CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
ARTCURIAL MAROC (SARL AU)
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) est un opérateur de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques suivant la loi n° 15-95 du Code de commerce et l’article n° 32 du Dahir formant code des obligations et contrats. En cette qualité ARTCURIAL MAROC (SARL AU) agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre ARTCURIAL MAROC (SARL AU) et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la
vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
1. LE BIEN MIS EN VENTE
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par ARTCURIAL MAROC (SARL AU) de sa perception du lot, mais ne sauraient consti- tuer la preuve d’un fait.
c) Les indications données par ARTCURIAL MAROC (SARL AU) sur l’existence d’une restaura- tion, d’un accident ou d’un incident affec- tant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restaura- tion d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou les informations fournies verbalement, n’implique
nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la men- tion de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.
2. LA VENTE
a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ARTCURIAL MAROC (SARL AU), avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses
références bancaires et d’effectuer un déposit. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve d’inter- dire l’accès à la salle de vente à tout acqué- reur potentiel pour justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement dans un délai de 30 jours le prix d’adjudication augmenté
des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par ARTCURIAL MAROC (SARL AU).
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois ARTCURIAL MAROC (SARL AU) pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par télé- phone. À toutes fins utiles, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
d) ARTCURIAL MAROC (SARL AU) pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reçoit plu-
sieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
f) ARTCURIAL MAROC (SARL AU) dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en res- pectant les usages établis. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contes- tation ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve
de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour ARTCURIAL MAROC (SARL AU), l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encais- sement du chèque vaudra règlement. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve le droit de ne déli- vrer le lot qu’après encaissement du chèque.
h) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises.
Néanmoins les enchères se feront en MAD et ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité d’ARTCURIAL MAROC (SARL AU).
3 . L’EXÉCUTION DE LA VENTE
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter :
• par lot et par tranche dégressive des commissions hors taxe, TVA au taux de 20% calculées comme suit :
De 1,00 à 1 650 000,00 MAD:
26% + TVA.
De 1 650 001,00 à 19 800 000,00 MAD:
20% + TVA
Au-delà de 19 800 001,00 MAD:
14.5 % + TVA.
• les frais bancaires liés au paiement par virement, par carte bancaire ou paiement en ligne selon les taux de commission communi- qués par la banque et le CMI à la date de la vente ;
• les frais de transport à la livraison des lots acquis.
« Lots en provenance hors Maroc indiqués par un (❍) acquis par l’adjudicataire marocain ou résident au Maroc :
Aux commissions TTC et frais bancaires indiqués ci-dessus, il convient d’ajouter au prix d’adjudication :
• les taxes et droits d’importation liés à la mise à la consommation au Maroc comme suit :
1.Taxe parafiscale à l’importation : 0,25% 2.Droit importation : 2,5%
3.Redevance informatique douanière fixe : 150,00 MAD
4.TVA : 10% s’il s’agit de tableaux,
20% s’il s’agit de sculptures, de broderies ou de tirages photographiques.
Les ouvrages anciens sont exemptés de TVA 0.Xx taxe de mise à la consommation d’un
montant maximal de 2 540,00 MAD
• les frais de transitaire et de transport au Maroc
"Lots en provenance du Maroc ou hors Maroc indiqués par un (❍) acquis par l’adjudicataire non résident au Maroc."
Aux commissions TTC et frais bancaires indiqués ci-dessus, il convient d’ajouter au prix d’adjudication :
• les taxes et droits d’importation liés à la mise à la consommation conformément
à la législation du pays de destination ;
• les frais de transit et de transport hors Maroc
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
• En espèces : jusqu’à 19 999,00 MAD frais et taxes compris sur présentation des papiers d’identité.
• Au-delà de 20 000,00 MAD, le règlement doit être effectué :
- par chèque bancaire barré non endossable, tiré sur une banque marocaine sur présenta- tion d’une pièce d’identité et pour toute personne morale, d’un modèle J daté de moins de 3 mois (les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés) ;
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire ;
- paiement en ligne.
