CONTRAT DE CESSION DE MATERIEL BIOLOGIQUE ISSU DE BIOCOLLECTIONS ET UTILISE A DES FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE Références contrat CONTRACT FOR THE SALE OF BIOLOGICAL MATERIALS FROM BIOCOLLECTIONS AND USED FOR SCIENTIFIC RESEARCH Références contrat
CONTRAT DE CESSION DE MATERIEL BIOLOGIQUE ISSU DE BIOCOLLECTIONS ET UTILISE A DES FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Références contrat |
CONTRACT FOR THE SALE OF BIOLOGICAL MATERIALS FROM BIOCOLLECTIONS AND USED FOR SCIENTIFIC RESEARCH Références contrat |
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ENTRE :
L’Etablissement, Etablissement public de santé, dont le siège est situé au ……. représenté par son Directeur Général, …..,
Ci-après désigné l’ « Etablissement »,
D'UNE PART
ET
…………………, dont le siège est situé………………………………………, représenté par……………………………………………….. ,
Ci-après désigné le « Destinataire »,
D'AUTRE PART,
Ensembles désignés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties » ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
L’Etablissement en tant qu’établissement public de santé, génère, dans le cadre de son activité de soin, des produits et éléments du corps humain qui sont éliminés selon les voies appropriées pour la protection des personnes et de l'environnement. En cas de demande, ces échantillons peuvent être cédés à des équipes de recherche publiques ou privées après signature d'un contrat entre les parties stipulant les conditions de cession desdits échantillons.
Le Destinataire et notamment [nom de l’unité/équipe Responsable d’équipe] a une activité de recherche dans le domaine de [---------------------------]. L’objectif de cette équipe est de [----------------------------------------------------------------] (ci-après désignés les « Activités scientifiques du Destinataire ») et dont le détail figure en annexe 1 "Description des Activités scientifiques menées par le Destinataire".
Le Destinataire souhaite accéder, pour ses Activités scientifiques, à DEMANDE D’ECHANTILLONS DE CERVEAUX HUMAINS A DES FINS DE RECHERCHE
L’Etablissement accepte de céder le matériel biologique ainsi que les données qui l’accompagnent et ci-après définies, issus des activités de la biobanque NEUROCEB à l’Hôpital de la Pitié-Salpétrière, nécessaire au Destinataire dans les conditions définies dans le présent contrat.
Les Parties reconnaissent expressément qu’un ensemble de dispositions permettant de garantir le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de patrimonialité sur le corps humain et la gratuité des éléments et produits du corps humain s’impose, et s’engagent à les respecter dans le cadre du présent contrat.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Définitions « Contrat » : le présent contrat et ses annexes.
« Données Associées » : On entend par données associées les informations cliniques et biologiques accompagnant le Matériel Biologique. La liste exhaustive des informations est détaillée dans le document "Recueil des données associées au prélèvement des échantillons", figurant en annexe 2 du Contrat. Les Données Associées sont recueillies dans le cadre de la prise en charge médicale du Donneur, et aucune information ne sera recueillie spécifiquement pour être transmise à l’Etablissement. Les Données Associées seront communiquées par LA BIOBANQUE NEUROCEB au Destinataire grâce au document "Recueil des données associées au prélèvement des échantillons". Ces informations sont totalement anonymisées [possiblement anonymes dans certains cas].
« Donneur » : On entend par donneur la personne physique ayant été informé et ayant signé un consentement à l'utilisation secondaire de ses échantillons et des données qui l’accompagnent dans le cadre des Activités scientifiques de l’Etablissement.
« Matériel Biologique » : On entend par matériel biologique des éléments du cerveau humain, dans le Service de la biobanque NEUROCEB à l’Hôpital de la Pitié-Salpétrière, de l’Etablissement. Ce matériel est associé à des données cliniques décrites dans l’annexe 2.
Article 2 – Objet du contrat Le Contrat définit les conditions de cession par l’Etablissement au Destinataire du Matériel Biologique accompagné des Données Associées dont le détail figure en annexe 2.
