CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Définitions
Dans ces conditions générales, les définitions suivantes seront applicables:
Le terme “La Société” désigne : Stovax Heating Group Limited (numéro d'entreprise 02228426, dont le siège social est à Falcon Road, Sowton Industrial Estate,
Exeter, EX2 7LF).
Le mot “ L’Acheteur” désigne : la personne physique, la personne morale ou la société qui effectue la Commande.
Le mot “ Commande” désigne : la commande acceptée par la Société et est relative aux Marchandises.
Le mot “ Marchandises” désigne : les biens listés dans la Commande.
Le mot “ Conditions” désigne : ces conditions générales.
Le terme “Jour Ouvré” désigne : tous les jours à l’exclusion des samedis,
dimanches et jours fériés en Angleterre.
2. Contrat
2.1. Ces Conditions sont applicables à tous les contrats avec la Société pour la vente de Marchandises à l’exclusion de tout autre terme ou condition (y compris les termes ou conditions que l’Acheteur entend appliquer conformément à tout bon de commande, confirmation de commande, spécification ou autre document). Aucune modification ne pourra être prise en compte à moins qu’elle n’ait fait l’objet d’un autre accord écrit d’un représentant mandaté par la Société.
2.2. Chaque Commande de Marchandises par l’Acheteur sera considérée constituer une offre de l’Acheteur d’acheter des Marchandises soumises à ces Conditions.
2.3. Aucune Commande effectuée par l’Acheteur ne sera considérée acceptée par la Société jusqu’à l’émission d’un accusé de réception de commande par écrit par la Société ou (si la livraison était antérieure) que les Marchandises soient livrées à l’Acheteur.
2.4. Les employés et agents de la Société ne sont pas autorisés à contracter des obligations relatives aux Marchandises à moins que celles-ci ne soient confirmées par la Société au moyen d’un document écrit. Tout conseil ou recommandation donnés par la Société ou par ses employés ou agents à l’Acheteur, qui seront suivis ou qui feront l’objet d’une application de l’Acheteur, mais qui n’auront pas été confirmés par écrit par la Société seront suivis ou appliqués entièrement aux risques exclusifs de l’Acheteur. Rien de ce qui est contenu dans ces Conditions ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de la Société du fait de déclaration frauduleuse.
2.5. Toutes les spécifications descriptives et les descriptions relatives à l’expédition, les schémas, et les éléments de poids et de dimensions communiqués avec des devis ne seront qu’approximatifs.
2.6. Les descriptions et les illustrations contenues dans les catalogues de la Société, les conditions tarifaires, et les autres questions publicitaires ont principalement pour but de présenter une idée générale des Marchandises décrites aux présentes et rien de ce qui est exposé ci-dessus ne fera partie d’aucun contrat avec l’Acheteur.
2.7 Ces Termes incluent les règles de la Société en vigueur pour Internet mises à jour de temps à autres.
2.8 L’Acheteur accepte qu’il ne doive vendre les Marchandises qu’à travers sa propre salle d’exposition ou autres propriétés appartenant ou louées par l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à promouvoir ou vendre les Marchandises sur un site Internet appartenant à l’Acheteur ou à une tierce personne sans le consentement écrit préalable de la Société.
3. Commande et acceptation
3.1. L’Acheteur sera responsable envers la Société de l’exactitude des conditions de la Commande (y compris de toutes les spécifications applicables) et de la transmission des informations nécessaires à la Société, notamment les informations relatives aux Marchandises dans un délai suffisant pour permettre à la Société d’exécuter le contrat conformément à ces conditions.
3.2. Si les Marchandises devaient être fabriquées ou si tout procédé devait être appliqué aux Marchandises par la Société conformément aux spécifications et/ou aux schémas communiqués par l’Acheteur, l’Acheteur devrait garantir la Société contre tout préjudice, tout dommage, tous les frais et les dépenses engagés (ou ayant fait l’objet d’une décision les mettant à sa charge ) contre la Société du fait d’une violation de tout brevet, droit de reproduction, de modèle déposé, de droit relatif à un modèle, de marque de commerce ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de toute autre personne, de toute action relative à des royalties devant être versées du fait des Marchandises ou toutes actions basées sur un préjudice économique ou corporel souffert par toute personne physique, personne morale ou société sur des biens ou sur des personnes suite à tout défaut,
inhérent ou autre, aux Marchandises si ce préjudice résulte d’un défaut
dans les spécifications ou sur les modèles ou schémas.
3.3. La Société se réserve le droit d’effectuer des changements dans la spécification des Marchandises en fonction des nécessités de les adapter aux prescriptions applicables en matière de sécurité ou autres règles statutaires ou, si les Marchandises étaient livrées à l’Acheteur suivant ses propres spécifications, si ces changements n’affectaient pas matériellement leur qualité ou leur fonctionnement.
3.4. Un contrat distinct sera conclu pour chaque commande acceptée par la Société par écrit, ou acceptée par la Société du fait de la livraison des Marchandises.