Conformément aux dispositions de l’article n° 193 du code général des impôts, qui précise que tout règlement d’une transaction dont le montant est égal ou supérieur à vingt mille dirhams (20 000,00 MAD) doit être effectué par l’un des procédés précités.
Toutefois, il est admis pour les particu- liers, ne tenant pas un compte bancaire au Maroc, de procéder au versement du prix de la vente, de la prestation et des frais accessoires au compte bancaire d’ARTCURIAL MAROC (SARL AU) sur la base d’un avis de versement comportant : l’identité de la personne versante, l’identité du fournisseur et le numéro de la facture, ou bon de livraison ou tout document en tenant lieu et se rapportant à l’opération objet du versement.
Toutes les prestations rendues par Artcurial Maroc donnent lieu à une commission selon les présentes conditions générales. Ces commissions sont toujours soumises à la TVA marocaine au taux en vigueur (20%) et ce, quelque soit le statut du vendeur et son pays de résidence.
La TVA sur les biens culturels acquis par les personnes physiques non-résidentes n’ouvre pas droit à restitution au moment de quitter le territoire marocain conformément aux disposi- tions de l’article n° 92-39° du code général des impôts.
La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et ARTCURIAL MAROC (SARL AU) sans incidence pécuniaire pour l’adjudicataire.
b) ARTCURIAL MAROC (XXXX.XX) sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseigne- ments qu’aurait fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne sera pas fait enregistré avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant faite enregistrer auprès d’ARTCURIAL MAROC (SARL AU) dispose, avec autorisation d’ARTCURIAL MAROC (SARL. AU) d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à ARTCURIAL MAROC (SARL AU).
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre ARTCURIAL MAROC (SARL AU), dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il rece- vra de l’assureur de ARTCURIAL MAROC (SARL AU) serait avérée insuffisante.
d) L’adjudicataire aura un délai de 30 jours à compter de la date d’adjudication pour procéder au paiement intégral du lot acquis, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque.
Dans l’intervalle, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) pourra facturer à l’acquéreur des frais d’entreposage du lot et éventuellement des frais de manutention et de transport (À compter du lundi suivant le 30e jour après la vente,
le lot acheté réglé ou non réglé restant dans l’entrepôt, fera l’objet d’une facturation de 550,00 MAD par semaine et par lot).
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant
; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adju- dication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se
réserve de réclamer à l’adjudicataire défail- lant, à son choix :
• des intérêts au taux légal majoré de cinq points,
• le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
• le paiement de la différence entre le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve égale- ment de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve
d’exclure de ses ventes futures, tout adjudi- cataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les trente jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.
f) L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un certificat de vente moyennant une somme de 1 000,00 MAD TTC qui lui sera facturé en sus du prix.
4 . LES INCIDENTS DE LA VENTE
En cas de contestation ARTCURIAL MAROC (SARL AU) se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) pourra utiliser des moyens vidéos.
En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5 . PRÉEMPTION EN DROIT MAROCAIN
L’Etat marocain dispose d’un droit de préemption à la vente pour les biens meubles inscrits auprès du ministère de la culture en application de la loi n° 19/05 modifiant et complétant la loi n° 22/80 relative à la conser- vation des monuments historiques des sites des inscriptions des objets d’arts et d’antiquité.
L’exercice de ce droit intervient dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la déclaration de vente, et ce après avis de la commission du patrimoine culturel sous peine de forclusion.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) ne pourra être tenu pour responsable des conditions de préemp- tion par l’Etat marocain.
6 . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- REPRODUCTION DES ŒUVRES
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue.
Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre ARTCURIAL MAROC (SARL AU) dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.
Le vendeur donne son consentement, sans équivoque, à la société ARTCURIAL MAROC (SARL AU) pour toute reproduction des articles mis en vente.