Ce droit d’utilisation est concédé par l’Etablissement aux fins des Activités scientifiques du Destinataire. Il n’octroie, s’agissant du Matériel Biologique et des Données Associées ainsi remis, aucun droit d’exclusivité au Destinataire. L’Etablissement se réserve notamment le droit de transférer un dupliquât du Matériel Biologique et des Données Associées à n’importe quel autre destinataire de son choix, académique ou industriel.
Article 3 – Engagements du Destinataire Le Destinataire s'engage à ce que le Matériel Biologique tel que défini dans l’article 1:
Le Destinataire atteste qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires de la part des autorités compétentes et mettra en œuvre toutes les démarches nécessaires pour utiliser le Matériel Biologique dans le cadre de ses Activités scientifiques. Peuvent être notamment mentionnées :
A la demande de l’Etablissement, le Destinataire s’engage à fournir une copie des documents transmis par les autorités compétentes.
Le Destinataire s’engage à prendre à sa charge l’acheminement du Matériel Biologique depuis l’Etablissement la biobanque NEUROCEB à l’Hôpital de la Pitié-Salpétrière jusqu’à son lieu d’utilisation, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
Le Destinataire s’engage à payer le montant indemnitaire indiqué à l’article 8 du Contrat dans les conditions prévues par cet article.
Au cas où le Destinataire souhaiterait utiliser le Matériel Biologique et les Données Associées pour un autre usage que celui correspondant aux Activités scientifiques telles qu’exposées en préambule du Contrat, le Destinataire devra obtenir préalablement l’autorisation écrite de l’Etablissement.
Article 4 – Engagements de L’etablissement L’Etablissement, par l’intermédiaire des personnels habilités de la biobanque NEUROCEB à l’Hôpital de la Pitié-Salpétrière, garantit l’information du Donneur et le recueil de son consentement [ou non opposition selon le cas] à l'utilisation secondaire de ses échantillons dans le cadre des Activités scientifiques du Destinataire, préalablement à la cession du Matériel biologique et des Données Associées.
L’Etablissement, par l’intermédiaire des personnels habilités du Services la biobanque NEUROCEB à l’Hôpital de la Pitié-Salpétrière, garantit que le recueil du Matériel Biologique se réalisera selon la procédure de la biobanque NEUROCEB et que lors de la remise du Matériel Biologique au Destinataire, celui-ci sera parfaitement anonymisé [ou anonyme selon le cas], aucun retour vers le Donneur ou son dossier médical ne pouvant plus alors être envisagé.
L’Etablissement atteste qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires de la part des autorités compétentes et mettra en œuvre toutes les démarches nécessaires pour utiliser le Matériel Biologique dans le cadre de ses Activités scientifiques. Peuvent être notamment mentionnées :
Article 5 – Modalités de cession du Matériel Biologique La Description du Matériel Biologique et les modalités de cession ainsi que du transfert des Données Associées figurent en annexes 2.
Les Parties s’accordent sur la mise à disposition du conditionnement et des documents nécessaires à la cession du Matériel biologique.
L’Etablissement remet en l’état au Destinataire le Matériel Biologique avec les Données Associées telles que précisé à l’annexe 2.
Le Destinataire s’engage à prendre à sa charge l’acheminement du Matériel Biologique vers ses locaux conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
La réception du Matériel Biologique par le Destinataire fera l’objet d’un avis de réception dont un modèle est joint en annexe 2 " DOCUMENT DE MISE A DISPOSITION D’ECHANTILLONS " au Contrat. Celui-ci sera remis par le Destinataire en fonction de l’origine du Matériel Biologique à la biobanque NEUROCEB, Pitié-Salpétrière.
Article 6 – STIPULATIONS financières.
