Contract

1. OBJET

Les présentes Conditions Générale de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre AE SERVICE et son client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture des produits vendus par AE SERVICE. Sauf accord écrit de AE SERVICE, elles sont seules applicables, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achats ou tout autre document du Client.

Sauf condition particulière acceptée expressément par écrit par AE SERVICE, le contrat est conclu avec le Client dès confirmation par AE SERVICE de l’acceptation de la commande telle que définie à l’article 2 ci-après. Les CGV peuvent être complétées, précisées ou amendées par des conditions particulières dans le cadre d’un document négocié et signé par AE SERVICE.

Le contrat entre AE SERVICE et le Client est constitué par les documents contractuels suivants classés par ordre de priorité décroissant :

• Les CGV

• Le devis

• La commande

• Toutes éventuelles spécifications techniques complémentaires.

En cas de contradiction entre des documents de rang différent, le document de rang supérieur prévaudra.

2. COMMANDE

Sauf mention contraire, le devis adressé au Client par AE SERVICE reste valable une journée à compter de sa date d’envoi. En tout état de cause, toute acceptation d’un devis de la part du Client confirmée par AE SERVICE vaut commande à l’égard

de AE SERVICE. Toutefois, en cas de commencement d’exécution de la commande par AE SERVICE à la demande du Client,

ce commencement vaudra acceptation du devis par le Client et confirmation de la commande, selon les termes et conditions des présentes CGV. Le Client ne pourra apporter quelque modification que ce soit à la commande ou au devis sans l’accord préalable de AE SERVICE et sous la seule forme d’un avenant ou d’un accord écrit par un représentant autorisé.

AE SERVICE pourra annuler toute commande avant sa date de livraison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas notamment de hausse des tarifs de ses fournisseurs non visée par la variation définie à l’article 4 ci-après, ou dans l’hypothèse où son propre fournisseur n’a pas procédé à la livraison des produits commandés.

AE SERVICE se réserve le droit de demander un acompte ou un paiement complet à la commande. La commande constitue

un engagement irrévocable que le Client ne peut transférer à qui que ce soit sans l’accord préalable écrit d’AE SERVICE.

L’acceptation des commandes par AE SERVICE intervient notamment en considération de la situation juridique et financière du Client au moment de cette acceptation.

3. LIVRAISON – RECEPTION

Les expéditions sont réalisées « Ex-Works » Incoterms 2020, site de AE SERVICE- La RICAMARIE (42150) France.

AE SERVICE peut sur demande écrite du Client se charger d’organiser le transport de la livraison. Dans ce cas le transport est toujours réalisé aux frais et aux risques du Client.

AE SERVICE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chaque livraison pourra donner lieu à une facturation séparée. En cas de variation sur la quantité fabriquée, nous nous réservons le

droit d'augmenter ou de diminuer la quantité à livrer par rapport à la quantité commandée jusqu'à un maximum de plus ou moins 10%. La facturation s'effectuera suivant la quantité livrée.

Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison des produits immédiatement à la date et au lieu de livraison convenu et sans qu’il y ait besoin de mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des produits pourra se voir opposer, de plein droit et sans formalités, la résolution du contrat. Il sera également déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.

L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre de produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison, ou lors de l’enlèvement de la marchandise dans les locaux d’AE SERVICE. Les frais et les risques afférents à la vérification sont à la charge du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réclamation, réserve ou contestation relative aux produits manquants et/ou avaries devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à AE SERVICE dans les 72 heures suivant l’enlèvement des produits dans les locaux d’AE SERVICE ou suivant la livraison des produits par le transporteur. Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par AE SERVICE du fait du non- respect de cette procédure. Il devra en outre fournir à AE SERVICE toute justification quant à la réalité des défauts constatés, AE SERVICE se réservant le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

A défaut du respect de ces conditions, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de AE SERVICE pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause. De même tout manquement dans les conditions de stockage ou de conservation des produits ne pourra donner lieu à réclamation ou indemnisation.

Dans l’hypothèse où le Client formulerait des réserves écrites, AE SERVICE entreprendra toute action nécessaire pour lever ces réserves dans les meilleurs délais ou adressera au Client une réponse motivée expliquant la raison pour laquelle les réserves ne sont pas justifiées.

En cas de silence ou d’absence de réserve de la part du Client dans les conditions indiquées ci-dessus ou dès la levée des réserves, la réception des produits est considérée comme définitive.