Toute reproduction du catalogue de XXXXX- XXXX MAROC (SARL AU) peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre en application de la loi n° 79/12 complétant et modifiant la loi n° 2/00 relative aux droits d’auteurs et droits voisins (article n°10). La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son proprié- taire le droit de reproduction et de présenta- tion de l’œuvre.
7. BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE
La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington régissant le commerce et la protection d’espèces de faune et flore sauvage menacées, a été approuvée par le Maroc le 07/08/1990 et mise en vigueur à partir du 29/11/2013.
Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet.
Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre quelle que soit sa date d’exécu- tion ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée. Il est indiqué par un (▲).
8 . RETRAIT DES LOTS
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et ARTCURIAL MAROC (SARL AU) décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
k . INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
10 . COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi Marocaine seule régit les présentes condi- tions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur exis- tence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par les tribunaux compétents
du ressort territorial la Wilaya de Marrakech (Maroc).
11 . PROTECTION DES BIENS CULTURELS
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.
V_7_MAROC_FR
GENERAL CONDITIONS OF PURCHASE
ARTCURIAL MAROC (SARL AU)
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) is an operator of voluntary sales of movable goods at public auc- tion according to the law n° 15-95 of the Com- mercial Code and the article n° 32 of the Dahir forming code of the obligations and contracts. In this capacity ARTCURIAL MAROC (SARL AU) acts as an agent of the seller who contracts with the buyer.
The relationship between ARTCURIAL MAROC (SARL AU) and the buyer are subject to these general conditions of purchase which may be amended by written or oral notices before the sale and will be mentioned in the minutes of sale.
1. GOODS FOR AUCTION
a) Potential buyers are invited to examine the goods that may interest them before the auc- tion, and in particular during the exhibitions. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) is at the disposal of potential buyers to provide them with reports on the condition of the lots.
b) The descriptions of lots in the cata- log, reports, labels and verbal indications or announcements are only the expression by ART- CURIAL MAROC (SARL AU) of its perception of the lot, but do not constitute proof of a fact.
c) The indications given by ARTCURIAL MAROC (SARL AU) on the existence of a restoration, an accident or an incident affecting the lot, are expressed to facilitate its inspection by the potential buyer and remain subject to his per- sonal appreciation or that of his expert.
The absence of any indication of restora- tion, accident or incident in the catalog, reports, labels or verbal information does not imply that a property is free of any present, past or repaired defect. Conversely, mention of any defect does not imply the absence of any other defect.
d) Estimates are provided for informational purposes only and should not be construed as implying that the property will be sold at the estimated price or even within the range of estimates.
Estimates do not constitute a guarantee of any kind. Estimates may be provided in multiple currencies; conversions may be rounded diffe- rently from legal rounding.
2. THE SALE
a) In order to ensure the proper organization of sales, potential buyers are invited to make themselves known to ARTCURIAL MAROC (SARL AU), before the sale, to allow the registration of their personal data.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reserves the right to ask any potential buyer to prove his iden- tity as well as his bank references and to make a deposit. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reserves the right to deny access to the auction room to any potential buyer for just cause.
b) Any person who makes a bid undertakes to pay personally within 30 days the auction price increased by the costs to be borne by the buyer and any taxes that may be due.
Any bidder is supposed to act for his own ac- count except prior denunciation of his quality of agent on behalf of a third party, accepted by ARTCURIAL MAROC (SARL AU).
c) The normal way to bid is to be present in the auction room.
However, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) will be able to accept bids by telephone from a poten- tial buyer who will have manifested himself before the sale.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) will not be held responsible in particular if the telephone connection is not established, is established late, or in case of error or omission relating to the receipt of bids by telephone. For all purposes, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reserves the right to record telephone communications during the sale. The recordings will be kept until the payment of the price, unless challen- ged.
d) ARTCURIAL MAROC (SARL AU) will be able to accept graciously to execute orders to bid which will have been transmitted to it before the sale, for which it reserves the right to
ask for a deposit of guarantee and which it will have accepted. If the lot is not awarded to this bidder, the deposit will be returned within
72 hours.
