10%) du prix total TTC du produit, sous réserve de tous autres droits et indemnités qui pourront être réclamés par le Vendeur.

2.6 La sollicitation et l’obtention d’un crédit auprès d’une société de crédit étant exclusivement du ressort de l’Acheteur, le refus total ou partiel du crédit demandé n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande. L’Acheteur fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est totalement indépendante du présent contrat de vente.

Les Parties ont toutefois la faculté de prévoir au sein des conditions particulières que la vente est soumise à l'obtention d'un financement, auquel cas cette condition sera considérée comme une condition suspensive de la vente. Si le Client ne confirme pas l'obtention de cet accord de financement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date du bon de commande, le Vendeur sera en droit, à son seul choix, de procéder à l'annulation de la commande.

2.7 En cas d’annulation d’une commande comportant des suppléments ou des accessoires non montés en série par le constructeur ou même en cas de modification, les frais de montage et de démontage des suppléments ou accessoires seront à la charge de l’Acheteur.

2.8 Si le Vendeur est dans l’incapacité de fournir le matériel objet du contrat par suite d’un cas de force majeure, il est fondé à procéder à l’annulation de la commande en contrepartie du remboursement à l’Acheteur du montant des acomptes versés.

2.9 En passant la commande, l’Acheteur s’engage à immatriculer ou à faire immatriculer, en tant que propriétaire ou utilisateur, les Véhicules commandés, et à les utiliser dans le cadre de son exploitation et pour le compte de son entreprise.

L’Acheteur s’interdit d’accomplir tous agissements qui soient de nature à faire directement ou indirectement concurrence à l’activité du Vendeur.

3 – CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES

3.1 Chaque Véhicule MAN ou NEOPLAN faisant l’objet d’un bon de commande est décrit dans une fiche technique ou dans l'offre du Vendeur comportant ses caractéristiques. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance au plus tard au moment de sa commande.

3.2 Postérieurement à l’acceptation de la commande par le Vendeur, l’Acheteur ne peut pas exiger de modification des caractéristiques des Véhicules précédemment livrés ou en commande. Toutes demandes de modifications de la commande par l’Acheteur (changement de modèle, reprise, conditions de règlement, etc.) sont sans effet, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. En cas d’acceptation des modifications, le Vendeur pourra fixer un nouveau délai de livraison et demander un complément d’acompte pour, le cas échéant, tenir compte de l’augmentation du prix de la commande.

3.3 Ne constituent pas un motif de résiliation de la commande, les modifications que le constructeur peut apporter au Véhicule entre la date de la commande et celle de la livraison, dans la mesure où ces modifications sont liées à l’évolution technique et qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou d'utilisation.

3.4 Le Vendeur livre les Véhicules tels qu’ils ont été construits ou adaptés dans les usines ou établissements du constructeur ou de l’importateur, qui se sont réservés le droit d’apporter à tout moment à leurs modèles toutes modifications techniques jugées utiles, sans obligation d’apporter ces modifications aux Véhicules déjà livrés ou en commande. En cas de modifications apportées à un modèle, l’Acheteur ne pourra pas s’en prévaloir pour annuler sa commande.

3.5 Si un modèle de Véhicule venait à être supprimé, et si l’Acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre modèle, il aura la faculté d’annuler sa commande. Dans un tel cas, les acomptes déjà versés par l’Acheteur lui seront remboursés, sans autre indemnité.

4 – PRIX

4.1 Le prix hors taxes (HT) dû par l’Acheteur est celui figurant dans la commande établie conformément à l'article 2.2 ci-avant. Ce prix est net de toute taxe et de toute retenue à la source.

La TVA ou les taxes similaires dont est redevable l’Acheteur s'ajoutent au prix HT, à moins que la procédure d'autoliquidation ou un mécanisme similaire soit applicable.

Dans l’hypothèse où l’opération serait soumise à un taux de TVA nul ou à une exonération de TVA, l’Acheteur devra communiquer au Vendeur les documents demandés par ce dernier (par exemple, certificat d'exemption, confirmation de l'arrivée pour les livraisons internes à l'Union Européenne ou preuves d'exportation le cas échéant), dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande écrite du Vendeur. En cas de manquement de l’Acheteur à cette obligation exposant le Vendeur au paiement de la TVA, le Vendeur pourra exiger de l’Acheteur le remboursement de la taxe versée.

Dans l’hypothèse où le règlement serait soumis à une retenue à la source obligatoire, l'Acheteur ne pourra retenir à la source que la somme permise par le droit national du pays de son domicile et devra verser cette somme à l'autorité compétente pour le compte du Vendeur.

Dans l’hypothèse où une convention de double imposition serait conclue entre la France et le pays du domicile de l’Acheteur, l’Acheteur sera uniquement autorisé à retenir la contribution maximale de retenue à la source prévue par ladite convention, sous réserve que les conditions de la réduction de la retenue à la source (le cas échéant jusqu'à zéro) soient réunies.