3.5. Aucune Commande ne pourra être annulée par l’Acheteur sauf avec l’accord écrit de la Société et suivant des termes selon lesquels l’Acheteur devra garantir complètement la Société contre toute perte (y compris contre la perte de profits), les frais (y compris le coût de toute la main d’oeuvre et des matériaux utilisés), les dommages, les frais et les dépenses, engagés par la Société du fait de l’annulation.
4. Prix
4.1. Le prix des Marchandises sera le prix ayant fait l’objet d’un devis ou précisé dans toute acceptation de commande ou, s’il n’y a pas eu de devis ou de mention de prix, le prix sera celui qui figure dans les conditions tarifaires applicables de la Société à la date d’acceptation de la Commande ou, en cas d’erreurs ou d’omissions, de la façon notifiée par la Société à l’Acheteur.
4.2. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, tous les prix seront exclusifs de
taxe sur la valeur ajoutée et du coût de livraison des Marchandises.
4.3. L'Acheteur convient et accepte que le Vendeur a le droit d'ajuster les prix spécifiés à l'Annexe 1.1.1 jusqu'à la date de livraison, dans la mesure où les coûts du Vendeur pour la fabrication et la livraison des Produits sont affectés par, mais sans s'y limiter, une augmentation des coûts de production, une augmentation des prix des sous-traitants en ce qui concerne les matériaux, les composants ou le fret, et/ou des coûts attribuables à des contrôles de sanction. L'ajustement des prix conformément à la phrase précédente entre en vigueur avec effet immédiat.
5. Livraison
5.1. La Société fera preuve de ses meilleurs efforts pour livrer à toute date indiquée pour la livraison des Marchandises mais les dates de livraison devront être considérées uniquement comme approximatives et le moment de livraison ne sera pas un élément essentiel de ces Conditions.
5.2. Les Parties ont convenu dans le Contrat d'un certain délai de livraison. L'Acheteur convient et accepte, en raison de pénuries de matières premières et de composants ou de perturbations dans les chaînes de transport, que le délai de livraison convenu ne soit pas contraignant pour le Vendeur et ne soit considéré comme une date de livraison préliminaire.
5.3. Le Vendeur est tenu d'informer l'Acheteur sans délai excessif des retards de livraison et de le tenir au courant des dates de livraison prévues.
5.4. Lorsque la livraison aura lieu en plusieurs fois, le retard de livraison d’une ou plusieurs commandes partielles n’autorisera pas l’Acheteur à refuser les livraisons partielles restantes.
5.5. Sous réserve de l’Article 5.4 ci-dessous, la livraison aura lieu lorsque les Marchandises seront livrées dans les locaux de l’Acheteur à moins que l’Acheteur n’ait donné à la Société des instructions spéciales en matière de transport ou de livraison auquel cas la livraison aura lieu lorsque les Marchandises seront livrées conformément aux instructions de l’Acheteur.
5.6. Si l’Acheteur demande que la livraison ait lieu en dehors du Royaume Uni, les termes de livraison (autant qu’ils soient incompatibles avec cet Article 5) seront précisés par la Société dans l’acceptation de la Commande.
6. Conditions de Règlement
6.1. Le Paiement devra être fait en totalité au plus tard 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation de la Société. La date de paiement par l’Acheteur sera un élément essentiel. Dans le cas où la Société serait dans l’incapacité, en raison des instructions de l’Acheteur ou un manque d’instructions, d’expédier les Marchandises lorsque celles-ci seraient prêtes à être expédiées, la Société serait en droit de facturer l’Acheteur après notification à l’Acheteur que les Marchandises soient prêtes à être expédiées.
6.2. L’Acheteur devra effectuer tous les paiements exigibles en vertu de ces Conditions sans déductions soit par voie de compensation, de demande reconventionnelle, de rabais, de défalcation ou d’une autre manière, à moins que l’Acheteur ne dispose d’une décision judiciaire valide.
6.3. Si l’Acheteur venait à manquer d’effectuer un paiement à la date d’exigibilité de ce paiement, sans préjudice de tout droit ou recours disponible pour la Société, la Société sera en droit :
(a) d’annuler le contrat et/ou suspendre toutes livraisons ultérieures à
l’Acheteur;
(b) de s’approprier tout paiement effectué par l’Acheteur pour les Marchandises (ou les marchandises livrées conformément à tout autre contrat entre la Société et l’Acheteur) dans les conditions que la Société pourra estimer adéquates; et
(c) facturer les intérêts à l’Acheteur (à la fois avant et après le jugement sur la somme impayée) au taux de 4 pour cent par an au-delà du taux de base de la Danske Bank de temps à autres, ces intérêts devant être complétés quotidiennement jusqu’à la date du paiement complet.
7. Risques et transfert de propriété
7.1 Le risque de dommage ou de pertes des Marchandises passera à l’Acheteur au moment de la livraison, ou si l’Acheteur était fautif de ne pas avoir pris livraison des Marchandises, au moment où la Société avait offert de lui livrer les Marchandises.
