ENTRE :

CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION pour la DISTRIBUTION DE SERVICES AUDIOVISUELS et/ou SONORES

ENTRE :

- XXXX, [forme de la société] au capital de […] €, immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro XXXX, dont le siège social est situé XXXX, représentée par son/sa XXXX, Monsieur/Madame XXXX,

Ci-après dénommé le « CONTRACTANT »,

D'UNE PART,

ET :

- La SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia), société civile à capital variable immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 323 077 479 et dont le siège social est à PARIS (8ème), 0, xxxxxx Xxxxxxxxx, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxx XXXX,

Ci-après dénommée la « SCAM »,

D'AUTRE PART,

La SCAM et le CONTRACTANT étant dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la

« Partie ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

1/- Le CONTRACTANT exploite une offre de distribution de services audiovisuels, et accessoirement de radio, dénommée à la date de signature du présent accord « XXXX » (ci-après le « Service »), à destination du public, via un raccordement numérique asymétrique au réseau téléphonique public (technologies xDSL), via un réseau de fibre optique, via câble coaxial et/ou via satellite.

Le Service peut être proposé seul ou bien relever d’une offre composite qui peut être décomposée comme suit :

- Offre dite « 2P » ou « dual play » : offre donnant accès à des services audiovisuels ainsi qu’à

un autre service : Internet ou un service de téléphonie fixe ;

- Offre dite « 3P » ou « triple play » : offre donnant accès à des services audiovisuels ainsi qu’à

Internet et à un service de téléphonie fixe.

Ces offres sont complétées par des options payantes donnant notamment accès à des services audiovisuels.

2/- La SCAM est un organisme de gestion collective régi par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil et du Livre III, Titre II du Code de la propriété intellectuelle (art. 321-1 et suivants du CPI), ainsi que par ses statuts et son règlement général ayant pour principal objet social d’administrer les droits des auteurs audiovisuels, radiophoniques, de l’écrit, de photographie/d’illustrations et du multimédia sur leurs œuvres principalement de nature documentaire, journalistique, pédagogique et apparentées.

3/- Le présent contrat porte sur l’autorisation dont le CONTRACTANT doit pouvoir disposer de la part de la SCAM pour exploiter conformément au droit de la propriété intellectuelle le répertoire direct de cette dernière ou représenté par ses soins, l’annexe 1 au présent contrat délimitant le répertoire concerné, par la distribution de son offre de bouquets de services audiovisuels et de services radiophoniques/sonores tels que présentés à ce jour dans les annexes 2A et 2B.

Le CONTRACTANT dispose de l’entière liberté de modifier à tout moment la composition de son offre ce qui nécessitera, le cas échéant, une mise à jour desdites annexes 2A et 2B.

4/- Le présent contrat ne remet pas en cause les accords conclus ou à conclure par ailleurs par les éditeurs des services audiovisuels avec la SCAM ou toute autre société d’auteurs compétente concernant leur diffusion dans le cadre de l’offre du CONTRACTANT.

5/- Les Parties conviennent expressément que le présent préambule fait partie intégrante du contrat.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Conformément à son objet statutaire et dans les limites et conditions ci-après définies, la SCAM donne au CONTRACTANT, à titre non exclusif, l’autorisation d’utiliser l’ensemble des œuvres de son répertoire au titre de la diffusion de services audiovisuels, et accessoirement de services de radio, via un raccordement numérique asymétrique au réseau téléphonique public (technologies xDSL), via un réseau de fibre optique via câble coaxial et/ou via satellite. Il est rappelé que les éditeurs de ces services audiovisuels doivent obtenir l’autorisation préalable de la SCAM ou de toute autre société d’auteurs compétente au titre de l’édition desdits services.

