Contrat de vente de Certificats d’Economies d’Energie
Contrat de vente de Certificats d’Economies d’Energie
PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD A EDF
Entre :
La Communauté de communes du Grand Chambord
, n° de registre EMMY xxx représentée par son Président, Xxxxxx Xxxxxxx, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée par le « Vendeur »
d’une part, Et
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 370 938 843 ,50 euros, dont le siège
social est situé à Paris 8ème, 00-00, xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° RCS Paris 000 000 000, faisant élection de domicile à XXXXX XX XXXXXXX 00000 - 00, xxxxx xx xx Xxxxxxx, n° de registre EMMY 0001OB, représentée par Xxxxxxx Xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Commerce Grand Centre, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée par « EDF »,
D’ autre part,
Le Vendeur et EDF pouvant également être désignés chacun et chacune ou collectivement par « la Partie » ou « les Parties ».
Etant préalablement exposé
En vertu de la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France n°2005-781 du 13/07/2005 (dite loi POPE) et de la loi portant engagement national pour l’environnement dite Xxxxxxxx XX xx 00 xxxxxxx 0000, xx xxxx codifiés aux articles L 221 -1 et suivants du Code de l’énergie, les vendeurs d’énergie ont été désignés comme acteurs obligés dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Aux termes de ces lois, décrets d’application et articles, le volume d’économies d’énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés (kWh cumac). Les CEE sont matérialisées par leur enregistrement au Registre national EMMY.
De surcroît, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d’application dont le décret n° 2015-1825 du 31 décembre 2015 ont inséré de nouvelles dispositions dans le Code de l'énergie et créé deux régimes d'obligation CEE parallèles et complémentaires :
- le premier, qui existait déjà, intègre une obligation générale relative à toutes les obligations d'économies d'énergie à l'exclusion de celles en lien avec la précarité énergétique, les « CEE Classiques ».
- le second, spécifique, qui crée une obligation distincte, dédiée à l'amélioration de la situation des ménages en situation de (grande ou non) précarité énergétique, définis en fonction d’un plafond de revenus, qui a pris effet le 1er janvier 2016, les « CEE Précarité ».
Un programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Economies d'énergie dans les TEPCV » (« Territoires à Energie Positive pour la croissance Verte »), a été lancé par l’Etat conformément à l’arrêté du 24 février 2017.
Ce programme n°PRO-INNO-08, prévoit que toute dépense réalisée par un TEPCV de moins de 250 000 habitants ou par une collectivité locale inclus dans ce territoire, pour financer des travaux
d’économies d’énergie sur leur patrimoine ou verser des aides à des personnes physiques pour des travaux dans leur logement, donne lieu à délivrance de CEE.
La communauté de communes du Grand Chambord, éligible au sens de l’article L 221-7 du code de l’énergie, a adhéré à ce programme, et disposera à l’issue des travaux d’efficacité énergétiques lancés sur son territoire, d’un volume de CEE qu’il souhaite céder.
EDF souhaite acquérir en complément de sa propre production, des CEE Classiques auprès de tiers les ayant déposés et obtenus en leur nom par le PNCEE.
Dans ce contexte, les Parties qui disposent chacune, d’un compte ouvert sur le registre EMMY se sont rapprochées pour définir les conditions financières de cette transaction.
Article 1 : Objet du Contrat de Vente
Le Contrat de Vente (ci-après « le Contrat ») a pour objet la vente de CEE Classiques au bénéfice d’EDF (ci-après « la Transaction ») aux conditions décrites au Contrat.
Article 2 : Prix de la Transaction
Commenté [c1]: Si achat de CEE classiques et précarité, dupliquer le texte pour indiquer les volumes classiques et précarité
Le Vendeur s’engage à vendre à EDF la totalité des volumes de CEE Classiques obtenus dans le cadre du programme PRO-INNO-08 jusqu’à concurrence du volume maximal de CEE défini soit 150 000 MWh cumac à un prix unitaire Hors Taxes de 3,35 €/MWh cumac.
