Vérification de la présence des éléments suivants au contrat de services :

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Aide-mémoire clauses essentielles aux contrats de services

Vérification de la présence des éléments suivants au contrat de services :

1. Entête

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1.1. L’adresse du prestataire de service

1.2. L’appellation législative de l’Université est bien écrite, selon le gabarit.

2. Services

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2.1. La description précise des tâches du prestataire de service et si applicable celles de l’Université.

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2.2. Les coordonnées de chacun des représentants des parties

2.3. Le prestataire de service doit obtenir les licences, certification, enregistrements nécessaires à l’exécution des services au contrat.

3. Période du contrat

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3.1. La date du début et date de la fin du contrat

3.2. Chaque date d’échéance pour les phases du contrat

4. Prix et mode de paiement*

🞎 4.1. Le prix horaire et prix proposé total (même si c’est approximatif)

🞎 4.2. En dollars canadiens

🞎 4.3. Le nom et coordonnées de la personne à qui envoyer les factures

5. Résiliation du contrat*

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5.1. Le délai du préavis écrit

6. Sous-traitance

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6.1. Le prestataire de service consent à toute attribution de droits et obligations au contrat

7. Confidentialité*

🞎 7.1. Les informations divulguées par l’Université sont confidentielles

🞎 7.2. La non divulgation des informations confidentielles

🞎 7.3. L’Université est tenue par la Loi sur l’accès à l’information de la vie privée

🞎 7.4. Les employés du prestataire de service sont tenus par la clause de confidentialité

🞎 7.5. La destruction ou remise des documents confidentiels à la fin du contrat

8. Propriété intellectuelle

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8.1. L’établissement de la propriété intellectuelle

9. Statut du prestataire de service

🞎 9.1. La non responsabilité pour la sûreté, la sécurité ou le bien-être du prestataire de service et ses employés.

🞎 9.2. Le prestataire de service bénéficie d’une assurance ou d’une indemnisation en dommage-intérêts des travailleurs lors de blessures.

10. Résolution de conflit*

🞎 10.1. Les méthodes de résolution : négociation, médiation, arbitrage

11. Législation applicable*

🞎 11.1. Les lois ontariennes et si applicable, les lois fédérales canadiennes

12. Amendement

🞎 12.1. Les amendements doivent être faits par écrit, signés par les parties

13. Exigence linguistique

🞎 13.1. Le prestataire de service qui interagit avec les étudiants doit pouvoir offrir des services dans les deux langues officielles (anglais, français)

🞎 13.2. Les parties conviennent d’une langue pour le contrat et toute correspondance

14. Force majeure*

🞎 14.1. Les parties ne sont pas responsables des dommages causés par la force majeure

15. Grève

🞎 15.1. La non-responsabilité de l’Université en cas de préjudices causés par une grève ou une manifestation.

16. Signatures

Section du prestataire de service

🞎 16.1. La signature autorisée du prestataire de service

Section de l’Université (3 signatures obligatoires)

🞎 16.2. La signature du requérant

🞎 16.3. La signature de l’agent de contrat

🞎 16.4. La signature gestionnaire de contrat