ARTICLE 2 – AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée au titre :

• D’une part, du droit de représentation pour ce qui est de la diffusion des services audiovisuels et accessoirement des services de radio, via un raccordement numérique asymétrique au réseau téléphonique public (technologies xDSL), via un réseau de fibre optique via câble et/ou via satellite, et ;

• D’autre part, du droit de reproduction pour ce qui est des seuls actes d’enregistrement liés à la fonctionnalité dite de « start-over », qui offre la possibilité de reprendre au début du visionnage d’un programme dont la diffusion linéaire est en cours. Toute autre exploitation nécessitant un acte de reproduction devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

A toutes fins utiles, il est expressément entendu entre les Parties que la fonctionnalité dite de « time- shifting », qui consiste en la possibilité d’interrompre le visionnage d’un programme de télévision en direct pour le reprendre ultérieurement au moment où il a été interrompu, est exclue de la présente autorisation, dans la mesure où elle relève de l’exception pour copie privée.

Par ailleurs, la présente autorisation couvre la distribution des services de médias à la demande proposés dans les offres du CONTRACTANT, à la condition que l’éditeur dudit service accepte de prendre à sa charge les redevances dues par le CONTRACTANT pour cette exploitation. Dans

l’hypothèse où celui-ci ne prendrait à sa charge que sa part d’éditeur de service, la SCAM en informerait le CONTRACTANT afin que les Parties régularisent cette exploitation dans les conditions financières du présent contrat.

Toute autre utilisation d'œuvres du répertoire de la SCAM, non expressément visée au présent contrat est exclue de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable.

ARTICLE 3 – LIMITE DES AUTORISATIONS

1. Les autorisations données par la SCAM en vertu de la présente convention ne donnent pas au CONTRACTANT le droit d’utiliser son répertoire à d’autres fins que celles indiquées aux articles précédents. En conséquence, le CONTRACTANT ne pourra pas, notamment :

a) Procéder à l’enregistrement des programmes des services audiovisuels qu’il diffuse, à moins qu’il soit temporaire et transitoire, nécessaire à la mise en forme du signal desdites chaînes pour leurs diffusions par le CONTRACTANT et relevant de la stricte application de l’exception visée à l’article L.122-5-6 du Code de la propriété intellectuelle ou bien s’il relève d’obligations légales ou règlementaires d’enregistrement auxquelles le CONTRACTANT est tenu.

b) Utiliser les œuvres du répertoire de la SCAM au cours de séances publiques organisées par elle ou pour le compte de tiers.

Toutefois, le CONTRACTANT est autorisé à représenter les programmes couverts par le présent contrat dans ses propres locaux professionnels, aux fins de promotion ou de contrôle desdits services exclusivement.

c) Relayer, communiquer ou mettre tout programme des services audiovisuels qu’il diffuse à disposition d’un organisme tiers qui procèderait à l’utilisation des œuvres et à leur communication au public par tout moyen, sans avoir conclu au préalable avec la SCAM ou un de ses représentants une convention l’autorisant à cet effet.

d) Exploiter les œuvres dans le cadre d’un service édité par le CONTRACTANT, quelles qu’en soient les

modalités, sans autorisation préalable de la SCAM aux conditions applicables à ce mode d’exploitation.

2. Il est expressément précisé que demeurent réservés les droits non administrés par la SCAM qui pourraient être concernés par l’exploitation objet des présentes, en particulier le droit moral de l’auteur ainsi que les droits des télédiffuseurs, des producteurs d’œuvres audiovisuelles et des autres titulaires des droits voisins du droit d’auteur. Il appartient au CONTRACTANT d’obtenir les autorisations préalables nécessaires à ce titre.

ARTICLE 4 – TERRITOIRES

L’autorisation de la SCAM est délivrée pour les territoires suivants : France métropolitaine et éventuellement les DROM-POM-COM.

[Territoires de compétence directe de la Scam, mentionnés à titre indicatif mais qui ne seront couverts

que sous réserve d’une exploitation effective et de recettes d’exploitation y associées]

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS FINANCIERES

Pour prix de l’autorisation accordée par les présentes, le CONTRACTANT versera à la SCAM une redevance annuelle hors taxes calculée comme suit :

5.1. Pour les offres dites « basiques »

Le CONTRACTANT versera à la SCAM une redevance annuelle calculée par l’application du taux de

0,80% (zéro virgule quatre-vingts pour cent) sur l’assiette définie ci-après :

A) Pour les offres donnant exclusivement accès à des services audiovisuels, l’assiette est constituée des recettes brutes hors TVA encaissées par le CONTRACTANT au titre du prix d’abonnement perçu auprès des abonnés ;