Les volumes prévisionnels sont répartis de la manière suivante (à compléter par la collectivité) :
• Un volume de xxx MWh cumac ( xxx 000 MWh cumac) pour l’année 2017,
• Un volume de xxx MWh cumac (xxx 000 MWh cumac) pour l’année 2018.
• Un volume de xxx MWh cumac (xxx 000 MWh cumac) pour l’année 2019.
Le montant total HT maximal de cession des volumes de CEE Classiques susmentionnés sera donc égal à Cinq cent deux mille cinq cents euros hors taxes (502 500 euros HT).
Article 3 : Conditions de la Transaction
Le transfert effectif du volume sera réalisé par une ou plusieurs transactions successives réalisées selon le mode opératoire repris en Annexe et conformément au calendrier prévisionnel suivant :
Echéance de livraison | Volume prévisionnel (en MWh cumac) | |
Volume 2017 | ||
Volume 2018 | ||
Volume 2019 |
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à avoir livré la totalité du volume de CEE Classiques obtenus dans le cadre du programme PRO-INNO-08 au plus tard le 30/11/2019.
Si la totalité du volume de CEE Classiques que le Vendeur a obtenu dans le cadre du programme PRO-INNO-08 n’a pas été livré au plus tard le 30/11/2019 ce dernier sera redevable
d’une pénalité totale correspondant au surcoût résultant de l’acquisition auprès de tiers du volume ferme de CEE Classiques que le Vendeur n’aurait pas été en mesure de livrer ainsi que d’une pénalité forfaitaire de 0,20€ par MWh cumac non livré, déterminée selon la formule suivante :
Pénalité totale = Volume de CEE non livré x ((Prix moyen EMMY du mois m-1) – (Prix de vente défini contractuellement)) si ce terme est positif + une pénalité forfaitaire de (0,20 €/MWh cumac x Volume de CEE non livré).
Cette pénalité sera de plein droit exigible dans un délai de trente (30) jours suivants la date de la constatation du manquement du Vendeur de son obligation de livraison aux conditions du Contrat.
Article 4 : Modalités de règlement
Les demandes de paiement sont présentées sous forme de factures conformes à la réglementation en vigueur.
Pour chaque livraison, le Vendeur adressera ses factures à l’Acheteur concomitamment au transfert des CEE sur le compte de l’Acheteur ouvert auprès du registre Emmy.
Les factures, établies en simple exemplaire, accompagnées d’un RIB, sont adressées à l’adresse suivante :
EDF Direction Commerce
Direction des Opérations et de la Performance
A l’attention de Xxxx Xxxxxx XXXXXXX – 34ème étage 20 Place de la Défense
Tour EDF PB6
92050 PARIS LA DEFENSE
Les paiements d’EDF SA sont effectués par virement, à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de facture, sous réserve que celle-ci soit reconnue bonne à payer.
Article 5 : Autres engagements des parties
Le présent contrat prévoit une mission d’accompagnement d’EDF qui se déroulera selon les étapes détaillées ci-dessous et qui suppose la transmission par le client de l’ensemble des pièces justificatives dans les délais imposés.
Au préalable, EDF et le Client élaboreront conjointement un calendrier de travail afin de fixer les dates prévisionnelles de dépôts des dossiers CEE, en fonction des dates prévisionnelles de réalisation des travaux d’efficacité énergétique communiquées par le Client. Il est rappelé que le seuil minimum réglementaire pour le dépôt des dossiers CEE du programme PRO-INNO-08 est de 20 GWh cumac.
