FRENCH VERSION APPLICABLE IN QUEBEC
000 Xxxxxx Xxxxx x X xxxxxx, Xxxxxxx X0X 5C 3 C ANADA | 416-798-2000
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Dayton Superior Canada Ltée. / Dayton Superior Canada Limited (ci-après « Dayton ») Modalités et conditions de location / de vente (ci-après les « modalités »)
Les présentes modalités sont applicables à la vente et à la location par Dayton de produits (ci-après le/les
« produit(s) »). Si Dayton émet un devis ou une proposition (ci-après un « devis ») à son client (ci-après le
« client ») que le client accepte dans un délai raisonnable en émettant un bon de commande ou en acceptant les produits (ou par tout autre moyen acceptable pour Dayton), le devis et les présentes modalités constitueront l’intégralité de l’entente conclue entre Dayton et le client à l’égard des produits (ci-après, collectivement, le « contrat »). Par ailleurs, le contrat dans son intégralité est composé de la confirmation de la commande par Dayton et des présentes modalités. En émettant un bon de commande après un devis ou en acceptant les produits, le client accepte expressément les présentes modalités et qu’aucune autre condition ne s’applique, sauf si elles sont confirmées par écrit et signées par un représentant autorisé de Dayton. Dayton rejette expressément toute condition supplémentaire, incohérente ou contradictoire proposée par le client. Dans tous les cas, les erreurs d’écriture feront l’objet d’une correction.
1. Prix d’achat ou de location et paiement. Les prix ou les frais de location proposés sont fermes, mais uniquement pour les commandes ayant fait l’objet d’un devis dans les 30 jours qui suivent la délivrance du devis et ne sont valables que si les articles, quantités et tailles inscrits dans le devis ou dans la confirmation de la commande sont achetés ou loués et seulement si la livraison des produits respecte le délai normal de production et le calendrier de livraison de Dayton. Les commandes sont par ailleurs assujetties à la révision de la tarification. Les prix et les frais de location proposés ne comprennent pas les taxes ni les autres frais gouvernementaux pouvant être imposés à tout moment, notamment les taxes sur la vente et sur l’utilisation et autres taxes semblables, mais ils y sont assujettis. Dayton s’engage à produire la facture et le client s’engage à payer à Dayton les montants facturés ou à les lui rembourser. Les frais d’achat seront facturés au moment de la livraison. Les frais de location seront facturés mensuellement, à compter de la date de livraison et jusqu’à la date à laquelle les produits sont retournés à l’entrepôt de Dayton, comme indiqué sur les documents de livraison. Le client s’engage à payer au minimum un mois de location, et tout autre mois partiel sera calculé au prorata, étant entendu que chaque semaine compte sept jours et que chaque mois compte vingt-huit jours. Sauf disposition contraire expressément prévue dans le devis ou dans la confirmation de commande, le client s’engage à payer chaque facture dans les 30 jours de la date de la facture. Tous les paiements doivent être effectués sans compensation, déduction ni demande reconventionnelle. Des intérêts au taux de 18 % par an s’appliqueront aux soldes des factures demeurant impayées 31 jours après la date d’échéance du paiement de la facture et jusqu’au paiement du montant dans sa totalité; les intérêts seront calculés avant et après jugement au même taux.
2. Livraison, risque de pertes, inspection et réclamations. Sauf disposition expressément prévue au contrat, Dayton n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité en cas de non-respect de la date de livraison proposée par le client ou par Dayton. Pour les ventes et les locations, le client s’engage à payer tous les frais de transport à partir du point de livraison de Dayton et tous les risques de pertes ou de dommages sont transférés au client au moment de la livraison au transporteur au point de livraison de Dayton. Le client est tenu de vérifier les produits au moment de la réception au lieu de destination et d'informer Dayton par écrit de tout article manquant, de tout dommage ou de toute défectuosité facilement vérifiable dans les 72 heures qui suivent la livraison. Tout défaut de la part du client d’informer sans tarder Dayton décharge Dayton de toute responsabilité. Toute réclamation pour pertes ou dommages en cours de transport doit être présentée par le client contre le transporteur.