B) Pour les offres multiservices « 2P » et « 3P » : L’assiette est alors constituée de :

i. la part fixée à 50% du prix mensuel moyen de référence hors TVA des offres « 2P » correspondant à la moyenne des prix publics des offres composites dites

« 2P » indiquées en annexe 2 pondérée par le nombre d’abonnés de chacune

des offres ;

ii. la part fixée à 33,33% du prix mensuel moyen de référence hors TVA des offres

« 3P » correspondant à la moyenne des prix publics des offres composites

« 3P » indiquées en annexe 2 pondérée par le nombre d’abonnés de chacune

des offres .

Le prix mensuel moyen obtenu est multiplié par le nombre mensuel moyen des abonnés aux offres composites multiplié par 12 mois.

De ladite assiette seront déduits :

• les impayés des abonnés, sous réserve qu’ils concernent des recettes incluses dans l’assiette

de calcul définie ci-dessus ;

• les charges spécifiques liées aux offres de services audiovisuels afférentes à la gestion d’abonnés, aux frais de recrutement des abonnés, au magazine des abonnés et au centre d’accueil téléphonique, dans la limite d’un plafond de 21% desdites recettes.

L’assiette ainsi obtenue après déduction des impayés et de l’abattement susvisé ne saurait être inférieure à une assiette minimale fixée à 3,50 € H.T (trois euros et cinquante centimes hors taxe) par mois et par abonné.

5.2. Pour les options payantes

Au titre de la diffusion des services audiovisuels à l’unité ou par packs figurant dans les options payantes décrites dans l’annexe 2 du présent contrat, en sus de la redevance prévue ci-dessus, le CONTRACTANT versera à la SCAM une redevance annuelle par application d’un taux tenant compte de la composition desdites options et de l’utilisation du répertoire de la SCAM au sein des services audiovisuels.

Sur les recettes brutes d’abonnement hors TVA que le CONTRACTANT encaisse auprès de ses abonnés au titre des options payantes à l’unité ou par packs, la SCAM accepte que soient déduits :

• les impayés des abonnés, sous réserve qu’ils concernent des recettes incluses dans l’assiette

de calcul définie ci-dessus ;

• les charges spécifiques liées aux offres de services audiovisuels afférentes à la gestion d’abonnés, aux frais de recrutement des abonnés, au magazine des abonnés et au centre d’accueil téléphonique dans la limite d’un plafond de 21 % desdites recettes.

En tout état de cause, dès lors que la SCAM est en mesure de justifier de l’utilisation de son répertoire sur au moins un service dans un bouquet payant, le taux de perception du bouquet ne peut être inférieur à 0,075% (zéro virgule zéro soixante-quinze pour cent).

Dans la mesure où les Parties constateraient une variation à la hausse ou à la baisse de l’utilisation du répertoire de la SCAM dans les options payantes proposées par le CONTRACTANT, les Parties s’engagent, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, à discuter de bonne foi les modalités de révision du taux d’intervention.

5.3. Pour le « start-over »

Pour la rémunération associée au « start-over » décrit à l’article 2 du présent contrat, il sera fait application d’une bonification de 7,5% (sept virgule cinq pour cent) sur les taux de redevance indiqués aux articles 5.1 et 5.2. ci-dessus.

A titre d’exemple, le taux « start-over » de 7,5% appliqué au taux de la SCAM relatif aux offres dites

« basiques » donnerait le résultat suivant :

0,80% + 7,5% de 0,80% = 0,86% de taux de redevance

5.4. Eléments annexes

Pour prix de l’autorisation qui lui est accordée dans le cadre de son activité objet du présent contrat sur les différents territoires visés au présent contrat, le CONTRACTANT versera également à la SCAM une redevance annuelle hors taxes déterminée par application du taux défini à l’article 5.1, le cas échéant :

• sur les recettes publicitaires liées aux exploitations sur le Service ; desdites recettes publicitaires seront déduits, avant le calcul de la redevance de droit d’auteur, les frais de régie publicitaire justifiés et acquittés par le CONTRACTANT, dans la limite d'un plafond de 30% ;

• Ainsi que sur les dons, dotations ou subventions (à l’exclusion des crédits d’impôt) accordées par l’Etat, les collectivités territoriales, les autorités européennes ou par tout autre organisme ainsi que par tout actionnaire et liées à l’exploitation du Service.

