CONDITIONS GENERALES SKF POUR LES TRAVAUX DE REPARATIONS ET DE RÉNOVATIONS
CONDITIONS GENERALES SKF POUR LES TRAVAUX DE REPARATIONS ET DE RÉNOVATIONS
Applicables à compter du 01.01.2013
1. Application
Les présentes conditions générales s'appliquent en totalité pour les travaux d'inspection, de modification, de réparation ou de rénovation effectués par SKF (ci-après désignés « les Travaux »), sauf s'il en était convenu autrement par écrit. Aucunes autres conditions ne seront applicables même si elles n'ont pas été expressément exclues.
2. Champ et nature des Travaux
Le champ et la nature des Travaux à effectuer seront définis par écrit.
3. Prix
3.1. Si les parties conviennent d'un prix ferme pour l'exécution des Travaux, celui-ci sera défini en fonction du champ et de la nature des Travaux prévus au Contrat.
3.2. Si les parties n'ont pas défini un prix ferme, SKF sera rémunéré en fonction des Travaux accomplis selon les tarifs en vigueur chez SKF. SKF pourra réclamer en outre, le remboursement de tous ses frais (notamment les coûts de transport et d’emballage). L’émission d’un devis ou de toute autre estimation par SKF concernant l’exécution des Travaux n’est qu’informative et ne saurait limiter le montant dû par le CLIENT à SKF en application du présent article.
3.3 Les prix n’incluent pas les coûts de transport et d’assurance, la TVA, et, sauf stipulation contraire, tout autre impôt et taxe qui pourraient être dus.
4. Paiement
4.1. Le paiement de l’intégralité des sommes dues sera effectué au plus tard à trente (30) jours nets à compter de l’émission de la facture, sauf accord écrit spécifique.
4.2. Le CLIENT ne peut en aucun cas suspendre son paiement ou refuser de payer en raison d'une réclamation qui l'opposerait à SKF.
4.3 Toute somme non payée à l’échéance initialement fixée sur la facture entraînera l’application de pénalités de retard à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement correspondant au montant minimal en vigueur. En vertu de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités et indemnités seront exigibles dès le premier jour de retard de paiement, sans que SKF ait à en faire la demande
5. Sous-traitance et pièces détachées
SKF se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Travaux à des tiers. SKF pourra utiliser toute pièce de rechange appropriée, y compris celles provenant d’un autre fournisseur, sauf s'il en a été convenu différemment avec le CLIENT. Le fait de sous-traiter les Travaux n'affectera pas les engagements de SKF au titre de ce contrat.
6. Documentation technique et spécifications pour réparations
Le CLIENT devra informer SKF des conditions dans lesquelles SKF devra intervenir et il devra remettre à SKF la documentation technique nécessaire à la réalisation des Travaux. Cette documentation demeure la propriété du CLIENT et ne pourra pas être utilisée par SKF ou son sous-traitant pour d'autre usage que l'exécution des Travaux. Si le CLIENT ne précise pas le résultat attendu des Travaux, la définition de SKF s’appliquera.
7. Risques de perte ou de dommage
La perte des produits ou le dommage subi par les produits confiés pour l'exécution de Travaux à l'extérieur de l'établissement du CLIENT (y compris les risques liés au transport) sont à la charge du CLIENT sauf s'il est prouvé que la perte ou le dommage est dû à une négligence grave de SKF.
8. Délais d'exécution
8.1. Les délais d'exécution prévus sont purement indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle, sauf stipulation écrite contraire.
8.2. SKF pourra proroger un délai d’exécution contractuel dans les cas suivants :
a) demande de Travaux supplémentaires par le CLIENT et acceptés par SKF ; ou,
b) extension acceptée du champ ou de la nature des travaux ; ou,
c) cas de force majeure selon l'article 12 ; ou,
d) retard du CLIENT dans l'exécution de ses obligations qui empêche la réalisation des Travaux
9. Réserve de propriété
Les pièces détachées, pièces de rechange ou de remplacement et pièces accessoires utilisées dans le cadre des Travaux demeurent la propriété de SKF jusqu'au complet paiement du prix correspondant, dans la limite permise par la loi du pays de la société SKF concernée par les Travaux.
