CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN BOX VELO A USAGE DE STATIONNEMENT RESIDENTIEL
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION D’UN BOX VELO A USAGE DE STATIONNEMENT RESIDENTIEL
Article 1 – OBJET DU SERVICE
La ville de Lille entend développer une solution innovante de stationnement résidentiel des cycles sur l’espace public, en proposant un service de consigne collective accessible à toute personne (ci-après dénommée « utilisateur ») âgée de plus de 16 ans et titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile.
Article 2 – DESCRIPTION DU SERVICE
Le stockage des vélos est assuré au sein d’un box d’usage collectif implanté sur l’espace public.
L'accès à la consigne se fait grâce à un Smartphone ou un badge, après inscription xx xxxxxxx xx xxxxxxxx xxxxxx xx xx xxxxx xx Xxxxx.
Chaque emplacement (de type arceau) est attribué à un utilisateur pour l’attache d’un vélo. La consigne est accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou cas de maintenance.
S’agissant de l’accès via Smartphone, l’utilisateur sera prévenu par mail de l’ouverture de ces droits. Pour l’accès par badge, celui-ci est à retirer au service Mobilité, Accessibilité, Mobilier urbain, 0xxx xxxxx, 0xxx xxxxxxxx, xxxxxx B52 à l’Hôtel de Ville.
Article 3 – ADHESION AU SERVICE
3.1 L'adhésion au service est payable d'avance, signé avec acceptation des présentes conditions générales d'utilisation du service de consigne. Un tarif d’abonnement annuel unique est proposé au tarif de 50 (cinquante) euros par vélo.
3.2 Seules les personnes mineures de plus de 16 (seize) ans sont autorisées à souscrire un contrat de location et doivent fournir une autorisation signée de leur représentant légal leur permettant de s'abonner au service de consigne. Le représentant légal du titulaire du contrat s'engage aux termes des présentes conditions générales, à assumer toute
responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par l'utilisateur mineur du fait de l'utilisation du service.
Article 4 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Il ne sera procédé à aucun renouvellement tacite du contrat. L'utilisateur devra prendre l'initiative de ce renouvellement au minimum une semaine avant le terme de celui-ci en adressant une demande en ce sens à l’administration. Tout vélo qui resterait dans une consigne au terme du contrat sera enlevé à la charge et au risque de l'utilisateur, dans un délai d'un mois après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La Ville ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuelles dégradations inhérentes.
Article 5 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
5.1 L’utilisateur s’engage à se servir de la consigne collective conformément à sa destination. Il s'engage à ne pas céder, prêter, louer ou sous-louer son emplacement de consigne. Toute reproduction de la clé est interdite. La présente autorisation est personnelle et incessible.
5.2 Ce service est réservé aux vélos tels que reconnus par le code de la route (en ce compris les vélos pliants et les vélos à assistance électrique), à l'exclusion des deux-roues motorisés.
5.3 La consigne collective permettra éventuellement de stocker des effets personnels. Il est entendu que ces effets ne peuvent être que liés à l'utilisation du vélo : sacoche, cape, gants, casque, vêtements de pluie et devront être, à la seule initiative de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité, protégés du vol et/ou de la détérioration.
5.4 La consigne collective ne peut servir de consigne pour d'autres usagers. L'utilisateur devra accrocher son vélo à l'intérieur de la consigne à l'aide d'un antivol personnel (de préférence avec un antivol en « U ») en utilisant l’arceau prévu à cet effet. La Ville ne fournit pas d’antivol.
5.5 Ce service est destiné prioritairement aux personnes utilisant leur vélo régulièrement. Toute non utilisation du service pendant plus de deux mois est interdite. La Ville se réserve le droit de résilier l’abonnement de l’utilisateur si celui-ci ne se sert pas de la consigne pendant deux mois consécutifs. Il ne sera procédé à aucun remboursement des mois non consommés.
5.6 En cas de vol ou de perte du badge, l'utilisateur doit le signaler à la Ville dans les plus brefs délais et verra une partie de sa caution, soit 20 (vingt) euros encaissée par la Ville.
5.7 Les vélos mis en consigne doivent obligatoirement être munis d'un antivol personnel qui sera utilisé pour fixer les vélos aux griffes de stationnement.
5.8 L’utilisateur s’engage à avertir la ville de Lille de toute dégradation intervenue sur la consigne collective à l’adresse figurant à l’Article 12 - CONTACT des présentes conditions d’utilisation.