If ARTCURIAL MAROC (SARL AU) receives seve- ral orders for identical bidding amounts, the oldest order will be preferred. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) will not be held responsible in case of error or omission in the execution of the written order.
e) In the event that a reserve price has been stipulated by the seller, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reserves the right to make bids on behalf of the seller until the reserve price is reached. On the other hand, the seller is not autho- rized to make bids himself directly or through an agent. The reserve price may not exceed the low estimate given in the catalog or modified publicly before the sale.
f) ARTCURIAL MAROC (SARL AU) will conduct the sale in a discretionary manner, ensuring freedom of bidding and equality between all bidders, while respecting established prac- tices. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reserves the right to refuse any bid, to organize the bids in the most appropriate way, to move certain lots during the sale, to withdraw any lot from the sale, to reunite or separate lots. In case of dispute ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reserves the right to appoint the winning bidder, to continue the sale or to cancel it, or to put the lot back on sale.
g) Subject to the decision of the person conducting the sale for ARTCURIAL MAROC (SARL AU), the successful bidder will be the person who has made the highest bid provided that it is equal to or higher than the reserve price, possibly stipulated.
The blow of the hammer will materialize the end of the bids and the pronouncement of the word "adjudicated" or any other equivalent will lead to the formation of the sale contract between the seller and the last retained bid- der. The successful bidder will only be able to obtain delivery of the lot after payment
of the full price. In the case of an ordinary check, only the cashing of the check will be considered as payment. ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reserves the right to deliver the lot only after cashing the check.
h) To facilitate the calculations of poten- tial buyers, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) may be led to use a system of currency conversion as an indication.
Nevertheless, bids will be made in MAD and can not be carried in foreign currency, and conversion errors can not engage the responsi- bility of ARTCURIAL MAROC (SARL AU).
3 . THE PERFORMANCE OF THE SALE
a) In addition to the auction price, the successful bidder (buyer) must pay :
•per lot and per degressive tranche of com- missions excluding tax, VAT at the rate of 20% calculated as follows:
From MAD 1.00 to MAD 1,650,000.00:
26% + VAT.
From MAD 1,650,001.00 to MAD 19,800,000.00:
20% + VAT
Beyond MAD 19,800,001.00:
14.5% + VAT.
• Bank charges related to payment by bank transfer, credit card or online payment according to the commission rates communi- cated by the bank and the CMI at the date of the sale;
• the transport costs for the delivery of the acquired lots.
"Lots from outside Morocco indicated by a (❍) acquired by the Moroccan bidder or resident in Morocco:
To the above-mentioned commissions including VAT and bank charges, it is necessary to add to the auction price:
• Import taxes and duties related to the release for consumption in Morocco as follows:
1.Parafiscal import tax: 0.25%; 2.Import duty: 2.5%;
3.Fixed customs computer fee: 150,00 MAD 4.VAT: 10% for paintings, 20% for sculptures,
embroideries, and photographic prints. Antique books are exempt from VAT;
5.The flat-rate tax of 2,540.00 MAD maximum on the sale of goods;
• freight forwarding and transport costs in Morocco
"Lots from Morocco or outside Morocco indica- ted by an (❍) acquired by the winning bidder not resident in Morocco
In addition to the above-mentioned commis- sions and bank charges, the following must be added to the hammer price
• taxes and import duties linked to the re- lease for consumption in accordance with the legislation of the country of destination;
• transit and transport costs outside Morocco The payment of the lot will take place in
cash, for the totality of the price, the expenses and taxes, even in case of necessity of obtai- ning an export license.
The successful bidder may pay by the following means:
• In cash: up to MAD 19,999.00 including costs and taxes on presentation of identity papers.
• Beyond MAD 20,000.00, the payment must be made :
- by bank check, drawn on a Moroccan bank, on presentation of an identity document and for any legal entity, a model J dated less than 3 months (checks drawn on a foreign bank are not accepted);
- by credit card;
- by bank transfer ;
- online payment.
