RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D’AIDE RÉGIONAL SÉLECTIF AU COURT MÉTRAGE HORS ANIMATION

HAUTS-DE-FRANCE - RÈGLEMENTS

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D’AIDE RÉGIONAL SÉLECTIF AU COURT MÉTRAGE HORS ANIMATION

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a été déclaré à la Commission européenne. Il est accessible sur le site Internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx

Ce Règlement et les aides qu’il prévoit s’inscrivent dans le cadre de l’article 54 du Règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 “déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité“ (ci-après le « RGEC »), interprété à la lumière de la “Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles“ du 15 novembre 2013.

Pictanovo et les bénéficiaires (ci-après le ou les « Bénéficiaire(s) ») des aides sélectives prévues dans le Règlement devront respecter la règlementation en vigueur, notamment s’agissant de l’intensité des aides versées.

Liens vers les documents de références :

- RGEC :

xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/XXXX/?xxxxXXXXX:00000X0000- 20170710&from=EN

- Communication de la Commission : xxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx/XxxXxxXxxx/XxxXxxXxxx.xx?xxxxXX:X:0000:000:0000:0000:XX:XXX

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a vocation à régir les aides destinées aux œuvres cinématographiques de court métrage en prise de vue réelle.

OBJECTIFS DU FONDS RÉGIONAL D’AIDE AU COURT MÉTRAGE CINÉMA

Pictanovo coproduit chaque année de nombreuses œuvres de court métrage en octroyant des aides visant à soutenir la production de ces œuvres.

Les potentiels Bénéficiaires présenteront leur projet à un comité de lecture composé de professionnels du secteur (ci-après le « Comité de lecture ») qui appréciera tant la qualité artistique et culturelle que la faisabilité technique et financière de chaque projet et le respect des critères présentés ci-après. Les Bénéficiaires retenus signeront ensuite une convention avec Pictanovo qui aura pour objet d’encadrer les engagements respectifs de chacun (ci-après la « Convention »).

Les aides seront octroyées en numéraire aux œuvres en vue de soutenir la production (ci-après « Aide à la Production ») d’œuvres cinématographiques de courts métrages (« Œuvres éligibles ») et donneront lieu à l’attribution de parts de coproduction pour Pictanovo, selon un mécanisme détaillé ci-après.

Le Comité de lecture portera une attention particulière pour les œuvres plus fragiles économiquement.

culture et qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne dans une mesure contraire à l’intérêt commun1.

Le fonds régional d’aide au court métrage cinéma est un fonds abondé par la région des Hauts-de- France et cofinancé par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (« CNC ») selon la règle suivante : 1 € du CNC pour 2 € engagés par la région.

LES BÉNÉFICIAIRES

CONDITIONS RELATIVES À LA FORME DE LA SOCIÉTE BENEFICIAIRE

Les Bénéficiaires devront être constitués sous forme de société commerciale comme cela est prévu par la Convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2017-2019 entre l’Etat, le CNC et la région (article 6 des « Modalités techniques »).

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET A SON OBJET ET POSITIONNEMENT

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire devra être une société ayant des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel2. La société ne devra pas être contrôlée, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens ci-avant mentionnés.

CONDITIONS RELATIVES A L’OBJET ET AU POSITIONNEMENT DU BENEFICIAIRE

Les bénéficiaires des aides octroyées par Pictanovo devront être des entreprises de production d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles au sens des articles 2 et 4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 modifié dont le code APE est le suivant : APE 5911A ou 5911C.

CONDITIONS RELATIVES A LA LOCALISATION DU BENEFICIAIRE

Les Bénéficiaires devront pouvoir justifier d’un siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, s’il n’est pas en France. Ils devront justifier d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide. Les aides octroyées au titre du Règlement étant versées en plusieurs échéances, cet établissement ou succursale devra être conservé jusqu’à la dernière échéance.

CONDITIONS RELATIVES AU ROLE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DE L’ŒUVRE AIDEE

Les aides seront accordées aux Bénéficiaires en leur qualité de (co)producteur délégué des œuvres, c’est-à-dire en tant que producteur prenant l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de chaque œuvre présentée. Dans le cas où les aides versées seraient destinées à être dépensées dans le cadre d’une coproduction, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier des éléments suivants : - Avoir la responsabilité financière, technique, juridique et artistique du projet ; - Etre tenu par une garantie de bonne fin ; - Agir au nom et pour le

1 Article 107 § 3 d) du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après « TFUE ».

2 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

compte de la ou des autres entreprises de production et être expressément désigné à cet effet au contrat de production ; - Etre signataire des contrats de cession de droits avec les auteurs des œuvres présentées dans le cadre de la demande d’aide. En tout état de cause, le Bénéficiaire devra détenir une part de coproduction supérieure à 50 %. Pour la production d’une même œuvre, la qualité de producteur délégué ne peut être reconnue qu’à deux entreprises de production au plus, à la condition qu’elles agissent conjointement.

CONDITIONS TENANT AU RESPECT DE LA LEGISLATION ET DES ENGAGEMENTS PRIS VIS-A-VIS DE PICTANOVO

Les Bénéficiaires devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au jour du dépôt de leur dossier et pendant toute la durée de la Convention. Si le Bénéficiaire est une société de production déjà aidée par Pictanovo, il devra être à jour de ses déclarations de recettes (RNPP). Conformément à l’article 1 § 4 du RGEC, les aides ne pourront pas bénéficier aux entreprises en difficulté telles qu’elles sont définies à l’Article 2.18 du RGEC.

LES ŒUVRES ÉLIGIBLES

CONDITIONS RELATIVES AU TYPE D’ŒUVRES ELIGIBLES

Sous les réserves ci-après énumérées, sont éligibles les Œuvres cinématographiques d’une durée inférieure ou égale à une heure telles que définies à l’article D. 210-2 du Code du cinéma et de l’image animée.

CONDITIONS RELATIVES AU CONTENU DES ŒUVRES ELIGIBLES

Conformément au RGEC, les aides accordées au titre du Règlement devront impérativement avoir pour objet de soutenir un produit culturel. Par conséquent, les films publicitaires, films de commandes, films institutionnels et tout autre projet d’œuvre ne pouvant être qualifiée d’œuvre de création et notamment les œuvres n’entrant pas dans la définition d’œuvre audiovisuelle ou cinématographique au sens du décret précité n°90-66 (émissions de flux, etc.) seront exclues du Règlement.

Les œuvres pornographiques ou incitants à la violence ou au racisme sont exclues.

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES AIDES

DEPENSES ÉLIGIBLES

Le présent Règlement a vocation à couvrir les dépenses suivantes :

- Frais de régie / transports ;

- Frais de décors / costumes ;

- Frais de tournage ;

- Frais de post-production / pellicule / laboratoire ;

- Frais d’assurances ;

- Et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires chargés des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de Production).

TERRITORIALISATION DES DEPENSES

Le Comité de lecture sera sensible à l’implication régionale que les projets d’œuvres porteront en termes d’emplois et de retombées économiques dans la région des Hauts-de-France, dans les limites autorisées par le RGEC. L’emploi de jeunes compétences régionales est encouragé (emploi de stagiaires résidant dans la région pendant la durée du tournage par exemple).

INTENSITE DES AIDES

Les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 49 % du coût définitif de l'œuvre de court métrage cinématographique, ou de la participation française en cas de coproduction internationale.

Les seuils ci-dessus mentionnés s’apprécient au regard de l’ensemble des aides d’Etats accordées à un Bénéficiaire, que cette aide provienne de Pictanovo ou d’un quelconque autre fonds. Les Bénéficiaires devront faire preuve de la plus grande transparence en la matière (obligation de communication des renseignements relatifs aux aides existantes et sollicitées au moment du dépôt des dossiers et ainsi que de toute mise à jour sur une base trimestrielle).

MONTANT DES AIDES FINANCIERES ET CALCUL DE LA PART DE COPRODUCTION DE PICTANOVO

PLAFONDS D’INTERVENTION

Les sommes ci-après mentionnées correspondent au montant maximum qui peut être alloué à chaque Œuvre éligible par Pictanovo, le Comité de lecture restant libre d’allouer une somme inférieure à chacun des plafonds ci-après mentionnés.

Type d’aide	Genre	Plafonds
Aide à la production	Œuvres cinématographiques de court métrage	30 000 €

APPORT EN NUMERAIRE ET INTERESSEMENT DE PICTANOVO

Pictanovo octroiera ses aides au titre du Règlement en numéraire, l’aide versée lui donnant droit à une part de co-production.

L’acceptation de ce modèle d’aide est une condition essentielle du Règlement et devra être impérativement respectée dans le cadre de la Convention que le Bénéficiaire sera amené à signer avec Pictanovo.

Le pourcentage de Pictanovo sur les Recettes Nettes Parts Producteur (RNPP) se calculera en conformité avec les accords professionnels sur la transparence des comptes d’exploitation applicables.

La part de coproduction de Pictanovo et les modalités de remontée des recettes seront fixées de gré à gré en cas de mise en production et sur la base des éléments suivants :

- Apport de Pictanovo par rapport au budget global,

- Plan de financement,

- Retombées économiques et créations d’emplois culturels imputables au projet.

PRESENTATION DES DOSSIERS ET SELECTION

Le Comité de Sélection se réunira trois fois par an aux dates mentionnées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

CONTENU DES DOSSIERS

Un dossier complet rédigé en langue française en un exemplaire papier ainsi qu’un dépôt dématérialisé du dossier sur le site de Pictanovo xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx doivent être transmis à Pictanovo.

Le dossier devra être accompagné d’une lettre de demande au Président de Pictanovo à l’adresse suivante : Monsieur le Président de Pictanovo, 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx.

Avant de déposer un projet à Pictanovo, les candidats devront rencontrer au plus tard un mois avant la date de dépôt du dossier, le ou la coordinateur(rice) en charge du Fonds Court Métrage. Les coordonnées figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

Les dates limite de dépôt des dossiers sont indiquées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

Par ailleurs, Pictanovo se réserve le droit de reporter la présentation d’un projet à un autre comité que celui choisi par le candidat.

PROCESSUS DE SELECTION

La sélection des projets (ci-après les « Projets aidés ») se fait après avis d’un Comité de lecture chargé d’apprécier (i) la qualité artistique et culturelle des projets présentés et la cohérence financière de ces derniers ainsi que (ii) le respect des règles et prérequis contenus dans le Règlement.

L’envoi de pièces complémentaires non disponibles lors du dépôt des dossiers peut être demandé par le/la Directeur (trice) général (e) de Pictanovo et le/la coordinateur(rice) du Fonds Court Métrage. A titre exceptionnel, un projet insuffisamment abouti dans son écriture ou son développement peut être réexaminé à un Comité de lecture ultérieur si au moins la moitié des membres du Comité le décide.

Les avis favorables ou défavorables sont communiqués par courrier aux candidats dans les quinze jours qui suivent la réunion.

Le Comité de lecture est composé de :

→ 9 personnalités disposant chacune d’une voix dont :

- un président disposant d’une voix prépondérante en cas de vote égalitaire et choisi parmi des personnalités reconnues dans le secteur audiovisuel ;

- le/la Directeur/trice Général(e) de Pictanovo ;

- 7 titulaires nommés par le Conseil d’administration de Pictanovo sur proposition de le/la Directeur/trice Général(e) parmi des personnalités reconnues dans le secteur de l’audiovisuel (producteurs, exploitant de salle, etc.) ainsi que 4 suppléants.

Les membres du Comité de lecture siègent pour une durée de 3 ans. Les noms, prénoms et fonctions exacts des membres du Comité d’expert sont publiés site Internet de Pictanovo xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx .

Les services du Conseil régional des Hauts-de-France et les services de la DRAC Hauts-de-France sont invités à assister aux délibérations du Comité de lecture. A ce titre, ils respectent les règles de confidentialité des débats.

Les associations professionnelles régionales domiciliées dans les Hauts-de-France, dûment déclarées en préfecture et à jour de leurs cotisations à l’association Pictanovo nomment chacune un représentant qui assiste aux délibérations du Comité de lecture pour apporter un avis consultatif dans le respect de la confidentialité des débats.

Les membres du Comité de lecture sont soumis à une charte de bonnes pratiques garantissant leur indépendance, le respect de la confidentialité, etc.

Le Comité de lecture ne pourra valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de ses membres disposant d’une voix (quorum de 5 personnes).

Dans l’hypothèse où l’un des membres aurait un projet à l’ordre du jour ou serait directement et/ou personnellement concerné par l’Œuvre présentée, en tant que producteur, auteur, investisseur, etc.), il ne participera pas au Comité de lecture.

Les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site Internet à l’issue de chaque Comité de lecture. Cette publication indique les éléments d’information suivants : le nom du Bénéficiaire de l’aide, le nom du ou des auteurs et la nature du projet aidé, ainsi que le montant de l’aide. Ces informations sont en libre accès.

ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

CONTRACTUALISATION DES ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

A l’issue de la publication des résultats du Comité de lecture, les Bénéficiaires signeront une Convention avec Pictanovo dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du comité ayant octroyé l’aide. L’œuvre doit être finie dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date de signature de la Convention. A défaut d’accord du Bénéficiaire et de Pictanovo sur la signature de la Convention, le Bénéficiaire sera réputé avoir refusé la proposition d’aide de Pictanovo. Pictanovo n’aura donc plus aucune obligation envers le Bénéficiaire et les Œuvres présentées initialement retenues par le Comité de lecture ne pourront plus être présentées à Pictanovo au soutien d’une demande d’aide, à quelque titre que ce soit.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PROMOTION

Dans le cas où les Œuvres aidées entreraient en production, les contrats de coproduction signés par les Bénéficiaires prévoiront des obligations de publicité et de promotion au bénéfice de Pictanovo ou de la région qu’ils s’obligeront à respecter.

Le générique des œuvres aidées et produites devra comporter au minimum la mention du soutien de la région des Hauts-de-France et du partenariat avec le CNC et Pictanovo.

SUIVI DES ŒUVRES AIDEES

POINTS D’ETAPE ET SUIVI DES ŒUVRES AIDEES

Chaque Bénéficiaire devra justifier d’une avancée significative dans la mise en production de l’Œuvre aidée dans un délai de 12 mois à compter de la date du Comité de lecture qui a octroyé l’aide, au moyen d’une note écrite détaillant le développement artistique et financier de l’Œuvre aidée. Dans le cadre de ce suivi, Pictanovo pourra en outre demander à tout bénéficiaire de fournir les éléments suivants : - Eléments justifiant du respect des règles de territorialisation : un état récapitulatif des dépenses régionales par nature (salariales, prestations, locations…) validé par un cabinet d’expertise-comptable devra être communiqué à Pictanovo ; - Copie des contrats signés avec les différents intervenants : auteurs, coproducteurs, diffuseurs, etc. - Attestations fiscales et sociales de nature à démontrer que le Bénéficiaire est à jour de ses obligations en la matière. Dans les 2 mois qui suivront la date d’achèvement de chaque Œuvre aidée, le Bénéficiaire devra établir et transmettre à Pictanovo le compte de production.

NON-RESPECT DE LA CONVENTION ET/OU DU REGLEMENT

Si l’évolution de l’Œuvre aidée n’est pas conforme aux éléments présentés par le Bénéficiaire lors du dépôt de son dossier, Pictanovo pourra mettre un terme à son soutien et suspendre ou réduire les échéances non encore versées.

En cas de violation caractérisée de la Convention et/ou de non-respect du Règlement ou du RGEC (fausse déclaration, non-respect des règles de territorialisation des dépenses, dépassement des seuils, utilisation des aides au titre de dépenses non éligibles, etc.), Pictanovo pourra réclamer le remboursement des aides indûment versées.