En contrepartie des frais supportés par l’Etablissement pour assurer la préparation, la conservation et la cession du Matériel Biologique et des Données Associées, le Destinataire s’engage à verser à l’Etablissement une contribution financière répartie de la façon suivante:
- une somme forfaitaire d’un montant total de [somme en toutes lettres] euros (€) dont l’utilisation s’entend toutes taxes comprises ; - une somme par Matériel Biologique et Données Associées remis d’un montant XXXXXXXXX EUROS ( €) dont l’utilisation s’entend toutes taxes comprises.
Nonobstant les stipulations de l’article 10 [article 11 si audit maintenu] , les Parties conviennent qu’en cas d’interruption ou de suspension des Activités Scientifiques du Destinataire pour quelque cause que ce soit, ou de résiliation du présent Contrat, la somme versée par le Destinataire à l’Etablissement lui reste acquise au prorata du travail effectué et sur les sommes engagées, sur justificatifs. Les Parties se concerteront dans les meilleurs délais pour définir de bonne foi le solde restant dû par le Destinataire à l’Etablissement au regard de l’état d’avancement de la cession.
Les Parties s’accordent pour que l’Etablissement puisse affecter en interne et utiliser, après la date d’expiration du Contrat, les sommes reçues du Destinataire.[modalités financières propres à chaque établissement]
Article 7 – Publications et propriété intellectuelle Le Contrat ne saurait empêcher ou différer la publication des résultats des Activités scientifiques du Destinataire résultant de l’utilisation du Matériel Biologique et des Données Associées. Toute communication et/ou intervention orale, toute publication scientifique découlant des Activités scientifiques réalisées à partir du Matériel Biologique devront être transmises pour information, pendant la durée du Contrat et les …. (..) mois/ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, à l’Etablissement à l’adresse de notification indiquée à l’article 11 du Contrat. Toutes les publications ou communications devront citer l’Hôpital de la Pitié-Salpétrière et "Brainbank Neuro-CEB Neuropathology Network"*. *The NeuroCEB Neuropathology network includes: Xx Xxxxxx Xxxxxxxxx (XXX Xxxxxx), Xx Xxxxx-Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxxx (XXX Xxxxxxxx), Xx Xxxxxxxxx Xxxxxx (XXX Xxxx), Pr Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx (XXX Xxxxxxxx-Xxxxxxx), Xx Xxxxxx-Xxxxx Xxxxxxx (XXX Xxxxx), Xx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx (XXX Xxxxx), Xx Xxxxx Xxxxxxxxx (XXX Xxxx), Xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxx (XXX Xxxx), Xx Xxxxx Xxxxx de Xxxxx (XXX Xxxxxxxxx), Pr Xxxxxxx Xxxxx (XXX Xxxxxxxxxxx), Xx Xxxxx Xxxxxxxxx-Xxxxx (Nice), Pr Xxxxxxx Xxxxxxxxxx (CHU PS Paris), Pr Xxxxxxxx Xxxxxxxx (CHU PS, Paris), Xx Xxxxxx Xxxxxx (CHU PS, Paris), Dr Isabelle Plu (CHU PS, Paris), Xx Xxxxx Xxxxx (XXX Xxxxxxxx), Xx Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx (XXX Xxxxxx), Pr Xxxxx Xxxxxxxxxxx (XXX Xxxxx), Xx Xxxxxxxx Xxxxxx (CHU Strasbourg). comme étant la source du Matériel Biologique et des Données Associées.
Le Contrat ne peut être interprété comme conférant le droit d’utiliser les noms et qualités de l’Etablissement dans toute communication. Toute utilisation du nom des Parties en dehors du cadre des publications scientifiques doit être soumise à l’approbation de la Partie concernée qui doit valider le contenu du texte de la communication.
Les Parties conviennent que l’ensemble des données, documents, résultats, connaissances susceptible ou non d’être protégés par un titre de propriété industrielle résultant des Activités scientifiques menés par le Destinataire et issu ou non de l’utilisation du Matériel Biologique est la propriété du Destinataire sans préjudice des droits de propriété intellectuelle des inventeurs concernés.
Le Destinataire pourra exploiter librement les résultats de ses Activités scientifiques.