3. Propriété et utilisation des produits de location. Seulement pour les cas de vente, le titre de propriété des produits sera transféré au client au moment de la livraison au transporteur au point de livraison de Dayton. Dayton conservera le titre de propriété sur les produits de location. Le client aura la possibilité d’acheter les produits de location dans la mesure où cela est prévu au contrat, sous réserve des présentes
modalités. Le client ne peut apporter des modifications, ajouts ni améliorations aux produits de location sans le consentement écrit préalable de Dayton et ne peut altérer, enlever ni couvrir les marques de Dayton sur ceux-ci. Le client s’engage à utiliser les produits uniquement dans ses propres activités, et il ne doit pas les sous-louer ni en confier la possession ou l’utilisation à un tiers. Sur demande, le client doit informer Dayton de l’emplacement exact des produits de location et s’engage à ne pas déplacer lesdits produits sans avoir préalablement obtenu le consentement par écrit de Dayton. Dayton a le droit d’entrer dans les locaux du client ou dans tout autre endroit où se trouvent les produits de location à des heures raisonnables et moyennant l’envoi d’un préavis raisonnable au client, afin d’inspecter les produits de location de Dayton. Le client doit conserver les produits de location libres et quittes de tous privilèges, redevances ou charges hypothécaires (autres que ceux de Dayton). Le client autorise irrévocablement Dayton à signer et(ou) à déposer un état de financement ou autre avis auprès de toute autorité compétente à l’égard du contrat de location créé par le contrat. Les produits de location excluent le bois de toute nature, sauf s’il fait partie d’un panneau préfabriqué ou d’un autre produit de location préfabriqué. Le client sera responsable du déchargement, du nettoyage, de l’assemblage et du montage des produits de location et de leur entretien constant. Le client fera en sorte que les produits de location ne soient utilisés que par ses propres opérateurs compétents de façon sécuritaire et appropriée en conformité avec les lois, règles, règlements et instructions du fabricant (y compris pour la maintenance) et uniquement aux fins auxquelles ils sont destinés.
4. Garantie limitée. Dayton garantit, pour une période de 60 jours à compter de la date de livraison (ou de trois ans à compter de la date de livraison dans le cas de coffrage, à l’exclusion des produits de consommation inclus dans ledit coffrage), que les produits et les schémas d’application qui s’y rattachent et les services d’ingénierie fournis par Dayton (ci-après les « services connexes ») seront exempts de défectuosité matérielle et de défaut de fabrication et, dans le cas de coffrage conçu sur mesure, que le coffrage sera conforme aux spécifications énoncées dans les plans de conception approuvés par Dayton et le client. Toute réclamation en vertu de la présente garantie doit être présentée par écrit pendant la période de garantie. Si un produit et(ou) des services connexes visés par une réclamation présentée dans les délais prescrits sont jugés défectueux, Dayton s’engage, dans un délai raisonnable, à effectuer les réparations ou corrections nécessaires ou, au choix de Dayton, à remplacer le produit. Sauf autorisation préalable par Dayton par écrit, Dayton n’acceptera pas de frais pour corriger les défectuosités ou accepter le retour de tout produit. Cette garantie ne s’applique pas aux produits qui ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, de négligence, de dommages pendant l’entreposage, d’un usage impropre, d’un accident ou de tout autre dommage causé par une personne autre que Dayton, ou qui n’ont pas été entretenus conformément aux instructions de Dayton. CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES À L’ÉGARD DES PRODUITS ET SERVICES CONNEXES. DAYTON NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU AUTRE. LES RECOURS PRÉVUS AUX PRÉSENTES CONSTITUENT LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE.