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE SELECTIF A L’ANIMATION COURT METRAGE - LONG METRAGE -

SERIE ANIMEE

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a été déclaré à la Commission européenne. Il est accessible sur le site Internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx

Liens vers les documents de références :

- RGEC : xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/XXXX/?xxxxXXXXX:00000X0000- 20170710&from=EN

- Communication de la Commission : xxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx/XxxXxxXxxx/XxxXxxXxxx.xx?xxxxXX:X:0000:000:0000:0000:XX:XXX

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a vocation à régir les aides destinées aux œuvres cinématographiques de long métrage et de court métrage et aux œuvres audiovisuelles relevant du genre de l’animation.

Lorsque le présent Règlement ne spécifie pas le type d’œuvres auxquelles il s’applique, il a vocation à viser à la fois les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles relevant du genre de l’animation.

OBJECTIFS DU FONDS RÉGIONAL D’AIDE À L’ANIMATION COURT MÉTRAGE – LONG MÉTRAGE - SÉRIE ANIMÉE

Pictanovo coproduit chaque année de nombreuses œuvres d’animation en octroyant des aides visant à soutenir la production de ces œuvres.

Les aides seront octroyées en numéraire aux œuvres en vue de soutenir la production d’œuvres cinématographiques – longs métrages et courts métrages pour le cinéma – ou d’œuvres audiovisuelles appartenant au genre de l’animation – unitaires ou séries – destinées à une première diffusion télévisuelle ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme internet (« Œuvres éligibles ») et donneront lieu à l’attribution de parts de coproduction pour Pictanovo, selon un mécanisme détaillé ci-après.

Le Comité de lecture portera une attention particulière pour les œuvres plus fragiles économiquement.

culture et qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne dans une mesure contraire à l’intérêt commun3.

Le fonds régional d’aide à l’animation Court Métrage – Long Métrage - Série animée est un fonds abondé par la région des Hauts-de-France et cofinancé par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (« CNC ») selon la règle suivante : 1 € du CNC pour 2 € engagés par la région.

LES BÉNÉFICIAIRES

CONDITIONS RELATIVES A LA FORME DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET A SON OBJET ET POSITIONNEMENT

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire devra être une société ayant des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel4. La société ne devra pas être contrôlée, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens ci-avant mentionnés.

CONDITIONS RELATIVES A L’OBJET ET AU POSITIONNEMENT DU BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES A LA LOCALISATION DU BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES AU ROLE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DE L’ŒUVRE AIDEE

Les aides seront accordées aux Bénéficiaires en leur qualité de (co)producteur délégué des œuvres, c’est-àdire en tant que producteur prenant l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de chaque œuvre présentée.

3 Article 107 § 3 d) du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après « TFUE »

4 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

Dans le cas où les aides versées seraient destinées à être dépensées dans le cadre d’une coproduction, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier des éléments suivants :

- Avoir la responsabilité financière, technique, juridique et artistique du projet ;

- Etre tenu par une garantie de bonne fin ;

- Agir au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production et être expressément désigné à cet effet au contrat de production ;

- Etre signataire des contrats de cession de droits avec les auteurs des œuvres présentées dans le cadre de la demande d’aide, sauf en cas de coproduction internationale ;

En cas de coproduction, le producteur qui dépose devra soit figurer sur le contrat d’engagement avec le diffuseur ou le distributeur, soit figurer sur le soutien à la production (sélective ou automatique) auprès du CNC.

Pour l’aide à la production d’œuvres audiovisuelles (série animée), le Bénéficiaire devra être la société de production déléguée qui sollicite l’aide à la production du CNC ou celle mentionnée dans l’accord avec le diffuseur.

CONDITIONS TENANT AU RESPECT DE LA LEGISLATION ET DES ENGAGEMENTS PRIS VIS-A-VIS DE PICTANOVO

Conformément à l’article 1 § 4 du RGEC, les aides ne pourront pas bénéficier aux entreprises en difficulté telles qu’elles sont définies à l’Article 2.18 du RGEC.

Le fonds régional d’aide à l’animation Court Métrage – Long Métrage - Série animée étant un fonds abondé par le CNC, les candidats aux aides pour les œuvres audiovisuelles (série animée) devront présenter au CNC un dossier de demande d'autorisation préalable. Les autorisations préalables et définitives délivrées par le CNC constituent une condition essentielle et déterminante de l’intervention financière de Pictanovo.

Pour l’Aide à la Production d’œuvres cinématographiques de long métrage, l’octroi de l’aide est subordonné à l’obtention par les Bénéficiaires de l’agrément des investissements ou de l’agrément de production délivré au titre de l’Œuvre éligible par le CNC. Cette condition sera vérifiée dans le cadre du suivi des Œuvres aidées tel que prévu à l’article 7 de la présente Convention.

LES ŒUVRES ÉLIGIBLES

Il est préalablement précisé que les œuvres ayant déjà été refusées (au titre du présent Règlement) ne peuvent plus être soumises sauf modifications substantielles.

CONDITIONS RELATIVES AU TYPE D’ŒUVRES ELIGIBLES

Sous les réserves visées ci-après, sont éligibles les Œuvres relevant du genre de l’animation suivantes :

- Œuvres audiovisuelles d’animation au sens de l’article 4 du décret précité n°90-66 destinées à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme internet,

- Œuvres cinématographiques de longue durée au sens de l’article 3 du décret précité n°90-66,

- Œuvres cinématographiques de courte durée telles que définies à l’article D. 210-2 du Code du cinéma et de l’image animée.

CONDITIONS RELATIVES AU CONTENU DES ŒUVRES ELIGIBLES

Conformément au RGEC, les aides accordées au titre du Règlement devront impérativement avoir pour objet de soutenir une œuvre culturelle. Par conséquent, les films publicitaires, films de commandes, films institutionnels et tout autre projet d’œuvre ne pouvant être qualifiée d’œuvre de création et notamment les œuvres n’entrant pas dans la définition d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens du décret précité n°90-66 (émissions de flux, etc.) seront exclues du Règlement.

Les œuvres pornographiques ou incitants à la violence ou au racisme sont exclues.

CONDITIONS APPLICABLES

Pour l’Aide à la Production d’une œuvre audiovisuelle d’animation, unitaire ou série :

Les œuvres audiovisuelles éligibles à l’Aide à la Production doivent répondre aux conditions d’éligibilité aux aides à la production des œuvres audiovisuelles du CNC (« Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA) télévisé ou Web »).

Une chaîne de télévision (TNT ou chaînes payantes) ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande doit avoir confirmé sa participation au financement de l’œuvre.

Tout contrat de coproduction, de préachat ou d’achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande devra être joint au dossier de demande d’aides. Si les candidats ne sont pas en mesure de fournir ces contrats, une lettre d’engagement chiffré ferme et définitif émanant d’un éditeur de services devra être jointe.

Les candidats devront pourvoir justifier d’un financement d’au moins 40 % au moment du dépôt de leur dossier (justificatifs à transmettre à Pictanovo).

Pour l’Aide à la Production d’un long métrage d’animation :

Les candidats devront pouvoir justifier d’un financement d’au moins 40 % au moment du dépôt de leur dossier.

Ce financement devra être acquis en liquidités par le biais d’un ou plusieurs contrats signés, et notamment :

- Contrat de coproduction et/ou ;

- Contrat d’achat / préachat de chaînes de télévision et/ou ;

- Contrat de distribution (salle notamment), ce dernier devant comporter un minimum garanti.

Si les candidats ne sont pas en mesure de fournir ces contrats, la participation d’une chaîne de télévision, d’un distributeur ou d’un service de médias audiovisuels à la demande pourra être constatée par le biais d’une lettre d’engagement comportant le montant d’engagement en liquidité et/ou en industrie de façon explicite.

Les candidats devront présenter les contrats susvisés et tout justificatif permettant de faire état des financements acquis.

Pour l’Aide à la Production d’un court métrage d’animation :

Les candidats devront présenter tout justificatif permettant de faire état des financements acquis. Aucune obligation de financement minimum n’est imposée.

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES AIDES

DEPENSES ELIGIBLES

Le présent Règlement a vocation à couvrir les dépenses de production :

- Frais de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors ; - Frais liés aux effets spéciaux ;

- Frais de conception et de fabrication de maquettes ;

- Frais de post-production ;

- Frais d’assurances ;

- Et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de Production).

TERRITORIALISATION DES DEPENSES

Dans le cadre de la préparation du dossier de demande d’aide (devis), les candidats distingueront les dépenses par principales catégories (notamment les droits artistiques, les dépenses de personnel, les dépenses liées à l’interprétation, les charges sociales, les transports, défraiements, les prestations techniques d’animation, les prestations techniques de son, les prestations techniques de montage, etc.) qu’ils s’engagent à faire dans la région des Hauts-de-France. Ces propositions seront contractualisées dans le cadre de la Convention et leur mise en œuvre contrôlée par Pictanovo.

INTENSITE DES AIDES

Les aides octroyées par Pictanovo à l’étape de la production pourront couvrir jusqu’à 50 % des coûts de production tels que visés à l’Article 4.1, par Œuvre éligible, seuil porté à :

- 60 % pour les productions transfrontières financées par plus d'un État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État membre ;

- 60 % pour les œuvres difficiles, en ce inclus les œuvres à « petit budget » et 80 % du coût définitif de l'œuvre, ou de la participation française en cas de coproduction internationale, pour les courts métrages cinématographiques5;

- 100 % pour les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE4.

0 Xxx xxxxxx xx XXXX, sont considérées comme œuvres difficiles « les œuvres identifiées comme telles par les États membres sur la base de critères prédéfinis lors de la mise en place de régimes d'aides ou de l'octroi d'aides et pouvant inclure les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d'un État membre dont le territoire, la population ou l'aire linguistique sont limités, les courts métrages, les premiers et seconds films d'un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles ». Conformément au Code du Cinéma et de l’Image animée, les œuvres cinématographiques (de longue durée) difficiles sont celles qui sont la première ou la deuxième œuvre d’un réalisateur et les œuvres à petit budget sont celles dont le budget total est inférieur ou égal à 1.250.000 €. Les œuvres cinématographiques de courte durée sont regardées comme difficiles. En matière d’œuvres audiovisuelles de fiction, une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100.000 € par heure. 4 C’est-à-dire « tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement figurant sur la liste dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) »

Il est rappelé aux candidats que si un projet d’Œuvre éligible débouche sur une œuvre, les coûts de préproduction devront être réintégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l'intensité d’une éventuelle Aide à la Production.

NON-CUMUL ET INCOMPATIBILITE

Les Bénéficiaires se soumettront aux règles plafonnant l’intensité des aides rappelées au point 4.3 du Règlement. Dans le cas où le porteur de projet aurait obtenu une aide à l’écriture ou une aide au développement émanant de Pictanovo, il est impératif que cette aide soit soldée avant de solliciter une Aide à la Production.

MONTANT DES AIDES FINANCIERES ET CALCUL DE LA PART DE COPRODUCTION DE PICTANOVO

PLAFONDS D’INTERVENTION

Type d’aide	Genre	Plafonds
Aide à la production	Animation – longs métrages	230.000 € *
Aide à la production	Animation – courts métrages	30.000 €
Aide à la production	Animation – œuvres audiovisuelles spéciaux TV	75.000 €
Aide à la production	Animation – œuvres audiovisuelles Séries	330.000 €**

* A titre exceptionnel, le Comité de lecture se réserve la possibilité d’intervenir jusqu’à 400.000 € sur un long métrage.

** Ce plafond couvre l’ensemble des épisodes d’une même série. Les suites de séries peuvent se voir appliquer une aide dégressive (de saison en saison).

APPORT EN NUMERAIRE ET INTERESSEMENT DE PICTANOVO

Pictanovo octroiera ses aides au titre du Règlement en numéraire, l’aide versée lui donnant droit à une part de co-production.

Le pourcentage de Pictanovo sur les Recettes Nettes Parts Producteur (RNPP) se calculera en conformité avec les accords professionnels sur la transparence des comptes d’exploitation applicables (audiovisuels ou cinématographiques).

La part de coproduction de Pictanovo et les modalités de remontée des recettes, seront fixées de gré à gré en cas de mise en production et sur la base des éléments suivants :

- Apport de Pictanovo par rapport au budget global,

- Plan de financement,

- Retombées économiques et créations d’emplois culturels imputables au projet.

Aucune restriction d’aucune sorte ne peut être apportée à ce principe par quel qu’engagement que ce soit pris par le Bénéficiaire (Sofica ou autres), avant ou après signature de la Convention.

PRESENTATION DES DOSSIERS ET SELECTION

Le Comité de lecture se réunira trois fois par an aux dates mentionnées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Un dossier complet, rédigé en langue française, en un exemplaire papier ainsi qu’un dépôt dématérialisé du dossier sur le site de Pictanovo xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx doivent être transmis à Pictanovo.

Avant de déposer un projet à Pictanovo, les candidats devront rencontrer au plus tard un mois avant la date de dépôt du dossier, le ou la responsable en charge du Fonds Animation. Les coordonnées figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les dates limite de dépôt des dossiers sont indiquées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx. Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

Par ailleurs, Pictanovo se réserve le droit de reporter la présentation d’un projet à un autre comité que celui choisi par le candidat.

PROCESSUS DE SELECTION

La sélection des projets (ci-après les « Œuvres aidées ») se fait sur avis d’un Comité de lecture chargé d’apprécier (i) la qualité artistique et culturelle des projets présentés et la cohérence financière de ces derniers ainsi que (ii) le respect des règles et prérequis contenus dans le Règlement au regard des documents fournis.

Les projets postulant à l’Aide à la Production font l’objet d’une audition préalable à toute prise de décision par le Comité de lecture.

L’envoi de pièces complémentaires non disponibles lors du dépôt des dossiers peut être demandé par le : la Directeur (trice) général (e) de Pictanovo et le / la coordinateur (trice) en charge du Fonds Animation.

A titre exceptionnel, un projet insuffisamment abouti dans son écriture ou son développement peut être réexaminé à un Comité de lecture ultérieur si au moins la moitié des membres du Comité le décide.

Les avis favorables ou défavorables sont communiqués par courrier aux candidats dans les quinze jours qui suivent la réunion.

Le Comité de lecture est composé de :

→ 9 personnalités disposant chacune d’une voix dont :

- Un président disposant d’une voix prépondérante en cas de vote égalitaire et choisi parmi des personnalités reconnues dans le secteur audiovisuel ;

- Le/la Directeur/trice Général(e) de Pictanovo ;

Les membres du Comité de lecture siègent pour une durée de 3 ans. Les noms, prénoms et fonctions des membres du Comité de lecture figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les services du Conseil régional Hauts-de-France et les services de la DRAC Hauts-de-France sont invités à assister aux délibérations du comité de lecture. A ce titre, ils respectent les règles de confidentialité des débats.

Les associations professionnelles régionales domiciliées dans les Hauts-de-France, dument déclarées en préfecture et à jour de leur cotisation à l’association Pictanovo nomment chacune un représentant qui assiste aux délibérations du Comité de lecture dans le respect de la confidentialité des débats.

Les membres du Comité de lecture sont soumis à une charte de bonnes pratiques garantissant leur indépendance, le respect de la confidentialité, etc.

Le Comité de lecture ne pourra valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de ses membres disposant d’une voix (quorum de 6 personnes).

Dans l’hypothèse où l’un des membres aurait un projet à l’ordre du jour ou serait directement et/ou personnellement concerné par les Œuvres éligibles (en tant que producteur, auteur, investisseur, etc.), il ne participera pas au Comité de lecture.

A l’issue du processus de sélection, les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site Internet après chaque Comité de lecture. Cette publication indique les éléments d’information suivants : le nom du Bénéficiaire de l’aide, le nom et la nature de l’Œuvre aidée, ainsi que le montant de l’aide. Ces informations sont en libre accès.

ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

CONTRACTUALISATION DES ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

L’œuvre doit être finie dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date de signature de la Convention.

A défaut d’accord du Bénéficiaire et de Pictanovo sur la signature de la Convention, le Bénéficiaire sera réputé avoir refusé la proposition d’aide de Pictanovo. Pictanovo n’aura donc plus aucune obligation envers le Bénéficiaire et les Œuvres présentées initialement retenues par le Comité de lecture ne pourront plus être présentées à Pictanovo au soutien d’une demande d’aide, à quelque titre que ce soit.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PROMOTION

Le générique des œuvres aidées et produites devra comporter au minimum la mention du soutien de la région des Hauts-de-France et du partenariat avec le CNC et Pictanovo.

SUIVI DES ŒUVRES AIDEES

POINTS D’ETAPE ET SUIVI DES ŒUVRES AIDEES

Chaque Bénéficiaire devra présenter à Pictanovo un état d’avancement des Œuvres aidés, au moyen d’une note écrite portant sur le développement artistique et financier de chacune de ces Œuvres aidées. Chaque Bénéficiaire devra justifier d’une avancée significative dans la mise en production de l’Œuvre aidée dans un délai de 12 mois à compter de la date du Comité de lecture qui a octroyé l’aide.

Dans le cadre de ce suivi, Pictanovo pourra en outre demander à tout bénéficiaire de fournir les éléments suivants :

- Eléments justifiant du respect des règles de territorialisation : un état récapitulatif des dépenses régionales par nature (salariales, prestations, locations…) validé par un cabinet d’expertise-comptable devra être communiqué à Pictanovo ;

- Copie des contrats signés avec les différents intervenants : auteurs, coproducteurs, diffuseurs, etc.

- Attestations fiscales et sociales de nature à démontrer que le Bénéficiaire est à jour de ses obligations en la matière.

Dans les 2 mois qui suivront la date d’achèvement de chaque Œuvre aidée, le Bénéficiaire devra établir et transmettre à Pictanovo le compte de production.

NON-RESPECT DE LA CONVENTION ET/OU DU REGLEMENT

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D’AIDE REGIONAL SELECTIF DOCUMENTAIRE AUDIOVISUEL

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a été déclaré à la Commission européenne. Il est accessible sur le site Internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx

Liens vers les documents de références :

- RGEC : xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/XXXX/?xxxxXXXXX:00000X0000- 20170710&from=EN

- Communication de la Commission : xxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx/XxxXxxXxxx/XxxXxxXxxx.xx?xxxxXX:X:0000:000:0000:0000:XX:XXX

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a vocation à régir les aides destinées aux œuvres audiovisuelles relevant du genre du documentaire.

OBJECTIFS DU FONDS RÉGIONAL D’AIDE AU DOCUMENTAIRE AUDIOVISUEL

Pictanovo coproduit chaque année de nombreux documentaires en octroyant des aides visant à soutenir l’écriture, le développement et/ou la production de ces œuvres.

Les aides seront octroyées en numéraire aux œuvres en vue de soutenir l’écriture, le développement ou la production d’œuvres documentaires destinés à une première diffusion télévisuelle ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme internet (« Œuvres éligibles ») et donneront lieu à l’attribution de parts de coproduction pour Pictanovo, selon un mécanisme détaillé ci-après.

Le Comité de lecture portera une attention particulière pour les œuvres plus fragiles économiquement.

Les aides octroyées en application du Règlement sont des aides d’Etat au sens de la législation de l’Union européenne qui sont notamment autorisées lorsqu’elles ont pour but de promouvoir la culture et qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne dans une mesure contraire à l’intérêt commun6.

Le fonds régional d’aide au documentaire audiovisuel est un fonds abondé par la région des Hauts- de-France et cofinancé par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (« CNC ») selon la règle suivante : 1 € du CNC pour 2 € engagés par la région.

LES BÉNÉFICIAIRES

CONDITIONS RELATIVES A LA FORME DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET A SON OBJET ET POSITIONNEMENT

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire devra être une société ayant des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel7. La société ne devra pas être contrôlée, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens ci-avant mentionnés.

CONDITIONS RELATIVES A L’OBJET ET AU POSITIONNEMENT DU BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES A LA LOCALISATION DU BENEFICIAIRE

6 Article 107 § 3 d) du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après « TFUE »

7 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

CONDITIONS RELATIVES AU ROLE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DE L’ŒUVRE AIDEE

Dans le cas où les aides versées seraient destinées à être dépensées dans le cadre d’une coproduction, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier des éléments suivants :

- Avoir la responsabilité financière, technique, juridique et artistique du projet ;

- Etre tenu par une garantie de bonne fin ;

- Agir au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production et être expressément désigné à cet effet au contrat de production ;

- Etre signataire des contrats de cession de droits avec les auteurs des œuvres présentées dans le cadre de la demande d’aide, sauf en cas de coproduction internationale.

En cas de coproduction, le producteur qui dépose devra soit figurer sur le contrat d’engagement avec le diffuseur, soit figurer sur le soutien à la production (sélective ou automatique) auprès du CNC.

Pour la production d’une même œuvre, la qualité de producteur délégué ne peut être reconnue qu’à deux entreprises de production au plus, à la condition qu’elles agissent conjointement.

CONDITIONS TENANT AU RESPECT DE LA LEGISLATION ET DES ENGAGEMENTS PRIS VIS-A-VIS DE PICTANOVO

Conformément à l’article 1 § 4 du RGEC, les aides ne pourront pas bénéficier aux entreprises en difficulté telles qu’elles sont définies à l’Article 2.18 du RGEC.

Le fonds régional d’aide au documentaire audiovisuel étant un fonds abondé par le CNC, les candidats aux aides pour les œuvres audiovisuelles devront présenter au CNC un dossier de demande d'autorisation préalable. Les autorisations préalables et définitives délivrées par le CNC constituent une condition essentielle et déterminante de l’intervention financière de Pictanovo.

LES CATÉGORIES D’AIDES

En fonction du degré de maturité des projets présentés, les candidats devront indiquer la catégorie d’aide à laquelle ils prétendent parmi les aides suivantes :

- L’aide à l’écriture (ci-après « Aide à l’Ecriture ») : elle est destinée à participer aux frais d’écriture ou de réécriture d’une œuvre. Elle vise les versions élaborées de travaux d’écriture (d’un scénario par exemple) ;

- L’aide au développement (ci-après « Aide au Développement ») : elle vise à participer à la finalisation des conditions de production d’une œuvre qui a déjà fait l’objet d’un premier travail d’écriture (finalisation de travaux d’écriture, identification des premiers coproducteurs, acheteurs et financeurs, élaboration des devis et plans de financement, etc.) ;

- L’aide à la production (ci-après « Aide à la Production ») : elle vise à contribuer à la réalisation d’une œuvre.

LES ŒUVRES ÉLIGIBLES

Il est préalablement précisé que les œuvres ayant déjà été refusées (au titre du présent Règlement ou du règlement « Programme éditorial d’Aide à l’Ecriture et développement ») ne peuvent plus être soumises sauf modifications substantielles.

CONDITIONS RELATIVES AU TYPE D’ŒUVRES ELIGIBLES

Sous les réserves visées ci-après, sont éligibles les Œuvres relevant du genre des œuvres audiovisuelles documentaires au sens de l’article 4 du décret précité n°90-66 destinées à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme internet :

- Unitaires, soit une œuvre unique ou un épisode dans le cadre d’une série ou d’une collection, d’une durée minimale de 52 minutes ;

- Séries composées d’au moins 2 épisodes d’une durée de 26 ou 52 minutes chacun.

CONDITIONS RELATIVES AU CONTENU DES ŒUVRES ELIGIBLES

Conformément au RGEC, les aides accordées au titre du Règlement devront impérativement avoir pour objet de soutenir un produit culturel. Par conséquent, les films publicitaires, films de commandes, films institutionnels et tout autre projet d’œuvre ne pouvant être qualifiée d’œuvre de création et notamment les œuvres n’entrant pas dans la définition d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens du décret précité n°90-66 (émissions de flux, etc.) seront exclues du Règlement.

La diversité linguistique est un élément important de la diversité culturelle, Pictanovo défend et promeut l’utilisation de la langue française et des langues régionales. Une Œuvre tournée dans une langue étrangère pourra être considérée comme éligible si elle est produite dans une langue de l’Union européenne. Si l’Œuvre est produite dans une langue non européenne, le Bénéficiaire devra s’engager à produire une version doublée et sous-titrée en français ou dans une langue européenne.

Les œuvres pornographiques ou incitants à la violence ou au racisme sont exclues.

CONDITIONS APPLICABLES EN FONCTION DES CATEGORIES D’AIDES

POUR L’AIDE A L’ECRITURE

Le candidat qui fait une demande d’Aide à l’Ecriture doit obligatoirement présenter un contrat d’option qui le lie à l’auteur et ce dès le dépôt du dossier. 60% du budget devront être consacrés à la rémunération des auteurs.

Les Œuvres de moins 52 minutes ne sont pas éligibles à l’Aide à l’Ecriture.

POUR L’AIDE AU DEVELOPPEMENT

Le producteur qui fait une demande d’Aide au Développement doit obligatoirement présenter un contrat d’option qui le lie à l’auteur et ce dès le dépôt du dossier.

Les Œuvres de moins 52 minutes ne sont pas éligibles à l’Aide au Développement.

POUR L’AIDE A LA PRODUCTION

Les Œuvres éligibles à l’Aide à la Production doivent répondre aux conditions d’éligibilité aux aides à la production des œuvres audiovisuelles du CNC (« Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA) télévisé ou Web »).

Une chaîne de télévision (TNT ou chaînes payantes) ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande doit avoir confirmé sa participation au financement de l’œuvre.

Les candidats devront pouvoir justifier d’un financement d’au moins 30 % au moment du dépôt de leur dossier (justificatifs à transmettre à Pictanovo).

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES AIDES

DEPENSES ELIGIBLES

Le présent Règlement a vocation à couvrir les dépenses suivantes :

→ Aide à l’Ecriture :

- Acquisition de droits d’auteur : cession de droits et options sur des œuvres existantes, dépenses d’écriture de travaux d’écriture, d’adaptation, de réécriture, de commandes auprès d’auteurs.

→ Aide au Développement :

- Frais engendrés par la recherche de coproducteurs, de partenaires industriels et financiers (création de dossiers, travaux de traduction, de sous-titrage, élaboration des devis et plans de financement) ;

- Travaux de recherche et de documentation, essais techniques, frais de repérages;

- Frais de finalisation de travaux d’écriture ;

- Et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de développement).

→ Aide à la Production :

- Frais de régie / transports ;

- Frais de tournage ;

- Frais de post-production ;

- Frais d’assurances ;

- Et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de Production).

TERRITORIALISATION DES DEPENSES

Conformément à l’Article 54 du RGEC, les Bénéficiaires des aides devront dépenser 160 % de l’aide octroyée au titre du Règlement sur le territoire de la région des Hauts-de-France. Les dépenses réalisées dans la région seront librement réparties entre les différentes dépenses éligibles au titre du présent Règlement.

Dans le cadre de la préparation du dossier de demande d’aide (devis), les candidats distingueront les dépenses par principales catégories (notamment les droits artistiques, les dépenses de personnel, les dépenses liées à l’interprétation, les charges sociales, les transports, défraiements, régie, les moyens techniques, les frais de pellicules, de laboratoires, les assurances, etc.) qu’ils s’engagent à faire dans la région des Hauts-de-France. Ces propositions seront contractualisées dans le cadre de la Convention et leur mise en œuvre contrôlée par Pictanovo.

INTENSITE DES AIDES

→ Aide à l’Ecriture et Aide au Développement : les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 100 % des coûts de pré-production tels que visés à l’Article 5.1, par Œuvre éligible ;

→ Aide à la production : les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 50 % des coûts de production tels que visés à l’Article 5.1, par Œuvre éligible, seuil porté à :

- 60 % pour les productions transfrontières financées par plus d'un État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État membre ;

- 60 % pour les œuvres difficiles, en ce inclus les œuvres à « petit budget ». Le seuil est porté à 80 % pour les œuvres difficiles appartenant au genre documentaire de création (œuvre audiovisuelle)8 ;

- 100 % pour les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE9.

NON-CUMUL ET INCOMPATIBILITE

Les Aides à l’Ecriture et au Développement accordées au titre du présent Règlement ne sont pas cumulables avec celles du Programme Editorial d’Aide à l’Ecriture et au Développement de Pictanovo prévues pour soutenir un programme de plusieurs œuvres.

8 Aux termes du RGEC, sont considérées comme œuvres difficiles « les œuvres identifiées comme telles par les États membres sur la base de critères prédéfinis lors de la mise en place de régimes d'aides ou de l'octroi d'aides et pouvant inclure les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d'un État membre dont le territoire, la population ou l'aire linguistique sont limités, les courts métrages, les premiers et seconds films d'un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles ». Conformément au Code du Cinéma et de l’Image animée, les œuvres cinématographiques (de longue durée) difficiles sont celles qui sont la première ou la deuxième œuvre d’un réalisateur et les œuvres à petit budget sont celles dont le budget total est inférieur ou égal à 1.250.000 €. En matière d’œuvres audiovisuelles de fiction, une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100.000 € par heure, plafond porté à 150.000 € par heure en matière de documentaire de création.

9 C’est-à-dire « tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement figurant sur la liste dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ».

En tout état de cause, les Bénéficiaires se soumettront aux règles plafonnant l’intensité des aides rappelées au point 5.3 du Règlement.

Dans le cas où le porteur de projet aurait obtenu une Aide à l’Ecriture, il est impératif que cette aide soit soldée avant de solliciter une Aide au Développement ou à la Production. Il en ira de même avec une Aide au Développement, elle devra être soldée avant de pouvoir solliciter une Aide à la Production.

MONTANT DES AIDES FINANCIERES ET CALCUL DE LA PART DE COPRODUCTION DE PICTANOVO

PLAFONDS D’INTERVENTION

Type d’aide	Genre	Plafonds
Aide à l’écriture	Documentaire - Unitaire (œuvre unique ou un épisode dans le cadre d’une série ou d’une collection) d’une durée minimale de 52 minutes	7 500 €
Aide au développement	Documentaire - Unitaire (œuvre unique ou un épisode dans le cadre d’une série ou d’une collection) d’une durée minimale de 52 minutes	7 500 €
Aide à la production	Documentaire – Unitaire (œuvre unique ou un épisode dans le cadre d’une série ou d’une collection) d’une durée minimale de 52 minutes non cumulable avec l’aide ci- dessous	50 000 €
Aide à la production	Documentaire – Série composée d’au moins 2 épisodes d’une durée de 52 minutes chacun	70 000 €
Aide à la production	Documentaire – Série composée d’au moins 2 épisodes d’une durée de 26 minutes chacun	40 000 €
Aide à la production	Documentaire – webdoc	30 000 €

APPORT EN NUMERAIRE ET INTERESSEMENT DE PICTANOVO

Pictanovo octroiera ses aides au titre du Règlement en numéraire, l’aide versée lui donnant droit à une part de co-production.

Les Aides à l’Ecriture et/ou au Développement sont transformées en part de co-production même si Pictanovo ne finance pas la production de l’œuvre aidée.

Le pourcentage de Pictanovo sur les Recettes Nettes Parts Producteur (RNPP) se calculera en conformité avec les accords professionnels sur la transparence des comptes d’exploitation applicables.

La part de coproduction de Pictanovo et les modalités de remontée des recettes, seront fixées de gré à gré en cas de mise en production et sur la base des éléments suivants :

- Apport de Pictanovo par rapport au budget global,

- Plan de financement,

- Retombées économiques et créations d’emplois culturels imputables au projet.