In accordance with the provisions of Article No. 193 of the General Tax Code, which speci- fies that any settlement of a transaction whose amount is equal to or greater than twenty thou- sand dirhams (MAD 20,000.00) must be made by one of the above processes.
However, it is admitted for the private indi- viduals, not holding a bank account in Morocco, to proceed to the payment of the price of the sale, the service and the accessory expenses to the bank account of ARTCURIAL MAROC (SARL AU) on the basis of a notice of payment including: the identity of the person pouring, the identity of the supplier and the number of the invoice, or delivery order or any document being used as a substitute and being related to the operation object of the payment
All services rendered by Artcurial Maroc shall give rise to a commission in accordance with these general conditions. These commis- sions are always subject to Moroccan VAT at the current rate (20%), regardless of the status of the seller and his country of residence.
The VAT on cultural goods acquired by non- resident natural persons does not give right to restitution at the time of leaving the Moroccan territory in accordance with the provisions of article n° 92-39° of the general tax code.
The distribution between the auction price and the commission can be modified by special agreement between the seller and ARTCURIAL MAROC (SARL AU) without any pecuniary impact for the buyer.
b) ARTCURIAL MAROC (XXXX.XX) will be autho- rized to reproduce on the sale report and on the adjudication form the information provided by the buyer before the sale. Any false indication will engage the responsibility of the success- ful bidder.
In the event that the successful bidder is not registered before the sale, he must provide the necessary information as soon as the lot is awarded.
Any person having been registered with ARTCURIAL MAROC (SARL AU) has, with the autho- rization of ARTCURIAL MAROC (SARL AU), a right of access and rectification to the personal data provided to ARTCURIAL MAROC (SARL AU).
c) It will be the responsibility of the successful bidder to insure the lot as soon as it is sold. He will not be able to take recourse against ARTCURIAL MAROC (SARL AU), in the hypothesis where following the theft, the loss or the degradation of his lot, after the adju- dication, the compensation that he will receive from the insurer of ARTCURIAL MAROC (SARL AU) would be proved insufficient.
d) The buyer will have a period of 30 days from the date of the auction to proceed to the full payment of the lot acquired, the expenses and the taxes. In case of payment by cheque, the lot will be delivered only after the cheque has been cashed, i.e. 8 working days from the date of deposit of the cheque.
In the meantime, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) will be able to invoice the buyer for the
storage costs of the lot and possibly handling and transport costs (From the Monday following the 30th day after the sale, the lot purchased, whether paid for or not, remaining in the ware- house, will be invoiced MAD 550.00 per week and per lot).
In the event of non-payment by the successful bidder, after unsuccessful formal notice, the item will be reoffered for sale at the request of the seller on the basis of an irresponsible bid by the defaulting bidder; if the seller does not make such a request within three months from the date of the auction, the sale will be automatically cancelled, without prejudice to any damages due by the defaulting bidder
In addition, ARTCURIAL MAROC (SARL AU)
reserves the right to claim from the defaulting buyer, at his choice :
• interests at the legal rate increased by five points,
• the reimbursement of the additional costs generated by its default,
• the payment of the difference between the auction price on irresponsible bidding if it is lower, as well as the costs generated by the new bids.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) also reserves the right to proceed to any compensation with sums due to the defaulting bidder.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reserves the right to exclude from future sales any bidder who has failed to comply with these terms and condi- tions.
e) Purchases which have not been withdrawn within thirty days of the sale (Saturdays, Sundays and public holidays included), may be transported to a place of conservation at the expense of the defaulting bidder who will have to pay the corresponding cost to be able to withdraw the lot, in addition to the price, the expenses and the taxes.
f) The buyer will be able to have a certi- ficate of sale issued at his request for a sum of MAD 1,000.00 including VAT, which will be charged to him in addition to the price.