5. Limitation de la responsabilité. La responsabilité de Dayton en vertu de tout contrat et à tout moment à l’égard des produits et des services connexes est, dans tous les cas, limitée aux dommages directs et alors uniquement au prix d’achat / de location des produits concernés payés par le client. Dayton n’assume aucune autre responsabilité que ce soit à l’égard du client ou par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elle soit attribuable à la violation de contrat, à la négligence, à une faute lourde, à une responsabilité stricte ou autre. DAYTON NE SERA EN AUCUN CAS TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS, LES PERTES DE PRIMES OU LES ARRÉRAGES DE FRAIS) DÉCOULANT DU CONTRAT, DES PRODUITS OU DES SERVICES CONNEXES OU EN LIEN AVEC CEUX-CI.
6. Éventualités. Dayton ne sera pas tenue responsable des retards d’exécution attribuables, directement ou indirectement, à une catastrophe naturelle, à un accident, à la guerre, à la force des armes, à l’incendie, aux éléments, à une émeute, à un conflit de travail, à une grève, au sabotage, à des mouvements populaires, à
un acte de terrorisme, à une action du gouvernement, à l’interruption des transports, à l’impossibilité d’obtenir des matériaux ou de la main-d’œuvre, à tout défaut ou retard de la part du client dans l’approbation de la conception ou d’autres plans ou à toute autre éventualité raisonnablement indépendante de la volonté de Dayton.
7. Risques de perte et assurances. À compter de la date à laquelle les produits de location sont expédiés et jusqu’à ce qu’ils soient retournés à Dayton, le client s’engage à prendre à sa charge les risques de perte ou de dommages occasionnés aux produits de location, qu’ils soient ou non assurés. Le client s’engage, à ses frais, à maintenir les produits de location en bon état et en état de fonctionnement, sauf s’il y a usure normale. En cas de perte ou de dommages occasionnés aux produits de location, le client s’engage à les remettre en bon état et en état de fonctionnement, ou, si le client omet de le faire, celui-ci doit, à la discrétion de Dayton, verser à cette dernière la pleine valeur à neuf, non amortie, des produits ainsi que tous les frais de location impayés jusqu’à la date du paiement. Le client s’engage à se procurer, pour tous les produits de location, une assurance IARD habituelle contre tous les risques de perte et de dommages pour couvrir la pleine valeur à neuf non amortie et à souscrire une assurance de la responsabilité civile, pour couvrir les préjudices personnels et les dommages matériels pouvant découlant des produits de location et de leur utilisation. Sur toutes les polices d’assurance mentionnées précédemment, Dayton doit être désignée comme assuré additionnel. De plus, les dispositions dédites polices d’assurance doivent prévoir l’envoi par écrit à Dayton d’un préavis de résiliation d’au moins 30 jours et doivent être jugée par Dayton raisonnablement satisfaisantes sur le plan du type et de la forme, ainsi que sur le plan des modalités, des montants et des compagnies d’assurance.
8. Indemnisation par le client. Le client sera tenu responsable de tous les dommages, y compris des préjudices personnels, du décès, des dommages matériels ou autres, découlant de l’utilisation par le client des produits et(ou) ses services connexes et de tout autre acte ou omission par le client ou tout sous-traitant, agent, employé ou acheteur du client à l’égard des produits ou des services connexes, et le client s’engage à indemniser, à défendre et à dégager Dayton de toute responsabilité à l’égard des obligations, jugements, coûts, dommages et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables et les frais sur une base d’indemnisation intégrale) que Dayton peut encourir relativement aux dits dommages ou en découlant, à moins qu’ils ne résultent d’une négligence grave ou une faute intentionnelle de Dayton.