PRESENTATION DES DOSSIERS ET SELECTION

Le Comité de lecture se réunira quatre fois par an aux dates mentionnées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

CONTENU DES DOSSIERS

Avant de déposer un projet à Pictanovo, les candidats devront rencontrer au plus tard un mois avant la date de dépôt du dossier, le ou la responsable en charge du Fonds Documentaire. Les coordonnées figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les dates limite de dépôt des dossiers sont indiquées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

Par ailleurs, Pictanovo se réserve le droit de reporter la présentation d’un projet à un autre comité que celui choisi par le candidat.

PROCESSUS DE SELECTION

L’envoi de pièces complémentaires non disponibles lors du dépôt des dossiers peut être demandé par le/la Directeur (trice) général (e) de Pictanovo et le/la responsable chargé du fonds Documentaire.

Les avis favorables ou défavorables sont communiqués par courrier aux candidats dans les quinze jours qui suivent la réunion.

Le Comité de lecture est composé de :

→ 10 personnalités disposant chacune d’une voix dont :

- Un président disposant d’une voix prépondérante en cas de vote égalitaire et choisi parmi des personnalités reconnues dans le secteur audiovisuel ;

- Le/la Directeur/trice Général(e) de Pictanovo ;

- 4 titulaires nommés par le Conseil d’administration de Pictanovo sur proposition de le/la Directeur/trice Général(e) parmi des personnalités reconnues dans le secteur de l’audiovisuel (producteurs, exploitant de salle, etc.) ainsi que deux suppléants ;

- 4 titulaires élus parmi des personnalités ayant déjà bénéficiés d’aides de Pictanovo au cours des 3 dernières années, dont :

o 2 titulaires « auteurs / réalisateurs », dont l’un exerce dans la région des Hauts-de-France et deux suppléants,

o 2 titulaires « sociétés de production », dont l’un exerce dans la région des Hauts-de-France et deux suppléants.

Les membres du Comité de lecture siègent pour une durée de 3 ans. Les noms, prénoms et fonctions des membres du Comité de lecture figurent sur le site Internet de Pictanovo xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les services du Conseil régional Hauts-de-France et les services de la DRAC Hauts-de-France sont invités à assister aux délibérations du Comité de lecture. A ce titre, ils respectent les règles de confidentialité des débats.

Les membres du Comité de lecture sont soumis à une charte de bonnes pratiques garantissant leur indépendance, le respect de la confidentialité, etc.

Le Comité de lecture ne pourra valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de ses membres disposant d’une voix (quorum de 6 personnes).

A l’issue du processus de sélection, les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site Internet après chaque Comité de lecture. Cette publication indique les éléments d’information suivants : le nom du Bénéficiaire de l’aide, le ou les noms des auteurs, le nom et la nature de l’Œuvre aidée, ainsi que le montant de l’aide. Ces informations sont en libre accès.

ENGAGEMENTS DES BÉNÉFICIAIRES

CONTRACTUALISATION DES ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

→ Dans le cas d’une Aide à l’Ecriture : les contrats d’option devront être levés et le contrat d’auteur devra être signé avant la signature de la Convention. La finalisation d’un premier synopsis devra intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la signature de la Convention.

→ Dans le cas d’une Aide au Développement : le séquencier finalisé ainsi qu’un plan de financement devront être présentés dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de signature de la Convention.

→ Dans le cas du versement d’une Aide à la Production : l’Œuvre éligible devra être achevée dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date de signature de la Convention.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PROMOTION

Le générique des œuvres aidées et produites devra comporter au minimum la mention du soutien de la région des Hauts-de-France et du partenariat avec le CNC et Pictanovo.

SUIVI DES ŒUVRES AIDÉES

POINTS D’ETAPE ET SUIVI DES ŒUVRES AIDEES

Chaque Bénéficiaire devra présenter à Pictanovo un état d’avancement des Œuvres aidées, au moyen d’une note écrite portant sur le développement artistique et financier de chacune de ces Œuvres aidées.

→ Pour les Aides à l’Ecriture, chaque Bénéficiaire devra présenter un état d’avancement de l’Œuvre aidée dans les 12 mois suivant la date de la décision du Comité de lecture ayant octroyé l’aide.

→ Pour les Aides au Développement, chaque Bénéficiaire devra présenter une situation écrite du développement (artistique et financier) de l’Œuvre aidée dans un délai de 12 mois à compter de la date du Comité de lecture qui a octroyé l’aide.

→ Pour les Aides à la Production : chaque Bénéficiaire devra justifier d’une avancée significative dans la mise en production de l’Œuvre aidée dans un délai de 12 mois à compter de la date du Comité de lecture qui a octroyé l’aide.

Dans le cadre de ce suivi, Pictanovo pourra en outre demander à tout bénéficiaire de fournir les éléments suivants :

- Eléments justifiant du respect des règles de territorialisation : un état récapitulatif des dépenses régionales par nature (dépenses salariales, prestations, locations, etc.) sera établi et validé par un cabinet d’expertise-comptable ;

- Copie des contrats signés avec les différents intervenants : auteurs, coproducteurs, diffuseurs, etc.

- Attestations fiscales et sociales de nature à démontrer que le Bénéficiaire est à jour de ses obligations en la matière.

Dans les 2 mois qui suivront la date d’achèvement de chaque Œuvre aidée, le Bénéficiaire devra établir et transmettre à Pictanovo le compte de production.

NON-RESPECT DE LA CONVENTION ET/OU DU REGLEMENT

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE SÉLECTIF À LA FICTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

LONG METRAGE - SERIE – UNITAIRE

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a été déclaré à la Commission européenne. Il est accessible sur le site Internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx

- RGEC : xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/XXXX/?xxxxXXXXX:00000X0000- 20170710&from=EN

- Communication de la Commission : xxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx/XxxXxxXxxx/XxxXxxXxxx.xx?xxxxXX:X:0000:000:0000:0000:XX:XXX

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a vocation à régir les aides destinées aux œuvres cinématographiques de long métrage et aux œuvres audiovisuelles relevant du genre de la fiction.

Lorsque le présent Règlement ne spécifie pas le type d’œuvres auxquelles il s’applique, il a vocation à viser à la fois les œuvres cinématographiques de long métrage et les œuvres audiovisuelles relevant du genre de la fiction.

OBJECTIFS DU FONDS RÉGIONAL D’AIDE À LA FICTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

Pictanovo coproduit chaque année de nombreuses œuvres cinématographiques et audiovisuelles en octroyant des aides visant à soutenir l’écriture, le développement et/ou la production de ces œuvres.

Les aides seront octroyées en numéraire en vue de soutenir, l’écriture, le développement ou la production d’œuvres cinématographiques de longs métrages ou d’œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction – unitaires ou séries – pour une première diffusion télévisuelle ou une première mise à disposition du public sur une plateforme internet (« Œuvres éligibles »). Elles donneront lieu à l’attribution de parts de coproduction pour Pictanovo, selon un mécanisme détaillé ci-après.

Le Comité de lecture portera une attention particulière aux œuvres plus fragiles économiquement. Les aides octroyées en application du Règlement sont des aides d’Etat au sens de la législation de l’Union européenne qui sont notamment autorisées lorsqu’elles ont pour but de promouvoir la culture et qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne dans une mesure contraire à l’intérêt commun10.

10 Article 107 § 3 d) du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après « TFUE ».

Le fonds régional d’aide à la fiction Cinéma/TV est un fonds abondé par la région des Hauts-de- France et cofinancé par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (« CNC ») selon la règle suivante : 1 € du CNC pour 2 € engagés par la région.

LES BÉNÉFICIAIRES

CONDITIONS RELATIVES A LA FORME DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE ET A SON OBJET ET POSITIONNEMENT

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire devra être une société ayant des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel11. La société ne devra pas être contrôlée, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens ci-avant mentionnés.

CONDITIONS RELATIVES A L’OBJET ET AU POSITIONNEMENT DU BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES A LA LOCALISATION DU BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES AU ROLE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DE L’ŒUVRE AIDEE

11 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

Dans le cas où les aides versées seraient destinées à être dépensées dans le cadre d’une coproduction, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier des éléments suivants :

- Avoir la responsabilité financière, technique, juridique et artistique du projet ;

- Etre tenu par une garantie de bonne fin ;

- Agir au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production et être expressément désigné à cet effet au contrat de production ;

- Etre signataire des contrats de cession de droits avec les auteurs des œuvres présentées dans le cadre de la demande d’aide, sauf en cas de coproduction internationale ;

Pour la production d’une même œuvre, la qualité de producteur délégué ne peut être reconnue qu’à deux entreprises de production au plus, à la condition qu’elles agissent conjointement.

CONDITIONS TENANT AU RESPECT DE LA LEGISLATION ET DES ENGAGEMENTS PRIS VIS-A-VIS DE PICTANOVO

Conformément à l’article 1 § 4 du RGEC, les aides ne pourront pas bénéficier aux entreprises en difficulté telles qu’elles sont définies à l’Article 2.18 du RGEC.

Le fonds régional d’aide à la fiction Cinéma/TV étant un fonds abondé par le CNC, les candidats aux aides pour les œuvres audiovisuelles devront présenter au CNC un dossier de demande d'autorisation préalable. Les autorisations préalables et définitives délivrées par le CNC constituent une condition essentielle et déterminante de l’intervention financière de Pictanovo.

Pour l’Aide à la Production d’œuvres cinématographiques de long métrage : l’octroi de l’aide est subordonné à l’obtention par les Bénéficiaires de l’agrément des investissements ou de l’agrément de production délivré au titre de l’Œuvre éligible par le CNC. Cette condition sera vérifiée dans le cadre du suivi des Œuvres aidées tel que prévu à l’article 7 du présent règlement.

LES CATÉGORIES D’AIDES

En fonction du degré de maturité des projets présentés, les candidats devront indiquer la catégorie d’aide à laquelle ils prétendent parmi les aides suivantes :

- L’aide à la production (ci-après « Aide à la Production ») : elle vise à contribuer à la réalisation d’une œuvre.

LES ŒUVRES ÉLIGIBLES

Il est préalablement précisé que les œuvres ayant déjà été refusées (au titre du présent Règlement ou du règlement « Programme d’Aide à l’Ecriture et développement ») ne peuvent plus être soumises sauf modifications substantielles.

CONDITIONS RELATIVES AU TYPE D’ŒUVRES ÉLIGIBLES

Sous les réserves susvisées, sont éligibles les Œuvres relevant du genre de la fiction suivantes :

- Les œuvres audiovisuelles de fiction au sens de l’article 4 du décret précité n°90-66 destinées à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme internet :

▪ Unitaires, soit une œuvre unique ou un épisode dans le cadre d’une série ou d’une collection d’une durée minimale de 26 minutes,

▪ Ou séries composées d’épisodes d’une durée minimale de 26 minutes chacun, ou,

- Les œuvres cinématographiques de fiction de longue durée au sens de l’article 3 du décret précité n°90-66.

CONDITIONS RELATIVES AU CONTENU DES ŒUVRES ELIGIBLES

Conformément au RGEC, les aides accordées au titre du Règlement devront impérativement avoir pour objet de soutenir un produit culturel. Par conséquent, les films publicitaires, films de commandes, films institutionnels et tout autre projet d’œuvre ne pouvant être qualifiée d’œuvre de création et notamment les œuvres n’entrant pas dans la définition d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens du décret précité n°90-66 (émissions de flux, etc.) seront exclues du Règlement.

Les œuvres pornographiques ou incitants à la violence ou au racisme sont exclues.

CONDITIONS APPLCABLES EN FONCTION DES CATEGORIES D’AIDES

POUR L’AIDE A L’ECRITURE

Le producteur qui fait une demande d’Aide à l’Ecriture doit obligatoirement présenter un contrat d’option qui le lie à l’auteur et ce dès le dépôt du dossier. 60% du budget devront être consacrés à la rémunération des auteurs.

Les Œuvres audiovisuelles de moins d’une heure ne sont pas éligibles à l’Aide à l’Ecriture.

POUR L’AIDE AU DEVELOPPEMENT

Le producteur qui fait une demande d’Aide au Développement doit obligatoirement présenter un contrat d’option qui le lie à l’auteur et ce dès le dépôt du dossier.

Les Œuvres audiovisuelles de moins d’une heure ne sont pas éligibles à l’Aide au Développement exception faite des Œuvres audiovisuelles spéciales TV en animation.

POUR L’AIDE A LA PRODUCTION

Pour l’Aide à la Production d’une œuvre audiovisuelle de fiction, unitaire ou série :

Une chaîne de télévision (TNT ou chaînes payantes) ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande doit avoir confirmé sa participation au financement de l’œuvre.

demande d’aides. Si les candidats ne sont pas en mesure de fournir ces contrats, une lettre d’engagement chiffré ferme et définitif émanant d’un éditeur de services devra être jointe.

Les candidats devront pourvoir justifier d’un financement d’au moins 40 % au moment du dépôt de leur dossier (justificatifs à transmettre à Pictanovo).

Pour l’Aide à la Production d’un long métrage de fiction :

Les candidats devront pouvoir justifier d’un financement d’au moins 30 % au moment du dépôt de leur dossier.

Ce financement devra être acquis en liquidités par le biais d’un ou plusieurs contrats signés, et notamment :

- Contrat de coproduction et/ou ;

- Contrat d’achat / préachat de chaînes de télévision et/ou ;

- Contrat de distribution (salle notamment), ce dernier devant comporter un minimum garanti.

Les candidats devront présenter les contrats susvisés et tout justificatif permettant de faire état des financements acquis.

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES AIDES

DEPENSES ELIGIBLES

Le présent Règlement a vocation à couvrir les dépenses suivantes :

→ Aide à l’Ecriture :

- Acquisition de droits d’auteur : cession de droits et options sur des œuvres existantes, dépenses d’écriture, de travaux d’écriture, d’adaptation, de réécriture, de commandes auprès d’auteurs.

→ Aide au Développement :

- Frais de finalisation de travaux d’écriture ;

- Et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de développement).

→ Aide à la Production :

- Frais de régie / transports ;

- Frais de décors / costumes ;

- Frais de tournage ; - Frais de post-production / pellicule / laboratoire ; - Frais d’assurances ;

- Et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de Production).

TERRITORIALISATION DES DEPENSES

Dans le cadre de la préparation du dossier de demande d’aide (devis), les candidats distingueront les dépenses par principales catégories (notamment les droits artistiques, les dépenses de personnel, les dépenses liées à l’interprétation, les charges sociales, les décors et costumes, les transports, les défraiements, régie, les prestations techniques, les assurances, etc.) qu’ils s’engagent à faire dans la région des Hauts-de-France. Ces propositions seront contractualisées dans le cadre de la Convention et leur mise en œuvre contrôlée par Pictanovo.

Lors du suivi des œuvres aidées, il sera demandé une attestation des dépenses en région validée par un cabinet d’expert-comptable.

INTENSITE DES AIDES

→ Aide à la production : les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 50 % des coûts de production tels que visés à l’Article 5.1, par Œuvre éligible, seuil porté à :

- 60 % pour les productions transfrontières financées par plus d'un État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État membre ;

- 60 % pour les œuvres difficiles, en ce inclus les œuvres à « petit budget »12 ;

- 100 % pour les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE13.

12 Aux termes du RGEC, sont considérées comme œuvres difficiles « les œuvres identifiées comme telles par les États membres sur la base de critères prédéfinis lors de la mise en place de régimes d'aides ou de l'octroi d'aides et pouvant inclure les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d'un État membre dont le territoire, la population ou l'aire linguistique sont limités, les courts métrages, les premiers et seconds films d'un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles ». Conformément au Code du Cinéma et de l’Image animée, les œuvres cinématographiques (de longue durée) difficiles sont celles qui sont la première ou la deuxième œuvre d’un réalisateur et les œuvres à petit budget sont celles dont le budget total est inférieur ou égal à 1.250.000 €. En matière d’œuvres audiovisuelles de fiction, une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100.000 € par heure.