Au cas où ladite exploitation serait couverte par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Etablissement, les Parties négocieront de bonne foi un accord de licence d’exploitation de tels droits préalablement à toute exploitation commerciale. Il est entendu qu’en de telles circonstances, les conditions de valorisation (maîtrise d’œuvre, gestion de brevets et conditions d’exploitation dans le cadre de licences) doivent être soumises au préalable aux services compétents de l’Etablissement :
Bureau du transfert de technologie et des partenaires industriels de AP-HP Délégation de la Recherche Clinique et de l’Innovation (DRCI) – DIRC Xxx-xx-Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxx Xxxxx-Xxxxx – Secteur Gris - Porte 23 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx Article 8 – Précautions dans l’usage A l’exception des garanties stipulées à l’article 4 du Contrat, l’Etablissement n’accorde aucune garantie, expresse ou tacite quant à la sécurité virale et l’absence de toute contamination du Matériel Biologique ainsi remis. De même, l’Etablissement n’offre aucune garantie quant à l’adéquation du Matériel Biologique pour une utilisation particulière. En aucun cas, la responsabilité de l’Etablissement, ses dirigeants, employés ou agents ne saurait être engagée pour des dommages liés à l’utilisation par le Destinataire du Matériel Biologique.
Le Destinataire reconnaît que le Matériel Biologique est de nature expérimentale et qu'il doit être utilisé avec prudence et précautions, puisque toutes ses caractéristiques ne sont connues.
Le Destinataire assumera les seuls risques, dommages, et responsabilités, liés au transfert, à la réception, à la manipulation, à la conservation et à l’utilisation du Matériel Biologique.
Article 9 – Information réciproque Toutes les notifications ou informations entre les Parties relatives au Contrat doivent être transmises aux services suivants :
Pour l’Etablissement : Délégation de la Recherche Clinique et de l’Innovation (DRCI) – DIRC Xxx-xx-Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxx Xxxxx-Xxxxx – Secteur Gris - Porte 23 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx
Pour le Destinataire : ADRESSE
Article 10 – Date d’effet – Durée – Modifications - Résiliation Le Contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de la signature des présentes.
Toute modification des stipulations du Contrat devra être soumise pour approbation à l’autre Partie et un avenant au Contrat sera signé entre les Parties.
Le Contrat pourra être résilié, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l’une des Parties ou pour cause de cessation d’activités de l’une des Parties, trois (3) mois après notification à l’autre Partie de la cause de résiliation, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résiliation à l’initiative de l’une des Parties pour un motif autre que ceux énoncés ci-dessus, elle en informe l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de préavis d’un (1) mois.
Le Contrat sera résilié immédiatement en cas de retrait des autorisations nécessaires à la mise en œuvre du Contrat. Les Parties s’engagent à s’informer réciproquement sans délai.
Article 11 – Incessibilité – Intuitu Personae Le Destinataire ne peut céder en tout ou partie le Contrat à un tiers sans l'accord préalable écrit de l’Etablissement, qui ne saura refuser son consentement sans justes motifs. En cas de fusion, d’absorption, de cession, de transfert d’activités à un tiers ou de toute autre transformation du Etablissement visant à modifier les caractéristiques intuitu personae prises en compte pour la conclusion du Contrat, le Contrat ne pourra être transféré qu’avec le consentement préalable et écrit de l’Etablissement, qui devra intervenir dans le délai de soixante (60) jours à compter de la demande, consentement qui ne devra être refusé sans motifs légitimes. Il est entendu que ledit tiers sera en tout état de cause soumis aux mêmes obligations que celles mises à la charge du Destinataire dans le cadre des présentes à moins que le Destinataire et ledit tiers n’en conviennent autrement ensemble. Dans tous les cas un avenant au Contrat entre l’Etablissement et ledit tiers devra être élaboré simultanément à l’opération réalisée avec le Destinataire qui définira les obligations respectives des nouvelles parties conformément au paragraphe précédent.
