CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CAMPAGNES LONGUE CONSERVATION
Applicables par JCDecaux France pour les marques JCDECAUX / AVENIR à partir du 1er Mai 2016
PREAMBULE
H. Signalisation
Les frais d’exécution du texte sont pris en charge par JCDecaux France, qui le réalisera dans la typographie agréée par la collectivité. L’impression éventuelle d’un logo est à la charge de l’Annonceur et fera l’objet d’un devis séparé.
I. Délai de livraison
En cas de défaut ou de retard de fourniture du document d’exécution et/ou du technique par l’Annonceur, JCDecaux France se réserve le droit, passé ce délai,
10.3 JCDecaux France accorde un escompte de 1 % du montant TTC de la facture pour paiement dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture.
Un règlement par chèque à la prise d'Ordre peut être demandé sans escompte pour :
- tout nouvel Annonceur ou Mandataire ;
- tout Annonceur ou Mandataire ayant eu un incident de paiement ;
de disposer des espaces mentionnés et de procéder à la facturation. - tout Annonceur ou Mandataire dont la solvabilité serait incertaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à compter du 1er
Janvier 2016 pour l'affichage Longue Conservation. Elles annulent et remplacent l’édition précédente.
JCDecaux France se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV en avertissant l’Annonceur ou son Mandataire un mois et demi (i), deux mois (ii) ou quatre mois et demi (iii) avant la date d’entrée en vigueur desdites modifications, en fonction de l’échéance du Contrat telle que défini à l’article 6 (A) ci-dessous.
La souscription d’un contrat d’affichage (le « Contrat ») par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et le respect des lois et règlements régissant la publicité sur le territoire français.
ART. 1 - DEFINITIONS
A défaut de fourniture du document d’exécution ou technique dans les délais fixés au paragraphe (C) ci-dessus, JCDecaux France se réserve expressément le droit de placer gratuitement sur les faces réservées à l’Annonceur des affiches d’autres Annonceurs afin de ne pas nuire à l’image de son support.
Le prix du Contrat n’est pas affecté par le retard de transmission des éléments techniques par l’Annonceur ou son Mandataire.
Si, au cours de la période réservée, l’Annonceur souhaitait l’installation d’un nouveau visuel, après acceptation du devis de réalisation et de pose de celui-ci, l’affichage interviendrait avec la plus grande célérité.
J. Restitution du matériel
A l’expiration de la période d’affichage, JCDecaux France n’est en aucun cas
10.4 Le non-paiement d'une facture à la date de son échéance entraînera, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, la facturation de pénalités de retard depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt de 10%. Conformément à la loi n°2012-387 du 22/03/2012, tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, qui vient s’ajouter aux indemnités de retard. Les pénalités et l’indemnité seront payables à réception de l’avis informant l’Annonceur et/ou le Mandataire de l’inscription de ces dernières à leur débit et JCDecaux France pourra les déduire de toute somme qu’elle devrait au débiteur des pénalités.
tenue à la restitution du matériel publicitaire.
« Publicité Longue Conservation » : publicité conçue sur devis et réalisée pour un
En cas de non-paiement constaté après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’Annonceur et/ou son
même Annonceur sur un/plusieurs support(s) de quelque format que ce soit, et destinée à rester en place pour une période de conservation minimale de 30 jours.
« Unité » : une face publicitaire unitaire.
« Annonceur » ou « Client » : toute entreprise privée ou publique ou toute collectivité achetant pour son propre compte une campagne publicitaire sur des supports publicitaires, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire.
« Mandataire » de l’Annonceur : toute personne physique ou morale réalisant des opérations d’achat d’espace publicitaire pour le compte d’un Annonceur en vertu d’un contrat écrit de mandat conforme aux dispositions de la loi du 29/01/1993 et présentant une copie de l’attestation de mandat le liant à l’Annonceur.
ART. 2 - EMPLACEMENTS & MATERIEL
ART. 6 - RENOUVELLEMENT
A. Le délai de dénonciation des Contrats renouvelables est de :
i) quinze jours avant expiration du Contrat, lorsqu’il est conclu pour une durée supérieure ou égale à trois mois et inférieure à six mois ;
ii) un mois avant expiration du Contrat, lorsqu’il est conclu pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à un an ;
iii) trois mois et demi avant expiration du Contrat, lorsqu’il est conclu pour une durée supérieure ou égale à un an.