13 C’est-à-dire « tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement figurant sur la liste dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) »

NON-CUMUL ET INCOMPATIBILITE

En tout état de cause, les Bénéficiaires se soumettront aux règles plafonnant l’intensité des aides rappelées au point 5.3 du Règlement.

MONTANT DES AIDES FINANCIERES ET CALCUL DE LA PART DE COPRODUCTION DE PICTANOVO

PLAFONDS D’INTERVENTION

Type d’aide	Genre	Plafonds
Aide à l’Ecriture	Fiction – longs métrages et œuvres audiovisuelles	15 000 €
Aide au Développement	Fiction – longs métrages et œuvres audiovisuelles	15 000 €
Aide à la Production	Fiction – longs métrages	230 000 €*
Aide à la Production	Fiction – œuvres audiovisuelles unitaires ou séries	300 000 €**

* A titre exceptionnel, le Comité de lecture se réserve la possibilité d’intervenir jusqu’à 400.000 € sur un long métrage.

** Ce plafond couvre l’ensemble des épisodes d’une même série. Les suites de séries peuvent se voir appliquer une aide dégressive (de saison en saison).

APPORT EN NUMERAIRE ET INTERESSEMENT DE PICTANOVO

Pictanovo octroiera ses aides au titre du Règlement en numéraire, l’aide versée lui donnant droit à une part de co-production.

Les Aides à l’Ecriture et/ou au Développement sont transformées en part de co-production même si Pictanovo ne finance pas la production de l’œuvre aidée.

Dans le cas où l’œuvre aidée n’aboutirait pas sur une mise en production, l’aide restera acquise au Bénéficiaire, sauf en cas de non-respect de la Convention / du Règlement comme il est dit à l’Article 7.2.

La part de coproduction de Pictanovo et les modalités de remontée des recettes, seront fixées de gré à gré en cas de mise en production et sur la base des éléments suivants :

- Apport de Pictanovo par rapport au budget global,

- Plan de financement,

- Retombées économiques et créations d’emplois culturels imputables au projet.

PRESENTATION DES DOSSIERS ET SELECTION

Le Comité de lecture se réunira quatre fois par an aux dates mentionnées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

CONTENU DES DOSSIERS

Avant de déposer un projet à Pictanovo, les candidats devront rencontrer au plus tard un mois avant la date de dépôt du dossier, le / la responsable en charge du Fonds Fiction cinématographique et audiovisuelle. Les coordonnées figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

Les dates limite de dépôt des dossiers sont indiquées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

Par ailleurs, Pictanovo se réserve le droit de reporter la présentation d’un projet à un autre comité que celui choisi par le candidat.

PROCESSUS DE SELECTION

La sélection des projets (ci-après les « Œuvres aidées ») se fait après audition des Bénéficiaires éligibles à l’aide à la production et sur avis d’un Comité de lecture chargé d’apprécier (i) la qualité artistique et culturelle des projets présentés et la cohérence financière de ces derniers ainsi que (ii) le respect des règles et prérequis contenus dans le Règlement au regard des documents fournis.

L’envoi de pièces complémentaires non disponibles lors du dépôt des dossiers peut être demandé par le/la Directeur (trice) général (e) de Pictanovo et le / la responsable en charge du Fonds Fiction cinématographique et audiovisuelle.

Les avis favorables ou défavorables sont communiqués par courrier aux candidats dans les quinze jours qui suivent la réunion.

Le Comité de lecture est composé de :

→ 11 personnalités disposant chacune d’une voix dont :

- un président disposant d’une voix prépondérante en cas de vote égalitaire et choisi parmi des personnalités reconnues dans le secteur audiovisuel ;

- le/la Directeur/trice Général(e) de Pictanovo ;

- 5 titulaires nommés par le Conseil d’administration de Pictanovo sur proposition de le/la Directeur/trice Général(e) parmi des personnalités reconnues dans le secteur de l’audiovisuel (producteurs, exploitant de salle, etc.) ainsi que deux suppléants ;

- 4 titulaires élus par et parmi des personnalités ayant déjà bénéficié d’une aide de Pictanovo au cours des 3 dernières années, dont :

o 2 titulaires « auteurs / réalisateurs », dont l’un exerce dans la région des Hauts-deFrance et deux suppléants,

o 2 titulaires « sociétés de production », dont l’un exerce dans la région des Hauts-deFrance et deux suppléants.

Les membres du Comité de lecture sont soumis à une charte de bonnes pratiques garantissant leur indépendance, le respect de la confidentialité, etc.

Le Comité de lecture ne pourra valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de ses membres disposant d’une voix (quorum de 6 personnes).

A l’issu du processus de sélection, les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site Internet après chaque Comité de lecture. Cette publication indique les éléments d’information suivants : le nom du Bénéficiaire de l’aide, le nom et la nature de l’Œuvre aidée, ainsi que le montant de l’aide. Ces informations sont en libre accès.

ENGAGEMENTS DES BÉNÉFICIAIRES

CONTRACTUALISATION DES ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

→ Dans le cas d’une Aide au Développement : les contrats d’option devront être levés et le contrat d’auteur devra être signé avant la signature de la Convention. Le scénario finalisé ainsi qu’un plan de financement devront être présentés dans un délai d’un (1) an à compter de la date de signature de la Convention.

→ Dans le cas du versement d’une Aide à la Production : l’œuvre doit être finie dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date de signature de la Convention.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PROMOTION

Le générique des œuvres aidées et produites devra comporter au minimum la mention du soutien de la région des Hauts-de-France et du partenariat avec le CNC et Pictanovo.

SUIVI DES ŒUVRES AIDÉES

POINTS D’ETAPE ET SUIVI DES ŒUVRES AIDEES

→ Pour les Aides à l’Ecriture, chaque Bénéficiaire devra présenter un état d’avancement de l’Œuvre aidée, dans les 12 mois suivant la date de la décision du Comité de lecture ayant validé l’aide.

Dans le cadre de ce suivi, Pictanovo pourra, en outre, demander à tout bénéficiaire de fournir les éléments suivants :

- Copie des contrats signés avec les différents intervenants : auteurs, coproducteurs, diffuseurs, etc.

- Attestations fiscales et sociales de nature à démontrer que le Bénéficiaire est à jour de ses obligations en la matière.

Dans les 2 mois qui suivront la date d’achèvement de chaque Œuvre aidée, le Bénéficiaire devra établir et transmettre à Pictanovo le compte de production.

NON-RESPECT DE LA CONVENTION ET/OU DU REGLEMENT

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D’AIDE RÉGIONAL SÉLECTIF JEU VIDÉO

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est accessible sur le site internet de l’association Pictanovo : xxx.xxxxxxxxx.xxx.

L’attribution des aides sélectives régies par le Règlement est soumise aux dispositions du règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Il est notamment rappelé que conformément à l’Article 3 du règlement UE n°1407/2013 susvisé, le montant total des aides de minimis octroyées par un Etat membre de l’Union européenne ne peut en aucun cas excéder 200.000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Les bénéficiaires des aides prévues dans le Règlement (ciaprès les « Bénéficiaires ») déposant un dossier devront s’assurer du respect de cette règle de cumul.

Lien vers le document de référence :

→ Règlement UE n°1407/2013, publié au Journal officiel de l’Union européenne, L 352, 24 décembre 2013 : xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx- content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R1407&from=FR

OBJECTIFS DU FONDS RÉGIONAL JEU VIDÉO

Pictanovo, avec le soutien de la région des Hauts-de-France, accompagne, depuis plusieurs années, les industries culturelles et créatives innovantes au travers de son fonds Nouveaux Médias (anciennement Fonds Expériences Interactives).

En 2017, Pictanovo lance un fonds spécifique dédié au jeu vidéo (ci-après le « Fonds Jeu Vidéo ») afin de créer un cadre stable de croissance pour les entreprises. Le Fonds Jeu Vidéo a vocation à accompagner les entreprises du jeu vidéo dans le développement de leurs prototypes comme dans la phase de production.

Les aides seront octroyées en numéraire aux projets de prototypage et/ou de production de jeux vidéo (ci-après « Jeu Vidéo ») sous la forme d’un cofinancement et donneront lieu à l’attribution de parts de recettes d’exploitation pour Pictanovo, selon un mécanisme détaillé ci-après.

Les Bénéficiaires retenus à l’issue de la présentation de leur projet de Jeu Vidéo à un comité d’experts (ci-après le « Comité d’experts ») signeront une convention avec Pictanovo qui aura pour objet d’encadrer les engagements respectifs de chacun (ci-après la « Convention »).

LES BENEFICIAIRES

CONDITIONS RELATIVES A LA FORME DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Les Bénéficiaires devront être constitués sous forme de société commerciale.

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Conditions relatives à l’objet et au positionnement du Bénéficiaire

Les bénéficiaires sont des entreprises de production ou d’édition de logiciels de jeux vidéo ayant un code NAF commençant par 58 ou 59.

CONDITIONS RELATIVES A LA LOCALISATION DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire devra pouvoir justifier d’un siège social en France. A défaut, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier d’un siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ainsi que d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide.

CONDITIONS RELATIVES AU ROLE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DU JEU VIDEO AIDE

Dans le cas où les aides versées seraient destinées à être dépensées dans le cadre d’une coproduction, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier des éléments suivants :

- Avoir la responsabilité financière, technique, juridique et artistique du projet ;

- Etre tenu par une garantie de bonne fin ;

- Agir au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production et d’édition et être expressément désigné à cet effet au contrat de production ;

- Etre signataire des contrats de cession de droits avec les auteurs des œuvres présentées dans le cadre de la demande d’aide.

CONDITIONS TENANT AU RESPECT DE LA LEGISLATION ET DES ENGAGEMENTS VIS-A- VIS DE PICTANOVO

LES TYPES D’AIDES ET LES CRITERES DE SELECTION DES PROJETS

Pictanovo a pour ambition d’aider au prototypage et/ou à la production de Jeux Vidéo.

On entend par Jeu Vidéo au sens du présent Règlement « tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non. »14.

Sont inéligibles :

- Les projets faisant l’apologie du crime, du racisme ou de la pornographie ;

- Les projets comportant des séquences pouvant faire l’objet d’une classification PEGI 18 ;

- Les projets ayant déjà été refusés sauf modifications substantielles.

Pour chacun des Jeux Vidéo présentés dans le cadre d’une demande d’aide, le candidat devra indiquer s’il entend prétendre à une aide au prototypage (ci-après « Aide au Prototypage ») ou à une aide à la production (ci-après « Aide à la Production »). Un projet de Jeu Vidéo peut être aidé successivement au prototypage puis à la production. Dans le cas où le porteur de projet a obtenu une Aide au Prototypage, il est impératif que cette aide soit soldée avant de solliciter l’Aide à la Production.

14 Article 220 terdecies du Code général des impôts.

AIDE AU PROTOTYPAGE

Cette aide vise à apporter aux Bénéficiaires, et notamment les studios de développement, un accompagnement quant à la finalisation des conditions de réalisation d’un prototype non commercialisable.

L’aide apportée par Pictanovo a vocation à aider le Bénéficiaire dans la réalisation et l’aboutissement d’un prototype jouable.

Outre les qualités technologiques et les aspects artistiques, le Comité d’experts portera une attention toute particulière à la dimension économique du projet, à sa viabilité et aux critères listés ci-dessous :

- L’originalité du projet proposé ;

- La qualité du Game Design Document (GDD) ;

- Le positionnement industriel du jeu sur le marché ;

- Le modèle économique choisi, le cas échéant ;

- La stratégie de commercialisation de l’entreprise ;

- La capacité financière et technique de l’entreprise de mener à bien le projet ;

- La composition de l’équipe du projet.

AIDE A LA PRODUCTION

Cette aide vise à aider les studios de développement dans la phase de production, en vue d’une commercialisation.

Outre les qualités technologiques et les aspects artistiques, le Comité d’experts portera une attention toute particulière à la dimension économique du projet et aux critères listés ci-dessous :

- Le positionnement industriel du produit au regard de la concurrence existante ;

- La stratégie de distribution du produit, notamment le lancement du jeu vidéo ;

- La stratégie de captation d’audience ;

- Le modèle économique choisi, notamment les tarifs proposés aux joueurs ;

- Le « game design » économique le cas échéant. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES AIDES DEPENSES ELIGIBLES

L’intégralité des fonds alloués par Pictanovo devra être utilisée aux fins de prototypage ou de production, selon les cas, du Jeu Vidéo présenté au Comité d’experts.

Pictanovo se réserve le droit de demander tout remboursement de fonds qui ne seraient pas utilisés à cette fin.

IMPACT SUR L’EMPLOI ET RETOMBEES ECONOMIQUES

Le Comité d’experts du fonds Jeu Vidéo juge les projets, d’abord, sur leur qualité artistique et technique et leur capacité à s’intégrer dans le marché. Il tient également compte de l’implication régionale en termes d’emplois et de retombées économiques. L’objectif n’étant pas de maximiser les retombées économiques mais de disposer d’indicateurs fiables sur l’emploi.

INTENSITE DES AIDES

Les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 50 % des coûts de prototypage ou de production du Jeu Vidéo.

NON-CUMUL ET INCOMPATIBILITE

Les potentiels Bénéficiaires des aides devront déclarer l’intégralité des aides de minimis éventuellement perçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours. Il appartient aux candidats de ne pas solliciter plus d’aide que ce qu’ils ont le droit de recevoir au titre de la réglementation européenne applicable en matière de minimis15.

MONTANT DES AIDES FINANCIERES ET CALCUL DE LA PART D’INTERESSEMENT DE PICTANOVO

PLAFONDS D’INTERVENTION

Les sommes ci-après mentionnées correspondent au montant maximum qui peut être alloué à chaque Jeu Vidéo, le Comité d’experts restant libre d’allouer une somme inférieure à chacun des plafonds ci-après mentionnés.

→ Aide au Prototypage : 50.000 € par projet et à titre exceptionnel, le Comité d’Experts pourra décider d’une aide allant jusqu’à 100.000 € pour des projets à fort potentiel.

→ Aide à la Production : 200.000 € par projet.

APPORT EN NUMERAIRE ET INTERESSEMENT DE PICTANOVO

Pictanovo octroiera ses aides au titre du Règlement en numéraire sous la forme d’un co- financement. L’aide versée lui donnant droit à un pourcentage à valoir sur les recettes nettes de commercialisation du Jeu Vidéo aidé.

Cette part de recettes sera fixée de gré à gré dans le cadre de la Convention, mais sera limitée dans le temps comme dans le pourcentage, en fonction de la nature de chacun des projets aidés, au regard des éléments suivants :

- Apport de Pictanovo par rapport au budget global,

- Plan de financement,

- Retombées économiques et créations d’emplois culturels imputables au projet.

MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES

Les modalités de versement des aides seront prévues dans le cadre de la Convention.

ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

A l’issue de la publication des résultats par le Comité d’experts, les Bénéficiaires signeront une Convention avec Pictanovo dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du comité ayant octroyé l’aide.

Dans le cas d’une Aide au Prototypage, le prototype jouable ainsi qu’une situation écrite du développement devront être réalisées et livrées dans un délai de 12 mois à compter de la date du Comité d’experts qui a validé l’aide.

15 Pour rappel, le plafond susvisé de 200.000 € sur une période de trois exercices fiscaux s’apprécie au regard des aides perçues par une « entreprise unique » définie comme « toutes les entreprises qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes : a) une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une autre entreprise; b) une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise;

Dans le cas d’une Aide à la Production, l’entreprise s’engage à réaliser le Jeu vidéo dans un délai de 24 mois à compter de la date du Comité d’experts qui a validé l’aide et à en livrer un exemplaire à Pictanovo.