Le Vendeur est responsable du respect des exigences de forme nécessaires à l’application de la réduction de la retenue à la source (le cas échéant jusqu'à zéro). Il devra notamment communiquer les formulaires et certificats de résidence nécessaires à l’obtention de cette réduction. A cette fin, l’Acheteur sera tenu d’apporter son concours au Vendeur. Il devra notamment lui communiquer immédiatement et spontanément la preuve officielle du règlement de la taxe payée pour le compte du Vendeur.

4.2 Le prix peut être modifié par le Vendeur, avant la confirmation de commande, en cas d’importante modification de l’un des éléments composant sa base de calcul. Le prix s’entend départ usine.

Après la confirmation de la commande, le prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable à l’Acheteur la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du Véhicule.

4.3 En cas de modifications de la commande à la demande de l’Acheteur, dûment acceptées par le Vendeur, ces modifications seront facturées à l’Acheteur au tarif du Vendeur en vigueur au moment de la demande. Le prix définitif sera, en conséquence, augmenté du montant des modifications demandées. L’Acheteur fera le nécessaire pour connaître le tarif en vigueur avant d’adresser sa demande au Vendeur. Pour toute demande de modifications de la commande, l’Acheteur sera présumé avoir accepté le tarif du Vendeur en vigueur. La confirmation de modifications de la commande sera adressée par le Vendeur à l’Acheteur, selon tout procédé à sa convenance.

4.4 Les frais d’assurance, de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison, ainsi que les frais d’emballage s’il y a lieu, seront facturés en sus. Les impôts, taxes ou droits à payer en raison de l’opération de vente sont à la charge de l’Acheteur.

5 – PAIEMENT

5.1 Le paiement des commandes s'effectue par virement, sauf accord contraire écrit du Vendeur pour un autre mode de règlement. Il est rappelé qu'un acompte est exigé lors de la passation de la commande, conformément à l'article 2.1 ci-avant.

Le solde du prix est payable selon les modalités convenues dans la commande et au plus tard au jour de la mise à disposition du matériel objet du contrat. Sauf clause contractuelle contraire, les paiements sont effectués au comptant, aucun délai de paiement n'étant accordé par le Vendeur. L’Acheteur ne pourra prendre livraison du matériel objet du contrat que sous réserve d’avoir payé le solde du prix convenu.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture du Vendeur, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Cela entraînera également l'exigibilité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations (notamment de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours).

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement et pour chaque relance effectuée. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.3 En cas de règlement partiel, il s’imputera d’abord sur les frais, puis les intérêts et pour finir sur le prix du produit.

5.4 En cas de défaut de paiement du prix du produit et/ou des prestations annexes, et huit (8) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente pourra être résiliée de plein droit par le Vendeur, et ce dernier sera en droit de reprendre le Véhicule livré à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage alors à le restituer à première demande. L’Acheteur s’engage à supporter tous les frais occasionnés par le défaut ou le retard de paiement, ainsi que par la reprise du Véhicule en cas de résiliation de la vente.

A son choix, le Vendeur pourra également, en cas de défaut de paiement, choisir de solliciter en justice l’exécution forcée de la vente ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.

5.5 L’Acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un prétendu retard de livraison, d’un prétendu défaut ou d’une prétendue non- conformité, susceptibles de ressortir à la garantie légale ou contractuelle, pour refuser de s’acquitter du solde du prix de vente. La compensation contre des créances du Vendeur n’est possible que dans l’hypothèse où la créance de l’Acheteur résulte d’un titre exécutoire ou est certaine, liquide, exigible et n’est pas discutée par le Vendeur.

De même, la contestation de tout ou partie d’une ou plusieurs factures relatives à d’autres acquisitions, des entretiens, ou des réparations, ne peut en aucun cas servir de prétexte ou d’obstacle au règlement de la facture afférente à la vente du Véhicule.

5.6 L’Acheteur est informé du fait que, le cas échéant, le Distributeur ne devient lui-même propriétaire du Véhicule et ne peut donc lui en céder la propriété qu’après en avoir acquitté le prix auprès de l’importateur, la société MAN Truck & Bus France. La preuve du paiement du prix par le Distributeur à l’importateur est rapportée par la remise d’un certificat de conformité et des pièces justificatives de propriété du Véhicule.

6 – RÉSERVE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’à l’encaissement effectif et complet, par le Vendeur, de l’intégralité du prix convenu. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de renoncer, à tout moment, à la présente clause de réserve de propriété, en en informant l'Acheteur par écrit.

6.2 L’Acheteur s’engage à conserver en nature le Véhicule reçu jusqu’au jour du transfert de propriété. En conséquence, tant que le transfert de propriété n’a pas été opéré, l’Acheteur s’interdit de le revendre, de concéder des droits sur lui au profit d’un tiers ou de le transformer de quelque manière que ce soit. Cette interdiction ne s’applique pas à l’Acheteur qui est membre du réseau de distribution de l'importateur ou qui apporte à l’objet acheté une valeur ajoutée non négligeable.