7.2 Nonobstant la livraison et le passage des risques sur les Marchandises ou toute autre disposition de ces Termes, la propriété des Marchandises ne sera pas transférée à l’Acheteur jusqu’à ce que la Société n’ait reçu en liquide ou en fonds disponibles :
(a) le paiement total du prix des Marchandises; et
(b) le paiement total de tous les autres biens devant être vendus par la Société à l’Acheteur pour lequel le paiement est ainsi dû ou sur le point d'être exigible.
7.3 Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l’Acheteur, l’Acheteur conservera les Marchandises en qualité d’agent fiduciaire de la Société et de dépositaire et devra conserver les Marchandises stockées de façon adéquate et les Marchandises devront être assurées et identifiées comme étant la propriété de la Société.
7.4 Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l’Acheteur (et pourvu que les Marchandises existent toujours et qu’elles n’aient pas été revendues) la Société sera en droit à tout moment de demander à l’Acheteur de rendre les Marchandises à la Société et, si l’Acheteur venait à manquer de le faire rapidement, de pénétrer dans tout local de l’Acheteur ou d’une tierce partie si les Marchandises étaient stockées et de récupérer les Marchandises.
7.5 L’Acheteur ne pourra pas nantir ou grever de toute manière au moyen d’une sûreté contre toute forme d’endettement toute Marchandise qui restera la propriété de la Société mais si l’Acheteur venait à le faire toutes les sommes dues par l’Acheteur à la Société deviendraient, sans préjudice de tout autre droit ou recours de la Société, immédiatement exigibles.
7.6 Jusqu’à ce que la propriété soit transférée à l’Acheteur, l’Acheteur pourra vendre, fabriquer ou transformer les Marchandises dans le cadre normal de son activité.
7.7 Si l’Acheteur ne respectait pas les conditions de règlement ou sur la présentation d’une demande visant à obtenir la liquidation, la mise sous tutelle ou la déclaration de faillite de l’Acheteur ou la nomination d’un administrateur ou d’un syndic de gestion des actifs de l’Acheteur, ou dans un cas de toute autre procédure d’insolvabilité intentée par lui-même ou contre lui par un tiers, ou encore si l’Acheteur cessait ou menaçait de cesser d’exercer ses activités, ou (dans le cas d’une société) si une assemblée était convoquée pour aborder la question d’une résolution en vue de la liquidation de l’Acheteur ou d’une proposition aux fins d’Accord Volontaire impliquant l’Acheteur, la Société et/ou ses agents pourraient à tout moment entrer dans des locaux appartenant ou occupés par l’Acheteur dans le but de prendre possession de toute marchandise appartenant à la Société. L’Acheteur devra permettre à la Société l’inspection de tout document sur ces biens dans le but de les localiser.
8 Droit de rétention
Sans préjudice sur tout autre recours que la Société pourrait avoir, la Société aura, pour toutes les dettes et objets en attente de paiement par l’Acheteur, un droit de rétention sur tous les biens et marchandises appartenant à l’Acheteur et en sa possession (faisant l’objet de transformations ou non) et sera en droit, à l’expiration d’une mise en demeure de 14 jours adressée à l’Acheteur, de vendre ces biens et marchandises dans les conditions qu’elle estimera adéquates et au prix qu’elle aura fixé de façon discrétionnaire et d’appliquer le produit de leur vente au paiement de ces dettes.
9 Commandes Incomplètes et Marchandises endommagées
L’Acheteur sera responsable de l’inspection des Marchandises aussitôt que celle-là sera raisonnablement réalisable suite à la livraison. Aucune action en raison de l’endommagement des Marchandises ne pourra être intentée à moins que la Société n’ait été notifiée par écrit dans un délai de 24 heures à compter de la réception des Marchandises. Aucune action pour fait de commande incomplète ou de livraison au mauvais endroit ne pourra être intentée à moins que la Société n’ait été notifiée par écrit dans un délai de 7 Jours Ouvrables à compter de la réception des Marchandises. En l’absence
d’une telle notification l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté les Marchandises.
10 Garantie
10.1 Sous réserve de la Clause 2.5 et des conditions stipulées à la clause 10, la Société garantit que les Biens correspondront à leurs spécifications au moment de la livraison, en vertu de la Clause 5, et seront dénués de tout défaut causé par des vices matériels ou de fabrication pendant une période d'1 an à compter de leur date de livraison.