Dans le cas où un Jeu Vidéo aidé au titre du présent Règlement entrerait en production, les Bénéficiaires et leurs coproducteurs/partenaires devront respecter un certain nombre d’obligations de publicité et de promotion dans les conditions précisées dans la Convention.

Le crédit des Jeux Vidéos produits devra comporter au minimum la mention du soutien de la région des Hauts-de-France et de Pictanovo (logo inclus).

A défaut d’accord du Bénéficiaire et de Pictanovo sur la signature de la Convention, le Bénéficiaire sera réputé avoir refusé la proposition d’aide de Pictanovo. Pictanovo n’aura donc plus aucune obligation envers le Bénéficiaire et les projets de Jeux Vidéos présentés et initialement retenus par le Comité d’experts ne pourront plus être présentés à Pictanovo au soutien d’une demande d’aide, à quelque titre que ce soit.

PRÉSENTATION DES DOSSIERS ET SÉLECTION

Le Comité de Sélection se réunira deux fois par an aux dates mentionnées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

CONTENU DES DOSSIERS

Avant de déposer un projet à Pictanovo, les candidats devront rencontrer au plus tard deux mois avant la date de dépôt du dossier, le ou la coordinateur (rice) en charge du Jeu Vidéo. Les coordonnées figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

Les dates limite de dépôt des dossiers sont indiquées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

Par ailleurs, Pictanovo se réserve le droit de reporter la présentation d’un projet à un autre comité que celui choisi par le candidat.

PROCESSUS DE SELECTION

La sélection des Jeux Vidéos (ci-après « Projets aidés ») se fait après avis du Comité d’experts chargé d’apprécier (i) la qualité artistique et culturelle des projets présentés et la cohérence financière de ces derniers ainsi que (ii) le respect du règles et prérequis contenus dans le Règlement au regard des documents fournis et de la liste de critères figurants aux Articles 3.1 et 3.2.

Les Œuvres éligibles à l’Aide à la Production font l’objet d’une audition par le Comité d’experts préalablement à toute prise de décision.

A titre exceptionnel, un projet insuffisamment abouti dans son écriture ou son développement peut être réexaminé à un Comité d’experts ultérieur si au moins la moitié des membres du Comité le décide.

Le Comité d’experts regroupe majoritairement des professionnels du secteur du Jeu Vidéo. Il est composé de :

→ 9 personnalités disposant chacune d’une voix :

- Un président disposant d’une voix prépondérante en cas de vote égalitaire et choisi parmi des personnalités reconnues dans le secteur du Jeu Vidéo ;

- Le/la Directeur/trice Général(e) de Pictanovo ; - Un représentant d’une banque ou d’un fonds d’investissement ;

- 6 personnalités dont les compétences reconnues et éprouvées dans le secteur du Jeu vidéo ;

Les membres du Comité d’experts sont nommés pour 3 ans sur délibération du Conseil d’administration de Pictanovo et sur proposition du/la Directeur(rice) Général(e). Les noms, prénoms et fonctions exacts des membres du Comité d’experts figurent sur le site Internet de Pictanovo à l’adresse : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xx-xxxxxx/.

L’association professionnelle régionale de la filière Jeu Vidéo, domiciliée dans les Hauts-de-France, dûment déclarée en préfecture et à jour de sa cotisation à l’association Pictanovo nomme un représentant qui assiste aux délibérations du Comité de lecture pour apporter un avis consultatif dans le respect de la confidentialité des débats.

Les membres du Comité d’experts sont soumis à une charte de bonnes pratiques garantissant leur indépendance, le respect de la confidentialité, etc.

Le Comité d’experts ne pourra valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de ses membres disposant d’une voix (quorum de 5 personnes).

Seuls sont pris en compte les votes des membres présents. Les avis écrits des membres absents sont lus mais ne sont pas comptabilisés lors du vote.

Les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site Internet à l’issue de chaque Comité d’experts. Cette publication indique les éléments d’information suivants : le nom du Bénéficiaire de l’aide et la nature du projet aidé, ainsi que le montant de l’aide. Ces informations sont en libre accès.

A l’issue du processus de sélection, les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site Internet après chaque Comité d’experts. La publication indique les éléments d’informations suivants

: le nom du Bénéficiaire de l’aide, le nom du ou des auteurs et la nature du Projet aidé, ainsi que le montant de l’aide. Ces informations sont libres d’accès.

SUIVI DES PROJETS AIDÉS

Les Bénéficiaires devront rendre compte à Pictanovo du respect de leurs engagements figurant au point 5 du Règlement.

Dans le cadre de ce suivi, Pictanovo pourra en outre demander à tout Bénéficiaire de fournir les éléments suivants :

- Eléments justifiant de l’implication régionale en termes d’emplois et de retombées économiques (état récapitulatif des dépenses, copies des pièces comptables justificatives) ;

- Copie des contrats signés avec les différents intervenants : auteurs, coproducteurs, distributeurs, etc. ;

- Attestations fiscales et sociales de nature à démontrer que le Bénéficiaire est à jour de ses obligations en la matière.

Dans les 2 mois qui suivront la date d’achèvement de chaque Jeu Vidéo effectivement produit, le Bénéficiaire devra établir et transmettre à Pictanovo le compte de production.

Si l’évolution du prototypage ou de la production du Jeu Vidéo aidé n’est pas conforme aux éléments présentés par le Bénéficiaire lors du dépôt de son dossier, Pictanovo pourra mettre un terme à son soutien et suspendre ou réduire les échéances non encore versées.

En cas de violation caractérisée de la Convention et/ou de non-respect du Règlement (fausse déclaration, nonrespect des règles de territorialisation des dépenses, dépassement des seuils, utilisation des aides au titre de dépenses non éligibles, etc.), Pictanovo pourra réclamer le remboursement des aides indûment versées.

RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D’AIDE RÉGIONAL SÉLECTIF NOUVEAUX MÉDIAS

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a été déclaré à la Commission européenne. Il est accessible sur le site Internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx.

- RGEC : xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/XXXX/?xxxxXXXXX:00000X0000- 20170710&from=EN

- Communication de la Commission : xxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx/XxxXxxXxxx/XxxXxxXxxx.xx?xxxxXX:X:0000:000:0000:0000:XX:XXX

OBJECTIFS DU FONDS NOUVEAUX MÉDIAS

Réalité virtuelle, réalité augmentée ou mixte, narration interactive : les nouvelles écritures ne cessent de bouleverser les genres. Pictanovo et la région Hauts-de-France, attentifs aux évolutions de la filière Images, soutiennent les projets innovants.

Les potentiels Bénéficiaires présenteront leur projet à un comité de lecture composé de professionnels du secteur (ci-après le « Comité de lecture ») qui appréciera tant la qualité artistique et culturelle que la faisabilité technique et financière de chaque projet et le respect des critères présentés ci-après. Le Comité de lecture aura une attention particulière pour les œuvres plus fragiles économiquement. Les Bénéficiaires retenus signeront ensuite une convention avec Pictanovo qui aura pour objet d’encadrer les engagements respectifs de chacun (ci-après la « Convention »).

Les aides seront octroyées en numéraire aux œuvres en vue de soutenir l’écriture, le développement ou la production des industries créatives et culturelles des secteurs suivants : transmédia, réalité virtuelle, applications mobiles et narration interactive avec le web, nouveaux formats destinés aux réseaux sociaux (« Œuvres éligibles ») et donneront lieu à l’attribution de parts de coproduction pour Pictanovo, selon un mécanisme détaillé ci-après.

Le fonds régional d’aide pour les Nouveaux Médias est un fonds abondé par la région des Hauts- de-France et cofinancé par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (« CNC ») selon la règle suivante : 1 € du CNC pour 2 € engagés par la région.

16 Article 107 § 3 d) du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après « TFUE ».

LES BÉNÉFICIAIRES

CONDITIONS RELATIVES A LA FORME DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Les Bénéficiaires devront être constitués sous forme de société commerciale, comme cela est prévu par la Convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2017-2019 conclue entre l’Etat, le CNC et la région (article 5 des « Modalités techniques »).

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT ET A L’ACTIVITE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT

Le Bénéficiaire devra être une société ayant des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel17. La société ne devra pas être contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens ci-avant mentionnés.

CONDITIONS RELATIVES A LA LOCALISATION DU BENEFICIAIRE

Les Bénéficiaires devront pouvoir justifier d’un siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, s’il n’est pas en France, ils devront aussi justifier d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide. Les aides octroyées au titre du Règlement étant versées en plusieurs échéances, cet établissement ou succursale devra être conservé jusqu’à la dernière échéance.

CONDITIONS RELATIVES AU ROLE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DE L’ŒUVRE AIDEE

Les aides seront accordées aux Bénéficiaires en leur qualité de (co)producteur délégué des œuvres, c’està-dire en tant que producteur prenant l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de chaque œuvre présentée.

Dans le cas où les aides versées seraient destinées à être dépensées dans le cadre d’une coproduction, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier des éléments suivants :

- Avoir la responsabilité financière, technique, juridique et artistique du projet ;

- Etre tenu par une garantie de bonne fin ;

- Agir au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production et être expressément désigné à cet effet au contrat de production ;

- Etre signataire des contrats de cession de droits avec les auteurs des œuvres présentées dans le cadre de la demande d’aide.

CONDITIONS TENANT AU RESPECT DE LA LEGISLATION ET DES ENGAGEMENTS PRIS VIS-A-VIS DE PICTANOVO

17 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.

Conformément à l’article 1 § 4 du RGEC, les aides ne pourront pas bénéficier aux entreprises en difficulté telles qu’elles sont définies à l’Article 2.18 du RGEC.

LES CATÉGORIES D’AIDES

En fonction du degré de maturité des projets présentés, les sociétés de production devront indiquer si elles prétendent à :

- L’aide à l’écriture (ci-après ensemble « Aide à l’Ecriture ») : elle est destinée à participer aux frais d’écriture ou de réécriture d’une œuvre. Elle vise les versions élaborées de travaux d’écriture ;

- L’aide à la production (ci-après « Aide à la Production ») : elle vise à contribuer à la réalisation d’une œuvre.

LES ŒUVRES ÉLIGIBLES

Il est préalablement précisé que les projets ayant déjà été refusés (au titre du présent Règlement ou de tout autre règlement de Pictanovo) ne peuvent plus être soumis sauf modifications substantielles.

CONDITIONS RELATIVES AU TYPE D’ŒUVRES

Sont éligibles les Œuvres spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l’accès à internet répondant notamment aux thématiques suivantes : projets transmédia, réalité virtuelle, applications mobiles, narrations interactives avec le Web, nouveaux formats destinés aux réseaux sociaux (Instagram, Snapchat, etc.) à l’exclusion des plateformes de partage de vidéos en ligne (YouTube, Dailymotion, etc.).

- « Projets transmédia » : œuvres et projets conçus pour se déployer sur plusieurs médias et portant leur propre stratégie d’interaction avec les publics ;

- « Réalité virtuelle » : œuvres sur les nouveaux médias exploitant les technologies innovantes : réalité virtuelle, caméra 360°, interfaces, réalité augmentée ;

- « Narration interactive pour le web » : œuvres faisant appel à des applications innovantes basées sur de nouveaux designs d’interaction/nouvelles œuvres journalistiques : news game, etc.,

- « Nouveaux formats destinés aux réseaux sociaux » : œuvres comportant un sens spécifique de la narration et de la scénarisation et produites dans un format adapté aux nouveaux usages sur les réseaux sociaux.

Les projets suivants sont donc inéligibles :

- La déclinaison d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques préexistantes ;

- Les œuvres remplissant les conditions d’éligibilité aux aides à la production des œuvres audiovisuelles du CNC (« Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA) web ») ;

- Les ouvrages de référence (encyclopédies, atlas…) et les services d’information ;

- Les concepts fondés sur un programme de flux ;

- Les services d’information ou purement transactionnels ;

- Les productions institutionnelles ;

- Les contenus à caractère strictement promotionnel ou publicitaire ; - Les contenus destinés aux plateformes de partage de vidéos en ligne (YouTube, Dailymotion, etc).

CONDITIONS RELATIVES AU CONTENU DES ŒUVRES ELIGIBLES

Conformément au RGEC, les aides accordées au titre du Règlement devront impérativement avoir pour objet de soutenir un œuvre culturelle.

Par ailleurs, pour être éligibles au titre du Règlement :

→ Les Œuvres devront être conformes aux standards du secteur de façon à ce qu’elles puissent être facilement diffusées par les diffuseurs français prioritairement et/ou tout autre diffuseur d’un ou de plusieurs pays de l’Union Européenne.

→ Les œuvres pornographiques ou incitants à la violence ou au racisme sont exclues.

CONDITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES D’AIDES

AIDE A L’ECRITURE

Le producteur qui fait une demande d’Aide à l’Ecriture doit obligatoirement présenter un contrat d’option qui le lie à l’auteur et ce dès le dépôt du dossier.

AIDE AU DÉVELOPPEMENT

L’Aide au Développement vise à finaliser les conditions de production d’une Œuvre qui a déjà fait l’objet d’un premier travail d’écriture (réalisation d’un teaser, d’un pilote, identification des premiers coproducteurs, acheteurs et financeurs, élaboration des devis et plans de financement).

AIDE A LA PRODUCTION

L’Aide à la Production permet de financer les dépenses nécessaires à la réalisation du projet jusqu’à sa phase de publication, de diffusion, et/ou de commercialisation.

Un contrat avec un diffuseur ou une plateforme éligible au CNC sera exigé (hors plateformes de partage de vidéos en ligne type You Tube).

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES AIDES

DEPENSES ELIGIBLES

Le présent Règlement vise à encadrer les aides permettant de soutenir les étapes préalables à la mise en production pour les projets ayant atteint un minimum de maturité.

A ce titre, il a vocation à couvrir les dépenses suivantes :

→ Aide à l’Ecriture :

- Acquisition de droits d’auteur : cession de droits et options sur des œuvres existantes, dépenses d’écriture, d’adaptation, de réécriture, commandes auprès d’auteurs.

→ Aide au Développement :

- Frais de finalisation de scénario ;

→ Aide à la Production :

- Frais de régie / transports ;

- Frais de décors / costumes ;

- Frais de tournage ;

- Frais de post-production ;

- Frais d’assurances ;

TERRITORIALISATION DES DEPENSES

Le Comité de lecture sera sensible à l’implication régionale que chaque projet portera en termes d’emplois et de retombées économiques dans la région des Hauts-de-France, dans les limites autorisées par le RGEC.

Dans le cadre de la préparation du dossier de demande d’aide (devis), les candidats distingueront les dépenses par principales catégories (notamment les droits artistiques, les dépenses de personnel, les dépenses liées à l’interprétation, les charges sociales, les transports, défraiements, régie, les prestations techniques, etc.) qu’ils s’engagent à faire dans la région des Hauts-de-France. Ces propositions seront contractualisées dans le cadre de la Convention et leur mise en œuvre contrôlée par Pictanovo.

En matière d’Aide au Développement et à la Production, une partie significative des retombées économiques devra se faire en région.

Lors du suivi des œuvres aidées, il sera demandé une attestation des dépenses en région validée par un cabinet d’expert-comptable.

INTENSITE DES AIDES

→ Aide à l’Ecriture et Aide au Développement : les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 100 % des coûts de pré-production tels que visés à l’Article 4.1, par Œuvre éligible ;

→ Aide à la production : les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 50 % des coûts de production tels que visés à l’Article 4.1, par Œuvre éligible, seuil porté à :

- 60 % pour les productions transfrontières financées par plus d'un État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État membre ;

- 60 % pour les œuvres difficiles, en ce inclus les œuvres à « petit budget »18 ;

- 100 % pour les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE19.