6.3 Les risques sont transférés à l’Acheteur au jour de la mise à disposition du Véhicule. A compter de cette date, l’Acheteur supporte tous les risques susceptibles d’atteindre le Véhicule (notamment risque de perte et de détérioration) ainsi que toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui par le Véhicule.

6.4 L’Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, le Véhicule, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur est en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur renonce à tout recours et/ou appel en garantie à l’égard du Vendeur. Il s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours identique et l’engagement d’informer le Vendeur de la survenance d’un événement susceptible d’entraîner la cessation des garanties au titre des polices d'assurance, notamment en cas de non-paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance pour quelque cause que ce soit. La renonciation et les engagements de l’assureur devront obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance.

6.5 En cas d’achat à crédit, le Vendeur transfère de plein droit et sans formalité à l’organisme prêteur, à compter du paiement par ce dernier de la totalité du prix du Véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété et subroge ledit organisme prêteur en tous ses droits de ce chef.

7 – REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION

7.1 La reprise d’un véhicule d’occasion doit être stipulée sur le bon de commande. Cette clause de reprise ne constitue qu’une promesse de reprise, dont l’exécution est subordonnée au paiement intégral du Véhicule neuf par l’Acheteur.

La valeur de la reprise peut constituer un paiement partiel du prix de vente du Véhicule neuf, mais uniquement après accord écrit du Vendeur.

7.2 A la signature du bon de commande, le Vendeur indique la valeur estimée du véhicule d’occasion objet de la reprise.

7.3 Le véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par l’Acheteur, dans les locaux du Vendeur ou au lieu indiqué par celui-ci, au plus tard le jour où l’Acheteur prend livraison du Véhicule neuf commandé.

Seront joints à cette remise toutes les pièces justificatives de propriété et documents permettant la ré-immatriculation et la revente du véhicule d’occasion à un tiers, à savoir notamment:

 le certificat d’immatriculation (carte grise) barré, avec une mention manuscrite stipulant la vente du véhicule d’occasion au Vendeur et la date et l'heure de cette vente ;

 un Certificat de situation administrative simple du véhicule d’occasion, daté de moins d'un mois ;

 une déclaration de cession du véhicule d’occasion au Vendeur, portant la même date que celle figurant sur le certificat d'immatriculation barré ;

 un certificat de carrossage (si le véhicule est un porteur) ;

 le Certificate Of Conformity (COC / barré rouge) ;

 le dernier procès-verbal de contrôle technique (PV des mines) ;

 les clés du véhicule d’occasion ;

 le carnet d'entretien du véhicule d’occasion.

Une check-list des éléments devant être remis au Vendeur figure dans la brochure MAN "Directives restitution des véhicules – Reprises". L’Acheteur s’engage à faire préalablement enlever, à ses frais, toute inscription publicitaire, ou de marque, d’enseigne ou de nom

commercial figurant sur le véhicule repris.

7.4 L’Acheteur s’engage à livrer le véhicule de reprise dans un état strictement conforme à l’état technique descriptif signé lors de la commande du Véhicule neuf, et plus généralement dans l'état décrit dans la brochure MAN "Directives restitution des véhicules – Reprises".

A défaut, le Vendeur pourra à son choix, soit ne pas accepter le véhicule en reprise, soit en minorer le prix, soit maintenir le prix convenu mais facturer tous frais de remise en état.

7.5 Si le délai de livraison du Véhicule neuf prévu sur le bon de commande devait être prorogé à la demande ou du fait de l’Acheteur, le Vendeur pourra réduire le prix du véhicule de reprise proportionnellement à ce report.

7.6 En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, quelle qu’en soit la cause, le Vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Cependant :

 Si le véhicule repris est en possession du Vendeur, il sera restitué à l’Acheteur tel qu’il se trouvait, à charge pour ce dernier de rembourser les frais qui auraient pu être engagés pour sa remise en état, ainsi que les frais de garage, selon le tarif en vigueur.

 Si le véhicule repris a déjà été revendu, le Vendeur sera tenu de rembourser à l’Acheteur le prix de reprise mais dans la limite de 90

% du prix de revente et diminué, le cas échéant, des frais et impôts afférents à sa remise en état et à sa revente.

7.7 Dans le cas où l'Acheteur souhaiterait renoncer à la reprise de son véhicule d'occasion par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de cinq pourcent (5%) du prix de reprise.

8 – DÉLAI DE LIVRAISON

8.1 En raison des circonstances pouvant influer sur la production des Véhicules par le constructeur, ainsi que sur leur importation, le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est qu’indicatif. Il court à compter de date de la confirmation écrite de commande par le Vendeur et du règlement de l’acompte par l’Acheteur.