Le Contrat non-dénoncé par lettre RAR par l’une ou l’autre des Parties dans les délais définis aux points i) à iii) ci-dessus se trouve automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une période égale, à charge pour JCDecaux France
Mandataire, demeurée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception ou première présentation, JCDecaux France aura en outre la faculté de résilier les Ordres pour des campagnes ultérieures, de plein droit, aux torts et griefs exclusifs de l'Annonceur, sans indemnité pour ce dernier, ainsi que de reprendre immédiatement possession des emplacements réservés. L'Annonceur restera redevable de la totalité du prix des campagnes déjà affichées.
10.5 Tout manquement de l’Annonceur et/ou du Mandataire aux conditions de règlement susvisées entraînera de droit et automatiquement la stricte application des Tarifs de l’année considérée, hors application de quelque remise, rabais ou
d'informer l’Annonceur et/ou son Mandataire du nouveau tarif applicable un mois ristourne que ce soit
Les emplacements sont déterminés d'un commun accord entre JCDecaux France
et l'Annonceur et/ou son Mandataire et ne pourront donner lieu à aucune réclamation ultérieure, sauf modification de l'état des lieux en cours de Contrat.
L'affectation, pour une durée déterminée, d'un emplacement à un Annonceur ne confère jamais à celui-ci le droit de l'utiliser à titre personnel en dehors de JCDecaux France, pas plus que de prétendre à une prorogation ou à un renouvellement du Contrat à son expiration.
JCDecaux France se réserve la faculté d’effectuer un changement de matériel sur un même emplacement, notamment pour des raisons règlementaires ou administratives. Dans ce cas, l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourront en tout état de cause prétendre au versement de dommages et intérêts et/ou résilier le(s) Contrat(s).
ART. 3 - CONDITIONS COMMERCIALES
et demi (i), deux mois et demi (ii) ou quatre mois et demi (iii) avant la date anniversaire de l’échéance du Contrat.
B. Le délai de dénonciation des Contrats non-renouvelables est déterminé d’un commun accord entre les Parties ; il prend effet à la date de pose et se termine à l’échéance. Tout contrat conclu pour une durée inférieure à trois mois sera considéré comme non renouvelable.
ART. 7 - JUSTIFICATION
JCDecaux France rend compte directement à l'Annonceur ou à son Mandataire, dans le mois qui suit la pose du (des) support(s), des conditions dans lesquelles les prestations qu'elle s'est engagée à rendre auront été effectuées.
Au cas où des modifications devraient intervenir avant l'exécution de la pose,
.
10.6 Il appartient à tout Annonceur ou Mandataire de faire connaître son appartenance à un groupe, au plus tard le 31 décembre clôturant l’exercice au cours duquel sont comptabilisées les campagnes concernées, afin de pouvoir éventuellement bénéficier d’une remise, conformément aux Conditions Commerciales susvisées.
ART. 12 - DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ou FISCALES
Dans le cas où des modifications de la réglementation applicable ne permettraient plus à JCDecaux France de maintenir le support objet de l'ordre, ce dernier pourra être résilié de plein droit par JCDecaux France dans les conditions
JCDecaux France en avertira l'Annonceur ou son Mandataire et recueillera son
détaillées à l’article 10 (B) ci-dessus.
A. Tarifs
Toute publicité Longue Conservation fait l'objet d'un devis à la demande de l'Annonceur et/ou son Mandataire.
Les Tarifs et les CGV en vigueur sont ceux mentionnés sur le Contrat souscrit par l’Annonceur et/ou son Mandataire et sont modifiables dans les conditions détaillées à l’article 6 (A) ci-dessous.
B. Remise de cumul de mandats
Tout Annonceur confiant à un Mandataire un mandat d'achat et de gestion pour l'opération publicitaire concernée (ce dernier s’engageant solidairement avec son mandant au paiement de la facture de JCDecaux France au titre du Contrat et de toutes sommes en résultant, y compris les éventuelles pénalités de retard) bénéficiera d'une remise de cumul de mandats selon les conditions ci-après définies :
- le Mandataire doit être en possession d’au moins deux mandats d’achat et de gestion Longue Conservation ;
- le montant de la remise est déterminé en fonction du chiffre d’affaires total net HT avant frais Longue Conservation facturé par JCDecaux France pendant l’année selon le tableau ci-dessous (*) :
1/ CA LONGUE CONSERVATION marque JCDecaux (**) REMISE
20 000 à 300 000 €HT 1,5%
accord.
ART. 8 - ENTRETIEN - CONTROLE
Sauf cas de force majeure, JCDecaux France s'engage à entretenir la publicité en bon état pendant la durée de conservation prévue.