18 Aux termes du RGEC, sont considérées comme œuvres difficiles « les œuvres identifiées comme telles par les États membres sur la base de critères prédéfinis lors de la mise en place de régimes d'aides ou de l'octroi d'aides et pouvant inclure les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d'un État membre dont le territoire, la population ou l'aire linguistique sont limités, les courts métrages, les premiers et seconds films d'un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles ». En matière d’œuvres audiovisuelles de fiction, une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100.000 € par heure.

19 C’est-à-dire « tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement figurant sur la liste dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) »

Il est rappelé aux candidats que si un projet d’Œuvre éligible débouche sur une œuvre audiovisuelle, les coûts de pré-production devront être réintégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l'intensité d’une éventuelle Aide à la Production.

NON-CUMUL ET INCOMPATIBILITE

Les Bénéficiaires se soumettront aux règles plafonnant l’intensité des aides rappelées au point 5.5 du Règlement.

MONTANT DES AIDES FINANCIERES ET CALCUL DE LA PART DE COPRODUCTION DE PICTANOVO

PLAFONDS D’INTERVENTION

Catégories d’aides	Plafonds
Aide à l’Ecriture ou au Développement	10 000 €
Aide à la Production	60 000 €

APPORT EN NUMERAIRE ET INTERESSEMENT DE PICTANOVO

Pictanovo octroiera ses aides au titre du Règlement en numéraire, l’aide versée lui donnant droit à une part de co-production.

Les Aides à l’Ecriture et/ou au Développement sont transformées en part de co-production même si Pictanovo ne finance pas la production de l’œuvre aidée.

La part de coproduction de Pictanovo et les modalités de remontée des recettes, seront fixées de gré à gré en cas de mise en production et sur la base des éléments suivants :

- Apport de Pictanovo par rapport au budget global,

- Plan de financement,

- Retombées économiques et créations d’emplois culturels imputables au projet.

Dans tous les cas de figure, le pourcentage de Pictanovo sur les RNPP s’appliquera au 1er rang et au 1er euro.

PRÉSENTATION DES DOSSIERS ET SÉLECTION

Le Comité de Sélection se réunira trois fois par an aux dates mentionnées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

CONTENUS DES DOSSIERS

Un dossier complet, rédigé en langue française en un exemplaire papier ainsi qu’un dépôt dématérialisé du dossier sur le site de Pictanovo xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx doivent être transmis à Pictanovo.

Avant de déposer un projet à Pictanovo, les candidats devront rencontrer au plus tard un mois avant la date de dépôt du dossier, le ou la coordinateur(rice) en charge du Fonds Nouveaux Médias. Les coordonnées figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

Les dates limite de dépôt des dossiers sont indiquées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

Par ailleurs, Pictanovo se réserve le droit de reporter la présentation d’un projet à un autre comité que celui choisi par le candidat.

PROCESSUS DE SELECTION

Les projets postulant à l’Aide à la Production font l’objet d’une audition préalable à toute prise de décision par le Comité de lecture :

- L’originalité ;

- La qualité de l’équipe et sa capacité à mener à terme le projet ;

- L’implication régionale en termes de partenariats, d’emplois et de retombées économiques ;

- Le modèle économique, notamment les ressources escomptées ;

- La stratégie de diffusion.

Les avis favorables ou défavorables sont communiqués par courrier aux candidats dans les quinze jours qui suivent la réunion.

Le Comité de lecture est composé de :

→ 8 personnalités disposant chacune d’une voix dont :

- un président disposant d’une voix prépondérante en cas de vote égalitaire et choisi parmi des personnalités reconnues dans le secteur audiovisuel ;

- le/la Directeur/trice Général(e) de Pictanovo ;

- 6 titulaires nommés par le Conseil d’administration de Pictanovo sur proposition de le/la Directeur/trice Général(e) parmi des personnalités reconnues dans le secteur de l’audiovisuel (producteurs, exploitant de salle, etc.) ainsi que 4 suppléants.

Les membres du Comité de lecture sont soumis à une charte de bonnes pratiques garantissant leur indépendance, le respect de la confidentialité, etc.

Le Comité de lecture ne pourra valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de ses membres disposant d’une voix (quorum de 5 personnes).

Les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site Internet à l’issue de chaque Comité de lecture. Cette publication indique les éléments d’information suivants : le nom du projet, le nom du Bénéficiaire de l’aide et la nature du projet aidé, ainsi que le montant de l’aide. Ces informations sont en libre accès.

ENGAGEMENTS DES BÉNÉFICIAIRES

CONTRACTUALISATION DES ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

A l’issue de la publication des résultats du Comité de lecture, les Bénéficiaires signeront une convention avec Pictanovo dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du Comité ayant octroyé l’aide.

→ Dans le cas d’une Aide au Développement : le scénario finalisé ainsi qu’un plan de financement devront être présentés dans un délai d’un (1) an à compter de la date de signature de la Convention.

→ Dans le cas de versement d’une Aide à la Production : la mise en production de l’Œuvre éligible devra intervenir dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date de signature de la Convention.

ENGAGEMENTS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE COMMUNICATION

Le générique des Œuvres aidées et produites devra comporter au minimum la mention du soutien de la région des Hauts-de-France et du partenariat avec le CNC et Pictanovo.

SUIVI DES PROJETS AIDÉS

POINTS D’ETAPE ET SUIVI DES PROJETS AIDES

Chaque Bénéficiaire devra présenter à Pictanovo un état d’avancement des Projets aidés, au moyen d’une note écrite détaillant le développement artistique et financier de chacune de ces œuvres.

→ Pour les Aides à l’Ecriture, chaque Bénéficiaire devra présenter un état d’avancement du projet dans les 12 mois suivant la date de la décision du Comité de lecture ayant validé l’aide.

→ Pour les Aides au Développement, chaque Bénéficiaire devra présenter une situation écrite du développement (artistique et financier) du projet dans un délai de 12 mois à compter de la date du Comité de lecture qui a validé l’Œuvre.

→ Pour les Aides à la Production : chaque Bénéficiaire devra présenter un état d’avancement de la production du projet dans les 12 mois suivant la date de la décision du Comité de lecture ayant validé l’aide.

Dans le cadre de ce suivi, Pictanovo pourra en outre demander à tout bénéficiaire de fournir les éléments suivants :

- Copie des contrats signés avec les différents intervenants : auteurs, coproducteurs, diffuseurs, etc.

- Attestation fiscale et sociale de nature à démontrer que le Bénéficiaire est à jour de ses obligations en la matière.

Le producteur présente avant la quatrième étape du paiement de l’aide un rendu des comptes certifiés sincères et conformes aux originaux, accompagné de l’état récapitulatif des dépenses régionales par nature (salariales, prestations, locations…) validé par un cabinet d’expertise- comptable.

Dans les 2 mois qui suivront la date d’achèvement de chaque Projet aidé, le Bénéficiaire devra établir et transmettre à Pictanovo le compte de production définitif.

NON-RESPECT DE LA CONVENTION ET/OU DU REGLEMENT

Si l’évolution du Projet aidé n’est pas conforme aux éléments présentés par le Bénéficiaire lors du dépôt de son dossier, Pictanovo pourra mettre un terme à son soutien et suspendre ou réduire les échéances non encore versées.

RÈGLEMENT DU FONDS D’AIDE RÉGIONAL SÉLECTIF PROGRAMME ÉDITORIAL ÉCRITURE ET DÉVELOPPEMENT

DOCUMENTAIRE FICTION ANIMATION

Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a été déclaré à la Commission européenne. Il est accessible sur le site internet de l’association Pictanovo : xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Pictanovo et les bénéficiaires (ci-après le ou les « Bénéficiaire(s) ») des aides prévues dans le Règlement devront notamment respecter la règlementation en vigueur s’agissant de l’intensité des aides versées, tel que précisé ci-après.

Liens vers les documents de références :

- RGEC : xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/XXXX/?xxxxXXXXX:00000X0000- 20170710&from=EN

- Communication de la Commission : xxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx/XxxXxxXxxx/XxxXxxXxxx.xx?xxxxXX:X:0000:000:0000:0000:XX:XXX

OBJECTIFS

L’objectif du Programme Editorial d’Aide à l’Ecriture et au Développement (ci-après le « Programme Editorial ») est d’instaurer un dispositif d’aides sélectives visant à soutenir des entreprises en amont de la production d’œuvres audiovisuelles, période la plus risquée et la plus difficile à financer.

Dans le cadre du Programme Editorial, Pictanovo et la région Hauts-de-France souhaitent, d’une part, accompagner directement les entreprises de production pour le développement de leurs projets éditoriaux et, d’autre part, les soutenir indirectement dans leur structuration.

Le Règlement vise, donc, à encadrer l’octroi d’aides à la « pré-production » telles que visées à l’article 54, 3 b) du RGEC, en s’inscrivant sur le moyen terme et en soutenant le développement de plusieurs œuvres audiovisuelles (fiction, documentaire de création ou animation) en phase d’amorçage. Les aides octroyées au titre du Règlement pourront, donc, couvrir le financement des étapes en aval de la production : la recherche d’auteurs, de droits d’adaptation, les travaux d’écritures, la recherche de partenaires, etc.

Les entreprises de production souhaitant bénéficier du Programme Editorial devront présenter un programme construit et cohérent, portant sur le développement de 2 à 5 œuvres (ci-après le « Programme Editorial »).

Ce Programme Editorial sera évalué par Pictanovo au travers d’un comité composé de professionnels du secteur (ci-après le « Comité de Sélection ») qui apprécieront tant la qualité artistique et culturelle que la faisabilité technique et financière dudit Programme Editorial qui devra, par ailleurs, répondre aux critères ci-après développés. Les Bénéficiaires retenus signeront, ensuite, une convention avec Pictanovo qui aura pour objet d’encadrer les engagements respectifs de chacun (ci-après la « Convention »).

Les aides seront octroyées en numéraire et donneront lieu à l’attribution de parts de coproduction pour Pictanovo, selon un mécanisme détaillé ci-après.

Les aides octroyées en application du Règlement sont des aides d’Etat au sens de la législation de l’Union Européenne qui sont notamment autorisées lorsqu’elles ont pour but de promouvoir la culture et qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union dans une mesure contraire à l’intérêt commun20.

Ce Programme Editorial Aide à l’Ecriture et au Développement repose sur un fonds exclusivement abondé par la région des Hauts-de-France.

BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS

CONDITIONS RELATIVES A LA FORME DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Les Candidats devront être constitués sous forme de société commerciale.

CONDITIONS RELATIVES A L’ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire devra être une société ayant des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. La société ne devra pas être contrôlée, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens ci-avant mentionnés. Il pourra, par ailleurs, appartenir à un groupe disposant d’une chaîne de télévision ou d’un service en ligne.

CONDITIONS RELATIVES A L’EXPERIENCE DU BENEFICIAIRE

Le Bénéficiaire devra avoir, d’ores et déjà, produit au moins une œuvre audiovisuelle au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, à savoir soit un long métrage, court métrage, fiction, animation ou documentaire, qui aura fait l’objet d’une diffusion autre que sur des plateformes digitales gratuites (Youtube ou Dailymotion par exemple).

CONDITIONS RELATIVES A L’OBJET ET AU POSITIONNEMENT DU BENEFICIAIRE

CONDITIONS RELATIVES A LA LOCALISATION DU BENEFICIAIRE

Les Bénéficiaires devront pouvoir justifier d’un siège social en France. A défaut, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier d’un siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ainsi que d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide. Les aides octroyées au titre du Règlement étant versées en plusieurs échéances, cet établissement ou succursale devra être conservé jusqu’à la dernière échéance.

CONDITIONS RELATIVES AU ROLE DU BENEFICIAIRE AU REGARD DE SON PROGRAMME EDITORIAL

Les aides seront accordées aux Bénéficiaires en leur qualité de producteur délégué des œuvres, c’est-àdire en tant que producteur prenant l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de chaque œuvre présentée dans le cadre de son Programme Editorial.

20 Article 107 § 3 d) du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après « TFUE »

Dans le cas où les aides versées seraient destinées à être dépensées dans le cadre d’une coproduction, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier des éléments suivants :

- Avoir la (co)responsabilité financière, technique, juridique et artistique du projet ;

- Etre tenu par une garantie de bonne fin ;

- Agir au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production et être expressément désigné à cet effet au contrat de production ;

- Etre signataire des contrats de cession de droits avec les auteurs des œuvres présentées dans le cadre de la demande d’aide, sauf en cas de coproduction internationale ;

- Détenir une part de coproduction supérieure à 30 %.

Pour la production d’une même œuvre, la qualité de producteur délégué ne peut être reconnue qu’à deux entreprises de production au plus, à la condition qu’elles agissent conjointement.

CONDITIONS TENANT AU RESPECT DE LA LEGISLATION ET DES ENGAGEMENTS VIS-A- VIS DE PICTANOVO

Conformément à l’article 1 § 4 du RGEC, les aides ne pourront pas bénéficier aux entreprises en difficulté.

PROGRAMME ÉDITORIAL

Les aides accordées au titre de ce Règlement ont vocation à soutenir un programme éditorial cohérent et réaliste tant d’un point de vue culturel que financier.

Chaque Bénéficiaire devra ainsi présenter un Programme Editorial portant sur 2 à 5 Œuvres Eligibles (ci-après les « Œuvres Eligibles ») de même genre (4 documentaires, 3 fictions ou encore 2 animations par exemple).

Conformément au RGEC, les aides accordées au titre du Règlement devront impérativement avoir pour objet de soutenir une œuvre culturelle.

Par conséquent, les films publicitaires, films de commandes, films institutionnels et tout autre projet d’œuvre ne pouvant être qualifiée d’œuvre de création et notamment les œuvres n’entrant pas dans la définition d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens du décret précité n°90-66 (émissions de flux, etc.) seront exclues du Règlement.

Sous les réserves susvisées, sont Eligibles les Œuvres répondant aux genres suivants : fiction, documentaire de création et animation.

Par ailleurs, pour être Eligibles au titre du Règlement :

→ Les œuvres pornographiques ou incitants à la violence ou au racisme sont exclues.

→ Pour l’animation, l’Œuvre pourra être un long métrage, un court métrage, une série d’animation ou une œuvre d’animation unitaire étant toutefois précisé que l’Aide à l’Ecriture (mais pas l’Aide au Développement) est exclue en matière de court métrage d’animation.

Conformément aux principes énoncés au début de ce Règlement, Pictanovo a pour ambition d’aider à l’écriture et au développement de projets d’œuvres. Le Programme Editorial présenté par chaque 6 Bénéficiaire devra alors porter sur des projets au stade embryonnaire de leur développement et/ou de leur écriture.

Pour chacune des Œuvres Eligibles présentées au sein du Programme Editorial, et en fonction du degré de maturité des projets présentés, les entreprises de production devront indiquer si elles

prétendent à une aide à l’Ecriture (conception d’une version formalisée et/ou écriture d’une version élaborée d’un projet ou encore réécriture d’une nouvelle version d’un projet d’œuvre audiovisuelle, ci-après ensemble « Aide à la l’Ecriture ») ou à une aide au développement (c’est-à-dire une aide attribuée en vue de développer une version finalisée d’un projet, ci-après « Aide au Développement »).

L’Aide à l’Ecriture ne pourra pas être attribuée pour des projets déjà soumis et acceptés par un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande (par le biais, par exemple, d’une convention de développement). En outre, le demandeur ne devra pas soumettre son projet à un diffuseur tant que le Comité de Sélection n’aura pas statué sur sa demande d’Aide à l’Ecriture.

En tout état de cause, toute œuvre terminée ou dont le scénario aurait déjà été écrit / le story-board finalisé ou dont le pilote aurait déjà été produit au moment du dépôt du dossier sera exclue du Programme Editorial.