8.2 Cependant, si le délai de livraison indicatif est dépassé de six semaines, l’Acheteur a la faculté de mettre en demeure le Vendeur d’avoir à livrer le produit dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure constitue le point de départ du retard de livraison. Dans l’hypothèse où la mise en demeure serait restée sans effet dans le délai raisonnable fixé par l’Acheteur, il sera en droit d’annuler la commande. Cette annulation entraine pour le Vendeur l’obligation de restituer l’acompte versé, mais sans qu’aucune autre indemnité ne soit due à l’Acheteur.

8.3 En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de perturbations dans l'entreprise du Vendeur ou de ses fournisseurs empêchant momentanément le Vendeur, sans qu'il y ait faute de sa part, de livrer le Produit dans le délai fixé, le délai de livraison est prolongé de la durée des perturbations dues à ces circonstances. Au cas où ces perturbations provoquent un retard de plus de six mois dans l'exécution de la prestation, l'Acheteur peut résilier le contrat. Cette annulation entraine pour le Vendeur l’obligation de restituer l’acompte versé, mais sans qu’aucune autre indemnité ne soit due à l’Acheteur.

9 – RÉCEPTION ET LIVRAISON

9.1 Sauf convention contraire expresse, le lieu de livraison est le lieu d’établissement du Vendeur.

9.2 L’Acheteur s’engage à prendre livraison du Véhicule commandé et de ses accessoires dans les huit jours qui suivent l’envoi de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.

9.3 Passé ce délai, le Vendeur se réserve le droit, le cas échéant, de réclamer à l’Acheteur des frais de conservation du Véhicule, à moins qu’il ne dispose du Véhicule, de ses accessoires et de ses équipements en faveur d’un autre client. Dans ce dernier cas, la commande de l’Acheteur sera reportée à une date ultérieure, le prix étant celui du tarif en vigueur au moment de la prise de possession du Véhicule par l’Acheteur.

En outre, la vente pourra être résiliée de plein droit, huit (8) jours calendaires après une mise en demeure d’enlever le Véhicule adressée par le Vendeur à l’Acheteur et restée sans effet. Dans ce cas, les acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres droits ou préjudice dont le Vendeur pourrait solliciter réparation. Ainsi, et notamment, si le Véhicule a été équipé de matériels d’autres fournisseurs, l’Acheteur restera tenu du coût nécessaire au retrait des équipements pour permettre la revente du Véhicule par le Vendeur sans les équipements. L’Acheteur sera également redevable de toutes détériorations occasionnées au Véhicule ou aux équipements du fait de leur retrait, selon les règles de l’art.

Toutefois, dans tous les cas, le Vendeur a toujours le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison du Véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.

9.4 Les Véhicules sont livrés avec les pneumatiques montés en usine. Ces pneumatiques pourront avoir servi notamment au convoyage ou aux essais du Véhicule.

9.5 Lors de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent du Véhicule. En cas de défaut apparent, il lui appartient de formuler les réserves correspondantes sur le document de livraison avec confirmation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures.

L’Acheteur dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves auprès du Vendeur.

A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur comme indiqué ci-avant, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

9.6 Lors de l’enlèvement du Véhicule, l’Acheteur s’engage à remettre au Vendeur une décharge signée indiquant le jour et l’heure exacte de l’enlèvement.

10 – GARANTIE - RESPONSABILITE

10.1 Outre la garantie légale contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu à une garantie contractuelle qui s’applique à tous les modèles et types de Véhicules, ainsi qu’aux pièces et éléments non fabriqués dans les usines du constructeur, mais qui sont utilisés par celui-ci pour l’assemblage des Véhicules, ou distribués par la société MAN Truck & Bus France à titre de pièces de rechange (ci-après: "Pièces d'Origine MAN").

10.2 L’Acheteur décharge le Vendeur, et le cas échéant l’importateur ou le constructeur, de toute responsabilité, si les schémas et instructions du constructeur, relatifs au montage des carrosseries (directives de carrossage MAN), des équipements, des pièces de

rechange ou des accessoires, ne sont pas respectés ou mal appliqués par tout intervenant autre que le Vendeur, l’importateur, le constructeur ou tout intervenant non mandaté ou non choisi par le Vendeur.

Plus généralement, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute prestation réalisée par un intervenant qu’il n’a pas mandaté ou qu’il n’a pas choisi. En conséquence, l'Acheteur est seul responsable de l'achat de la carrosserie et des équipements, et la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être recherchée au titre des prestations effectuées par le carrossier ou le fournisseur de l'équipement, dans les cas suivants :

(a) le Vendeur est désigné dans le bon de commande comme n'étant pas "Maître d'œuvre" ; ou

(b) l’Acheteur a acheté lui-même la carrosserie ou l'équipement ; ou

(c) la carrosserie ou l'équipement ont été achetés par le Vendeur auprès d’un carrossier ou d'un fournisseur choisi par l’Acheteur.