10.2 Pour les produits autres que les poêles et cheminées électriques, la Société étendra la garantie présentée à la clause 10.1 d'un an à cinq ans à condition que l'Acheteur puisse prouver, premièrement, que la garantie a été enregistrée auprès de la Société dans le mois suivant la date d'achat ou la date d'installation, la dernière à survenir faisant foi, deuxièmement, que les Biens ont été entretenus par une personne dûment qualifiée, dans le respect des normes de la Société, sous 30 jours à compter de la fin de sa première année d'utilisation et de chaque année après cela. Par personne dûment qualifiée, veuillez comprendre un ingénieur GasSafe (Royaume- Uni), un ingénieur CORGI (Irlande du Nord) et un ingénieur Bord Gàis (République d'Irlande) ou équivalent dans d'autres pays et, troisièmement, que l'installation est conforme aux règles et règlements de construction en vigueur, est effectuée par une personne dûment formée et qualifiée et s'accompagne d'un certificat d'installation et du rapport de mise en service pertinent rempli et conservé par l'utilisateur final. La garantie accordée par cette section ne s'étend pas au verre, aux thermocouples, aux détecteurs d'appauvrissement en oxygène, des bûches en céramique, des garnitures internes, des piles, des volets d'obturation, des joints d'étanchéité ou des plaques coupe-feu, car il s'agit de pièces qui s'usent naturellement ou qui nécessitent d'être remplacés dans le cadre d'un entretien périodique de l'appareil.
10.3 Pour les produits autres que les poêles et cheminées électriques, la Société étendra la garantie présentée à la clause 10.1 d'un an à deux ans à condition que l'Acheteur puisse prouver, premièrement, que la garantie a été enregistrée auprès de la Société dans le mois suivant la date d'achat ou la date d'installation, la dernière à survenir faisant foi et, deuxièmement, que l'installation est conforme aux règles et règlements de construction en vigueur, est effectuée dans le respect des instructions d'installation. La garantie accordée par cette section ne couvre pas les briques réfractaires, le verre, les écrans, les panneaux LED et les piles, car il s'agit de pièces qui s'usent naturellement ou qui nécessitent d'être remplacées dans le cadre d'un entretien périodique de l'appareil.
10.4 Les garanties étendues accordées par les clauses 10.2 et 10.3 excluent explicitement les éléments suivants :
a) Les composants émaillés, lorsque ces pièces sont soumises à des températures anormalement élevées, des abrasions chimiques ou des chocs thermiques entraînant la formation d'écailles, de fissures ou de cloques ou encore une décoloration ou un tressaillage de la finition émaillée.
b) Dans le cadre d'un usage normal de l'appareil, il se peut que la peinture de finition de votre poêle ou cheminée change légèrement de couleur. Comme ces circonstances sont considérées normales, elles ne sont pas couvertes par la garantie ;
c) Les défauts ou pannes causés par des conditions locales spécifiques, telles que des problèmes de courants d'air et des défauts au niveau des cheminées ;
d) Les dommages découlant de l'installation et de l'utilisation de l'appareil lorsque celui-ci n'a pas été installé ou utilisé conformément aux instructions d'installation et de fonctionnement, ou si l'installation n'est pas conforme aux règlements locaux en matière de construction, d'incendies et de sécurité ;
e) Les dommages engendrés par des modifications, usages ou réparations non autorisés ;
f) Les dommages et pannes causés par l'entreposage du produit dans un environnement humide et non chauffé ;
g) Les dommages indirects (dans les limites autorisées par la loi) liés à d'autres produits connexes qui n'ont pas été fournis par la Société ;
h) Les dommages indirects (dans les limites autorisées par la loi) liés à la décoration, au mobilier ou à d'autres éléments de la maison ;
i) Les frais de retrait et de réinstallation ;
10.5 La garantie ci-dessus est accordée par la Société, sous réserve des conditions suivantes :
(a) la Société n'acceptera aucune responsabilité quant à tout défaut affectant les Biens émanant de tout dessin, concept ou spécification fourni par l'Acheteur ;
(b) la Société ne saura être tenue responsable de tout défaut affectant les Biens après leur livraison, en vertu de la Clause 5, pour cause de dommages intentionnels, négligence, conditions de travail anormales, non-
respect des instructions prodiguées par la Société (que celles-ci aient été communiquées oralement ou par écrit), mauvais usage ou altération ou réparation des Biens sans l'autorisation de la Société ou non-conformité vis-à-vis de la Clause 15.1 ;
(c) la garantie ci-dessus ne couvre pas les pièces, matériaux ou équipements qui ne sont pas fabriqués par la Société, pour lesquels l'Acheteur ne sera en droit de bénéficier que des garanties offertes par le fabricant à la Société ;
(d) la Société n'assumera aucune responsabilité si le paiement intégral des Biens n'a pas été effectué à la date échue.
(e) dans le cas particulier des modèles de poêles d'exposition, la garantie s'étendra de la date d'origine d'installation des Biens et cette durée ne sera pas rallongée en cas de transfert, d'altération ou de reconnexion des Biens ultérieure à leur première installation:
10.6 Sous réserve des stipulations expresses de ces conditions générales et sauf en cas de vente des Biens à une personne agissant en qualité de consommateur (au sens des dispositions de la loi britannique Unfair Contract Terms Act de 1977) (une « Transaction avec un Consommateur »), toutes les garanties et conditions ou autres termes impliqués par toute loi ou règle de common law sont exclus dans la plus ample mesure permise par la loi. Lorsque les Biens sont vendus dans le cadre d'une Transaction avec un Consommateur, les droits statutaires de l'Acheteur ne sont pas affectés par les présentes conditions générales.