Une Œuvre présentée au Comité de Sélection ou à tout autre comité de Pictanovo et n’ayant pas reçu d’avis favorable pour l’octroi d’une aide à quelque titre que ce soit ne pourra pas faire partie d’un Programme Editorial présenté au titre du présent Règlement sauf modification substantielle.

Une Œuvre soutenue au stade de l’écriture dans un autre comité de lecture de Pictanovo peut prétendre à une aide au développement dans le cadre du Programme Editorial Aide à l’Ecriture et au Développement comportant lui-même au moins deux Œuvres.

Les Bénéficiaires pourront solliciter successivement une Aide à l’Ecriture et une Aide au Développement pour la même Œuvre Eligible.

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT DES AIDES

DEPENSES ELIGIBLES

Le Programme Editorial Aide à l’Ecriture et au Développement vise à soutenir les étapes préalables à la mise en production et les travaux nécessaires à la préparation et à la présentation de projets auprès des potentiels partenaires.

A ce titre, il a vocation à couvrir les dépenses d’écriture et de développement suivantes, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l’entreprise de production :

→ Aide à l’Ecriture :

- acquisition de droits d’auteur : cession de droits et options sur des œuvres existantes, dépenses d’écriture, d’adaptation, de réécriture, commandes auprès d’auteurs ;

- travaux de recherche et de documentation ;

- frais engendrés par la recherche de coproducteurs, de partenaires industriels et financiers ;

- frais de réalisation d’un synopsis ;

- pour l’animation :

o frais de recherche de création graphique, de création d’une pré-bible, de préparation d’un pitch

o dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques aux fins susvisées sur la période de la phase d’écriture, etc.

→ Aide au Développement :

- rémunérations versées aux auteurs, dépenses d’acquisition de droits littéraires et artistiques y compris les achats de droits d’images d’archives le cas échéant ;

- frais engendrés par la recherche de coproducteurs, de partenaires industriels et financiers (création de dossiers, travaux de traduction, de sous-titrage) ;

- Frais de finalisation de travaux d’écriture ;

- et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de développement)

- pour le documentaire de création :

o travaux de recherche et de documentation, essais techniques, frais de repérages, écriture de scénario ;

- pour l’animation :

o dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, production de storyboard/animatiques ;

o dépenses de test d’effets spéciaux ;

o dépenses liées à la recherche / pré-sélection d’artistes-interprètes, présentateurs / journalistes, voix, etc.

o dépenses de conception et de fabrication de maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores de l'œuvre (création d’un trailer ou d’un pilote).

TERRITORIALISATION DES DEPENSES

Le Comité de Sélection sera également sensible à l’implication régionale que chaque Programme Editorial portera en termes d’emplois et de retombées économiques dans la région des Hauts-de- France, dans les limites autorisées par le RGEC.

INTENSITE DES AIDES

Les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 100 % des coûts de pré-production par Œuvre Eligible.

Il est, toutefois, rappelé aux Bénéficiaires que le RGEC plafonne l’intensité des aides à 50 % des coûts admissibles au titre de la production, seuil porté à :

- 60 % pour les productions transfrontières financées par plus d'un État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État membre ;

- et à 100 % pour les œuvres audiovisuelles difficiles21 et les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE22.

Par conséquent, si le projet d’Œuvre Eligible débouche sur une œuvre audiovisuelle, les coûts de préproduction devront être réintégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l'intensité de l'aide.

Les seuils rappelés au présent point 4.3 s’apprécient au regard de l’ensemble des aides d’Etats accordées à un Bénéficiaire, que cette aide provienne de Pictanovo ou d’un quelconque autre fonds. Les Bénéficiaires devront faire preuve de la plus grande transparence en la matière (obligation de communication des renseignements relatifs aux aides existantes et sollicitées au moment du dépôt des dossiers et ainsi que de toute mise à jour sur une base trimestrielle).

00 Xxx xxxxxx xx XXXX, sont considérées comme œuvres difficiles « les œuvres identifiées comme telles par les États membres sur la base de critères prédéfinis lors de la mise en place de régimes d'aides ou de l'octroi d'aides et pouvant inclure les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d'un État membre dont le territoire, la population ou l'aire linguistique sont limités, les courts métrages, les premiers et seconds films d'un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles ».

22 C’est-à-dire « tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement figurant sur la liste dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) »

NON-CUMUL ET INCOMPATIBILITE

Les Bénéficiaires se soumettront aux règles plafonnant l’intensité des aides issues du RGEC, et rappelées au point 4.3 du Règlement.

Lorsque les aides attribuées au titre du Règlement seront entièrement soldées, le Bénéficiaire pourra solliciter d’autres aides de Pictanovo (et par exemple des aides à la production ou encore une Aide au Développement après qu’une Aide à l’Ecriture ait été soldée), dans la limite du respect des seuils rappelés au point 4.3.

MONTANT DES AIDES FINANCIERES ET CALCUL DE LA PART DE COPRODUCTION DE PICTANOVO

PLAFONDS D’INTERVENTION

Les sommes ci-après mentionnées correspondent au montant maximum qui peut être alloué à chaque Œuvre Eligible présentée dans le cadre d’un Programme Editorial.

Documentaire	Aide à l'Ecriture ou à la réécriture par projet éligible			Aide au Développement par projet éligible
	5 000 €			7 500 €
Animation	Aide à l'Ecriture ou à la réécriture par projet éligible			Aide au Développement par projet éligible
	Court métrage	Long métrage	Série d’animation	Court métrage	Long métrage	Série d’animation
	Non éligible	15 000 €	15 000 €	10 000 €	70 000 €	50 000 €
Fiction	Aide à l'Ecriture ou à la réécriture par projet éligible			Aide au Développement par projet éligible
	Non éligible	Long métrage	Œuvre audiovisuelle	Non éligible	Long métrage	Œuvre audiovisuelle
	Non éligible	15 000 €	15 000 €	Non éligible	15 000 €	15 000 €

APPORT EN NUMERAIRE ET PARTS DE COPRODUCTION DE PICTANOVO

Pictanovo octroiera ses aides au titre du Règlement en numéraire, l’aide versée au titre du Règlement lui donnant droit à une part de co-production.

Le pourcentage de Pictanovo sur les Recettes Nettes Parts Producteur (RNPP) se calculera en conformité avec l’accord professionnel sur la transparence des comptes d’exploitation applicable (audiovisuel ou cinématographique) du 6 juillet 2017, ou toute version ultérieure.

La part de coproduction de Pictanovo et les modalités de remontée des recettes, seront fixées de gré à gré en cas de mise en production et sur la base des éléments suivants :

- apport de Pictanovo par rapport au budget global,

- plan de financement,

- retombées économiques et créations d’emplois culturels imputables au projet.

ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES

A l’issue de la publication des résultats du Comité de Sélection, les Bénéficiaires signeront une convention avec Pictanovo dans un délai maximum de 6 mois à compter du comité ayant octroyé l’aide.

Les Œuvres soutenues dans le cadre du Programme Editorial Aide à l’Ecriture et Développement devront être achevées :

 Pour l’étape de l’écriture dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la date de signature de la Convention,

 Pour l’étape du développement dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date de signature de la Convention.

Les Bénéficiaires devront, par ailleurs, respecter les obligations de suivi de leur Programme Editorial dans les conditions mentionnées à l’Article 7.2.

PRÉSENTATION DES DOSSIERS ET SÉLECTION

Le Comité de Sélection se réunira deux fois par an aux dates mentionnées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

CONTENUS DES DOSSIERS

Un dossier complet rédigé en langue française en deux exemplaires papier ainsi qu’un dépôt par voie électronique de la version numérique (au format PDF) à : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx, et copie à xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx

Avant de déposer leur dossier à Pictanovo, les candidats devront rencontrer au plus tard un mois avant la date de dépôt du dossier, le/la Directeur (trice) Général (e). Les coordonnées figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

Les dates limite de dépôt des dossiers sont indiquées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

Par ailleurs, Pictanovo se réserve le droit de reporter la présentation d’un projet à un autre comité que celui choisi par le candidat.

Une première vérification administrative sera effectuée à réception du dossier afin de vérifier que les pièces demandées ont été fournies et que les candidats remplissent les critères fixés à l’Article 2 et que le Programme Editorial Aide à l’Ecriture et Développement comporte bien entre 2 et 5 œuvres. Si des pièces sont manquantes, il pourra être demandé au Bénéficiaire de compléter son dossier, sans que cela ne constitue une quelconque obligation pour Pictanovo.

A défaut de réception des éléments manquants dans le délai imparti par Pictanovo (qui ne saurait être inférieur à deux semaines), le dossier sera rejeté et ne sera pas étudié, il en ira de même pour les dossiers qui ne respecteraient pas les critères fixés à l’Article 2 et/ou qui ne présenteraient pas un Programme Editorial Aide Ecriture et Développement comportant entre 2 et 5 œuvres.

Chaque dossier complet sera, ensuite, examiné par un Comité de Sélection dédié au Programme Editorial d’Aide à Ecriture et au Développement.

PROCESSUS DE SELECTION

La sélection des Programmes Editoriaux se fait après audition des Bénéficiaires et avis d’un Comité de Sélection chargé d’apprécier (i) la qualité artistique et culturelle des projets présentés et la cohérence financière de ces derniers ainsi que (ii) le respect des règles et prérequis contenus dans le Règlement au regard des documents fournis et de la liste de critères suivants :

1. Structuration et santé financière du Bénéficiaire et capacité à mener à terme le Programme Editorial.

2. Qualité et originalité des projets d’œuvres présentées dans le cadre du Programme Editorial (sujet, approche envisagée, script, etc.).

3. Qualité de la stratégie de développement du Programme Editorial présenté et capacité du Bénéficiaire à le mettre en œuvre (cohérence et faisabilité des étapes de développement envisagées, capacité de financements en dehors du présent Règlement, cohérence des budgets prévisionnels de développement et de production, etc.)

4. Perspectives d’exploitation / potentiel de commercialisation des œuvres présentées dans le cadre du Programme Editorial (perspective nationale, européenne voire internationale), qualité des stratégies de marketing et de distribution envisagées et adéquations de ces stratégies au regard des formats et des types d’œuvres présentées dans le Programme Editorial, existence d’un réseau de distribution / de partenaires fiables et durables.

Par ailleurs, le Comité de Sélection tient compte des expériences et projets passés des Bénéficiaires.

Le Comité de Sélection est composé :

- d’un(e) président(e) du Comité de Sélection, disposant d’une voix et d’une voix prépondérante en cas de vote égalitaire;

- le/la Directeur/trice Général(e) de Pictanovo, disposant d’une voix ;

- un représentant d’une banque, disposant d’une voix ;

- un représentant d’un fonds d’investissement, disposant d’une voix ;

- trois jurys spécialisés par genre – fiction, animation et documentaire - composés de personnalités professionnelles issues du secteur de l’audiovisuel et ayant un intérêt particulier et/ou une expérience dans le genre en question, chacune disposant d’une voix :

o 4 personnalités pour la fiction,

o 4 personnalités pour l’animation,

o 4 personnalités pour le documentaire.

Les services du Conseil régional Hauts-de-France et les services de la DRAC Hauts-de-France sont invités à assister aux délibérations du Comité de sélection. A ce titre, ils respectent les règles de confidentialité des débats.

Les associations professionnelles régionales domiciliées dans les Hauts-de-France, dument déclarées en préfecture et à jour de leur cotisation à l’association Pictanovo nomment chacune un représentant qui assiste aux délibérations du Comité de sélection dans le respect de la confidentialité des débats.

Les membres du Comité de sélection siègent pour une durée de 3 ans. Les noms, prénoms et fonctions des membres du Comité de sélection figurent sur le site Internet de Pictanovo xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx

Les membres du Comité de sélection sont soumis à une charte de bonnes pratiques garantissant leur indépendance, le respect de la confidentialité, etc.

Le Comité de sélection ne pourra valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de ses membres disposant d’une voix (quorum de 5 personnes).

Seuls sont pris en compte les votes des membres présents au Comité de Sélection. Les avis écrits des membres absents sont lus mais ne sont pas comptabilisés lors du vote.

Le Comité de Sélection auditionnera chaque Bénéficiaire inscrit et ayant déposé un dossier complet.

Le Comité de Sélection pourra décider d’écarter une ou plusieurs Œuvres Eligibles du Programme Editorial mais devra veiller à aider au moins deux Œuvres Eligibles du Programme Editorial présenté.

A titre exceptionnel, un Programme Editorial insuffisamment abouti pourra être réexaminé par le Comité de Sélection lors de sa prochaine réunion si la moitié de ses membres le décide.

A l’issue du processus de sélection, les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site Internet après chaque Comité de sélection. Cette publication indique les éléments d’information suivants : le nom du Bénéficiaire de l’aide, le nom de ou des auteurs, le nom et la nature de l’Œuvre aidée, ainsi que le montant de l’aide. Ces informations sont en libre accès.

PUBLICITÉ ET COMMUNICATION

Dans le cas où les Œuvres aidées au titre du Programme Editorial entreraient en production, les contrats de coproduction signés par ceux-ci seront soumis à un certain nombre d’obligations de publicité et de promotion que les Bénéficiaires s’obligeront à respecter. 13

Le générique des Œuvres aidées et produites devra comporter au minimum la mention du soutien de la région des Hauts-de-France et de Pictanovo.

SUIVI DES PROJETS AIDÉS

SIGNATURE DE LA CONVENTION ET LEVEE DES OPTIONS

A l’issue de la notification des résultats du Comité de Sélection, chaque Bénéficiaire retenu et Pictanovo signeront une Convention encadrant leurs engagements respectifs dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du comité ayant octroyé l’aide.

En outre, si le Bénéficiaire a signé un ou plusieurs contrats d’option au titre des Œuvres Eligibles présentées dans son Programme Editorial, ces options devront être levées avant la signature de la convention et un contrat d’auteur devra être signé.

A défaut d’accord du Bénéficiaire et de Pictanovo sur la signature de la Convention, le Bénéficiaire sera réputé avoir refusé la proposition d’aide de Pictanovo. Pictanovo n’aura donc plus aucune obligation envers le Bénéficiaire et les Œuvres présentées dans le cadre du Programme Editorial initialement retenues par le Comité de Sélection ne pourront plus être présentées à Pictanovo au soutien d’une demande d’aide, à quelque titre que ce soit.

POINTS D’ETAPE ET SUIVI DES PROGRAMMES EDITORIAUX

Selon un échéancier précisé dans la convention, chaque Bénéficiaire devra présenter à Pictanovo un état d’avancement de son Programme Editorial, au moyen d’une note écrite portant sur le développement artistique et financier de chaque Œuvre Eligible. Chaque Bénéficiaire devra également adresser une copie de la liste des contrats et engagements prévus dans la convention.

Dans le cadre de ce suivi, Pictanovo pourra en outre demander à tout bénéficiaire de fournir les éléments suivants :

- Copie des contrats signés avec les différents intervenants : auteurs, coproducteurs, diffuseurs, etc.

- Attestation fiscale et sociale de nature à démontrer que le Bénéficiaire est à jour de ses obligations en la matière.

Dans les 2 mois qui suivront la date d’achèvement de chaque Œuvre aidée, le Bénéficiaire devra établir et transmettre à Pictanovo le compte de production.

NON-RESPECT DE LA CONVENTION / DU REGLEMENT

Si l’évolution du Programme Editorial n’est pas conforme aux éléments présentés par le Bénéficiaire lors du dépôt de son dossier, Pictanovo pourra mettre un terme à son soutien et suspendre ou réduire les échéances non encore versées.

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RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS D’AIDE RÉGIONAL SÉLECTIF AU COURT MÉTRAGE HORS ANIMATION

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