10.3 La demande de prise en charge d'une intervention sous garantie doit être présentée par l'Acheteur par écrit à un Service Center ou à un Partenaire Service, dès la constatation du défaut ou de l’anomalie.

Les réparations doivent impérativement être effectuées par un Service Center ou un Partenaire Service. Aucune demande de remboursement ne pourra être admise pour des travaux effectués en dehors de ce réseau.

10.4 Sauf convention contraire, les durées de garantie contractuelle sont les suivantes :

 Pour le Véhicule (hors carrosserie et hors Véhicules utilitaires neufs de marque MAN TGE) : la durée de la garantie contractuelle est de 12 mois à compter de la date de livraison du Véhicule, sans limitation de kilométrage. En cas de revente du Véhicule par l’Acheteur à un client final, la garantie commence à courir, sans limitation de kilométrage, à compter de la date de livraison du Véhicule à ce client final, à condition que le Véhicule soit livré au client final dans un délai maximum de 12 mois à compter de sa date de sortie d'usine.

 Pour la chaîne cinématique uniquement (moteur, boite de vitesses, boite de transfert, ponts moteurs, tel que décrit dans la brochure "Garanties MAN véhicules neufs") : la durée de la garantie contractuelle est de 24 mois à compter de la date de livraison du Véhicule au client final OU de 36 mois à compter de la date de sortie d'usine du Véhicule, SELON LE PREMIER DES DEUX TERMES ATTEINT.

 Pour les Véhicules utilitaires neufs de marque MAN TGE : la durée de la garantie contractuelle est de 24 mois à compter de la date de livraison du Véhicule, sans limitation de kilométrage. En cas de revente du Véhicule par l’Acheteur à un client final, la garantie commence à courir, sans limitation de kilométrage, à compter de la date de livraison du Véhicule à ce client final, à condition que le Véhicule soit livré au client final dans un délai maximum de 12 mois à compter de sa date de sortie d'usine. Les conditions de garantie de la peinture et de la carrosserie des Véhicules utilitaires neufs de marque MAN TGE sont décrites à l’Annexe 1 des présentes conditions générales de vente.

10.5 L’objet de la garantie réside exclusivement, soit en l’échange, soit en la réparation, des pièces dont il est reconnu, après examen par un représentant de la société MAN Truck & Bus France, qu’elles présentent un dysfonctionnement ou un défaut.

Si la réparation est effectuée par un Partenaire Service, il sera seul responsable de la réparation et la société MAN Truck & Bus France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la bonne exécution de l’intervention par ce Partenaire Service.

Les frais de remorquage ne peuvent être pris en charge que dans les conditions indiquées dans la brochure "Garanties MAN véhicules neufs".

10.6 Le bénéfice de la garantie est retiré si le défaut est lié notamment :

 à une utilisation du Véhicule non conforme aux préconisations du constructeur, ou à une utilisation négligente ou inadéquate du Véhicule,

 à des actes de violence mécanique exercés de l'extérieur,

 à des erreurs de conduite, aux conséquences d’accident,

 à des pièces modifiées de manière non conforme,

 à l'installation de pièces de rechange (autre que des Pièces d'Origine MAN) de mauvaise qualité,

 à une modification non autorisée par le constructeur,

 à une réparation du Véhicule qui n'a pas été effectuée correctement et conformément aux préconisations du constructeur,

 à l'installation d'une carrosserie ou d'un équipement qui n'a pas été effectué correctement et conformément aux préconisations du constructeur, dans les cas (a), (b) ou (c) visés à l'article 10.2 ci-avant,

 à une usure normale des pièces,

 aux conséquences d’un stockage sans protection appropriée par l’Acheteur,

 à l'utilisation de tous fluides ou lubrifiants inadéquats au regard des prescriptions MAN.

Le bénéfice de la garantie sera en outre retiré en cas de non présentation des justificatifs d’entretien et de maintenance conformément aux prescriptions du constructeur.

La garantie ne s’applique pas aux pièces d'usure, comme par exemple les pneumatiques, les batteries, les garnitures de frein.

Les exclusions de garantie, ainsi que plus généralement les conditions de garantie, sont plus amplement décrites dans la brochure "Garanties MAN véhicules neufs".

10.7 La présente garantie est limitativement définie dans son objet comme il est dit à l’article 10.5 ci-dessus. Par conséquent, sont expressément exclus l’indemnisation des dommages indirects et des dommages non-prévisibles, les frais d’immobilisation, ainsi que les frais liés au dépannage et les frais de véhicule de remplacement exposés par l'Acheteur. Ces limitations de garantie sont également applicables dans l’hypothèse où le défaut ne serait pas réparable.

10.8 Lorsque le dommage est couvert par une assurance contractée par l'Acheteur (à l'exception de l'assurance garantissant le paiement de la somme stipulée au contrat), le Vendeur n'assumera que la responsabilité d'éventuels inconvénients corrélatifs subis par l'Acheteur, comme par exemple une augmentation des primes d'assurance ou le paiement d'intérêts dans l'attente du règlement du sinistre par l'assurance.