ARTICLE 6 – MODALITES DE FACTURATION

La redevance, telle que fixée ci-dessus, sera acquittée à la SCAM selon les modalités suivantes :

Le CONTRACTANT versera à la SCAM, au début de chaque trimestre et dans les 30 (trente) jours suivant la date d’émission de la facture, une somme à valoir égale au quart de la redevance annuelle due par le CONTRACTANT au titre de la dernière année connue.

Au plus tard le 30 avril suivant l’expiration de la période annuelle (ou de l’exercice social) considérée, le CONTRACTANT communiquera à la SCAM les éléments comptables nécessaires au calcul de la redevance définitive, suivant le format de déclaration figurant en annexe n°3 et convenu d’un commun accord entre les parties.

Dès lors qu’elle disposera des éléments comptables définitifs sus-indiqués, la SCAM fera connaître au CONTRACTANT le montant des sommes lui restant dues compte tenu des à-valoir trimestriels versés, sommes que le CONTRACTANT lui règlera dans les 30 (trente) jours suivant réception de la note de débit correspondante. Si le montant des à-valoir trimestriels versés est supérieur au montant des droits dus par le CONTRACTANT, la SCAM s’engage à adresser au CONTRACTANT une note de crédit d’un montant équivalent au trop perçu qui sera à déduire du prochain acompte trimestriel.

ARTICLE 7 - TAXES

Le montant de la rémunération due au titre du présent contrat devra être majoré de la TVA au taux en vigueur, ainsi que des contributions dues aux organismes sociaux, au taux en vigueur, appliquées sur le montant de la rémunération hors taxes.

ARTICLE 8 – PENALITES DE RETARD

Pour tout retard dans le paiement des échéances exigibles en vertu des stipulations ci-dessus, le CONTRACTANT s’engage à payer à la SCAM, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’émission de la note de débit correspondante multiplié par le montant des sommes exigibles, toutes taxes comprises, qui fera l’objet d’une facturation distincte des sommes dues au principal.

En outre, le non-paiement des redevances exigibles dans le délai stipulé entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros), sans préjudice de l’indemnisation des autres dépenses éventuellement engagées par la SCAM et dûment justifiées.

ARTICLE 9 – FOURNITURE DE LA DOCUMENTATION

De manière à permettre la répartition des sommes définies ci-dessus, le CONTRACTANT remettra par voie électronique à la SCAM au minimum une fois par an, au plus tard le 30 avril de l'année N+1 pour l'année d'exploitation N :

• Le détail des offres commerciales du CONTRACTANT détaillées en Annexe 2 A ;

• Le plan de service de ses offres, à savoir la liste actualisée des services audiovisuels et des services de radio et la composition des bouquets dans un fichier au format Excel tels que détaillés en Annexe 2 B ;

• Concernant les services audiovisuels et les services de radio retransmis par le CONTRACTANT, il est rappelé que les éditeurs des services précités sont tenus de fournir à la SCAM la documentation complète relative aux œuvres utilisées dans leurs programmes et que le CONTRACTANT n’est par conséquent assujetti à aucune obligation à ce titre.

ARTICLE 10 – GARANTIE

La SCAM, dans la stricte limite des autorisations données et des droits qu'elle exerce aux termes de ses statuts pour les besoins de la délivrance de ladite autorisation, garantit le CONTRACTANT contre un éventuel recours de ses membres et des tiers qui revendiqueraient des droits d’auteurs ayant été apportés à la SCAM et concernés par les autorisations consenties à l’occasion des exploitations couvertes par le présent contrat. Le cas échéant, le CONTRACTANT en informera la SCAM.

Si la SCAM venait, pour quelque cause que ce soit, à enregistrer une variation du périmètre du répertoire qu’elle représente d’une importance telle que celui-ci s’en trouverait notablement modifié pour le futur, les Parties se réuniraient pour réviser l’accord en conséquence.