Toutefois, les frais techniques engagés au-delà de la première année d’exécution de la prestation à la demande de l’Annonceur sont à la charge de ce dernier.
L'absence ou le retard d'entretien constatés contradictoirement sur un emplacement dont la pose a été justifiée donne droit à une prolongation d'égale durée du Contrat sur l'emplacement concerné sans que l’Annonceur et/ou son Mandataire puisse prétendre au versement de dommages et intérêts.
Le défaut d'entretien d'un ou plusieurs emplacements ne peut justifier une résiliation de l'ordre.
Tout contrôle, pour être opposable à JCDecaux France, devra avoir été effectué en présence d’un collaborateur de cette dernière, désigné à cet effet.
ART. 9 - SUPPRESSION DE LA PUBLICITE
L'Annonceur peut exiger la suppression de la publicité, à condition d'en supporter les frais et de régler les sommes restant à courir jusqu'à l'expiration du Contrat en cours.
ART. 10 - RESPONSABILITES
Si de nouvelles taxes, impôts ou droits de timbres, etc., venaient à s’appliquer à
ce type de publicité, ceux-ci seraient à la charge de l'Annonceur et viendraient s'ajouter au montant du devis.
ART. 13 - ANNULATION
Tout ordre annulé par l’Annonceur et/ou son Mandataire dans les cas suivants doit faire l’objet d’une indemnité au profit de JCDecaux France selon les modalités suivantes :
En cas d'annulation avant le commencement des travaux nécessaires à l'exécution de l'ordre, l'annonceur devra verser 25 % du prix figurant dans La commande ;
En cas d'annulation après le début des travaux, le prix figurant dans la commande sera entièrement dû.
ART. 00 - XXXX et DROITS d'EXPLOITATION des AFFICHES
Sauf refus expressément notifié par l'Annonceur, JCDecaux France se réserve le droit de transmettre à des fins statistiques les renseignements destinés à la pige, et de reproduire et représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, les affiches et les marques des annonceurs sur tout produit de l’imprimerie (revue, magazine, leaflets, argumentaires, plaquettes, etc.) ainsi que sur tout support magnétique, analogique ou numérique, chargement sur disque dur ou en mémoire vive, affichage
300 001 à 1 000 000 €HT 2,5%
sur écran, affichage sur le réseau Internet, stockage en mémoire vive ou sur disque
1 000 001 à 1 500 000 €HT 3%
1 500 001 à 2 000 000 €HT 3,5%
2 000 001 à 3 000 000 €HT 4,5%
> 3 000 000 €HT 5%
2/ CA LONGUE CONSERVATION marque AVENIR (**) REMISE
20 000 à 100 000 €HT 1,5%
100 001 à 500 000 €HT 2,5%
500 001 à 2 000 000 €HT 3%
2 000 001 à 3 000 000 €HT 3,5%
3 000 001 à 4 000 000 €HT 4,5%
> 4 000 000 €HT 5%
(*) disposition applicable sur le fondement des données de CA de l’année n - 1
(**) facturé net HT avant frais
- modalités de versement : la remise sera versée en début d’année suivante sous forme d’un avoir sur les campagnes Longue Conservation à venir ou, à défaut, en cas de non-renouvellement ou de non-substitution de Contrat, sous forme de chèque bancaire.
ART. 4 - ORDRE
A. JCDecaux France est seule responsable des dommages et infractions éventuels afférents aux emplacements et matériels mis à la disposition de l'Annonceur et/ou de son Mandataire.
B. Dans les cas détaillés ci-dessous, JCDecaux France pourra résilier de plein droit le Contrat ; toutefois, dans la mesure du possible, JCDecaux France devra proposer à l'Annonceur et/ou son Mandataire un emplacement équivalent :
- modification réglementaire ou injonction administrative ou judiciaire entraînant l'abandon ou la suppression de l'emplacement ;
- cessation pour JCDecaux France de la possibilité d'exploiter ;
- démolition ou masquage permanent ;
- réaffectation du support dans un réseau d'Affichage Temporaire.
Au cas où le nouvel emplacement proposé par JCDecaux France ne conviendrait pas à l'Annonceur et/ou à son Mandataire et si celui-ci n'entend pas l'utiliser, un avoir au prorata temporis du temps restant à courir lui sera consenti.
L’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourront en tout état de cause prétendre au versement de dommages et intérêts.
C. Les messages publicitaires sont établis sous la seule et exclusive responsabilité de l'Annonceur et/ou de son Mandataire, qui répondent de leur conformité à l'ensemble de la réglementation applicable.