10.9 La décision de prise en charge d'une réparation en garantie ne peut être prise que par MAN Truck & Bus France, même en cas de réparation effectuée par un Partenaire Service.

10.10 La garantie est attachée au Véhicule, et en cas de revente du Véhicule sous garantie, l’Acheteur devra en aviser la société MAN Truck & Bus France par lettre recommandée avec accusé de réception.

11 – INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES

11.1 Les indications de poids, de vitesse, de consommation de carburant, d’huile et de tous produits qui pourraient être données par le Vendeur sont approximatives et indicatives, et ne constituent pas un engagement de sa part.

Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation ou à une résiliation de la commande, non plus qu’à une quelconque demande d’indemnité ou réduction de prix.

11.2 De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du Véhicule vendu, notamment concernant le poids total en charge, poids vide, charge utile etc.

12 – FOIRES ET EXPOSITIONS - CONCOURS

12.1 Sauf autorisation écrite du constructeur ou de l’importateur, l’Acheteur s’interdit de faire figurer pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, les Véhicules dans les foires, expositions, courses, concours ou manifestations quelconques.

12.2 En cas de non-respect de cette stipulation, le Vendeur et, le cas échéant, le constructeur et/ou l’importateur, seront en droit de réclamer des dommages et intérêts.

13 – PROMESSES DE RACHAT ET DE RESTITUTION

Lors de la conclusion de la vente, les parties ont la faculté de convenir dans des engagements distincts de la commande et sous certaines conditions, que le Vendeur s'engage, au terme d'une promesse de rachat, à racheter à l'Acheteur (ou à tout établissement financier qui se substituerait à l'Acheteur dans le contrat de vente initial) le Véhicule objet du Contrat. Dans ce cas, l'Acheteur s'engage, au terme d'un engagement de restitution, à restituer le Véhicule au Vendeur selon les principales conditions ci-après :

 L'Acheteur s’engage à ce que le Véhicule soit restitué au Vendeur, en accord avec les instructions transmises par le Vendeur, au plus tard à la date de restitution convenue et avec l'ensemble des clés, papiers, carnet d'entretien, carnet de contrôle, etc., libre de toute restriction risquant d'entraver sa commercialisation et libre de tout recours et droits des tiers. Dans l’éventualité où l'Acheteur ne permettrait pas la restitution du Véhicule à cette date, l'Acheteur versera une indemnité au Vendeur, conformément aux conditions MAN en vigueur, excepté si l'Acheteur prouve au Vendeur avant la date de restitution que le Véhicule a subi un sinistre total.

 En cas de dépassement du kilométrage annuel convenu, l'Acheteur versera au Vendeur une l'indemnité kilométrique convenue lors de la commande.

 L'Acheteur s’engage à entretenir le Véhicule en parfait état de fonctionnement en accord avec les consignes du constructeur du Véhicule et à l’utiliser en bon père de famille durant son exploitation et sa détention. L'Acheteur s’engage à aviser le Vendeur par écrit, sans délai, de toute détérioration, avarie ou destruction du Véhicule ainsi que de tout accident causé par celui-ci.

 Le Véhicule doit être restitué au Vendeur dans un état correspondant à son âge, conforme à la sécurité routière, entièrement opérationnel, sans dommages et sans modifications non autorisées par le Vendeur, à défaut de quoi le montant des réparations à réaliser sera facturé par le Vendeur à l'Acheteur qui s’engage irrémédiablement à lui en régler le prix dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de facturation. La définition précise de l’état dans lequel le Véhicule doit être restitué figure notamment dans la brochure « Directive sur la restitution de Véhicules ». A la date de la restitution, le Vendeur mandatera, à ses frais, un expert indépendant de son choix pour constater l’état du Véhicule et chiffrer les réparations.

14 – VEHICULE CONNECTE

14.1 Le Véhicule acheté est un "véhicule connecté", ce qui permet à l’Acheteur de bénéficier de différents services dans le domaine de la gestion de flotte et des processus logistiques. Afin d'accéder à ces services, l’Acheteur doit faire une demande via la plate-forme RIO. Cette plate-forme est exploitée par Truck & Bus Digital Services GmbH (ci-après dénommée "TBDS"), société de droit Allemand et société sœur du constructeur, MAN Truck & Bus AG, société de droit Allemand également.

A cet effet, le Véhicule transmet des données à TBDS et au constructeur, telles que :

 Informations sur l’état du Véhicule (par ex. régime moteur, vitesse, consommation de carburant) ;

 Conditions ambiantes (par ex. température, capteur de pluie, capteur de distance) ;

 États de fonctionnement des composants du système (par ex. niveaux de remplissage, pression de gonflage des pneumatiques, état de la batterie) ;

 Dysfonctionnements et défauts des composants des systèmes importants (par ex. feux, freins) ;

 Réaction des systèmes dans des situations de conduite spécifiques (par ex. déclenchement du système perfectionné de freinage d'urgence, intervention des systèmes électroniques de stabilité) ;

 Informations relatives aux événements pouvant endommager le Véhicule.