10. Garantie
10.1. En cas d'exécution défectueuse des Travaux ou de défectuosité des pièces et matériaux utilisés par SKF apparu dans xxx xxx mois qui suivent l'exécution des Travaux, SKF prendra en charge toute réparation ou remplacement nécessaire. Le CLIENT devra immédiatement informer SKF par écrit de tout défaut constaté.
10.2. La garantie de SKF s'applique seulement aux défauts qui apparaîtront en conditions normales d'opération, dans le cadre d’une utilisation appropriée du bien et à la condition que lesdits défauts proviennent de l’exécution des Travaux par SKF. Elle ne concerne notamment pas les défauts résultant d'un problème lié au transport, d'un défaut de maintenance, de montage, d'installation ou de stockage du fait du CLIENT. De même elle ne concerne pas les défauts résultant de modifications apportées aux Travaux sans l'accord écrit préalable de SKF, de réparations effectuées par le CLIENT ou un tiers, ou de l'usure normale du bien. En outre, la garantie de SKF ne s'applique pas aux matériaux et pièces défectueux fournis par le CLIENT ni aux défauts causés par ces pièces et matériaux.
11. Limitation de responsabilité
11.1. La responsabilité de SKF est limitée aux seuls Travaux et pièces fournies par SKF ou ses sous-traitants. La garantie stipulée à l’article 10 des présentes est unique et non cumulable : aucune autre garantie de quelque nature que ce soit (écrite, orale ou implicite) ne saurait s'appliquer, y compris les garanties pour performances ou une garantie portant sur des qualités spécifiques.
11.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 11.1 des présentes, la responsabilité totale de SKF vis à vis du Client pour toutes réclamations, perte ou dommage, résultant de, ou liés à, l’exécution ou l’inexécution du Contrat ne pourra en aucun cas excéder dix (10) % du prix payé par le CLIENT pour l'exécution des Travaux litigieux.
11.3 En aucun cas SKF ne sera responsable des dommages indirects subis, notamment les pertes de production, d’utilisation, de profits, bénéfices ou revenus, même si celles-ci résultaient d'un manquement au contrat ou d'une faute de SKF que ce soit avant ou après l’achèvement des Travaux.
12. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue pour responsable en cas de non-exécution d'une obligation qu'elle ne pourrait remplir en raison d'événements de force majeure, et ceci pour la durée de l’événement constitutif d’un cas de Force majeure. La partie invoquant la Force majeure devra aviser l'autre immédiatement par écrit du début et de la fin de l'événement. Dans cet article constituent des cas de Force majeure, sans que cette liste soit limitative, les conflits collectifs, la grève, le feu, les réquisitions gouvernementales, les mesures d'embargo, les interdictions de transfert de devises, l'insurrection, les pénuries de moyens de transport, les restrictions d'énergie, et plus généralement toutes circonstances qui ne dépendent pas de la volonté des parties et que les parties ne pouvaient raisonnablement avoir prévu et qu'elles ne peuvent résoudre. Si l'événement constitutif de la Force majeure durait plus de trois (3) mois, chaque partie pourra mettre fin au contrat par écrit sans que cela engage sa responsabilité.
13. Loi applicable et litiges
La loi applicable sera celle du pays de la société SKF concernée par le contrat.
Tous différents et disputes en liaison avec le contrat seront soumis à une procédure d’arbitrage dans le respect des Règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce International. Le ou les arbitres seront désignés conformément aux dites Règles. Le lieu de l'arbitrage sera la ville où la société SKF concernée par le contrat est située. La procédure sera en anglais.