10.7 Toute réclamation de la part du consommateur basée sur un défaut de qualité ou de condition des Biens ou sur le fait qu'ils ne correspondent pas aux spécifications, devra être signalée à la Société par écrit sous 14 jours à compter de la date à laquelle le défaut ou la non-correspondance est devenu apparent. Lorsqu'une réclamation valide est signalée à la Société dans le respect de ces Conditions, la Société sera en droit de remplacer les Biens (ou la pièce en question) gratuitement ou, à la seule discrétion de la Société, de rembourser le prix des Biens (ou un montant partiel) à l'Acheteur, mais la Société n'aura aucune autre responsabilité envers l'Acheteur.
10.8 À l'exception des décès ou blessures personnelles causés par la négligence de la Société ou de tout autre type de réclamation ne pouvant pas être exclu par la loi, la responsabilité totale de la Société en matière de contrats, de tort (y compris la négligence ou la violation de tout devoir statutaire), de fausses déclarations ou d'autres situations résultant des présentes Conditions, de la provision des Biens ou de leur utilisation ou revente par l'Acheteur, ou en lien avec celles-ci, sera limitée au prix payé pour les Biens par l'Acheteur.
10.9 Sous réserve des clauses 10.5 et 10.7, la Société ne pourra être tenue responsable de toute perte ou de quelque dommage que ce soit subi par l'Acheteur (qu'il s'agisse de perte d'usage, de perte de profits, de perte de contrat ou d'activités, de perte de clientèle, de toute perte financière ou économique, de coûts, de dépenses ou autres).
La Société n'aura aucune responsabilité envers l'Acheteur et ne pourra pas être considérée comme ayant violé le contrat pour cause de retard d'exécution de de non-exécution des obligations de la Société vis-à-vis des biens, si le retard ou la non-exécution est dû à une raison échappant au contrôle raisonnable de la Société. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les raisons suivantes seront considérées comme échappant au contrôle raisonnable de la Société :
(a) les catastrophes naturelles, explosions, inondations, tempêtes, incendies ou accidents ;
(b) les guerres ou menaces de guerre, sabotages, insurrection, actes de terrorisme ou troubles civils ;
(c) les actes, restrictions, règlements, décrets, interdictions ou mesures en tout genre pris par toute autorité gouvernementale, parlementaire ou locale ;
(d) les règlements ou embargos touchant les importations et exportations ;
(e) les grèves, lock-outs, toute action syndicale ou tout différend commercial (que ceux-ci impliquent les employés de la Société ou un tiers) ;
(f) les difficultés d'obtention de matières premières, de main d'œuvre, de
carburant, de pièces ou d'équipements ;
(g) les pannes de courant ou pannes d'équipements.
Si la Société apprend que toute raison échappant à son contrôle raisonnable va affecter ou est susceptible d'affecter la capacité de la Société à exécuter ses obligations ou de retarder l'exécution desdites obligations vis-à-vis des Biens, la Société devra en informer l'Acheteur au plus tôt et fera tous les efforts possibles pour exécuter ses obligations dès que la Société le jugera possible ou, si la Société le juge impossible dans des délais raisonnables, la Société pourra annuler la Commande sans encourir de responsabilité à l'égard de l'Acheteur et remboursera tout paiement effectué par l'Acheteur dans le cadre de la
Commande.
11 Droits sur les Brevets et Modèles
11.1 Le brevet, le droit de reproduction, le modèle déposé, les droits relatifs aux modèles et les droits relatifs à la marque de commerce des Marchandises restent la propriété exclusive de la Société et tous les schémas et procédés relatifs aux Marchandises ne pourront être produits ou communiqués à tout tiers sans le consentement écrit de la Société.
11.2 La Société accorde un contrat de non-exclusivité à l’Acheteur (à conditions que la Société ait convenu par écrit que l’Acheteur soit un revendeur officiel des Marchandises de la Société), contrat qui peut être retiré par la Société à tout moment, sans préavis ou justification, à l’Acheteur qui utiliserait les noms commerciaux de la société, ses logos, ses copyright, ses conceptions, images ou toutes propriétés fournies par la Société en relation avec les Marchandises ou tout autre matériel annexe (tels que catalogues et informations liées aux Marchandises) mais prévues pour la promotion des Marchandises dans la salle d’exposition appartenant ou occupée par l’Acheteur. Ce contrat prendra fin si et quand l’Acheteur cessera d’être un revendeur des Marchandises.
11.3 L’Acheteur n’est pas autorisé à utilisé les noms commerciaux de la Société, ses logos, ses copyright, ses conceptions, images pour promouvoir les Marchandises sur un site Internet appartenant à l’Acheteur ou à une tierce personne sans le consentement préalable par écrit de la Société.