14.2 Ces données peuvent inclure des données personnelles, si nécessaire, ainsi que le numéro d'identification du Véhicule. TBDS et le constructeur (destinataires des données) utilisent ces données pour l’évolution permanente des offres de service, toutefois sous forme uniquement agrégée ou anonymisée (sans identification du chauffeur) dans les cas suivants :

 collecte de données du Véhicule (par ex. contrôle de vraisemblance et établissement d'indicateurs de performance pour réduire la consommation de carburant et l'usure) ;

 collecte des données de service et d’entretien ainsi que des codes erreurs pour le diagnostic et la prévention d’erreurs ;

 évaluation de données du Véhicule pour le respect des obligations de garantie et de responsabilité produit (campagnes de rappel) ;

 analyse des données du Véhicule pour l’amélioration de la qualité des fonctions du Véhicule et l’optimisation des produits et des services.

14.3 L’Acheteur accepte que les données transmises (y compris des données personnelles) soient utilisées par TBDS et le constructeur aux fins susmentionnées. Toutes les analyses réalisées par TBDS et le constructeur servent également aux fins susmentionnées. TBDS et le constructeur utilisent les données enregistrées pour la fourniture des services contractuels, dans la mesure où l’Acheteur a accepté leur traitement. TBDS et le constructeur collectent, traitent et utilisent les données personnelles à la seule fin de fournir des services et uniquement dans la mesure où l’Acheteur a donné son consentement ou si une prescription légale l'autorise ou l’exige expressément. L’Acheteur peut s’opposer au traitement des données qui le concerne, par écrit, auprès de TBDS, du constructeur ou du Vendeur, auquel cas les prestations de services nécessitant la transmission de données ne pourront lui être fournies.

15 – DONNEES PERSONNELLES

15.1 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et aux articles 7 à 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’Acheteur est informé que ses données personnelles figurant sur le bon de commande seront conservées par le Vendeur aux fins de la bonne exécution de la commande, pour la durée nécessaire à l’accomplissement de cette finalité, sans pouvoir excéder la durée nécessaire exigée par la loi ou la durée des délais de prescription légaux.

15.2 Ces données pourront être transmises au réseau de Distributeurs et de Partenaires Services, à des sociétés du groupe MAN ou à des établissements financiers pour les besoins de la mise en place de financements ou enfin à des prestataires en vue de l’exécution de la commande.

15.3 Vous avez le droit de demander au Vendeur l’accès à ces données, la rectification de celles-ci ou leur effacement. Vous avez également le droit de demander une limitation du traitement, ou encore le droit de vous opposer à celui-ci. Vous bénéficiez enfin du droit à la portabilité de vos données. Pour effectuer une demande à la société MAN Truck & Bus France, il convient d'adresser un e-mail au Délégué à la Protection des Données à l’adresse: xxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xx@xxx.xx.

15.4 Vous êtes informés de votre droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

15.5 Pour plus d’informations sur la politique MAN de collecte et le traitement des données personnelles, nous vous invitons à visiter la page: xxxxx://xxx.xxxxx.xxx.xx/xx/xx/Xxxx-Xxxxxxxxxx.xxxx.

16 – AUTRES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente de tous autres produits ou services associés au Véhicule, comme par exemple les contrats d'entretien, sont disponibles à l'adresse: xxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx.

17 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Vendeur à l'Acheteur. Le Vendeur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

18 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature en dehors des cas expressément visés au sein des présentes conditions générales de vente.

Les Parties renoncent également expressément à l’application des dispositions de l’article 1223 du Code civil.

19 – EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution ne pourra pas en revanche être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil.

20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

20.1 LES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL, DU LIEU D’ETABLISSEMENT OU DU LIEU DE RESIDENCE DU VENDEUR SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS POUVANT S’ELEVER ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR A L’OCCASION DU PRESENT CONTRAT OU DE SES SUITES.

20.2 CEPENDANT, DE CONVENTION EXPRESSE, DANS LE CAS OU LA SOCIETE MAN TRUCK & BUS FRANCE, IMPORTATEUR, SERAIT MISE EN CAUSE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT, QU’IL S’AGISSE D’UNE DEMANDE PRINCIPALE, D’UN APPEL EN GARANTIE OU EN INTERVENTION FORCEE, D’UNE ASSIGNATION EN REFERE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS POUVANT S’ELEVER ENTRE L’IMPORTATEUR, LE VENDEUR ET L’ACHETEUR A L’OCCASION DU PRESENT CONTRAT OU DE SES SUITES. L’ACHETEUR, ET LE CAS ECHEANT, LE VENDEUR, S’OBLIGENT EXPRESSEMENT A RESPECTER CETTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, MEME DANS L’HYPOTHESE OU LA SOCIETE MAN TRUCK & BUS FRANCE SERAIT APPELEE EN GARANTIE OU EN INTERVENTION FORCEE, ALORS QUE LE TRIBUNAL INITIALEMENT SAISI SERAIT CELUI D’UN AUTRE RESSORT.