Contrôle des pièces justificatives du futur dossier CEE
▪ Vérification des pièces justificatives des travaux prévus par les textes règlementaires du dispositif CEE transmises par le Client
o un extrait SIREN de moins de 3 mois
o document attestant de la date d’engagement des travaux
o factures attestant de la date de fin des travaux et des coordonnées du professionnel
o attestation fabricant le cas échéant
o attestation RGE le cas échéant
o justificatif de la situation de précarité énergétique du ménage le cas échéant
o attestation du TEPCV indiquant que les dépenses s’inscrivent dans le projet porté par celui-ci dans le cas où le demandeur n’est pas le TEPCV
▪ Contrôle par EDF de la complétude et de la conformité des documents (cohérence des dates; preuve de réalisation des travaux …)
En cas de dossier incomplet ou non conforme, EDF notifiera au Client les pièces manquantes à lui transmettre pour le dépôt du dossier. A défaut de réponse, l’opération ne pourra être prise en compte, et la responsabilité d’EDF ne saurait être engagée sur ce point.
Elaboration de l’état récapitulatif des opérations
▪ Saisie de l’état récapitulatif des opérations conformément au modèle proposée pour le Programme PRO-INNO-08 ;
▪ Evaluation des volumes CEE en kWh cumac pour chaque opération réalisée à partir des dépenses de travaux réalisées par le TEPCV.
Elaboration d’un modèle d’attestation sur l’honneur listant les dépenses éligibles acquittées
▪ Proposition d’un modèle à faire signer par le comptable public du Client.
Conformément au point 3-3 de la fiche programme PRO-INNO-08, le Client transmettra les attestations sur l’honneur, certifiées par le comptable public, listant les dépenses éligibles acquittées et précisant en fonction de chaque dépense si elle a été réalisée au profit d’un ménage en situation de précarité énergétique au sens de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif CEE.
Aide au dépôt des CEE auprès du PNCEE sur EMMY
▪ Aide à l’ouverture du compte EMMY par le TEPCV ;
▪ Aide à la saisie du dossier CEE dans l’onglet Programme ;
▪ Constitution des éventuelles pièces justificatives à transmettre au Pôle National CEE (tableau des opérations, attestation du comptable public …).
[Dépôt des CEE sur EMMY au nom et pour le compte du Client] Xxxxxxx Xxxxxx signé des Parties en Annexe
▪ Validation électronique du dossier sur EMMY par EDF, signature du dossier par EDF et envoi du dossier papier au Pôle National CEE.
1.2 Exclusions
La mission confiée à EDF ne comprend pas :
▪ Le calcul des économies d’énergie réelles associées à la mise en œuvre d’une solution de travaux ;
▪ L’engagement chiffré quant à une réduction effective de la facture d’énergie du Bénéficiaire ;
▪ Le choix et la description des travaux à réaliser et l’évaluation de leur coût (devis) ;
▪ La collecte des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier CEE
▪ L’archivage des pièces justificatives du dossier CEE ;
▪ De façon générale, tout ce qui n’est pas expressément prévu au paragraphe 1.
Article 6 : Transaction
Le Vendeur et EDF désignent les interlocuteurs suivants en charge de la Transaction sous le registre EMMY :
Pour le Vendeur | Pour EDF |
Nom : xxx Adresse électronique : xxx Téléphone xxx | Nom : Xxxxxxxx XXXXXXX Adresse électronique : xxxxxxxx.xxxxxxx@xxx.xx Téléphone : 00 00 00 00 00 |
Article 7 : Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à maintenir strictement confidentiels l’existence et le contenu du Contrat et de ses annexes.
Chacune des Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, tels que économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat.
L’engagement de non-divulgation pris par les Parties restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée de quatre (4) ans.
Si l'objet du Contrat ne se réalise pas, les Parties s'engagent à ne jamais révéler son existence et le contenu des discussions auxquelles il a donné lieu.
Article 8 : Durée du Contrat
Le Contrat est conclu et prend effet à compter de sa date signature par les Parties et prendra fin au paiement complet des derniers CEE livrés au titre du Contrat.
Article 9 : Responsabilité
Conformément à l’article 10 du décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié portant sur les contrôles relatifs à la délivrance des CEE, le vendeur, en tant que premier détenteur, tiendra à la disposition du PNCEE l’ensemble des documents requis et notamment commerciaux, techniques, financiers et comptables relatifs à la réalisation de chaque action, pendant une durée de six (6) ans à compter de la délivrance du CEE.