Article 6 – RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR ET DECLARATION
6.1 L'utilisateur est responsable des dégradations causées à l'intérieur de son emplacement individuel, à l'exclusion des dommages liés à une usure normale de celui-ci ou au vandalisme. L’utilisateur s’engage à laisser la consigne libre de toute occupation au terme de son année d’utilisation. L’utilisateur se doit également de laisser la consigne propre toute l’année et/ou de la nettoyer si nécessaire lors de son départ.
6.2 La Collectivité se réserve donc le droit de facturer à l'utilisateur les réparations correspondantes.
6.3 L'utilisateur déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du matériel loué et qui couvre également sa/son conjoint(e) et leurs enfants. L'utilisateur s'engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l'encontre de la ville de Lille pour les dommages précités.
6.4 En cas de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d’une consigne, la Ville se réserve le droit d’entamer des poursuites.
Article 7 – DROITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LILLE
7.1 En cas de manquement de l’utilisateur aux obligations spécifiées dans les présentes, la ville de Lille se réserve le droit, de résilier son abonnement. Il ne sera procédé à aucun remboursement des mois non consommés.
7.2 Il est rappelé que ce service ouvre un droit de stationnement et non à un droit de garde, de dépôt ou de surveillance. L’utilisateur de la consigne est l’unique responsable du vélo et des accessoires stationnés dans la consigne. La Ville ne pourra être tenue responsable des vols ou des dégradations commises dans une consigne individuelle. Tout utilisateur reconnaît être titulaire d’une police d’assurance en responsabilité civile.
7.3 La ville de Lille se réserve le droit, de déplacer la consigne collective sur un autre site, notamment si le taux d'occupation devient insuffisant. L'utilisateur en sera alors informé 20 (vingt) jours avant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. En cas de
déplacement au-delà d'un rayon de 300 (trois cents) mètres, l'utilisateur pourra demander le remboursement de son abonnement au prorata des mois non consommés.
7.4 La ville de Lille pourra décider de l’arrêt ou de la suspension du service et du retrait du box à tout moment, notamment en cas de contrainte de maintenance (réparation/entretien) ou pour tout motif d’intérêt général, sans que l’utilisateur ne puisse se prévaloir d’aucun droit de quelque sorte que ce soit. Elle s’engage à avertir l’utilisateur par mail et affiche apposée sur le box au moins 72 (soixante-douze) heures avant le début de travaux pour faire libérer la consigne. Les vélos non déplacés seront retirés à titre conservatoire.
Article 8 – CONFIDENTIALITES DES DONNEES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique par la ville de Lille destiné à permettre la gestion des utilisateurs du service de location des box à vélos. Conformément à la loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent qu'il peut exercer auprès du service Mobilité, Accessibilité et Mobiliers Urbains ou en adressant un courrier à la ville de Lille : Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx Xx Xxxxx, 00000 XXXXX.
Article 9 – DUREE DE L’ENGAGEMENT
Le présent contrat est valable 1 (un) an à compter de la date de sa signature par l’utilisateur.
Article 10 – PRISE D'EFFET ET MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS
La signature du présent contrat par l’utilisateur vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation. Toute éventuelle modification est disponible sur le site Internet xxxxxxxxxxx.xxxxx.xx, et peut également être fournie aux utilisateurs sur simple demande écrite à l’adresse figurant à l’Article 12 – CONTACT des présentes conditions d’utilisation.
Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation doit être adressée par écrit à la ville de Lille, Place Xxxxxxxx Xxxxxxx « Xx Xxxxx », 00000 XXXXX. La ville de Lille s'engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais. Tout litige relatif aux présentes conditions générales de location relève du droit français applicable et de compétence exclusive des tribunaux de Lille.
Article 12 - CONTACT
Toute demande (hormis celle relative à l’article 8 – CONFIDENTIALITES DES DONNEES et celle relative à l’article 11 – REGLEMENT DES LITIGES) doit être adressée par écrit par courriel à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxx.xx ou par courrier à l’adresse figurant ci-dessous :
Ville de Lille – Hôtel de ville Direction de l’Espace Public et du Cadre de Vie
Service Mobilité, Accessibilité, Mobiliers urbains Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx
XX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx
Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation pour expérimentation et les accepte sans réserve.
Nom, prénom, date et signature, précédés de la mention "lu et approuvé".
Pour La ville de Lille,
L’adjoint au maire
X. XXXXXX