De la même manière, toute modification touchant l'assiette actuellement prise en considération pour le calcul des droits d'auteur ou son contenu, qui serait due à des éléments nouveaux et qui aurait pour conséquence une diminution ou une augmentation notable en valeur relative des droits versés par application du présent contrat, pourrait également entraîner une révision du présent contrat à la demande de l'une ou l'autre des Parties.

La SCAM s’engage également, s’il y a lieu, à aider le CONTRACTANT à régler les difficultés qu’il rencontrerait en raison de la diffusion d’œuvres d’auteurs non-membres qui pourraient relever de son répertoire, notamment en lui apportant le concours technique de ses services.

La SCAM s’engage, dans le respect de l’article L324-6 du Code de la propriété intellectuelle, à ne pas traiter le CONTRACTANT de manière discriminatoire par rapport aux autres distributeurs de services audiovisuels qui ont une activité comparable en ce qui concerne l’ensemble des termes du présent contrat et notamment les obligations financières prévues au présent contrat (en particulier le taux de redevance applicable et l’assiette de calcul de la redevance).

Article 11 - MESURES TECHNIQUES

Le CONTRACTANT veille à mettre en place des mesures techniques visant à assurer le respect des

limites de l’autorisation délivrée au présent contrat et à en informer la SCAM, à sa demande.

Les mesures techniques de protection sont d’une part, adaptées en fonction de l’évolution des systèmes de protection et de marquage des œuvres et, d’autre part, correspondent à un niveau de sécurité raisonnable compte tenu des possibilités de contournement existant à un moment donné.

Dans l’hypothèse où le CONTRACTANT s’engagerait à prendre d’autres mesures techniques vis-à-vis des titulaires de droits voisins, reconnues comme fiables pour empêcher toute utilisation non expressément autorisée par le présent contrat, il en fera bénéficier, dans la mesure du possible, les œuvres représentées par la SCAM.

Les Parties s’informeront mutuellement de tout acte d’utilisation non autorisé dont elles auraient connaissance et, d’autre part, coopéreront, dans les limites strictement prévues par la loi pour la mise en œuvre de moyens permettant de faire cesser ces actes illicites et obtenir réparation du préjudice subi à ce titre.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité du contenu du présent contrat, les négociations et échanges de données qui l’ont précédé ainsi que toutes les informations qui pourraient lui être communiquées relatives aux obligations financières, à la facturation, à la documentation, à un éventuel contrôle par la SCAM et aux données personnelles et s’interdit de les communiquer à des tiers aux exceptions suivantes :

• si ces informations ont fait l’objet de diffusions publiques antérieures avec l’accord de la partie

concernée,

• si ces informations doivent être données sous obligation judiciaire, administrative, règlementaire ou légale ou si elles sont requises par l’Arcep ou l’Arcom,

• aux employés, aux organes de direction, administrateurs, membres du Conseil de Surveillance, commissaires aux comptes et aux conseils extérieurs soumis à des obligations de confidentialité.

La présente clause s’applique pour toute la durée du contrat et pour les cinq années qui suivent sa résiliation éventuelle.

ARTICLE 13 – CONTROLE

La SCAM se réserve le droit, et au plus une fois par an et avec un préavis de quinze jours calendaires de faire vérifier à ses frais par un auditeur indépendant et tenu au secret professionnel les éléments nécessaires au calcul de la redevance de droit d’auteur.

Le CONTRACTANT s’engage à autoriser à cet auditeur l’accès de ses installations et services techniques, à lui communiquer tous documents nécessaires à l’exercice de sa mission, et, de manière générale, à ne pas faire obstacle par quelque moyen que ce soit à l’accomplissement de leur mission, étant entendu que le ou les mandataires n’auront pas besoin à cet effet d’être désignés par ailleurs par un tribunal ou une autorité quelconque.

Si la vérification fait ressortir un montant de redevance supérieur d'au moins 5% par rapport au montant de redevance calculé à partir des déclarations initiales du CONTRACTANT pendant ou pour la période contrôlée, les frais de contrôle sont mis à la charge de celui-ci, à la condition que le rappel résulte d'une erreur de sa part.

ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE

Le CONTRACTANT ne peut transférer, à un titre quelconque, le bénéfice des présentes à un tiers ou l’y

subroger totalement ou partiellement, sauf accord préalable écrit de la SCAM.