12 Termes d’exportation
12.1 Dans ces conditions, le mot “Incoterms” désigne les règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux de la Chambre Internationale de Commerce en vigueur à la date à laquelle le contrat est conclu. A moins que le contexte ne le prescrive autrement, tout terme ou expression défini/ie ou qui recevra un sens particulier dans les Incoterms aura le même sens dans ces Termes. S’il y avait un conflit entre les dispositions des Incoterms et ces Termes, ces derniers prévaudraient.
12.2 Lorsque les Marchandises sont fournies en vue de leur exportation à partir du Royaume Uni, les conditions de cet article 12 s’appliqueront (sous réserve des termes spéciaux ayant fait l’objet d’un accord écrit entre la Société et l’Acheteur) nonobstant toute autre disposition de ces Termes.
12.3 L’Acheteur sera responsable du respect de toute législation ou règlements régissant l’importation, l’étiquetage, les agréments, l’installation et la revente des Marchandises vers tout pays hors Royaume Uni et pour le paiement de tout droit en la matière.
13 Retour des Marchandises
13.1 Produits ne fonctionnant pas à la livraison.
Si les Marchandises étaient abîmées à la livraison, l’Acheteur se devrait de prévenir la Société dans les 60 jours qui suivent l’expédition du bien. La Société enverrait alors des instructions pour le retour ou le rapatriement des Marchandises ou pour convenir d’une réparation sur les lieux. Si la Marchandise devait être renvoyée ou rapatriée, elle devrait l’être dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et documentations. La Société ne sera pas responsable pour toutes pertes ou dommages encourus par le non-respect de l’Acheteur des directives données par la Société pour le retour des Marchandises. Une fois que la Société aura vérifié les dommages, la Société fournira un remplacement ou un remboursement à sa discrétion. La Société testera les Marchandises défectueuses et si un appareil était diagnostiqué défectueux par les techniciens de la Société, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser la Marchandise et de la renvoyer à l’Acheteur et d’ajouter des frais supplémentaires pour le renvoi de la Marchandise.
13.2 Lorsque un Acheteur veut renvoyer les Marchandises à la Société sous le premier mois de l’envoi, bien que celles-ci ne soient pas défectueuses, la Société pourrait, à son entière discrétion, autoriser l’Acheteur à le faire mais se réserve le droit d’effectuer un prélèvement de restockage de 10%.
13.3 Les retours de Marchandises à la Société, avec ou sans défaut ou dysfonctionnement ne seront pas acceptés par la Société après le premier mois de livraison.
14 Anti-corruption
14.1. Chaque partie doit se conformer aux lois sur la corruption, notamment en s'assurant que celle-ci ait mis en place des procédures adéquates pour prévenir la corruption et s'assurer que :
14.1.1. l'ensemble du personnel de cette partie ;
14.1.2. toutes les autres personnes associées à cette partie ; et
15.1.3. tous les sous-traitants de cette partie ; impliqués dans l'exécution du Contrat s'y conforment.
15 Généralités
15.1 Si toute disposition de ces Conditions était estimée par une autorité ayant compétence comme étant invalide ou inapplicable, en totalité ou en
partie, la validité des autres dispositions de ces Conditions et le reste de la disposition en question ne seraient pas affectés par l’invalidité.
15.2 Ces Conditions et tout contrat les incorporant seront régis par et interprétés conformément à la loi anglaise et tous les litiges en découlant seront soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais.
15.3 Toute renonciation par la Société d’une inexécution, ou tout manquement à toute disposition de ces Conditions par l’Acheteur ne sera pas considéré constituer une renonciation à des manquements ou inexécutions ultérieurs et n’affecteront en aucun cas les autres dispositions de ces Conditions.
15.4 Les parties de ces Conditions n’ont pas pour volonté que la moindre de ces Conditions ne soit applicable en vertu de la Loi de 1999 relative aux Contrats (Droit des Tiers) par toute personne n’étant pas partie.
15.5 Sans préjudice de l’article 14.4, bien que la Société honorera la garantie mentionnée dans l’article 10 à l’Acheteur, celle-ci est personnelle et non transférable à quiconque reçoit la Marchandise de l’Acheteur. Ainsi, les garanties offertes par l’Acheteur à quiconque il vend ou fournit la Marchandise est un accord entre cette personne et l’Acheteur.
15.6 Toutes les correspondances entre les parties portant sur ces Conditions devront s’échanger par écrit et être transmises manuellement ou adressées au moyen d’un courrier postal de première classe et prépayé ou adressées par fax :
• dans le cas de la Société, au siège social indiqué au bas de ces Conditions, marqué à l’attention du “gestionnaire de contrat”
• dans le cas de l’Acheteur, au siège social de l’Acheteur (si c’est une société) ou autrement à toute adresse de l’Acheteur notifiée par écrit à la Société.
15.7 Les correspondances seront réputées avoir été reçues:
• Si elles ont été adressées par la poste, 2 Jours Ouvrés après leur envoi (à
l’exclusion du jour d’envoi);
• Si elles ont été remises manuellement, le jour de leur remise;
• Si elles ont été envoyées par fax un Jour Ouvrable avant 17h, au moment de leur transmission et autrement le Jour Ouvrable suivant.