Tout retour de produits doit être préalablement autorisé par AE Service avec émission d’un numéro de retour autorisé (RMA). Les produits retournés doivent être en parfait état, ne pas avoir subi de modification et être soigneusement emballés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Aucune réclamation ou retour ne saurait dispenser le Client de régler tout ou partie de la facture correspondant à la livraison. En cas de vice apparent ou de non- conformité du produit livré, dûment constaté par AE Service, le Client pourra obtenir le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit au choix d’AE Service, à l'exclusion de tous autres dommages intérêts

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans engagement de la part de AE SERVICE.

Les retards de livraison ne peuvent, justifier l’annulation de la commande, les dommages et intérêts et pénalités de retard sont exclus dans tous les cas.

Si le Client est redevable d’une quelconque somme à AE Service, cette dernière pourra s’en prévaloir pour justifier de la suspension ou de son refus d’exécuter ses propres obligations au titre du contrat.

4. PRIX- FACTURATION - PAIEMENT-

Sauf mention contraire présente dans le devis ou la commande les prix sont indiqués en euros et hors taxe et ne

comprennent pas les frais de transport ou d’emballage spécifique des produits.

Le prix facturé est celui figurant sur le devis d’AE SERVICE, sous réserve de possibilité de variation des prix telles que définies ci-après.

Sauf stipulation contraire et jusqu’à la confirmation de la commande par AE SERVICE, les offres sont toujours faites sans engagement, tant en ce qui concerne les caractéristiques des produits que les tarifs et les délais de livraison.

Sauf stipulation contraire, les prix des produits s'entendent : départ AE SERVICE, hors emballage et sont basés sur les conditions économiques, sociales et fiscales existantes auxquelles notre industrie est assujettie à la date de l'accusé de réception.

Ainsi, les tarifs d’AE SERVICE sont susceptibles de modifications à tout moment en fonction notamment des variations des cours des matières premières et des cours monétaires.

Dans le cas de hausse du prix des matières premières entrant dans la composition des produits, entrainant une hausse du prix des produits de plus de 10 % du prix des produits tels que figurant à la commande, AE SERVICES est autorisée à ajuster les prix à la hausse dans la même proportion que cette hausse jusqu’à la date de la livraison des dits produits.

Dans le cas d’une variation monétaire (taux de change) à la hausse, le prix facturé sera révisé en fonction du cours de la devise du jour de la livraison, et ce sur 80% du montant du prix HT de la commande.

En cas de retard ou à défaut de paiement, AE Service se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu’au paiement complet et d’exiger un paiement comptant pour les livraisons à venir. D’autre part, la totalité des sommes dues par le Client, quelle qu’en soit la cause, devient immédiatement exigible et productive, à compter de la date d’échéance de la première facture non respectée, d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage avec application en supplément d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée et sans préjudice pour AE SERVICE d’obtenir dédommagement pour si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité.

Les paiements reçus du Client s’imputeront toujours d’abord sur les intérêts de retard, puis sur les factures les plus anciennes.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours calendaires à compter de l’envoi de la facture pour faire part de toute réclamation relative aux factures émises par AE SERVICE. Passé ce délai, les factures seront devenues fermes et définitives

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement :

• A réception de facture proforma, émise après saisie de la commande, pour tout nouveau Client.

• A 30 jours fin de mois le 10 pour les factures suivantes.

5.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de AE SERVICE et/ou du fabricant du produit vendu et notamment s'engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété de AE SERVICE ou du fabricant du produit.

Tout manquement du Client à ces obligations, permettra à AE SERVICE de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après la réception par le Client d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans effet.

6.DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont et restent la propriété du Client. AE SERVICE ne possède et n’acquiert aucun droit concernant ces données personnelles hormis, le cas échéant, celui de les utiliser pour réaliser les ventes définies réalisées dans le cadre de l’application des présentes CGV. Dans le cadre de l’exécution du contrat, AE SERVICE fera application de sa politique de traitement des données personnelles, conformes aux dispositions du Règlement Général sur le Protection des Données (« RGPD ») issu de la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée.

AE SERVICE s’engage à traiter les données personnelles conformément aux instructions reçues du Client, pour les seuls

besoins de l’exécution du Contrat.

Conformément aux dispositions de la réglementation précitée, AE SERVICE s’engage à prendre toutes précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; AE SERVICE ne conservera pas les données personnelles pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’accomplissement de ses prestations.

AE SERVICE ne procèdera à aucun transfert des données personnelles en dehors de la France sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit du Client et, le cas échéant, avoir mis en place l’ensemble des mesures nécessaires pour encadrer un tel transfert.

7.TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le Client acquiert la propriété du produit après paiement complet de son prix à AE SERVICE. Le transfert des risques a lieu toutefois dès le jour de la livraison au Client, telle que définie à l’article 3 ci-dessus. Les produits, objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des marchandises, des risques de perte, détérioration des biens soumis à réserve de propriété ou des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client doit en conséquence souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la date de livraison des produits.