ARTICLE 15 - RESILIATION

La SCAM aura la faculté de résilier le présent contrat en cas de non-paiement à la date fixée de la redevance ou des à-valoir dus en application du présent contrat, de non-fourniture de tous les renseignements nécessaires à la détermination de la redevance, ou de non remise d’une documentation satisfaisant aux conditions stipulées par le présent contrat.

Cette résiliation s’opèrera de plein droit sans formalités judiciaires, à l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant l’envoi au CONTRACTANT par la SCAM d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour l’exécution du présent contrat, les Parties seront amenées à collecter des données à caractère personnel pour la perception des droits d’auteur et la facturation de ces droits. A cette fin, la SCAM pourra transmettre ces données personnelles aux mandants et/ou organismes de gestion collectives avec qui elle a des accords de représentation et aux organismes sociaux et fiscaux.

Les Parties reconnaissent, en leur qualité de responsable de traitement, être en conformité avec le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général de Protection des Données (ci-après le « RGPD » ou le « Règlement ») ainsi qu’avec la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après « La règlementation interne »). Le sens donné aux termes

« données à caractère personnel » ou « données personnelles », « sous-traitant » est celui tel que défini par le RGPD et la Règlementation interne.

Dans ce cadre, chaque Partie se conforme (et s’assure que ses directeurs, employés, dirigeants, sous- traitant se conforment) aux obligations suivantes :

- s’assurer que les données personnelles sont collectées, traitées et transférées d’une manière assurant un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard de la nature des données personnelles concernées ;

- mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre des destructions fortuites ou illicites, pertes, altérations accidentelles, divulgations ou accès non autorisés et fournir un niveau de sécurité adapté au regard du risque inhérent au traitement et à la nature des données à protéger. Dès qu’une Partie a connaissance d’une faille de sécurité affectant les données personnelles traitées dans le cadre du présent contrat, elle s’engage à notifier l’autre Partie de ladite faille au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;

- lorsqu’il s’agit de données personnelles transmises exclusivement dans le cadre du présent Contrat, ne jamais utiliser, transférer, et/ou réaliser des copies de ces données à d’autres fins que celles de l’exécution du présent contrat ;

- vérifier que des mesures appropriées sont prises pour informer de manière transparente les personnes concernées (i) quant aux traitements réalisés sur leurs données personnelles (identité du responsable de traitement, finalités du traitement, catégories de données personnelles, destinataires des données personnelles, transfert des données personnelles vers un pays tiers, durée de conservation) et (ii) quant à leurs droits (information, accès, rectification et suppression, droit d’opposition) ;

- répondre (i) aux demandes des personnes concernées portant sur le traitement de leurs données à caractère personnel et (ii) aux demandes de l’autre Partie ou de l’autorité de contrôle concernant le traitement des données personnelles.

Les données personnelles sont stockées jusqu’au terme du contrat et à l’issue des durées légales.

Les caractéristiques des traitements et des catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

▪ Personnes concernées : Auteurs et leurs ayants droit et toute autre personne physique

impliquée dans l’œuvre (ex : interprète, producteur…).

▪ Finalités du transfert : collecte, répartition, documentation, facturation.

- Catégories de données : identification de l’œuvre (codes nationaux et internationaux des produits et des œuvres, à savoir ISAN, EIDR, ect.) ; identification des auteurs et de leurs ayants droit ; identification de l’exploitation de l’œuvre et des caractéristiques de l’exploitation ; informations financières liées à la collecte et à la répartition des droits ; informations relatives aux œuvres non identifiées.

- Destinataires : Les données à caractère personnel transférées ne peuvent être divulguées qu'aux destinataires suivants ou aux catégories de destinataires suivantes : à la SCAM, son personnel et ses sous-traitants et mandants et/ou organismes de gestion collectives avec qui elle a des accords de représentation et aux organismes sociaux et fiscaux.

▪ Autres informations utiles (limites de conservation et autres informations pertinentes) : Les données sont conservées pendant toute la durée des droits d’auteur selon les législations nationales en vigueur.