4 . INCIDENTS OF THE SALE
In case of dispute, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) reserves the right to designate the winning bidder, to continue the sale or to cancel it, or to put the lot back on sale.
a) In the event that two persons have made identical bids by voice, gesture or telephone and claim the benefit of the auction at the same time after the hammer blow, the property will be immediately put back on sale at the price proposed by the last bidders, and all the public present will be able to make new bids.
b) To facilitate the presentation of goods during sales, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) may use video means.
In case of handling error that may lead during the sale to present a different property from that on which the bids are made, ARTCURIAL MAROC (SARL AU) can not engage its responsibi- lity, and will be the sole judge of the need to restart the bidding.
5 . PRE-EMPTION IN MOROCCAN LAW
The Moroccan State has a right of pre-emption for the sale of movable goods registered with the Ministry of Culture in application of the law n° 19/05 modifying and completing the law n° 22/80 relating to the conservation of the historical monuments of the sites of the ins- criptions of the objects of art and antiquity.
The exercise of this right intervenes within
30 days following the date of reception of the declaration of sale, and this after opinion of the commission of the cultural heritage under penalty of foreclosure.
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) cannot be held responsible for the conditions of pre-emption by the Moroccan State.
6 . INTELLECTUAL PROPERTY
- REPRODUCTION OF WORKS
ARTCURIAL MOROCCO (SARL AU) owns the right to reproduce its catalog.
Any reproduction of it is prohibited and constitutes an infringement to its detriment.
In addition ARTCURIAL MOROCCO (SARL AU) has a waiver allowing it to reproduce in its catalog the works offered for sale, even if the right of reproduction has not fallen into the public domain.
The seller gives his consent, unequivocally, to the company ARTCURIAL MOROCCO (SARL AU) for any reproduction of the items offered for sale.
Any reproduction of the catalog ARTCURIAL MOROCCO (SARL AU) may therefore constitute an unlawful reproduction of a work exposing its author to prosecution for infringement by the owner of the rights on the work under Law No. 79/12 supplementing and amending Law No. 2/00 on copyright and neighboring rights (Article 10). The sale of a work does not carry to the profit of its owner the right of reproduction and presentation of the work.
7. GOODS SUBJECT TO SPECIFIC LEGISLATION
The international regulation of March 3, 1973, known as the Washington Convention gover- ning the trade and protection of endangered species of wild fauna and flora, was approved by Morocco on 07/08/1990 and put into force from 29/11/2013.
The terms of its application differ from one country to another. It is up to each buyer to check, before bidding, the legislation applied in his country on this subject.
Any lot containing an ivory or rosewood item, regardless of its date of execution or its cer- tificate of origin, cannot be imported into the United States, in view of the legislation that applies there. It is indicated by a (▲).
8 . WITHDRAWAL OF LOTS
The buyer will be responsible for insuring his acquisitions, and ARTCURIAL MAROC (SARL AU) declines all responsibility for any damage that the object may incur, and this as soon as the adjudication is pronounced.
All formalities and transport remain the exclusive responsibility of the buyer.
k . INDEPENDENCE OF THE PROVISIONS
The provisions of the present general conditions of purchase are independent of each other. The invalidity of any provision does not imply the inapplicability of the others.
10 . LAW AND JURISDICTION
In accordance with the law, it is specified that all actions in civil responsibility enga- ged at the time of the auctions and the volun- tary and judicial sales of piece of furniture at public auctions are prescribed by five years as from the adjudication or the auction. The Moroccan law alone governs the present general conditions of purchase.
Any dispute relating to their existence, their validity, their opposability to any bid- der and purchaser, and their execution will be decided by the competent courts of the terri- torial jurisdiction of the Wilaya of Marrakech (Morocco).
11 . PROTECTION OF CULTURAL GOODS
ARTCURIAL MAROC (SARL AU) participates in the protection of cultural property and makes every effort, within its means, to ensure the provenance of lots offered for sale in this catalog.
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