CONVENTION CADRE DE RESERVATION DE PLACES POUR L’ACCUEIL DE JEUNES MAJEURS EN STRUCTURES HABITAT JEUNES

CONVENTION CADRE DE RESERVATION DE PLACES POUR L’ACCUEIL DE JEUNES MAJEURS EN STRUCTURES HABITAT JEUNES

Entre :

Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Madame Xxxxxxx XXXXXX, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, agissant aux présentes en vertu d’une délibération de la Commission Permanente n° ….

Ci-après désigné « le Département », Et

L’Union Départementale pour l’Habitat des Jeunes (UDHAJ) Adresse : 0 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00 000 Xxxxxxxxx

Représentée par M Xxxxxx Xxx ayant tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu de sa qualité de Président.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant permettent la diversification des modes de prise en charge pour adapter l’hébergement et l’accompagnement des jeunes majeurs en contrat avec le Département.

La convention cadre doit régir les relations entre le Département et les structures Habitat Jeunes sous la coordination de l’UDHAJ pour organiser l’accueil et l’accompagnement de ces jeunes.

Cette convention est envisagée dans le cadre d’une diversification des modes de prise en charge des publics favorisant la mixité sociale, en privilégiant le soutien vers l’autonomie, l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet et objectifs de la convention.

1. Objet :

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’engagement et de collaboration financière entre le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône et les structures Habitat Jeunes pour l’accueil de jeunes bénéficiant d’un contrat jeune majeur de l’aide sociale à l’enfance.

La présente convention est une convention cadre qui régit les dispositions transversales qui engagent le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, l’UDHAJ et ses associations membres impliquées dans l’accueil des jeunes, le dit accueil faisant l’objet de conventions bipartites de fonctionnement liant directement ces dernières au Conseil Départemental.

Ce dispositif fera l’objet d’une première évaluation au terme d’une année de fonctionnement en donnant lieu à un bilan de parcours au terme duquel sera décidée la poursuite de l’expérimentation pour une nouvelle période d’un an. Les critères sur lesquels sera réalisée l’évaluation seront définis en concertation avec l’UDHAJ.

2. Objectifs:

Ce dispositif de conventionnement permet de :

- Bénéficier d’un accueil et d’un hébergement privilégié au profit des jeunes majeurs orientés par le Département des Bouches-du-Rhône, au sein des différents dispositifs Habitat Jeunes que les associations gestionnaires décident d’engager dans l’accueil des jeunes majeurs confiés.

- Attribuer un forfait journalier par prise en charge individuelle socio-éducative, selon les spécificités requises pour cette collaboration conventionnelle.

ARTICLE 2 – Modalités opérationnelles

1. Définition du public accueilli.

Il s’agira de jeunes âgés de 18 à 21 ans autonomes, en voie d’insertion, domiciliés sur le territoire départemental. Pour les ex-Mineurs Non Accompagnés (ex MNA), seuls ceux ayant déposé une première demande de titre de séjour en préfecture pourront être admis dans ce dispositif.

2. Mise à disposition du logement

Dans le cadre de cette convention cadre, chaque structure habitat jeunes s’engage à mettre à disposition des jeunes majeurs un logement selon les modalités d’accueil réservées par l’équipe de la structure habitat jeunes.

3. Procédure d’admission du jeune

Etape 1 - Orientation/ pré admission : L’indication d’orientation vers une structure habitat jeunes est préconisée par la Direction Enfance-Famille et s’établit lors d’une évaluation.

La demande d’accueil est examinée par la commission d’admission de la structure Habitat Jeunes qui reste souveraine dans la décision d’accueil. En cas de refus par la commission d’admission, la décision est explicitée au Département par une note écrite dans un délai de deux semaines.

Etape 2 - Signature du contrat : La signature du contrat jeune majeur est organisée en présence d’un représentant de la Structure habitat jeunes la veille ou le jour de l’admission.

Etape 3 - Accueil : L’admission se matérialise par la transmission d’une prise en charge signée par l’Inspecteur Enfance- Famille et adressée à la structure habitat jeune.

4. Durée de l’hébergement

La durée de l’hébergement est déterminée lors de la signature du contrat jeune majeur. Elle se contractualisera pour 3 ou 6 mois renouvelables. En cas de difficultés dans la prise en charge ou de non-respect du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement, une rupture anticipée du contrat pourra être décidée après concertation entre la structure Habitat Jeunes et le Conseil Départemental.

ARTICLE 3: Modalités d’accompagnement du public spécifique

1. Collaboration privilégiée pour un soutien social et un accompagnement à l’insertion

Les jeunes majeurs sont accueillis au sein des structures Habitat Jeunes dans une perspective de poursuite de leur insertion socioprofessionnelle. Ils bénéficient :

- au même titre que les autres résidents de l’ensemble des prestations, des services et des propositions d’informations ou d’animations organisés au sein de chaque structure habitat jeunes.