ARTICLE 17 – DUREE DE L’AUTORISATION

Le présent contrat prend effet au [A COMPLETER] et restera en vigueur jusqu’au [A COMPLETER].

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par périodes d'un an, sous réserve de sa dénonciation par la SCAM ou par le CONTRACTANT, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 30 juin de chaque année, et pour la première fois au plus tard le XXXX.

ARTICLE 18 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE, LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est régi par la loi française et notamment le code de la propriété intellectuelle. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris y compris en cas d’appel en garantie et de la pluralité de défendeurs.

Les Parties conviennent de s'efforcer de régler à l'amiable tout différend relatif à l'application ou l'interprétation du présent contrat avant d'engager une autre procédure quelconque.

ARTICLE 19 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

Les Parties conviennent de signer électroniquement le présent accord conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil par le biais d’une solution certifiée de signature électronique constituant un procédé fiable d’identification.

A cet effet, les Parties :

- reconnaissent, en application des articles 1365 et suivants du Code civil, la validité du présent contrat formalisé sur support électronique,

- reconnaissent l’effet juridique de la signature électronique et sa recevabilité comme preuve

en justice,

- et s’engagent à ne pas contester l’opposabilité et la force probante de ce procédé de

signature sur le fondement de sa nature électronique.

Signé électroniquement, le................................

Pour XXXX	Pour La SCAM
Mme/M. XXXX	Xxxxx XXXX Directeur général

ANNEXE 1 : REPERTOIRE DE LA SCAM

Le répertoire de la SCAM est constitué par les œuvres dont l'exercice des droits lui a été confié par ses membres par voie d'apport, ainsi que les œuvres dont l'exercice des droits lui a été confié pour ses territoires d'intervention par des sociétés d'auteurs étrangères, en vertu d'accords de représentation.

Ces œuvres sont principalement :

les œuvres audiovisuelles :

• les œuvres à caractère documentaire ou pédagogique ou d’information tels les évocations, essais, études, récits, portraits, entretiens, reportages, chroniques, magazines, vidéos de création, vidéos de vulgarisation, tutoriels, films d’entreprise et toutes les créations audiovisuelles faites à partir d’images de synthèse ou de graphismes de toutes sortes et les œuvres à caractère docu-dramatique,

• les programmes récurrents, les sujets de magazines audiovisuels, ou épisodes de séries, ayant recours le cas échéant à une incarnation ou à une mise en situation, concernant notamment la culture (littérature, spectacle vivant, cinéma, musique, arts graphiques et plastiques, architecture, urbanisme, gastronomie …), l’histoire, la société, la géopolitique, les sciences ou les techniques, la nature, l’environnement, la géographie, la vie des animaux, le sport et les loisirs, de même que les thématiques éducation, découverte, consommation, voyage, art de vivre, santé, bien être ou constituant de simples divertissements etc. ;

les œuvres radiophoniques, orales et sonores :

• les œuvres à caractère documentaire ou pédagogique ou d’information tels que les évocations, essais, études, récits, portraits, entretiens ou interviews, débats, reportages, billets ou chroniques, magazines, séries, conférences, pièces expérimentales, œuvres littéraires de fiction non dramatisées et les œuvres à caractère docu-dramatique ;

• Les programmes récurrents, ou épisodes de séries, ayant recours le cas échéant à une incarnation ou à une mise en situation, concernant notamment la culture (littérature, spectacle vivant, cinéma, musique, arts graphiques et plastiques, architecture, urbanisme, gastronomie …), l’histoire, la société, la géopolitique, les sciences ou les techniques, la nature, l’environnement, la géographie, la vie des animaux, le sport et les loisirs, de même que les thématiques éducation, découverte, consommation, voyage, art de vivre, santé, bien être ou constituant de simples divertissements, etc. ;

les œuvres journalistiques

les traductions, doublages et sous titrages d’œuvres relevant du répertoire de la SCAM ;

les œuvres littéraires ;

les œuvres multimédias.

***********************

ANNEXE 2 A : OFFRES COMMERCIALES

[A COMPLETER]

ANNEXE 2 B : PLAN DE SERVICE

[A COMPLETER]

ANNEXE 3 : FORMAT DE DECLARATION FINANCIERE

[A COMPLETER]