JCDecaux France se réserve la faculté de refuser d’apposer une publicité contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute réglementation, ou qui
dur, passage de la transmission de l’œuvre numérisée, scannerisation.
A ce titre, l’Annonceur déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur les affiches objet des présentes et, plus particulièrement, des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques et modèles) de tiers qui ont pu être incorporés dans lesdits visuels et affiches et des droits à l’image sur les biens et personnes objet desdits visuels et affiches.
L’Annonceur s’engage à informer JCDecaux France de toute limitation dont auraient pu faire objet les droits dont il est titulaire comme visé ci-dessus et qui, en conséquence, limiterait en durée et en portée le droit pour JCDecaux France d’exploiter lesdits visuels et affiches.
Quand une étude marketing est proposée à l’annonceur (l’ «Etude ») et acceptée par ce dernier il donne implicitement son accord à JCDecaux pour qu’elle transmette à un prestataire l’ensemble des éléments nécessaires pour sa réalisation et notamment ceux déjà en sa possession et/ou ceux que l’annonceur lui transmet spécifiquement pour les besoins de l’Etude (exemple : visuels, budget brut de la campagne, nombre de faces). L’annonceur reconnaît et accepte que le prestataire concerné conserve ces données.
ART. 15 – Protection des données à caractère personnel
JCDecaux France, responsable de traitement, met en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la
pourrait, de quelque manière que ce soit, avoir pour conséquence un préjudice relation avec ses clients et prospects.Les données collectées sont indispensables à
A. La souscription d'un ordre est matérialisée :
- pour tout Annonceur représenté par un Mandataire : par l'envoi préalable par le Mandataire à JCDecaux France d'une attestation émanant de l'Annonceur, et justifiant du mandat le liant à l'Annonceur qu'il représente et des conditions contractuelles intéressant JCDecaux France, conditions qui seront réputées à durée indéterminée jusqu'à la notification par l'Annonceur de leur cessation par lettre RAR ;
- pour tout Annonceur et/ou son Mandataire : par la signature du bon de commande daté et signé par les Parties.
B. Le bon de commande daté mentionnera :
- le nom et l'adresse précis de l'Annonceur pour le compte de qui l'ordre est exécuté, ainsi que l'adresse pour l'envoi de la facture ;
- le nom et l'adresse précis du Mandataire agissant pour le compte de l'Annonceur ;
- la (les) date(s) ainsi que le(s) lieu(x) de pose de la campagne et, le cas échéant, les instructions particulières de pose ;
- la durée du Contrat Longue Conservation ;
- le montant du devis hors-taxes ;
- les conditions de facturation afférentes à l'ordre passé, y compris les timbres et taxes estimés, etc. ;
- les frais annexes ;
- les conditions de règlement.
C. La validité de l’offre commerciale de JCDecaux France portée sur le projet de bon de commande remis à l’Annonceur et/ou le Mandataire est d’une durée d’un mois, calculée de date à date.
ART. 5 - MATERIEL, FRAIS TECHNIQUES & MISE EN PLACE DE LA PUBLICITE
A. Les devis s’entendent hors frais techniques, sauf pour la signalisation commerciale comme visé au paragraphe H ci-dessous.
B. La maquette est soit fournie, soit acceptée par l'Annonceur et/ou son Mandataire.
C. Lorsqu'une fabrication est nécessaire, JCDecaux France doit être en possession du fichier informatique correspondant un mois avant la date prévue pour le début de l'exécution de l'ordre. Ce délai est ramené à quinze jours si la fabrication est assurée par l’Annonceur ou son Mandataire. Les aménagements particuliers demandés par l'Annonceur ou son Mandataire, tels que les décors, découpes ou attributs, feront l'objet d'un devis spécifique.
D. En cas de modification(s) du visuel demandée(s) par l'annonceur et/ou son Mandataire en cours de conservation, celle(s)-ci sera (ont) facturée(s) en sus et fera (ont) l'objet d'un devis spécifique par JCDecaux France.
E. Le support et le matériel sont et restent la propriété de JCDecaux France, sauf disposition particulière.
F. La date limite pour la mise en place du (des) support(s), telle que prévue dans le bon de commande, constitue le point de départ de la facturation de la publicité, même si l'Annonceur et/ou son Mandataire n'a pas été en mesure de fournir la maquette ou le technique en temps utile.