Tant que le prix n'a pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les produits livrés au titre du présent contrat et ne pourra pas les mélanger avec d'autres produits de même nature provenant d'autres fournisseurs. A défaut, il est expressément prévu que les produits en possession du Client au moment de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété sont présumés ceux encore impayés et AE SERVICE pourra les reprendre en dédommagement des factures impayées. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le Client doit impérativement en informer AE SERVICE sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.

Le Client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de ces Produits. Si le Client revend les produits avant complet paiement. En cas de revente des produits par le Client avant complet paiement du prix, AE SERVICE sera autorisé à appréhender le montant du prix de la vente auprès du Client.

8.CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à respecter le caractère confidentiel de tous les documents, modèles, plans, dessins, spécifications, informations, données, et autres éléments d’information qui ne sont pas accessibles au public et qui lui auront été transmis par AE SERVICE ou dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des commandes.

Il ne communiquera et ne divulguera les informations confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel ou de ses sous-traitants directement concernés par l’exécution des biens et/ou de services et lies par des engagements de confidentialité de même étendue que celle contenues au présent article.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur pendant l’exécution du présent contrat et cinq (5) ans à compter de

la date de livraison des produits.

9.RESPONSABILITES - ASSURANCES

AE SERVICE s’engage à exécuter la commande avec ses meilleurs moyens et selon les modalités prévues dans la commande et/ou le devis qui aura été transmis au Client.

Il est entendu toutefois que l’éventuelle mise en œuvre de la responsabilité de AE SERVICE pour quelque cause que ce soit sera limitée au montant total hors taxes de la commande concernée.

En cas de défectuosité d’un ou plusieurs produits, constatée par le Client dans les 7 jours ouvrés à compter de leur livraison, le Client devra adresser une notification écrite à AE SERVICE, contenant une description précise du défaut. A réception de cette notification, et si le défaut n’est pas causé par un cas d’exclusion de la garante tels que listés ci-après AE SERVICE pourra décider soit de procéder au remplacement dudit ou desdits Produit(s), soit de retourner le(s) Produits au fabricant pour obtenir réparation, dans un délai raisonnable. Cette défectuosité ou ces délais ne pourront donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Les frais de transport des produits de remplacement sont à la charge du Client si l’origine du défaut n’est pas imputable à AE SERVICE. Toutes autres actions ou réclamations en garantie sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects causés aux personnes ou à d’autres objets que les produits livrés ainsi que la prise en charge du manque à gagner éventuel. La garantie n'entraîne aucun remboursement par AE SERVICE des frais de main d'œuvre éventuellement supportés par le Client.

AE Service ne peut être tenue responsable des conséquences de l’usage des produits par le Client, qui serait :

- impropre à la destination des Produits, ou

- qui ne respecterait pas les recommandations de montage ou d’utilisation décrites dans les notices du fabricant ou

d’AE SERVICE, ou

- qui serait illicite ou illégal ou,

- qui découlerait d’un stockage ou d’un usage non conforme, de l’usure normal du Produit ou qui découlerait d’une

avarie de transport, de stockage, de montage et /ou de maintenance, ou

- qui serait lié à un cas de force majeure ou cas fortuit.

Les garanties énoncées dans le présent article constituent les seules et exclusives garanties données par AE SERVICE. Aucune autre garantie ou recours de quelque nature que ce soit, qu'il soit légal, écrit, oral, explicite ou implicite, ne s'applique.

En cas de vente de produits acquis auprès de « broker » ( stock import) vendeur de matériel électronique, expressément acceptée par le Client, AE SERVICE ne fournit aucune autre garantie que celle du nombre de produits vendus et le Client renonce à tous recours à quelque titre que ce soit, à l’encontre de de AE SERVICE.

La société AE SERVICE a souscrit et s’engage à maintenir en vigueur toutes les assurances nécessaires pour couvrir les

responsabilités qui pourraient, le cas échéant, être mises à sa charge.

10. FORCE MAJEURE

De convention expresse entre les parties, sera considéré comme Force Majeure tout évènement irrésistible et imprévisible ou dont la prévision n’a pas permis à la partie qui la subit d’empêcher les effets. Sont notamment considérée comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social externe à la partie qui subit la Force Majeure, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellite…

11.LOI APPLICABLE–LITIGES :

Les présentes conditions générales et les commandes sont soumises au droit français exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différents qui naitraient entre elles concernant la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat. A défaut de parvenir à une solution amiable, les parties font attribution de compétence exclusive au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Lyon. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.