16 Notes essentielles sur la Sécurité de l’installation
16.1 Appareils à gaz sur mesure
(a) Les appareils sur mesure de Gazco peuvent seulement être installés et utilisés dans les foyers ouvert et des paniers. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés dans des appareils fermés tels que des poêles.
(b) L’Acheteur aura la responsabilité de s’assurer que la conception des appareils à gaz sur mesures soit couverte par les lois britanniques et européennes ou toute autre loi requise par le cas échéant. En particulier, l’Acheteur a la responsabilité de s’assurer que les exigences relatives aux dimensions entre l’âtre, le foyer, le manteau et le sol soient correctes et légales.
16.2 L’installation de tous les produits
a) L’Acheteur doit savoir que les Marchandises mal installées peuvent constituer un danger sérieux pour les personnes et les biens. L’Acheteur est responsable de la bonne installation des Marchandises et la Société ne peut accepter de responsabilité en matière d’omissions, d’erreurs ou de manquements de la part de l’Acheteur ou tout autre tierce personne (nommée ou non par l’Acheteur) lors de l’installation des Marchandises en accord avec les lois ou normes en vigueur dans le pays d‘installation ou avec les instructions régulièrement mises à jour et fournies par la Société... Tous les produits au fuel ou électriques doivent être installés en accord avec les lois en vigueur ou les régulations relatives spécifiques aux exigences des produits.
b) Toutes les instructions d’installation fournies par la Société sont uniquement des guides généralisés pour l’Acheteur et la méthode d’installation la plus appropriée variera suivant les facteurs présents pour chaque installation. L’Acheteur ne devra en aucun cas effectuer une installation de Marchandise à moins qu’il, ou que son sous-traitant ou employé, soit suffisamment qualifié pour une telle installation et comprendre comment suivre correctement les instructions et installer la Marchandise en respectant les règles de sécurité en vigueur pour chaque installation.
c) L’Acheteur devra garantir la Société contre tous les frais, les recours et les dépenses engagés suite à un défaut de l’Acheteur ou de ses employés, ses agents, ou ses sous-traitants en vue d’installer les Marchandises correctement.
16.3 Accord pour la communication d’informations liées à la sécurité et à la santé ainsi que le retour ou les modifications de produits.
Pour tout produit Gazco vendu ou fourni à un tiers, l'Acheteur s'engage à garder son carnet de ventes à jours, avec au minimum, les coordonnées postales de la personne (nom et adresse) à qui le bien a été fourni ainsi que le numéro de série du bien et de préférence l'identité, les qualifications de l'installateur et le lieu d'installation. L'Acheteur coopérera pleinement avec la Société (la Société prenant au cas échéant les frais en charge) dans le cas ou la Société désirerait communiquer aux utilisateurs des informations essentielles liées à l’hygiène et à la sécurité ou dans le cas d'un rappel d’usine et mettra la totalité des informations à la disposition
de la Société dans les plus brefs délais. L'Acheteur encouragera toute personne à qui il a fourni un appareil de la Société à compléter leur carte d'enregistrement produit et/ou de l'enregistrer « en-ligne » sur le site xxx.xxxxxx.xxx rapidement après l’achat.
17. Force majeure
17.1 Une Partie a le droit de différer l'exécution de ses obligations et est exonérée de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations en vertu de l'Accord, si l'exécution est entravée, si l'exécution est considérablement entravée ou si l'exécution est déraisonnablement plus chère en raison d'une circonstance indépendante de la volonté de la Partie, et que la Partie ne pouvait ni ne devait raisonnablement prévoir au moment de la signature du présent Accord. Un tel événement (" cas de force majeure ") peut comprendre, par exemple, les éléments suivants la guerre ou les situations de guerre, les conflits armés, la guerre civile, la mobilisation militaire ou la conscription militaire d'une ampleur similaire, l'insurrection et l'émeute, le terrorisme, le sabotage, l'incendie, l'inondation, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les pénuries de matières premières et de composants, les pannes de moyens de transport, les perturbations des chaînes d'approvisionnement et de transport, l'interruption de la fourniture d'énergie, la grève, le lock-out ou toute autre action industrielle générale ou locale (nonobstant le fait que la Partie elle-même soit partie à l'action), la réquisition, la saisie, l'ordre des autorités publiques, les restrictions commerciales, les restrictions de paiement ou les restrictions monétaires, ou toute circonstance comparable. Il en va de même si un cas de force majeure existe pour les sous-traitants de la partie.
17.2 Une Partie doit avertir l'autre Partie s'il existe un risque qu'une obligation ne soit pas exécutée ou soit retardée en raison d'un cas de Force Majeure. Le défaut de notification dans un délai raisonnable entraîne l'obligation de réparer le dommage qui aurait pu être évité si la notification avait été faite en temps utile.
17.3 Si un événement de Force Majeure se poursuit pendant plus de six (6) mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat.