9. Documentation et données relatives au produit. L’ensemble des spécifications, plans, schémas ou recommandations d’application fournis par Dayton au client (ci-après la « documentation ») est fourni au client uniquement à titre de service pour illustrer, de manière conceptuelle, le montage et l’utilisation des produits. Cette documentation ne vise pas à être pleinement instructive ni à couvrir tous les détails techniques sur les produits, sur d’autres produits ou matériaux non fournis par Dayton ou sur la manière dont ils sont interconnectés. Dans la mesure où Dayton n’a pas le contrôle sur les directives d’assemblage ou les procédures sur le chantier, sur le calibre ou la qualité des matériaux ni sur les équipements fournis par des tiers, il incombe au client d’intégrer la documentation sous forme de schémas mixtes et d’informations complètes à des fins de construction. Dans le cas de coffrage conçu sur mesure, les plans de conception seront fournis par Dayton pour approbation par le client avant fabrication par Dayton. Dayton ne sera pas tenue responsable de toute dérogation aux instructions d’assemblage recommandées décrites dans les schémas de disposition, ni à toute modification ou altération de celles-ci à moins que ladite dérogation, modification ou altération ne soient illustrée dans un plan de conception révisé fourni par Dayton ou qu’elles soient approuvées par écrit par Dayton. Dayton conserver en tout temps le titre de propriété sur toute la documentation et autres données techniques (ci-après les « données relatives au produit ») à l’égard des produits et des services connexes et, à moins d’y être dûment autorisé par Dayton, le client s’engage à ne pas divulguer les données relatives au produit à un tiers. À la demande de Dayton, le client doit immédiatement lui retourner toutes les copies de données relatives aux produits.
10. Défaut et résiliation. Le client sera en défaut en vertu du présent contrat à la survenance de l’un des événements suivants : i) si le client omet de payer une facture à la date d’exigibilité; si le client ne parvient
pas à maintenir en vigueur les assurances exigées dans le présent contrat; si le client omet d’exécuter toute autre obligation en vertu du contrat; si un créancier, le gouvernement ou l’une de ses agences, ou toute autre personne saisit ou prend possession des produits de location; si le client cesse ses activités, effectue une vente en bloc de ses actifs ou devient insolvable ou fait une proposition ou un arrangement avec ses créanciers; ou si le client est une personne physique ou une société en nom collectif avec d’autres personnes, et s’il ou elle devient invalide ou décède; ou si Dayton juge elle-même qu’elle est dans une situation précaire ou si elle détermine que les produits de location sont à risque d’être endommagés, perdus ou retirés du contrôle du client. En cas de défaut, le client doit retourner sans délai les produits de location, aux frais du client et selon les instructions de Dayton, et payer pour tout dommage occasionné aux produits, excepté l’usure normale. Le client s’engage également immédiatement, dès réception d’un avis de la part de Dayton, à payer un montant égal à la somme de ce qui suit : a) toute facture impayée, b) le montant de location à payer pour la durée restante du contrat, c) le prix de l’option d’achat, d) tout autre montant non facturé et demeurant impayé, y compris les frais d’usure excessive, plus e) les frais de location jusqu’à la date à laquelle les produits de location sont effectivement retournés à Dayton. En cas de défaut, tous les droits du client dans les produits de location prendront fin entièrement et, à la résiliation (qu’elle soit attribuable à l’expiration de la période de location ou au défaut du client de respecter une obligation en vertu du contrat ou autre), Dayton a le droit, sans préavis ni mise en demeure, de prendre possession des produits de location, quel que soit leur emplacement, aux frais du client. De plus, Dayton dispose de tous les droits et recours d’un créancier garanti en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario) ou, pour les clients du Québec, en vertu du Code civil du Québec. Dayton a le droit de vendre les produits retournés et le client devra assumer les frais raisonnables de réalisation et de vente engagés par Dayton, y compris les frais d’huissiers de justice pour le recouvrement des produits, toutes réparations raisonnables effectuées sur les produits et les frais de séquestre, le cas échéant. Le client devra prendre à sa charge tout solde négatif demeurant impayé à Dayton après avoir crédité le produit net de la vente. Tout montant impayé aux termes du présent contrat portera intérêt au taux de 18 % par an, avant et après défaut et jugement et au même taux jusqu’au paiement intégral.