G. Visuels / affiches
Les spécificités techniques (formats, grammages, etc…) peuvent être communiquées, sur simple demande, par le service commercial concerné.
matériel ou moral pour elle-même ou pour toute société du groupe auquel elle
appartient. Ce refus ne constitue pas une rupture de contrat et l’Annonceur et/ou le Mandataire ne peut de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice ; il ne sera donc pas dispensé du règlement du montant de la commande, et aura de plus à supporter les frais de suppression éventuelle de la publicité.
D. L'Annonceur et/ou son Mandataire garantit totalement JCDecaux France contre tout recours par un tiers qui s'estimerait lésé à quelque titre que ce soit par un message publicitaire. Cette garantie s'applique à tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (notamment les frais de justice, honoraires d'avocats et de suppression éventuelle de la publicité), résultant de l'éventuel recours du tiers lésé. En ce cas, le montant total de l'ordre restera intégralement dû par l'Annonceur et/ou son Mandataire.
E. Tout Annonceur et/ou son Mandataire qui demande à JCDecaux France
d'exécuter des travaux et/ou prestations complémentaires est présumé être en possession du droit de reproduction sur les documents qu'il donne à exploiter.
En conséquence, l'Annonceur et/ou son Mandataire garantit JCDecaux France contre tout recours de toute personne physique ou morale qui revendiquerait un droit de propriété et, plus généralement, de quelque nature que ce soit sur ces documents.
F. JCDecaux France décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol des documents, films et/ou objets qui lui sont confiés, tant pendant l'exécution des prestations et/ou des travaux que pendant leur transport. Sa seule responsabilité est limitée à la valeur, au tarif fabricant, des films ou papiers vierges.
G. Force majeure
JCDecaux France ne pourra voir sa responsabilité engagée s’il ne pouvait être procédé à l’affichage prévu pour cas de force majeure ou raisons indépendantes de sa volonté et dans l’éventualité où une/plusieurs collectivités ou administrations ou organismes publics interdiraient totalement ou partiellement, et pour une durée déterminée ou indéterminée, l’affichage sur les surfaces réservées.
Dans cette situation, l’Annonceur et/ou son Mandataire ne pourront en tout état de cause prétendre au versement de dommages et intérêts.
H. Eclairage
JCDecaux France peu garantir une publicité éclairée dans les limites de fonctionnement de l’éclairage et sous réserve de toutes dispositions légales ou règlementaires restreignant l’éclairage de la publicité ou cas de force majeure.
ART. 11 - FACTURATION, DELAIS & MODALITES de PAIEMENT
10.1 Le règlement de la facture doit intervenir au plus tard à soixante (60) jours, date d’émission de la facture JCDecaux France et quelle que soit la date d’émission de l’éventuelle facture du mandataire. Le règlement pourra être effectué par chèque, virement bancaire, LCR acceptée ou domiciliée.
10.2 Les Mandataires se portent ducroire pour tout Ordre qu’ils souscrivent auprès de JCDecaux France et qui serait impayé par l’Annonceur pour quelque raison que ce soit.
ces traitements et sont utilisées par les services concernés des sociétés françaises du groupe JCDecaux et, le cas échéant, par leurs sous-traitants et prestataires.
Certaines des informations collectées peuvent également faire l'objet, pour la gestion des campagnes d'e-mailing, d'un transfert vers un sous-traitant de JCDecaux France établi aux Etats-Unis. Ce sous-traitant est adhérent au Safe Harbor et assure donc un niveau de protection adéquat des données.Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par les traitements, disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, relativement à l’ensemble des données les concernant. Ces droits s’exercent par courrier postal auprès de JCDecaux France – Direction Juridique / Correspondant Informatique et Libertés, 00 xxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxx, accompagné d'une copie d'un titre d’identité.
ART. 16 - MODIFICATIONS
Toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales de Vente qui n'auraient pas été acceptées par écrit par JCDecaux France lui sont inopposables.
L'Annonceur et/ou son Mandataire déclare renoncer à ses propres conditions générales d’achat que JCDecaux France ne saurait être réputée avoir acceptées, même implicitement.
ART. 17 - TRANSFERT
L’Annonceur ne pourra en aucun cas transférer ses droits dans le bénéfice du Contrat.
Toute cession d’actions ou de fonds de commerce devra être notifiée à JCDecaux France et le cessionnaire devra prendre l’engagement de payer à JCDecaux France toute somme due ou à devoir par l’Annonceur ou son Mandataire.
JCDecaux France pourra librement transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat, par quelque moyen que ce soit, à toute société du groupe JCDecaux.
ART. 18 - LITIGES
Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre auquel les Parties font attribution de juridiction