21 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent ainsi que les prestations de services sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

22 – ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ANNEXE 1 – CONDITIONS DE GARANTIE PEINTURE ET CARROSSERIE VEHICULE NEUF MAN TGE

1. La garantie contractuelle accordée par le Vendeur au titre de la carrosserie et de la peinture des Véhicules utilitaires neufs de marque MAN TGE couvre, dans les conditions décrites dans la présente annexe :

 les défauts de peinture pendant une durée de trois (3) ans ;

 la corrosion par la rouille de la carrosserie pendant une durée de douze (12) ans. La "corrosion par la rouille" désigne une perforation de la carrosserie qui a progressé de l'intérieur (cavité) vers l'extérieur.

2. La période de garantie commence à courir le jour de la livraison du Véhicule par le Vendeur au premier Acheteur, ou à compter de la date de première immatriculation du Véhicule, SELON LE PREMIER DES DEUX TERMES ATTEINT. Indépendamment de cette règle, la garantie commence à courir lorsque le Véhicule est livré, réceptionné ou utilisé par un partenaire agréé MAN.

3. Le bénéfice de la garantie sera retiré en cas de non présentation des justificatifs d’entretien et de maintenance conformément aux prescriptions du constructeur.

4. L’objet de la garantie réside exclusivement dans la correction du défaut par un Service Center ou un Partenaire Service. L’Acheteur ne peut prétendre au remplacement du Véhicule par un véhicule neuf.

5. La présente garantie est limitativement définie dans son objet comme il est dit à l’article 4 ci-dessus. Par conséquent, sont expressément exclus l’indemnisation des dommages indirects et des dommages non-prévisibles, les frais d’immobilisation, ainsi que les frais liés au dépannage et les frais de véhicule de remplacement exposés par l'Acheteur. Ces limitations de garantie sont également applicables dans l’hypothèse où le défaut ne serait pas réparable.

6. Cette garantie contractuelle ne limite pas les recours de l’Acheteur, à l'encontre du Vendeur ou du constructeur, au titre des lois applicables en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ou de toute autre garantie légale.

7. L’usure normale de la carrosserie du Véhicule, c'est-à-dire toute atteinte à la carrosserie qui ne trouve pas sa cause dans un défaut de matériau ou de fabrication, est exclue de la présente garantie.

8. Les carrosseries, équipements ou extensions ajoutés sur le Véhicule hors usine ainsi que les défauts du Véhicule qui en résultent ne sont pas couverts par cette garantie. Il en va de même pour tout accessoire ou élément non monté ou fourni par l'usine.

9. Sont exclus de la garantie les défauts causés par :

 une réparation du Véhicule qui n’a pas été effectuée correctement et conformément aux préconisations du constructeur,

 un défaut d’entretien du Véhicule par l’Acheteur lui-même ou un par un tiers non agréé par MAN,

 le non-respect des spécifications de fonctionnement, d'utilisation et d’entretien du Véhicule (exemple : non-respect des instructions d’utilisation),

 l’intervention d’un tiers ou un évènement extérieur (par exemple accident, grêle, inondation),

 l’installation de pièce non agréée par le constructeur,

 une modification apportée au Véhicule non agréée par le constructeur,

 une mauvaise utilisation du Véhicule, par exemple par un usage lors de compétitions automobiles ou par surcharge,

Le bénéfice de la garantie est également retiré à l’Acheteur dès lors qu’il n’a pas immédiatement signalé au Vendeur l’existence du défaut, ou, s’il n’a pas permis au Vendeur de procéder à la réparation malgré la demande de ce dernier.

10. Les règles suivantes s'appliquent pour traiter les demandes dans le cadre de la garantie :

 La demande de prise en charge d'une intervention sous garantie doit être impérativement présentée par l'Acheteur par écrit à un Service Center ou un Partenaire Service sur le territoire de l'Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse, dès la constatation du défaut ou de l’anomalie.

 La bonne exécution des travaux de maintenance doit pouvoir être vérifiée dans le carnet d'entretien.

 Dans le cadre de l'intervention, le réparateur peut, à sa discrétion, remplacer ou réparer la pièce défectueuse. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur ou du constructeur.

 Les pièces remplacées, peintes ou réparées dans le cadre de la garantie bénéficient d'une garantie seulement jusqu’à la date d'expiration de la période de garantie initiale telle que décrite à l'article 2 ci-avant.

 Si le Véhicule est inutilisable en raison d'un défaut, l’Acheteur est tenu de contacter le Service Center ou le Partenaire Service le plus proche et capable de traiter la demande. Le réparateur décidera alors si les travaux nécessaires doivent être effectués sur place ou dans son atelier.