18. Data Protection.
Aux fins de la “Protection des Données” définie comme “Les lois ou règlements occasionnellement applicables concernant le traitement des données à caractère personnel, y compris mais non limité au Règlement (UE) du 25 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ainsi que des adaptations et règlements locaux supplémentaires en rapport avec la protection des données. Le contrôleur des données est Gazco Limited (immatriculée N° 02228426) une société anonyme enregistrée en Angleterre à l’adresse suivante : Falcon Road, Sowton Industrial Estate, Xxxxxx, Xxxxx, EX27LF, Royaume-Uni.
L’Acheteur accepte que la Société pourra être obligée de partager des données à caractère personnel que l’Acheteur a fournies, avec nos assureurs-crédit, les agences de renseignements commerciaux et de solvabilité, les sociétés assureurs, les intermédiaires et agents, dans le seul but de permettre à ces organismes de réaliser une évaluation du risque de crédit en accord avec les termes de tout contrat d’assurance-crédit, que la société pourra, de temps en temps, mettre en place. L’Acheteur assurera qu’il a donné les accords nécessaires conformément au RGPD pour permettre à l’Acheteur de fournir à la Société de telles informations à caractère personnel.
Informations concernant le traitement des données à caractère personnel Gazco Limited, N° immatriculation 02228426 traite vos données à caractère personnel en lien avec les transactions commerciales entre vous et la Société. Nous sommes soucieux de préserver votre intégrité et donc souhaitons vous tenir informé du traitement de vos données à caractère personnel.
Le contrôleur des données
Gazco Limited est le contrôleur des données pour le traitement de vos données à caractère personnelle. Notre adresse pour xxx xxxx xxxxxxxx xxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxx, XX0 0XX, Xxxxxxx- Xxx.
Le délégué à la protection des données
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à
l’adresse suivante :-
The Company Secretary, Stovax Heating Group Limited , Falcon Road, Sowton industrial Estate, Xxxxxx, Xxxxx. EX2 7LF, Royaume-Uni.
L’objectif et la base juridique du traitement des données
Nous traitons vos données à caractère personnel par le stockage, la
visualisation et l’enregistrement.
Les données à caractère personnel que nous stockons peut comprendre une partie ou la totalité des éléments suivants:
Nom & titre Adresse
N° téléphone N° fax
Adresse courriel personnel Adresse site web
Raison sociale
Nous pouvons également stocker d’autres informations semblables concernant des coordonnées supplémentaires que vous avez fournies, pour assister au bon fonctionnement de vos relations commerciales avec nous.
La base juridique du traitement des données est qu’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat entre vous et notre société, ainsi que pour respecter nos obligations juridiques, aux termes de la législation britannique.
Il est nécessaire pour nous de recueillir des données à caractère personnel pour respecter nos obligations juridiques. Vous n’êtes pas dans l’obligation de nous fournir vos données à caractère personnel.
Qui a accès à vos données à caractère personnel ?
Les données sont principalement utilisées par les services clients et les membres du département financier responsables pour les procédures de contrôle de crédit et de l’encaissement de la société. Des membres de la direction peuvent également y avoir un accès sélectif, mais uniquement lorsque cela fait partie des tâches relatives à la gestion de votre collaboration avec l’Entreprise.
Pendant combien de temps gardons-nous vos données à caractère personnel?
Nous gardons vos données à caractère personnel pendant la période qui est nécessaire pour atteindre l’objectif du traitement mentionné ci-dessus, ainsi que pendant la période supplémentaire requise par la loi britannique à l’égard de la conservation de documents aux fins fiscales. Cependant, nous ne gardons pas des données à caractère personnel au-delà de 7 ans à partir de la date où les relations commerciales avec la Société ont pris fin.
Vos droits
Si le traitement des données se fait avec votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Cependant, un tel retrait n’a pas d’instance sur la légalité du traitement de vos données à caractère personnel sur la période avant le retrait de ce consentement. Vous avez le droit de demander l’accès aux informations concernant quelles parties de vos données à caractère personnel sont traitées ainsi que de demander la rectification de vos données à caractère personnel. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et d’en demander la restriction, aussi bien que le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. Vous avez également le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible à la machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre contrôleur (la portabilité de données).
Pour exercer ces droits, veuillez contacter le Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées sont fournies ci-dessus. Dans le cas où vous n’êtes pas satisfait de notre service, vous avez le droit d’adresser une plainte au bureau du Commissaire à l’Information ou à une autre autorité de contrôle compétente conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.
Stovax Heating Group Limited, Falcon Rd
Sowton Industrial Estate Xxxxxx, Xxxxx
EX2 7LF
Royaume-Uni xxxx@xxxxx.xxx Tel: 00000 000000
Fax: 00000 000000
(Edition du Mai 2018)
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L'Acheteur doit déclarer qu'il consent à ceci conformément à La Loi sur la Protection de L’information (Data Protection Act 1998) pour permettre à l'Acheteur de fournir à la Société ce type d'informations.