Article 12 – Liste des annexes
Le Contrat comporte les annexes suivantes, lesquelles font partie intégrante de celui-ci:
1. DEMANDE D’ECHANTILLONS DE CERVEAUX HUMAINS A DES FINS DE RECHERCHE 2. DONNEES CLINIQUES DES ECHANTILLONS CEDES. 3. DOCUMENT DE MISE A DISPOSITION D’ECHANTILLONS Si aucun accord amiable ne peut être trouvé entre les Parties après trois (3) mois, tout litige découlant du présent contrat sera entendu devant le tribunal compétent du défenseur.
Fait à Paris, en deux (2) exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chaque Partie.
Autres visas possibles à préciser
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ENTRE :
ASSISTANCE
PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS, a public health establishment,
registered address:
Represented by Mrs. Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx, Head of the Delegation of Clinical Research and Innovation, Carré Historique de l’Hôpital Saint-Louis, 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, acting pursuant to the director’s order empowering him to sign this contract,
Hereinafter the « Establishment »,
D'UNE PART
AND
XXXX, [form of incorporation]; registered address: ………………, represented by Mr. …………… (title of the legal representative), who is duly empowered to do so for the purposes of this Contract,
Hereinaftre the « Recipient »,
D'AUTRE PART,
Collectively referred to below as the “Parties”.
BEING PREVIOUSLY PRESENTED THAT:
Establishment as a public health institution generates, as part of its care activity, products and elements of the human body that are disposed of in appropriate ways for the protection of people and the environment. In case of request, these samples may be assigned to public or private research teams after signing a contract between the parties stipulating the conditions for the transfer of said samples.
The Recipient and in particular [name of the unit / Team Leader team] has a research activity in the field of [----------------------- ----]. The objective of this team is [----------------------------------------- -----------------------] (hereinafter referred to as the "Scientific Activities of the Recipient") and details of which are given in Annex 1 "Description of the Scientific Activities conducted by the Recipient ".
The Recipient wishes to access, for its Scientific Activities, see Request of human brain samples for research use (description of the characteristics of the samples requested) in annex 1.
Establishment agrees to transfer the biological material and the data that accompanies it and hereinafter defined, resulting from the activities of the Brainbank Neuro-CEB, Pitié-Salpétrière Hospital, necessary to the Recipient under the conditions defined in this contract»
The Parties expressly recognize that a set of provisions to ensure respect for the dignity of the human person, the absence of patrimoniality on the human body and the free nature of the elements and products of the human body is essential and to respect them in the context of this contract.
THEREFORE IT HAS BEEN AGREED AS FOLLOWS
Article 1 – Définitions “Contract”: shall mean this contract and its appendices;
"Associated Data": Associated data refers to the clinical and biological information accompanying the Biological Material. The complete list of information is detailed in the document "Collection of Sampling Data" in Annex 2. Associated Data are collected as part of the medical care of the Donor, and no information will be collected specifically to be transmitted to the Institution. Associated data will be communicated by the Brainbank Neuro-CEB to the recipient through the document "Collection of data related to sample collection." This information is completely anonymous [possibly anonymous in some cases].
"Donor": Donor means the person who has been informed and has signed consent to the secondary use of his samples and the Associated Data in the framework of the Scientific Activities of the Establishment.
“Biological Materials”: shall mean any elements and products drawn from the human brain from Brainbank Neuro-CEB, Pitié-Salpétrière Hospital and the associated data used for purposes of research as part of the Study, as described in annex 2.
Article 2 – Object OF THE CONTRACT The Contract defines the conditions of assignment by the Establishment to the Recipient of the Biological Material accompanied by Associated Data; the details are given in Annex 2.