Toutefois, en cas de manquement relatif aux conditions de dépôt, d’obtention, ou de délivrance des CEE objets du Contrat, constaté par l’autorité administrative compétente, le Vendeur demeure responsable et répond de ces manquements auprès de ladite autorité administrative de telle sorte que EDF ne puisse, en aucune façon et à aucun moment, être inquiétée ni être l’objet de sanctions.
Au cas contraire EDF se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur.
En cas d’annulation d’un ou plusieurs CEE par l’Autorité administrative compétente, le Vendeur remplacera immédiatement tout CEE annulé, sans aucun frais ni coût supplémentaire à la charge d’EDF.
Article 10 : Règlement des litiges et compétence des Tribunaux
Le Contrat est soumis au droit français.
Les contestations relatives à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat seront, avant toute demande en justice, soumises à un règlement amiable entre les Parties.
Pour les différends qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la(les) contestation(s) formulée(s) par écrit, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 11 : Annexe
Annexe : Mode opératoire de livraison de CEE
L’ Annexe fait partie intégrante du Contrat et est indissociable de ce dernier. Fait en deux exemplaires originaux à…………………………., le …………….
Pour le Vendeur Pour EDF,
Nom Xxxxxxx Xxxxxxxx
Fonction Directeur Commerce Grand centre
ANNEXE : MODE OPERATOIRE DE LIVRAISON DE CEE
EDF et le Vendeur, enregistreront la vente au Registre National des Certificats d’Economie d’Energie, par l’intermédiaire du site Internet du Registre National (xxxxx://xxx.xxxx.xx), dans les plus brefs délais, et selon la chronologie et le mode opératoire suivant :
1. EDF clique sur l’onglet « Achat/Vente » puis sur l’onglet « Achat de CEE », puis sur « liste des vendeurs », puis sélectionne le Vendeur.
2. EDF remplit le champ du nombre de kWh Cumac et du prix stipulés au présent contrat, puis soumet sa proposition qui est envoyée directement au Vendeur, en cliquant sur le pavé
« soumettre la demande au Vendeur ». Puis il confirme sa proposition.
3. La proposition d’EDF devient alors une transaction définie par un N° de transaction, 00000X et le montant de la transaction en € apparaît. Le statut de la transaction n° 00000X est alors
« en attente d’acceptation ». Aucun autre titulaire de compte n’a accès à cette transaction.
4. Le Vendeur clique sur l’onglet « Achat/Vente » puis sur l’onglet « Vente de CEE » et trouve dans « Vente en cours » la proposition d’EDF, avec le même numéro 00000X de transaction. Il clique sur le N° de transaction de cette proposition, confirme son accord en cliquant sur le pavé « accepter la transaction ».
5. Le Vendeur doit alors choisir dans son portefeuille CEE, répartis par Décisions de délivrance, les CEE qu’il souhaite vendre. Puis il confirme la vente et l’ordre de transfert qui reçoit un numéro N°00000Y.
6. Le Registre EMMY génère alors un ordre de transfert reproduisant exactement le choix d’EDF et du Vendeur. Le Vendeur imprime l’ordre de transfert en trois exemplaires, les signent avec cachet de l’entreprise et les transmet à EDF pour en faire autant qui les lui retourne.
7. Le Vendeur envoie l’ordre de transfert signé et revêtu de son cachet au Registre Emmy pour enregistrement de la transaction, et transmet à EDF l’exemplaire original contresigné qui lui revient.
8. Le Registre XXXX enregistre le transfert dans les comptes du Vendeur et d’EDF, en cliquant sur le pavé « valider l’ordre de transfert », puis « confirmer l’ordre de transfert ». Le transfert est alors réalisé, les CEE affectés au crédit d’EDF et au débit du Vendeur.
Le Vendeur tiendra EDF au courant par courriel de l’enregistrement des CEE sur son compte.