- d’un accompagnement individualisé mis en œuvre par l’équipe de la structure Habitat Jeunes.

2. Accompagnement individualisé

Chaque mois le jeune doit pouvoir bénéficier d’un minimum de 16h d’accompagnement individualisé réparties à titre indicatif de la manière suivante

 11h de suivi en entretiens individuels avec le jeune.

 3h d’accompagnement sur les démarches extérieures.

 2h pour la rédaction des écrits.

ARTICLE 4 : Modalités d’évaluation

Chaque association informera le Conseil Départemental de toute difficulté de réalisation de la présente convention.

Elle s’engage à transmettre par messagerie électronique à la Direction Enfance-Famille (Service des Actions de Prévention) :

- un tableau (Excel) trimestriel indiquant le nombre de personnes suivies, le nombre d’entrées, le nombre de sorties durant le trimestre considéré et vers quel type d’hébergement ;

- un bilan qualitatif et quantitatif annuel.

Ce document devra notamment faire apparaître :

 la liste nominative des bénéficiaires ;

 La durée moyenne d’hébergement ;

 Le taux de rotation ;

 Les actions proposées ;

 Un état de la situation des personnes à la sortie par rapport au logement.

Une rencontre semestrielle entre l’UDHAJ et ses membres et des représentants du Conseil Départemental sera programmée pour réaliser un bilan d’étape du dispositif.

ARTICLE 5 : Transmission des écrits vers l’Aide Sociale à l’Enfance

Les structures habitat jeunes doivent informer par écrit (messagerie électronique) les Inspecteurs Enfance-Famille de tout incident pouvant entraîner la fin du contrat jeune majeur.

De même les demandes de renouvellement des contrats jeunes majeurs doivent être transmises aux Inspecteurs Enfance-Famille trois semaines avant l’échéance.

ARTICLE 6 : La sortie de la structure Habitat Jeunes

La fin du contrat jeune majeur entraîne de facto la fin du contrat de séjour au sein du foyer de jeunes travailleurs et donc la sortie immédiate du jeune.

Durant son séjour, la structure Habitat Jeunes travaillera avec le jeune majeur, au regard de chaque situation, les pistes de sorties du dispositif en lien avec les services de l’ASE.

Ces pistes de sorties pouvant être notamment, un hébergement en FJT de droit commun, un autre logement intermédiaire, un logement dans le parc privé ou des solutions proposées par le SIAO.

ARTICLE 7 : Modalités financières

Le financement départemental s’effectuera selon les modalités en vigueur pour les subventions. Le montant de la subvention accordée couvrira le coût de l’accompagnement, de la redevance ainsi que les frais de fonctionnement de la structure. La subvention sera attribuée à chacune des Structures Habitats Jeunes participant à l’action.

Le montant de la subvention sera attribué sur la base d’un montant forfaitaire journalier de 51€ maximum par jeune accueilli qui comprend les postes de dépenses suivants :

 Redevance + Charges

 Frais de fonctionnement de la structure

 Accompagnement socio-éducatif.

L’allocation jeune majeur sera versée directement au jeune par le Conseil Départemental.

Le jeune, au travers de l’allocation jeune majeur ou par ses revenus propres prendra en charge ses frais personnels : Habillement, argent poche, loisirs, frais de scolarité, transports, alimentation, hygiène, santé.

La grille budgétaire sera annexée au contrat jeune majeur.

Par ailleurs en application de l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordé » les cocontractants devront tenir à disposition des services départementaux les rapports d’activité, revue de presse, outils de communication relatifs aux périodes couvertes par la convention et à la consommation détaillée des crédits ainsi obtenus.

Les cocontractants devront également transmettre au Département dans xxx xxx mois qui suivent la fin de l’année civile en cours, « une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité » et notamment un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.

ARTICLES 8 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an au terme de laquelle sera décidée, à l’issue de l’évaluation partagée, de la poursuite de cette action. Dans ce cas elle sera reconduite tacitement pour une année.

Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.

ARTICLES 9 : Résiliation

1. Résiliation

Les parties peuvent mettre fin à la présente convention à l’issue de l’année civile en respectant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Résiliation pour faute

Il est expressément convenu qu’à défaut d’exécution d’une seule des clauses des présentes par l’une ou l’autre partie, un mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la présente clause et demeurant sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Dans les deux cas de résiliation évoqués ci-dessus, le Département devra prendre les mesures nécessaires au placement des personnes qui y étaient accueillies (art L 313-17 du code de l’action sociale et des familles).

ARTICLES 10 : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chaque partie fait élection en son siège social respectif.

ARTICLE 11 : Litiges et contentieux

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.

Signatures : Date :

Pour l’Association UDHAJ Pour le Département

Le Président de l’Association La Présidente du Conseil Départemental (avec tampon de l’association)