This right of use is granted by the Establishment for the purposes of the Recipient's Scientific Activities. It does not grant, with regard to the Biological Material and the Associated Data thus delivered any right of exclusivity to the Recipient. The Establishment reserves the right to transfer a duplicate of the Biological Material and Associated Data to any other recipient of its choice, academic or industrial. Article 3 – RECIPIENT'S COMMITMENTS The Recipient undertakes that the Biological Material as defined in Article 1:
The Recipient certifies that it has all the necessary authorizations from the competent authorities and will implement all the necessary steps to use the Biological Material in the framework of its Scientific Activities. May be mentioned in particular:
- The authorization AC-2018-3290 of the activities for the preparation and preservation of products derived from the human body for research purposes (pursuant to Articles L 1243-3 and L. 1243-4 of the CSP),
- Authorization by the Ministry of Research to import human samples (pursuant to Article L 1245-5 of the CSP),
At the request of the Establishment, the Recipient undertakes to provide a copy of the documents sent by the competent authorities.
The Recipient undertakes to pay for the transportation of the Biological Material from the Brainbank Neuro-CEB, Pitié-Salpétrière Hospital to its place of use, in accordance with the applicable legislative and regulatory provisions.
The Recipient undertakes to pay the indemnity amount indicated in article 8 of the Contract under the conditions provided by this article.
In the event that the Recipient wishes to use the Biological Material and the Associated Data for a use other than that corresponding to the Scientific Activities as stated in the preamble of the Contract, the Recipient must first obtain the written authorization of the Establishment.
Article 4 – ESTABLISHEMENT’S COMMIMENTS The Institution, through the authorized personnel of Brainbank Neuro-CEB, Pitié-Salpétrière Hospital, guarantees the information of the Donor and the collection of his consent to the secondary use of its samples as part of the Scientific Activities of the Recipient, prior to the transfer of the Biological Material and Associated Data.
The Establishment, through the authorized personnel of the Services Brainbank Neuro-CEB, Pitié-Salpétrière Hospital, guarantees that the collection of the Biological Material will be carried out according to the procedure of collection Brainbank Neuro-CEB and that at the time of the delivery of the Biological Material to the Recipient, this one will be perfectly anonymized [or anonymous as the case may be], no return to the Donor or his medical file cannot then be considered.
The establishment certifies that it has all the necessary authorizations from the competent authorities and will implement all the necessary steps to use the biological material as part of its scientific activities. May be mentioned in particular:
- the authorization AC-2018-3290 of the activities for the preparation and preservation of products derived from the human body for research purposes (pursuant to Articles L 1243-3 and L. 1243-4 of the CSP), - Authorization by the Ministry of Research for the export of human samples (pursuant to Article L 1245-5 of the CSP), - The agreement of the Biomedicine Agency for scientific sampling of deceased persons (in application of article L 1232-3 of the CSP).
Article 5 – TERMS OF SALE OF BIOLOGICAL MATERIAL The Description of the Biological Material and the terms of transfer and the transfer of the Associated Data appear in Annex 2.
The Parties agree on the packaging and the documents necessary for the transfer of the biological material.
The Institution shall send to the Recipient the Biological Material with the Associated Data as specified in Annex 2.
The Recipient undertakes to pay for the transportation of the Biological Material to its premises in accordance with the applicable legal and regulatory provisions.
The receipt of the Biological Material by the Recipient will be the subject of an acknowledgment of receipt, a model of which is attached as Annex 3 " DOCUMENT FOR PROVIDING SAMPLES " to the Contract. It will be delivered by the Recipient according to the origin of the Biological Material to Brainbank Neuro-CEB, Pitié-Salpétrière Hospital. Article 6 – FINANCIAL STIPULATIONS
In consideration of the costs incurred by the Establishment to ensure the preparation, storage and disposal of the Biological Material and Associated Data, the Recipient agrees to pay the Institution a financial contribution distributed as follows:
- a lump sum of a total amount of [SUM IN ALL LETTERS] EUROS (figures €) the use of which includes all taxes; - a sum per Biological Material and Associated Data delivered in the amount of XXXXXXXX EUROS (XXX €) ) the use of which includes all taxes.
Notwithstanding the stipulations of article 10 [article 11 if audit maintained], the Parties agree that in the event of interruption or suspension of the Scientific Activities of the Recipient for any reason whatsoever, or termination of this Agreement, the sum paid by the Recipient to the Establishment remains acquired to him in proportion to the work done and the sums committed, on justifying documents. The Parties shall consult each other as soon as possible in order to define in good faith the remaining balance due by the Recipient to the Establishment in view of the progress of the transfer.
The Parties agree that the Institution may internally allocate and use, after the expiry date of the Contract, the amounts received from the Recipient. [Financial conditions specific to each establishment]
Article 7 – Publications AND INTELLECTUAL PROPERTY The Agreement shall not prevent or delay the publication of the results of the Recipient's Scientific Activities resulting from the use of the Biological Material and the Associated Data. Any communication and / or oral intervention, any scientific publication resulting from the Scientific Activities realized from the Biological Material will be transmitted for information, during the duration of the Contract and the .... (..) months / years after its expiration or termination, to the Establishment at the notification address indicated in article 11 of the Contract. All publications or communications have to cite the Institution Pitié-Salpétrière hospital and "Brainbank Neuro-CEB Neuropathology Network"*. *The NeuroCEB Neuropathology network includes: Xx Xxxxxx Xxxxxxxxx (XXX Xxxxxx), Xx Xxxxx-Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxxx (XXX Xxxxxxxx), Xx Xxxxxxxxx Xxxxxx (XXX Xxxx), Pr Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx (XXX Xxxxxxxx-Xxxxxxx), Xx Xxxxxx-Xxxxx Xxxxxxx (XXX Xxxxx), Xx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx (XXX Xxxxx), Xx Xxxxx Xxxxxxxxx (XXX Xxxx), Xx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxx (XXX Xxxx), Xx Xxxxx Xxxxx de Xxxxx (XXX Xxxxxxxxx), Pr Xxxxxxx Xxxxx (XXX Xxxxxxxxxxx), Xx Xxxxx Xxxxxxxxx-Xxxxx (Nice), Pr Xxxxxxx Xxxxxxxxxx (CHU PS Paris), Pr Xxxxxxxx Xxxxxxxx (CHU PS, Paris), Xx Xxxxxx Xxxxxx (CHU PS, Paris), Dr Isabelle Plu (CHU PS, Paris), Xx Xxxxx Xxxxx (XXX Xxxxxxxx), Xx Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx (XXX Xxxxxx), Pr Xxxxx Xxxxxxxxxxx (XXX Xxxxx), Xx Xxxxxxxx Xxxxxx (CHU Strasbourg). as the source of the Biological Material and Associated Data.
The Agreement cannot be interpreted as conferring the right to use the names and qualities of the Establishment in any communication. Any use of the names of Parties outside the scope of scientific publications must be subject to the approval of the Party concerned to validate the content of the text of the communication.
The Parties agree that all data, documents, results, and knowledge that may or may not be protected by an industrial property title resulting from the Scientific Activities conducted by the Recipient and whether or not resulting from the use of the Biological Material is the property of the Recipient without prejudice to the intellectual property rights of the inventors concerned.
The Recipient may freely exploit the results of its Scientific Activities.
In the event that such exploitation is covered by the intellectual property rights belonging to the Establishment, the Parties will negotiate in good faith a license agreement to exploit such rights prior to any commercial exploitation. It is understood that in such circumstances, the valuation conditions (project management, patent management and operating conditions in the context of licenses) must first be submitted to the competent services of the Institution :
Office of Technology Transfers & Industrial Partnerships (OTT&PI) of AP-HP Delegation of Clinical Research and Innovation (DRCI) Carré Historique de l’Hôpital Saint-Louis – Secteur Gris - Porte 23 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx Article 8 – PRECAUTIONS IN USE With the exception of the warranties stipulated in Article 4 of the Contract, the establishment does not grant any express or implied guarantee as to the viral safety and the absence of any contamination of the Biological Material so delivered. Similarly, the establishment offers no guarantee as to the suitability of the biological material for a particular use. In any case, the responsibility of the Establishment, its directors, employees or agents cannot be engaged for damages related to the use by the Recipient of the Biological Material.
The Partner has been made aware and shall take into consideration the fact that the Biological Materials are experimental and that they must be used with due care and attention, since not all their characteristics are known.
The Recipient will assume the sole risks, damages, and liabilities, related to the transfer, receipt, handling, storage and use of the Biological Material.
ARTICLE 9 – NOTIFICATIONS
Any notification concerning the Contract shall be made in writing and must mention the reference number of the Contract. Notifications shall be sent to the following addresses:
For AP-HP: Aspects concerning the Research Project: Delegation of Clinical Research and Innovation (DRCI) – DIRC Xxx-xx-Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxx Xxxxx-Xxxxx – Secteur Gris - Porte 23 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx
IP aspects: Office of Technology Transfers & Industrial Partnerships (OTT&PI) of AP-HP Delegation of Clinical Research and Innovation (DRCI) Carré Historique de l’Hôpital Saint-Louis – Secteur Gris - Porte 23 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Xxxxxx
For the Partner: [to be completed]
Article 10 – Date d’effet – Durée – Modifications - Résiliation The Contract shall come into force as of its signature by the Parties. It shall last for one (1) year.
The Contract may be renewed at the end of this period by a rider stating the purpose of this extension as well as the means of financing it
Any modification of the stipulations of the Contract must be submitted for approval to the other Party and an amendment to the Contract will be signed between the Parties.
The Contract may be rescinded as of right by one of the Parties should the other Party fail to perform one of its essential obligations under the Contract, provided that the Party that is at fault or in default has not remedied this serious breach within three (3) months following its notification by means of a letter sent by registered post with acknowledgement of receipt.
The Contract shall be rescinded as of right should one of the Parties cease to trade or should it be prohibited from conducting biomedical research. The Partner must return to AP-HP the Biological Materials as well as any element or information disclosed by AP-HP.
In the event of termination on the initiative of one of the Parties for a reason other than those stated above, it shall inform the other Party by registered letter with acknowledgment of receipt within one (1) month.
The Contract will be terminated immediately if the necessary authorizations for the implementation of the Contract are withdrawn. The Parties undertake to inform each other without delay. Article 11 – NON-TRANSFERABILITY – PRIVATE NATURE OF THIS CONTRACT Neither one of the Parties may transfer the Contract wholly or partly to a third party without the prior written consent of the other Party, which shall not withhold its consent without due cause. In case of a merger, takeover, sale, transfer of activities to a third party to the Contract or in case of any other transformation of the Partner which modifies the aspects of its identity that were taken into consideration for the purposes of the formation of the Contract, the Contract may only be transferred with the prior written consent of AP-HP, which shall have to be provided within a maximum timescale of sixty (60) days following the request for consent; AP-HP shall not withhold its consent without due cause. The third party involved shall be subject to the same obligations as those that are incumbent upon the Partner under this Contract, unless the Parties agree otherwise. In any event a rider to this Contract between AP-HP and the said third party must be drawn up concurrently with the operation performed with the Partner which shall define the respective obligations of the said Parties in accordance with the foregoing paragraph.
Article 12 - LIST OF THE ANNEXS
This Contract comprises the following appendices, which form an integral part thereof:
1. Request of human brain samples for research use 2. COLLECTION OF SAMPLING DATA . 3. DOCUMENT FOR PROVIDING SAMPLES
Article 14 – Litiges Where no amicable agreement can be reached between the Parties after three (3) months, any dispute arising from the present contract will be heard before the competent court of the defender
Delivered in Paris, France on in two (2) originals
FOR l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS By delegation / Par Délégation The Director of the Delegation of Clinical Research and Innovation / La Directrice de la Délégation à la Recherche Clinique et à l’Innovation
Xxxxxxxx XXXXXX-XXXXXXXXX
Date :
FOR, THE RESPONSIBLE FOR THE CENTER FOR BIOLOGICAL RESOURCES
pR xXXXXXX xXXXXXXXXX
Date:
FOR THE PARTNER :
Position of the legal representative :
Name of the legal representative :
Date : |